Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable spécialisé dans le service à la personne

Expert-comptable spécialisé dans le service à la personne

Principales spécificités comptables, fiscales et sociales

Particularités comptables

Service public

Les organismes à caractère public relèvent de plans de comptabilité publique ou privée en fonction de leur statut.

On peut citer les CCAS et CCIAS, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, regroupés dans les UNCCAS.

Associations

La réglementation comptable s’applique aux associations qui établissent des comptes annuels.

Le plan comptable des associations résulte des règlements CRC 99-01 et 99-03.

Les associations ayant une activité économique d’une « certaine taille » (C.com L 612- et 2) sont celles qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d’affaires ou de ressources, 1 550 000 € de total du bilan.

Elles sont tenues d’établir des comptes annuels, un rapport de gestion et désigner au moins un CAC.

Les associations d’une taille « très importante » dépassent l’un des deux critères : 300 salariés, 18 000 000 €.

Elles doivent établir en plus les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises

Les associations agréées par une autorité publique sont tenues de se conformer au plan comptable associatif.

Les associations bénéficiant d’une aide publique globale annuelle supérieure à 150 000 € sont tenues d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe (C com L 612-4), et de désigner au moins un CAC.

Les associations ouvrant droit à un avantage fiscal dont le montant des dons excède 153 000 € sont soumises à ces mêmes dispositions.

Outre les associations subventionnées par financement public ou privé, l’obligation d’avoir recours à un CAC peut être statutaire, légale ou réglementaire.

Les « petites associations » n’entrant pas dans le périmètre précédent ont intérêt à se conformer au plan comptable associatif même limité aux comptes de trésorerie pour répondre aux besoins de contrôle des financeurs ainsi qu’à l’éventuelle mise en responsabilité des dirigeants.

Une association mandataire ou prestataire de SAP, ayant un caractère économique non discutable, se doit de s’y conformer.

Publication des comptes recevant des subventions > à 153 000 €.

L’article 612-4 du Code du commerce prévoit la publicité de comptes des associations.

L’arrêté du 2 juin 2009 porte sur l’obligation de leur dépôt en ligne sur le site de la Direction des JO.

Entreprises privées

Mandataires ou prestataires de SAP ont la qualité de commerçant et doivent en conséquence se tenir aux prescriptions légales et réglementaires du Code de commerce et en particulier du PCG qui lui est intégré (C corn L 123-12etsuiv.).

Les usines, micro-entreprise, auto-entrepreneur ont eu des formalités comptables réduites.

L’EIRL suit les règles des entreprises commerciales.

L’obligation de la nomination du Commissaire aux comptes s’impose aux sociétés commerciales par leur forme qui dépassent deux des trois critères :

> Total du bilan : 1 550 000 € ; Chiffre d’affaires : 3 100 000 € ; Nombre moyen de salariés : 50.

Particulier employeur (pour mémoire) :

II n’a pas de spécificité comptable particulière.

Il se conforme aux exigences légales par opposition au secteur informel. Son suivi entre dans le cadre général de la gestion familiale et patrimoniale.

Particularités fiscales

Les mesures fiscales sont réglées par l’article L 7233-2 du Code du travail :

« La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de Services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l’article 279 du code général des impôts ;

2° De l’aide sous les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du même code. »

TVA

Le taux réduit de TVA (5,5 %) s’applique aux prestations de services d’aide à la personne fournies par les entreprises agréées ou déclarées. La liste des activités éligibles au taux réduit de la TVA est fixée par l’article D 129-35 du Code du travail.

Les associations agréées de services aux personnes sont exonérées même si leur activité présente un caractère lucratif, sous réserve de conserver une gestion désintéressée (CGI art. 261, 7-1 ter

Impôts des associations

Associations agréées au titre des SAP sans activité lucrative :

>             Pas d’IS ou CET ;

>             Taux réduits sur les revenus du patrimoine (10 % ou 24 %) ;

>             Les associations prestataires non taxables à la TVA sont soumises à la taxe sur les salaires ;

>             Les associations mandataires ne sont redevables de la taxe que sur les salaires versés à leurs propres salariés.

Impôts des entreprises individuelles

Les entreprises individuelles relèvent de l’IR dans la catégorie des BIC.

Les EIRL suivent le même régime mais peuvent opter à l’impôt sur les sociétés.

Prestations de services d’un montant annuel inférieur à : 32100 € en 2010 – 32 600 € en 2011 :

L’entrepreneur bénéficie :

>             De plein droit de la franchise en base de TVA ;

>             Du régime micro-entreprises. Les exploitants placés sous ce régime peuvent également opter pour l’application du versement forfaitaire libératoire (régime auto-entrepreneur).

>             Toutefois,   les exploitants peuvent opter pour un   régime réel d’imposition avec adhésion à un CGA.

>             Pas de taxe sur salaires.

Prestations de services d’un montant annuel compris entre 32 600 € et 234 000 € :

Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro-entreprises (en raison du montant de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité) sont placées :

>             sous un régime réel simplifié ou peuvent opter pour le régime réel

normal.

>             sous un régime réel normal au-delà de 234 000 € de chiffre d’affaires.

Impôt sur les sociétés

Les sociétés commerciales sont soumises à PIS de plein droit ou sur option.

Les bénéfices sont déterminés de la même manière que les BIC.

Le taux normal de PIS est de 33,1/3 %.

Le taux réduit de PIS est de 15 % à hauteur de 38 120 € pour des sociétés :

>             Dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ;

>             Et dont le chiffre d’affaires, hors taxes, est inférieur à 7 630 000 €.

Autres impôts commerciaux

Contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Avantages fiscaux du particulier

Les utilisateurs à titre privé dans leur résidence principale ou secondaire des services d’employés déclarés, bénéficient, sous certaines conditions, d’un avantage fiscal (CGI art. 199 sexdecies) :

>             Un crédit d’impôt si le contribuable exerce une activité professionnelle ou est un demandeur d’emploi de plus de trois mois.

>             Une réduction d’impôt sinon, par exemple retraité ou en charge d’ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’aide personnalisée d’autonomie (APA).

Il faut joindre à la déclaration, l’attestation de l’URSAFF ou CNCESU ou de l’organisme intermédiaire.

Le crédit d’impôt est restituable s’il excède le montant de l’impôt dû.

Afin d’avoir des précisions supplémentaires sur la fiscalité, la comptabilité et la législation sociale applicable à votre exploitation contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable à Paris.