Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Sociétés soumises à l’IS : Les régimes d’imposition

Sociétés soumises à l’IS : Les régimes d’imposition Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quelle régime d’imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition.

 

Nouveauté

 

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, télé payer l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS).Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, en outre, recourir à la transmission électronique TDFC (télé déclaration) pour déposer leurs déclarations de résultats pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

 

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

 

Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d’affaires hors taxes est inférieur depuis le 1er janvier 2013 à:

  • 234 000 € pour les activités de prestation de services ;
  • 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Lorsque vous relevez du RSI, vous devez déposer une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes :

  • n° 2033-A : bilan simplifié ;
  • n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
  • n° 2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins-values ;
  • n° 2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables ;
  • n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
  • n° 2033-F : composition du capital social ;
  • n° 2033-G : filiales et participations.

La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées :

  • soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;
  • soit au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2013 pour les déclarations afférentes à l’exercice clos au 31 décembre 2012) dans un des deux cas suivants :
    – la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année précédente ;
    – en l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année précédente.

Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS.

Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.

 

Le régime réel normal (RN)

 

Il concerne les entreprises qui ont opté pour le régime réel normal (RN) ou dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur depuis le 1er janvier 2013 à :

  • 234 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Le lieu et le délai de dépôt sont les mêmes que pour le RSI. La seule différence porte sur les annexes spécifiques à déposer avec la déclaration n° 2065 :

  • n° 2050 et 2051 : bilan ;
  • n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
  • n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions ,déficits reportables… ;
  • n° 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
  • n° 2059-F : composition du capital social ;
  • n° 2059-G : filiales et participations.