Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à paris spécialisé dans la gestion des maisons de retraite

Expert comptable à paris spécialisé dans la gestion des maisons de retraite

La notion de maison de retraite englobe une grande variété d’établissements : publics, privés, ils peuvent être plus ou moins « médicalisés » selon les besoins des personnes accueillies. En tout état de cause, l’activité est régie par des normes comptables, fiscales et sociales spécifiques.

Particularités comptables

Les règles comptables particulières sont posées par trois textes : l’avis n°2007-05 du Conseil national de la comptabilité, l’instruction DGAS/SD 5B n°2007-319 et l’arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux régis par l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (ces derniers sont également concernés par l’avis n°2008-09 du 7 mai 2009).

Sur le contenu des normes, on peut retenir d’abord les durées d’amortissement des matériels qui sont semblables à celles en matière d’hôtellerie. Ainsi, les agencements non décoratifs (tapis, rideaux, meubles…) sont amortis sur 10 ans, les agencements décoratifs et l’argenterie sur une base de 5 ans, les ustensiles de cuisine sur 2 ans. Une option est prévue pour un amortissement sur 10 ans pour les trois dernières catégories, sous conditions néanmoins.

Le plan comptable professionnel prévoit une ventilation précise des produits de tarification. Il convient de se référer aux comptes 731 et suivants pour connaître le détail précis de cette répartition. À titre d’exemple on peut évoquer le compte 731 « produits des tarifications relevant du I de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles », le compte 736 « tarifs soins »… Le principe est donc un suivi précis des différents produits de tarification.

Les aides financières accordées aux résidents sont comptabilisées dans des comptes transitoires (467 ou 47…). Il s’agit essentiellement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide sociale et de l’allocation logement.

Particularités fiscales

Le régime de la TVA s’axe autour d’une distinction entre trois « sections tarifaires ».

Les prestations se rattachant à l’hébergement (dont l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien) sont soumises au taux réduit de 5,5% (abaissé à 5% à partir du 1er janvier 2014). Les prestations d’aide et de surveillance nécessitées par l’état de dépendance de la personne accueillie bénéficient également de ce même taux. Les prestations de soins (médicales et paramédicales) sont exonérées de TVA. Les autres prestations (ex. les frais de téléphone, ventes de boissons…) relèvent du taux normal de 19,6% (qui passera à 20% à partir du 1er janvier 2014).

Puisque certaines activités des maisons de retraite sont exonérées, le droit à déduction ne porte pas sur toute la TVA acquittée en amont. Il convient de calculer un coefficient de déduction.

De ce calcul dépend également l’application de la taxe sur les salaires. Cette dernière est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires. Le pourcentage ainsi calculé est inversement proportionnel au coefficient de déduction calculé pour la TVA (il se calcule de la façon suivante : total du chiffre d’affaires n’ouvrant pas droit à déduction / total du chiffre d’affaires).

Si la maison de retraite est exploitée dans un but lucratif, il convient également d’appliquer les impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices notamment). Les résidents de ces établissements sont alors imposés à la taxe d’habitation.

Particularités sociales

Convention collective applicable

Le secteur relève de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif (18 avril 2002, avenant du 17 juin 2002, étendue par un arrêté du 29 octobre 2003). Elle remplace les cinq conventions collectives nationales en vigueur jusqu’alors.

Afin d’avoir des précisions supplémentaires sur la fiscalité, la comptabilité et la législation sociale applicable à votre exploitation contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8ème