Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des laboratoires d’analyses médicales

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des laboratoires d’analyses médicales

L’activité des laboratoires d’analyses médicales est régie par le Code de la santé publique. Il s’agit d’une profession réglementée. Au-delà des règles comptables classiques (tenue des documents comptables tels le bilan, livre-journal, registre des immobilisations…), il convient d’évoquer quelques règles fiscales qui sont particulières à cette activité : d’une part s’agissant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, d’autre part eu égard à la TVA.

Spécificités fiscales : l’impôt sur le revenu

En principe l’activité d’analyse n’est pas commerciale de sorte qu’elle relève de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Cependant, lorsque l’activité prend une certaine ampleur (du fait notamment du nombre de salariés employés et des capitaux investis), elle peut être requalifiée en BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Dans le cas où l’activité d’analyse est une branche accessoire et complémentaire d’une pharmacie ou d’une entreprise de fabrication de produits pharmaceutiques (activités BIC) l’activité BNC d’analyses est « absorbée » par l’activité BIC (de vente) car elle constitue le prolongement de cette dernière (voir en ce sens l’article 155 du Code général des impôts).

Les caisses de sécurité sociales se chargent d’envoyer les feuilles de maladies à l’administration fiscale (voir l’article L97 du Livre des procédures fiscales : « Doivent adresser chaque année à l’administration des impôts un relevé récapitulatif par… laboratoire d’analyses médicales… des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés… »).

Cas particulier : médecins directeurs de laboratoires d’analyses médicales

En principe, les médecins conventionnés qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée sont tenus, comme la généralité des contribuables relevant de ce régime, de justifier l’intégralité de leurs frais réels professionnels. Cependant les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à procéder à une déduction forfaitaire pour certains frais professionnels (abattement de 2%). Il existe également une déduction spécifique du groupe III et enfin ne déduction complémentaire de 3% calculée sur le montant des honoraires conventionnels afférents à des actes médicaux, à l’exclusion des honoraires correspondant à des actes côtés en B.

Spécificités fiscales : TVA

Le secteur médical est exonéré de TVA ; cette exonération s’applique aux travaux d’analyses de biologie médicale. Il n’y a pas d’option permettant de passer à un régime de taxation. Ainsi, les laboratoires ne peuvent pas déduire la TVA ayant affecté les opérations en amont (ex. achat du matériel). Une seule exception existe : les laboratoires possédés par des organismes de médecine du travail : il y a alors assujettissement de plein droit à la TVA.

Spécificités fiscales : taxe sur le contrôle national

La taxe sur le contrôle national est perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et est due par les laboratoires d’analyse médicale dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l’article L. 6221-10 du Code de la santé publique. Le montant de la taxe est forfaitaire et est fixé à 540 euros (Article 329-0 CGI). La taxe est constatée et déclarée selon les mêmes modalités que la TVA : les laboratoires de biologie médicale sont tenus de déposer l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du CGI (imprimé n° 3310 A, CERFA 10960) sur laquelle ils déclarent le montant de la taxe ligne 74 (redevables relevant du régime réel normal) ou ligne 4 K de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12 ou CA 12 E) (CERFA 11417) pour les redevables relevant du régime réel simplifié.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable sur Paris.