Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur du lotissement

Expert comptable à paris spécialisé dans le secteur du lotissement

L’activité du lotisseur consiste à acheter un terrain et le diviser en lots en vue de la revente à des constructeurs. À cette fin le lotisseur doit constituer le dossier du permis d’aménager, établir le cahier des charges, équiper les lots… La présente fiche a pour but de présenter le principales spécificités comptables, fiscales et sociales qui régissent cette activité.

Particularités comptables

Il convient de se référer au plan comptable professionnel des promoteurs constructeurs qui indique certaines règles applicables aux lotisseurs.

Un traitement comptable particulier résulte de la longueur du cycle d’exploitation qui caractérise l’activité de lotissement : il est conseillé d’enregistrer toutes les dépenses concourant au coût de production dans des comptes de stock afin de déterminer le coût affectable à chaque lot vendu.

D’autre part, la comptabilité des opérations est intégrée dans la comptabilité générale sans recours à une comptabilité analytique distincte. Cela implique que la tenue des stocks en inventaire permanent.

Particularités fiscales

Les opérations immobilières se voient appliquée la TVA (dite « TVA immobilière »).

La TVA s’applique lorsqu’un assujetti agissant en tant que tel réalise, dans le cadre de son activité économique, les livraisons d’immeubles à titre onéreux (autrement dit, des cessions) et des livraisons à soi-même d’immeubles neufs.

Lorsque les opérations sont réalisées hors d’une activité économique la TVA s’applique lorsque l’opération porte sur un immeuble acquis en tant qu’immeuble à construire et revendu sous cinq ans (un autre cas, très rare, concerne la livraison à soi même de logements sociaux).

Des droits d’enregistrement sont également susceptibles de s’appliquer. Néanmoins, un engagement de construire souscrit dans les condition de l’article 257, 7° du Code général des impôts permet de limiter les droits d’enregistrement au paiement de la taxe de publicité foncière (taux de 0,715%).

La personne ayant souscrit l’engagement de construire peut y substituer un engagement de revendre qui est réputé avoir pris effet à compter de la date de l’engagement initial (article 1115 du Code général des impôts).

Particularités sociales

Plusieurs conventions collectives sont susceptibles de s’appliquer (« immobilier », « promotion construction », « architecte », « bâtiment »…). Les plus courantes sont celles de « l’immobilier »et de « la promotion construction ».

Convention collective de l’immobilier : une première particularité est liée au congé de maternité. Durant le congé il est prévu une indemnisation à 100% sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Des dispositions spécifiques régissent les primes : il est prévu un prime d’anniversaire (pour les 25 et 30 ans de service dans l’entreprise) dont le montant correspond à 1 mois de salaire brut.

Trois modalités spécifiques de réduction du temps de travail ont été mises en place : une sur la base d’une réduction du temps de travail ans le cadre de cycles de 12 semaines consécutive, une modalité spécifique dans le cadre de la saisonnalité et une troisième sous forme de jours de repos pris sur l’année.

Afin d’avoir des précisions supplémentaires sur la fiscalité, la comptabilité et la législation sociale applicable à votre exploitation contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e