Cabinet d'Expertise comptable
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changement statut fiscal

Les conséquences du changement de statut fiscal

Quelles sont les conséquences  du changement de statut fiscal? Certains événements dans la vie de l’entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu’une EURL soumise à l’IR opte pour I’IS […]