Le report en arrière des déficits permet à une société à l’impôt sur les sociétés de transformer une perte en créance sur l’État. La mécanique est connue, mais elle reste rarement utilisée à bon escient. Dans ce guide, je détaille les conditions, le calcul, les formulaires, la comptabilisation et les pièges. Par ailleurs, les règles décrites sont celles du BOFiP en vigueur à la date de publication.

Un déficit de 300 000 € n’a pas la même valeur selon qu’il dort dans un tableau de report ou qu’il se convertit en trésorerie. Or, pour une entreprise qui traverse une mauvaise année, la différence peut peser lourd. Encore faut-il avoir payé de l’impôt l’année précédente, et ne pas l’avoir distribué sous forme de dividendes.
Qu’est-ce que le report en arrière des déficits ?
Le report en arrière des déficits (ou carry-back) permet d’imputer le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. Il fait ainsi naître une créance égale à l’impôt économisé. En outre, le plafond retient un déficit de 1 000 000 €, et la créance reste utilisable pendant cinq ans.
Le texte de base est l’article 220 quinquies du code général des impôts. Par ailleurs, la doctrine administrative le commente dans le BOI-IS-DEF-20-10, dont la version applicable date du 12 août 2026.
Deux définitions s’imposent avant d’aller plus loin. Le déficit fiscal est le résultat négatif d’un exercice, après réintégrations et déductions extra-comptables. Ensuite, la créance de carry-back est le droit, inscrit à l’actif, de récupérer ou d’imputer l’impôt déjà payé sur le bénéfice antérieur.
Le principe inverse existe aussi. C’est le report en avant, qui consiste à garder le déficit pour le déduire des bénéfices futurs. Il s’applique donc par défaut. Le report en arrière, lui, n’existe que sur option. Si vous ne cochez rien, rien ne se passe.
Un report en arrière des déficits limité à un seul exercice
On lit encore partout que le déficit peut remonter sur trois exercices. Or c’était l’ancienne règle. En revanche, le BOFiP actuel ne vise que l’exercice précédent. Je préfère le dire clairement, car cette erreur circule dans des articles qui se recopient les uns les autres.
Ainsi, un déficit de l’exercice 2026 ne s’impute que sur le bénéfice de l’exercice 2025. Pas sur 2024, pas sur 2023. Si le bénéfice de 2025 est trop faible, le surplus reste reportable en avant, sans limitation de durée.
Qui peut opter pour le report en arrière, et quand l’option est-elle fermée ?
Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant dégagé un bénéfice imposé l’exercice précédent peut opter. En revanche, l’option est fermée l’année de cessation totale d’activité, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif. Dans un groupe fiscal intégré, seule la société mère peut l’exercer.
La première condition est évidente. En effet, sans bénéfice imposé l’année d’avant, il n’y a rien à imputer. Ainsi, une société déjà en perte en 2025 ne retire aucun avantage du report en arrière de son déficit de 2026.
La deuxième condition est moins visible. En effet, l’option ne porte que sur le déficit de l’exercice. Elle ne concerne pas les déficits plus anciens, qui restent dans le stock de report en avant. J’y reviens plus bas, car cette distinction change le calcul.
Les situations où l’option n’est pas ouverte
Le BOFiP écarte plusieurs cas. La société qui cesse totalement son activité ne peut pas opter au titre de l’exercice de cessation. Il en va de même, par ailleurs, pour l’exercice d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. La logique est simple : l’entité disparaît ou change de périmètre, et l’administration refuse de lui avancer de la trésorerie.
La même page vise aussi les procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Le sujet est plus délicat, car le remboursement anticipé de la créance est précisément prévu pour les entreprises en procédure collective. Je lis cela comme deux étapes distinctes : l’option se prend avant ou en dehors de la procédure, le remboursement anticipé vient ensuite. C’est pourquoi, pour un dossier réel, je relis le texte au paragraphe près.
Le cas du groupe intégré
Dans un groupe d’intégration fiscale, la société mère peut opter pour le déficit d’ensemble, en application de l’article 223 G du CGI. En revanche, les filiales ne le peuvent pas. Le plafond de 1 000 000 € s’apprécie au niveau de la seule mère. Il ne se multiplie donc pas avec le nombre de sociétés déficitaires.
Le déficit d’ensemble s’impute sur le bénéfice d’ensemble de l’exercice précédent, ou sur le bénéfice propre de la mère. Cette seconde branche mérite d’être regardée de près. En effet, elle dépend de la situation du groupe l’année précédente.
Report en arrière des déficits : comment se calcule la créance ?
La créance est égale au déficit imputé multiplié par le taux d’impôt sur les sociétés auquel le bénéfice a été taxé, soit 25 % au taux normal ou 15 % au taux réduit des PME. Toutefois, le déficit imputable est limité à 1 000 000 € et au bénéfice d’imputation de l’exercice précédent.
Tout se joue sur ce « bénéfice d’imputation ». Le BOFiP le définit comme le résultat fiscal de l’exercice précédent, qui a servi d’assiette à l’impôt au taux normal ou réduit. On en retranche ensuite trois éléments.
- Les bénéfices exonérés, par exemple ceux des régimes de faveur énumérés par la doctrine.
- Les distributions prélevées sur ce bénéfice, c’est-à-dire les dividendes votés.
- La fraction du bénéfice qui a donné lieu à une réduction ou à un crédit d’impôt effectivement imputé.
Le deuxième point est le plus fréquent en pratique. Beaucoup de dirigeants distribuent leur bénéfice de l’année précédente, puis se retrouvent en perte l’année suivante. Les dividendes réduisent le bénéfice d’imputation, et la créance avec lui. Le report en arrière est donc un cadeau qui se mérite.
Exemple 1 : un déficit entièrement imputable
Prenons une société de services hypothétique, au taux normal de 25 %, sans réduction d’impôt. Son bénéfice fiscal de 2025 s’élève à 420 000 €. Elle a donc payé 105 000 € d’impôt. En 2026, elle vote 100 000 € de dividendes prélevés sur ce bénéfice, puis subit un déficit fiscal de 300 000 €.
Le bénéfice d’imputation est de 420 000 − 100 000 = 320 000 €. Le déficit de 300 000 € tient donc dedans. La créance atteint 300 000 × 25 % = 75 000 €. Sans les dividendes, elle aurait été la même, car le déficit était inférieur au bénéfice.
Exemple 2 : un déficit supérieur au bénéfice d’imputation
Même société, mais le déficit de 2026 monte à 400 000 €. Le bénéfice d’imputation reste de 320 000 €. La société n’impute donc que 320 000 €, soit une créance de 80 000 €. Les 80 000 € restants alimentent le stock de report en avant.
Ici, les dividendes ont un coût visible. Sans la distribution de 100 000 €, le bénéfice d’imputation aurait été de 420 000 €. La société aurait alors imputé les 400 000 € de déficit en totalité, pour une créance de 100 000 €. La distribution a fait perdre 20 000 € de créance. Je ne dis pas qu’il ne fallait pas distribuer. Je dis en revanche qu’il fallait le savoir avant de voter.
Ces deux cas sont fictifs. Ils ignorent volontairement les mélanges de taux, les crédits d’impôt et les exonérations. Or un dossier réel les rencontre presque toujours.
Et quand le bénéfice est taxé à deux taux ?
Pour une PME, une partie du bénéfice peut être taxée à 15 % et le reste à 25 %. Le BOFiP précise que le déficit s’impute d’abord sur la part au taux normal. C’est favorable à l’entreprise, puisque le taux de 25 % rapporte plus de créance par euro de déficit.
Le BOFiP illustre ce mélange avec un déficit de 1 000 000 €. Ainsi, une fraction de 978 120 € ouvre droit au taux de 25 %, et le reliquat de 21 880 € au taux de 15 %. La créance atteint donc 247 812 €. L’exemple montre aussi que, même au plafond, la créance reste très inférieure à un million d’euros.
Report en arrière des déficits : comment exercer l’option et quels formulaires déposer ?
L’option s’exerce en cochant la rubrique dédiée de la liasse fiscale déposée dans le délai de la déclaration de résultats. Selon le régime, il s’agit du tableau 2058-A-SD, du tableau 2033-B-SD ou du tableau 2058 RG-SD pour la société mère d’un groupe. Enfin, le formulaire 2039-SD sert à liquider la créance.
Le délai est celui de la déclaration de résultats, soit trois mois après la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite tombe le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027, soit le 4 mai 2027. En effet, le 1er mai 2027 est un samedi, et le lundi 3 mai est le premier jour ouvré.
Par ailleurs, le BOFiP qualifie l’option de décision de gestion. Si elle n’est pas exercée dans le délai, elle est perdue pour ce déficit. Celui-ci reste alors reportable en avant. Rien n’est irrémédiablement perdu, mais l’avantage de trésorerie disparaît.
Le rôle du formulaire 2039-SD
Le formulaire 2039-SD ne vaut pas option. En revanche, il sert à calculer la créance. Il se joint ensuite au relevé de solde d’impôt. En cas d’option tardive, il accompagne la déclaration de résultats. Je recommande de préparer ce calcul en même temps que la liasse, et non après.
Un point m’embête toujours dans les dossiers : la formule du bénéfice d’imputation écrite dans le BOFiP est ambiguë. Elle combine le bénéfice au taux normal, les distributions et le bénéfice ayant donné lieu à crédits d’impôt. C’est pourquoi je la refais à la main, ligne par ligne, avant de la comparer à celle du logiciel.
Comment comptabiliser la créance de carry-back ?
La créance s’enregistre à sa valeur nominale, au débit du compte 444 « État – impôt sur les bénéfices » et au crédit du compte 699 « Produits – report en arrière des déficits ». Elle n’est pas imposable : on la déduit extra-comptablement sur le tableau 2058-A-SD ou 2033-B-SD.
Reprenons l’exemple 1. La société comptabilise une créance de 75 000 €. Au débit du 444, 75 000 €. Au crédit du 699, 75 000 €. Le résultat comptable de l’exercice s’améliore ainsi d’autant, et le déficit comptable se réduit.
Toutefois, le produit n’est pas taxable. Il se déduit en extra-comptable : au cadre ZI du 2058-A-SD pour le régime réel normal, au cadre 346 du 2033-B-SD pour le régime simplifié. Oublier cette déduction, c’est payer l’impôt sur un produit que la loi exonère. Or le cas se rencontre.
Ce que je regarde en tant que commissaire aux comptes
Mon regard de commissaire aux comptes porte sur trois points. L’existence de la créance : le bénéfice antérieur a-t-il bien été imposé, et l’option a-t-elle été exercée dans les délais ? Le montant : les distributions ont-elles été retranchées ? Et l’information en annexe, qui doit rendre le produit exceptionnel lisible.
Le dernier point est cependant plus subtil. Une créance de 75 000 € qui apparaît en produit peut masquer un exercice dont l’exploitation est lourdement déficitaire. Le lecteur des comptes doit savoir de quoi il s’agit. C’est donc à l’annexe de le dire.
Ma position est nette : un produit de carry-back ne se lit jamais seul. Il se lit avec le résultat d’exploitation, la trésorerie et la prévision de l’exercice suivant. Cette analyse relève du travail d’expertise comptable autant que de celui du commissariat aux comptes.
Report en arrière des déficits : quand et comment récupérer la créance ?
La créance s’impute sur l’impôt dû au titre des exercices clos dans les cinq ans suivant celui de l’option. Puis l’État rembourse d’office la fraction non utilisée au terme de ces cinq ans. Les entreprises en procédure collective peuvent obtenir un remboursement anticipé, minoré d’une décote d’intérêt.
Le calendrier est toutefois lent. Ainsi, une société qui opte pour son déficit de 2026 doit patienter. Elle impute la créance sur l’impôt des exercices 2027 à 2031, ou attend le remboursement à l’issue du délai de cinq ans, c’est-à-dire en 2032 si la créance n’a pas été consommée.
Pour une trésorerie fragile, cinq ans, c’est long. D’où deux solutions pratiques. La première consiste à mobiliser la créance auprès d’un établissement financier, par cession Dailly. La seconde, réservée aux procédures collectives, est enfin le remboursement anticipé.
Le remboursement anticipé en procédure collective
Le BOFiP prévoit qu’une personne morale de droit privé soumise à une conciliation, à une sauvegarde, à un redressement ou à une liquidation judiciaire peut demander le remboursement dès l’ouverture de la procédure. Il est toutefois facultatif. La formule applicable est la suivante : (C − I) − [(C − I) × (TL / 12) × N].
C désigne la créance à la date de l’option. I représente les imputations déjà opérées. TL est le taux de l’intérêt légal, et N le nombre de mois restant jusqu’au terme des cinq ans. En clair, l’État rembourse tout de suite, mais retient un escompte.
Exemple 3 : une société en sauvegarde
Reprenons la créance de 75 000 € de l’exemple 1. Supposons qu’une procédure de sauvegarde s’ouvre alors qu’il reste 36 mois avant le terme, sans aucune imputation. Retenons, pour l’exemple seulement, un taux d’intérêt légal de 3 %. Ce taux est hypothétique, car un arrêté fixe le vrai taux chaque semestre.
Le calcul donne 75 000 − [75 000 × (0,03 / 12) × 36] = 75 000 − 6 750 = 68 250 €. La société récupère 68 250 € immédiatement, au lieu d’attendre trois ans. Le coût de l’avance est donc de 6 750 €. Reste à savoir si cette décote est plus chère que l’agio d’une cession Dailly. C’est un calcul à faire, pas à deviner.
Le BOFiP donne un exemple chiffré voisin : pour une créance de 50 000 €, un taux de 0,79 % et 30 mois restants, le montant remboursable est de 49 012,50 €. Cet exemple date de la version de 2022, quand les taux étaient bas.
Report en arrière ou report en avant : lequel choisir ?
Le report en arrière donne une créance certaine mais lente, limitée à l’impôt payé l’année précédente. En avant, le déficit se conserve en totalité mais dépend de bénéfices futurs, avec un plafond d’imputation. Le bon choix dépend de la trésorerie, des bénéfices attendus et des distributions passées.
Le report en avant garde un avantage : il ne laisse aucune trace de contrôle sur l’exercice précédent. De plus, il conserve le déficit en entier, sans le plafond de 1 000 000 € du report en arrière. En contrepartie, l’imputation sur les bénéfices futurs est elle-même plafonnée à 1 000 000 €, majorés de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce montant.
Sur le papier, les deux options valent la même chose : 25 % du déficit. Ainsi, seul le temps les distingue. Un euro d’impôt récupéré dans cinq ans vaut moins qu’un euro économisé l’an prochain sur un bénéfice probable. Alors, faut-il toujours opter ? Non.
Mon opinion de praticien
Je recommande le report en arrière dans trois situations. D’abord, l’entreprise a un besoin de trésorerie réel, par exemple une mauvaise année suivie d’un plan de redressement. Ensuite, l’entreprise ne prévoit pas de bénéfices avant plusieurs exercices. Ou bien un événement approche, comme une cession ou une restructuration, qui pourrait rendre le stock de déficits inutilisable.
À l’inverse, je déconseille d’opter à la légère quand la société a de fortes chances de redevenir bénéficiaire dès l’exercice suivant. Le report en avant sera alors consommé vite, sans formulaire et sans créance à suivre pendant cinq ans. C’est une position de gestion, pas une vérité fiscale, et elle suppose que la visibilité sur les bénéfices futurs soit réelle.
Un détail amusant au passage : le report en arrière oblige à décider avant de connaître l’avenir. On choisit en mai 2027 pour un déficit de 2026, sans savoir ce que sera 2027. C’est exactement ce que l’on demande à un dirigeant, chaque jour, pour tout le reste.
Report en arrière des déficits : quels risques de contrôle sur la créance ?
L’administration peut vérifier l’existence et le montant de la créance, même si l’exercice d’origine est prescrit, en application de l’article L. 171 A du livre des procédures fiscales. Le contrôle reste possible jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’extinction de la créance.
Le texte est le L. 171 A du LPF. Le BOI-IS-DEF-20-20 précise la portée du contrôle. En cas de remboursement, le point de départ du délai est la date de la demande.
La limite est toutefois importante. L’administration peut seulement annuler ou réduire la créance. En revanche, elle ne peut pas, par ce biais, rappeler de l’impôt sur des exercices prescrits. Le risque est réel, mais borné.
Les erreurs que je vois le plus souvent dans un dossier
Je les classe par fréquence décroissante. D’abord, l’oubli de retrancher les distributions du bénéfice d’imputation. Ensuite, l’option cochée sur le mauvais tableau ou hors délai. Puis la créance comptabilisée sans la déduction extra-comptable. Enfin, la créance non suivie dans le temps : personne ne l’impute, et elle attend cinq ans.
Pour un contrôle plus large, notre article sur le contrôle fiscal à Paris détaille la procédure et les réflexes de réponse.
Report en arrière des déficits : que prévoit le projet de loi de finances pour 2027 ?
Aucune modification du report en arrière des déficits n’est acquise à la date de publication. Un amendement proposant de porter le plafond de 1 à 2 millions d’euros a été déposé en commission des finances, mais il n’a pas été soutenu. Par ailleurs, l’Assemblée a rejeté le projet de loi de finances en première lecture.
Le contexte parlementaire est en effet mouvant. L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026, par 458 voix contre 0. Le texte passe au Sénat à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre. Une commission mixte paritaire pourrait suivre mi-décembre.
L’amendement CF1447 visait à doubler le plafond. Or il est resté lettre morte. Je ne bâtirais donc aucun plan de trésorerie sur cette hypothèse. Tant que la loi de finances n’est pas promulguée, le plafond reste fixé à 1 000 000 €.
Pourquoi un expert-comptable doit-il suivre ce dossier ?
Parce que l’option se joue en quelques lignes de liasse, mais ses effets durent cinq ans : trésorerie, comptabilisation, contrôle, financement. Un expert-comptable relie le calcul fiscal à la prévision de trésorerie et prépare, si nécessaire, la mobilisation de la créance.
Le travail ne s’arrête pas au dépôt. Il faut surveiller l’imputation, relancer la demande de remboursement et documenter la créance pour les comptes annuels. Un cabinet qui suit la clôture et la liasse fait ce travail naturellement.
Nos équipes interviennent aussi sur les situations de crise. Notre page expert-comptable spécialiste en restructuration décrit cet accompagnement. Les enjeux de prévision se traitent avec nos prévisionnels.
Synthèse : ce qu’il faut retenir du report en arrière des déficits
Le report en arrière des déficits est un outil de trésorerie, pas une économie fiscale supplémentaire. Il avance dans le temps un avantage que le report en avant donnerait plus tard. Le tableau ci-dessous résume les paramètres essentiels.
| Paramètre | Règle | Source |
|---|---|---|
| Exercice d’imputation | Exercice précédent uniquement | BOI-IS-DEF-20-10, § 1 |
| Plafond du déficit reportable | 1 000 000 € | Art. 220 quinquies CGI |
| Créance | Déficit imputé × 25 % ou 15 % | BOI-IS-DEF-20-10 |
| Bénéfice d’imputation | Bénéfice imposé, moins exonérations, distributions et bénéfice ayant ouvert droit à réduction ou crédit d’impôt | BOI-IS-DEF-20-10, § 90 à 130 |
| Option | Dans la déclaration de résultats, soit le 4 mai 2027 pour une clôture au 31/12/2026 | BOI-IS-DEF-20-10 |
| Comptabilisation | Débit 444, crédit 699, valeur nominale | BOI-IS-DEF-20-20 |
| Utilisation | Imputation sur cinq ans, puis remboursement d’office | BOI-IS-DEF-20-20 |
| Contrôle | Jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’extinction | Art. L. 171 A LPF |
Trois idées à garder. Un : on ne remonte que d’un exercice. Deux : les dividendes de l’année précédente réduisent la créance. Trois : la créance se suit pendant cinq ans, elle ne se range pas dans un tiroir.
Foire aux questions sur le report en arrière des déficits
Peut-on reporter un déficit sur trois exercices en arrière ?
Non. Le BOFiP actuel ne vise que l’exercice précédent. Le surplus de déficit non imputable en arrière reste reportable en avant, sans limitation de durée.
Quel est le plafond du report en arrière des déficits ?
Le déficit reportable est plafonné à 1 000 000 € par exercice. Pour un groupe intégré, ce plafond s’apprécie au niveau de la seule société mère. Un amendement a proposé de le doubler, sans succès à ce stade.
Les dividendes versés réduisent-ils la créance ?
Oui. Les distributions prélevées sur le bénéfice de l’exercice précédent sont retranchées du bénéfice d’imputation. Elles diminuent la part du déficit pouvant être reportée en arrière, et la créance avec elle.
Quand la créance de carry-back est-elle remboursée ?
Elle s’impute sur l’impôt des cinq exercices suivants. La fraction non utilisée est remboursée d’office à l’issue des cinq ans. En procédure collective, un remboursement anticipé est possible, avec une décote calculée sur l’intérêt légal.
Comment la créance est-elle comptabilisée ?
À sa valeur nominale, au débit du compte 444 et au crédit du compte 699. Le produit est exonéré, et se déduit extra-comptablement sur le tableau 2058-A-SD (régime normal) ou 2033-B-SD (régime simplifié).
Une filiale d’un groupe intégré peut-elle opter ?
Non. Seule la société mère du groupe peut exercer l’option, pour le déficit d’ensemble. Elle utilise le tableau 2058 RG-SD.
Vous avez un déficit à traiter ? Parlons-en
Faut-il opter pour le report en arrière, et dans quelle mesure ? La réponse dépend de vos chiffres, de vos distributions et de votre trésorerie. Je vous propose d’en discuter avant la clôture, quand les décisions sont encore ouvertes. Contactez le cabinet Fiduciaire Yadan pour un premier échange, au 38 avenue de Wagram, 75008 Paris.
