Cabinet d'Expertise comptable
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La portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé

La portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé :

En 2015, les entreprises vont devoir gérer de nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire et notamment la mise en œuvre des modifications relatives à la portabilité de la prévoyance, en application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Rappel du contexte et des dates :

Depuis 2009, les salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par Pôle emploi bénéficient de la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé (ANI du 18 janvier 2008), dès lors que de tels dispositifs existent dans l’entreprise.

Les règles ont été modifiées à effet du :

– 1er juin 2014 pour la portabilité des frais de santé ;

– 1er juin 2015 pour la portabilité de la prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail, risque dépendance…).

Champ d’application :

La portabilité de la prévoyance ayant été instaurée par un accord interprofessionnel, elle ne concernait dans un premier temps que les entreprises adhérant aux organisations signataires de l’accord, soit les employeurs relevant des secteurs industriel, commercial et artisanal. Les professions libérales, agricoles et le secteur sanitaire et social à but non lucratif n’étaient pas concernés.

La portabilité est obligatoire pour toutes les entreprises, à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance (et du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé). Sont concernés les salariés dont la cessation du contrat de travail, non liée à une faute lourde, ouvre droit à prise en charge par l’assurance chômage, à condition d’avoir bénéficié de la couverture au cours du contrat de travail. Les ayants-droit sont concernés s’ils bénéficient de garanties à la date de cessation du contrat de travail, à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance (et du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé).

Durée de la portabilité :

Le salarié bénéficie de la portabilité tant qu’il est indemnisé par Pôle emploi, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Mais il était prévu un plafond de 9 mois, porté à 12 mois à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance (et du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé).

Financement de la portabilité :

A l’origine, le financement de la portabilité était, soit mutualisé, soit cofinancé par l’employeur et le salarié. La portabilité devient gratuite pour le salarié à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance (et du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé).

Information du salarié :

L’information du salarié est obligatoire et l’employeur doit veiller à ce qu’elle soit effectuée. L’employeur doit à ce titre remettre une nouvelle notice d’information au salarié et modifier le certificat de travail. Il doit aussi avertir l’assureur de la cessation du contrat de travail.

Concernant la notice d’information, qui est établie par l’assureur et remise au salarié par l’employeur, elle doit être mise à jour à compter de juin 2015 pour tenir compte des changements intervenant à cette date. Il faut veiller à la remettre en main propre pour se ménager la preuve que les salariés ont été informés. A défaut d’information, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts (Cass. soc. 20 novembre 2013, n° 12-21999).

Il est obligatoire de mentionner dans le certificat de travail les droits du salarié en termes de portabilité ; au 1er juin 2014, le certificat devait prévoir une nouvelle mention sur la portabilité de la complémentaire santé et, au 1er juin 2015, il faudra inclure la portabilité de la prévoyance.

Source SIC 337

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