Comptes consolidés 2026 : seuils d’exemption, holdings et pièges à connaître

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 2 octobre 2026, mis à jour le 2 octobre 2026.

Les comptes consolidés 2026 posent la même question à chaque dirigeant de holding : faut-il vraiment consolider ? Depuis 2025, les seuils ont été relevés. Beaucoup de groupes familiaux sortent donc de l’obligation sans le savoir. D’autres y restent sans l’avoir vu venir. Dans cet article, je reprends les règles, les chiffres et les erreurs que je croise au cabinet, côté expert-comptable comme côté commissaire aux comptes.

Un point de départ simple. Les comptes consolidés sont les comptes d’un groupe présentés comme s’il formait une seule entreprise. On y additionne les actifs, les dettes, les produits et les charges de la société mère et de ses filiales, puis on élimine ce qui se passe entre elles. C’est un exercice lourd. Mieux vaut savoir précisément quand la loi vous y oblige.

Qui doit établir des comptes consolidés en 2026 ?

Toute société commerciale qui contrôle une ou plusieurs entreprises doit, en principe, établir des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe. Cette obligation de principe tombe lorsque le groupe ne constitue pas un « grand groupe » ou lorsque la mère est elle-même consolidée plus haut. L’exemption est la règle pour la plupart des PME.

Le texte de référence est l’article L. 233-17 du Code de commerce. Il organise deux cas d’exemption. Le premier vise la société contrôlée par une entreprise qui consolide déjà. Le second vise le groupe qui ne dépasse pas les seuils d’un grand groupe. C’est ce second cas qui intéresse la quasi-totalité de nos clients.

Pourquoi parler des comptes consolidés 2026 maintenant ? Parce que l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a changé le vocabulaire et les chiffres. L’ancienne notion de « petit groupe » a disparu. On parle désormais de « grand groupe ». Le glissement n’est pas cosmétique, car les seuils ont monté d’un cran.

Qu’appelle-t-on « contrôle » d’une filiale ?

Le contrôle exclusif existe lorsque la société mère détient la majorité des droits de vote, ou nomme pendant deux exercices la majorité des organes de direction, ou exerce une influence dominante en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires. Le contrôle peut aussi être conjoint, avec un autre associé. Au-delà de 40 % des droits de vote, sans autre associé mieux placé, le contrôle est présumé.

Cette définition surprend souvent les dirigeants. Une holding qui détient 45 % d’une société d’exploitation, alors que le reste est dispersé entre une dizaine de minoritaires, contrôle de fait cette société. Elle entre donc dans le champ. Attention, l’administration et les commissaires aux comptes regardent la substance, pas seulement le pourcentage de capital.

Une holding civile ou une SCI est-elle concernée ?

L’obligation légale vise les sociétés commerciales. Une société civile, comme une SCI à la tête d’un petit groupe, n’y est pas tenue. Elle peut toutefois publier des comptes consolidés volontairement, par exemple pour une banque ou pour un investisseur. Dans ce cas, aucune obligation de désigner deux commissaires aux comptes ne s’ajoute, comme le rappelle la CNCC dans une note d’exercice professionnel de mai 2025.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de ne jamais consolider « pour faire joli ». Une consolidation volontaire crée des attentes : la banque la réclamera chaque année, et le coût suivra.

Quels sont les seuils d’exemption de consolidation applicables en 2026 ?

Un groupe est dispensé de consolider tant qu’il ne dépasse pas, sur deux exercices consécutifs, au moins deux des trois seuils suivants : 30 millions d’euros de total de bilan, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne. Avant 2025, les seuils étaient de 24 et 48 millions d’euros. Ce sont les chiffres à retenir pour vos comptes consolidés 2026.

Ces chiffres figurent dans les analyses publiées par LégiFiscal et par Lefebvre Dalloz. Ils découlent de l’ordonnance précitée et du décret codifié à l’article D. 230-2 du Code de commerce. Le seuil d’effectif n’a pas bougé. Seuls le bilan et le chiffre d’affaires ont été relevés de 25 %.

La règle des « deux sur trois » mérite d’être bien comprise. Un seul seuil dépassé ne suffit jamais. Vous pouvez avoir 80 millions d’euros de chiffre d’affaires, par exemple dans le négoce, et rester dispensé si votre bilan et vos effectifs restent sous les plafonds. Le négoce de matériaux ou la distribution alimentaire sont des cas classiques : beaucoup de chiffre d’affaires, peu de salariés.

Que signifie « deux exercices consécutifs » ?

Le franchissement n’a d’effet que s’il se vérifie à la clôture de deux exercices consécutifs. De même, un groupe devenu « grand » ne retrouve sa dispense qu’après deux exercices sous les seuils. Le dispositif lisse les effets de seuil. Il évite qu’un exercice exceptionnel ne vous fasse basculer dans la consolidation pour un an.

Pour l’exercice 2025, les analyses publiées indiquent que les données de 2023 et de 2024 servent de référence, mais avec les nouveaux seuils de 30 et 60 millions d’euros. C’est une mesure transitoire favorable. Je vous conseille de vérifier la date d’application exacte sur le texte avant de documenter votre dossier de clôture, car les commentaires divergent légèrement sur les exercices « ouverts » ou « clos ».

Comment calculer les seuils d’un groupe qui ne consolide pas ?

C’est la vraie difficulté pratique des comptes consolidés 2026. Si vous ne consolidez pas, vous n’avez pas de total de bilan consolidé. Vous devez donc estimer les seuils du groupe. Au cabinet, nous procédons par agrégation des comptes sociaux de toutes les entités du périmètre, avec élimination des opérations intragroupe lorsqu’elles sont significatives, notamment les ventes internes et les comptes courants.

L’élimination change parfois le résultat du test. Un groupe de 62 millions d’euros de chiffre d’affaires agrégé peut tomber à 55 millions une fois neutralisées les refacturations entre la holding et les filiales. Gardez une trace écrite de ce calcul. Votre commissaire aux comptes le demandera.

Quelles exceptions s’appliquent aux comptes consolidés 2026 ?

Deux situations échappent à l’exemption, quelle que soit la taille : la présence dans le groupe d’une entité d’intérêt public, comme une société cotée, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, et le statut de grand groupe. À l’inverse, une filiale peut être dispensée si sa mère consolide déjà un niveau au-dessus.

Cette seconde exemption, dite de « sous-consolidation », suppose plusieurs conditions cumulatives. La société qui consolide au sommet doit publier des comptes consolidés conformes. Aucune des sociétés du sous-groupe ne doit avoir de titres admis sur un marché réglementé. Enfin, les associés minoritaires ne doivent pas s’y opposer dans les conditions prévues par le texte.

La CNCC précise un point que beaucoup ignorent : l’exemption ne met pas fin aux mandats de commissaires aux comptes en cours. Les mandats se poursuivent jusqu’à leur terme normal. On ne peut pas révoquer un commissaire aux comptes au seul motif que la société est devenue dispensée de consolider.

Comment savoir si votre groupe est un « grand groupe » ? Un exemple chiffré

Il faut agréger les comptes du périmètre, éliminer les flux internes, puis comparer le résultat aux trois seuils de 30 millions d’euros de bilan, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 salariés. Deux dépassements sur trois suffisent à faire basculer le groupe, si le franchissement se répète sur deux exercices. Un cas concret montre l’enjeu.

Prenons un groupe familial du bâtiment. La holding, une SAS, détient 100 % d’une SARL de travaux, 100 % d’une SARL de négoce de matériaux et 100 % d’une SCI propriétaire des locaux. Voici les chiffres de l’exercice clos au 31 décembre 2025, tels qu’ils ressortent des comptes sociaux.

Si l’on s’arrêtait là, le groupe dépasserait deux seuils : 51,6 millions d’euros de bilan et 61,1 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il serait un grand groupe. Mais la somme brute n’a aucun sens économique. Les titres de participation de la holding, 15 millions d’euros, figurent à la fois à son actif et dans les capitaux propres des filiales. Les comptes courants intragroupe, 3 millions d’euros, apparaissent des deux côtés. La holding facture 0,4 million d’euros de prestations de direction aux filiales, et la SCI leur loue ses murs pour 0,9 million d’euros.

Que donne le test après élimination des flux internes ?

Après élimination, le bilan tombe à 33,6 millions d’euros (51,6 moins 15,0 moins 3,0). Le chiffre d’affaires descend à 59,8 millions d’euros (61,1 moins 0,4 moins 0,9). L’effectif reste à 148 salariés. Un seul seuil est dépassé, celui du bilan. Le groupe n’est pas un grand groupe. Il peut se dispenser de consolider.

Voyez la marge : 200 000 euros de chiffre d’affaires séparent ce dirigeant d’une obligation de consolider. Dans ce type de dossier, je recommande une note écrite de deux pages, signée de la direction, qui détaille la méthode de calcul. Le sujet se discute, notamment sur le traitement des immeubles de la SCI. Si vous êtes à moins de 2 % d’un seuil, prenez une position documentée et partagez-la avec votre commissaire aux comptes avant la clôture.

Et si le groupe grossit d’une année sur l’autre ?

Imaginons une SAS de conseil, avec deux filiales, dont les chiffres agrégés et nets des flux internes évoluent ainsi. À la clôture de N-1 : 31,0 millions d’euros de bilan, 58,0 millions d’euros de chiffre d’affaires, 210 salariés. À la clôture de N : 33,0 millions d’euros, 64,0 millions d’euros, 235 salariés.

En N-1, un seul seuil est franchi, le bilan. En N, deux le sont : le bilan et le chiffre d’affaires. Pourtant le groupe n’est pas encore un grand groupe, car la condition doit se vérifier sur deux exercices consécutifs. Si N+1 confirme (bilan à 35 millions d’euros, chiffre d’affaires à 67 millions d’euros), le statut bascule. Le chantier de consolidation doit alors être prêt pour la clôture de N+1.

Mon conseil est direct : ne découvrez pas le basculement en janvier. Dès que deux seuils sont dépassés une première fois, lancez la préparation. Le premier jeu de comptes consolidés d’un groupe prend plusieurs semaines, même avec des filiales bien tenues. Avec des filiales mal tenues, comptez davantage.

Comment préparer les comptes consolidés 2026 d’une holding ?

La consolidation suit le règlement ANC n° 2020-01. On définit le périmètre, on retraite les comptes sociaux aux règles du groupe, on élimine les opérations internes, puis on intègre les filiales selon la méthode adaptée : intégration globale pour le contrôle exclusif, mise en équivalence pour l’influence notable.

Le texte vient de l’Autorité des normes comptables, qui publie l’ensemble des règlements applicables aux comptes consolidés en France. Il remplace l’ancien règlement CRC 99-02 et s’applique aux comptes établis selon les règles françaises. Les groupes cotés, eux, consolident en normes IFRS. Ce n’est pas le sujet de cet article.

Quelles sont les grandes étapes d’une consolidation ?

Je les résume dans l’ordre où nous les traitons au cabinet. D’abord, le périmètre : quelles sociétés, à quel pourcentage de contrôle, à quel pourcentage d’intérêt. Ensuite, les retraitements d’homogénéité, car chaque filiale n’applique pas forcément les mêmes méthodes d’amortissement ou de provisionnement. Puis les éliminations : titres contre capitaux propres, comptes courants, ventes internes, dividendes reçus des filiales. Viennent enfin les impôts différés et la répartition entre part du groupe et intérêts minoritaires.

Un terme revient tout le temps : l’écart d’acquisition. Il mesure la différence entre le prix payé pour une filiale et la quote-part de ses actifs nets réévalués. En clair, c’est ce que vous avez payé en plus de la valeur comptable, pour la clientèle, le savoir-faire ou le potentiel. Cet écart est inscrit à l’actif consolidé et peut peser lourd. Il doit faire l’objet d’un test de dépréciation lorsque des indices de perte de valeur apparaissent.

Attention aux dividendes internes. Quand une filiale verse un dividende à la holding, la holding le comptabilise en produit dans ses comptes sociaux. Dans les comptes consolidés, il disparaît, puisqu’il s’agit d’un simple transfert à l’intérieur du groupe. Oubliez cette élimination, et vous gonflez artificiellement le résultat consolidé.

Mise en équivalence : quand l’utiliser ?

La mise en équivalence consiste à remplacer, à l’actif, la valeur des titres par la quote-part du groupe dans les capitaux propres de la société détenue. On ne reprend pas ligne à ligne son bilan. La méthode s’applique à l’influence notable, présumée lorsque le groupe détient au moins 20 % des droits de vote. Elle est fréquente pour les participations minoritaires stratégiques.

Un cas vu souvent : une holding détient 25 % d’une start-up de logiciels financée avec des associés. Elle n’en a pas le contrôle. Dans les comptes consolidés 2026 de la holding, la mise en équivalence fait apparaître sa quote-part de pertes, et donc sa dépréciation économique, bien avant une éventuelle cession. Les banquiers apprécient peu la surprise. Mieux vaut l’annoncer.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans les comptes consolidés 2026 ?

Le commissaire aux comptes certifie les comptes consolidés 2026 dès lors que le groupe a l’obligation de les établir. Il vérifie le périmètre, les éliminations et l’écart d’acquisition. Il s’appuie sur les travaux des auditeurs des filiales, dans le cadre de la NEP 600 révisée sur l’audit des comptes de groupe.

Cette norme d’exercice professionnel a été modernisée récemment, avec un accent sur le risque d’agrégation et sur la responsabilité de l’associé qui signe l’opinion sur le groupe. Retenez ici l’idée centrale : l’auditeur du groupe répond de l’ensemble, pas seulement de la maison mère.

Deux règles de la CNCC à connaître. D’abord, l’obligation de nommer deux commissaires aux comptes, ou co-commissariat, ne vise que les entités légalement tenues de publier des comptes consolidés. Une société civile qui consolide volontairement n’y est pas soumise. Ensuite, une filiale contrôlée doit désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse, sur la base de ses propres comptes, les seuils propres aux groupes (2,5 millions d’euros de bilan, 5 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 25 salariés, deux critères sur trois, selon la CNCC).

Ce second point piège souvent les holdings. Une petite filiale dépourvue de commissaire aux comptes seule peut devoir en nommer un parce qu’elle appartient à un groupe. Contrôlez ce point avant l’assemblée d’approbation des comptes, pas après.

Quels pièges guettent les dirigeants de holding sur les comptes consolidés 2026 ?

Sur les comptes consolidés 2026, les erreurs viennent rarement de la technique. Elles viennent d’un seuil mal calculé, d’une filiale oubliée dans le périmètre ou d’une dispense invoquée sans trace écrite. Voici les cinq situations que nous rencontrons le plus souvent, et que l’administration comme les banques repèrent vite.

• Le périmètre est incomplet : une SCI détenue à 100 % ou une filiale étrangère dormante n’apparaît pas dans le test des seuils, alors qu’elle compte dans le bilan du groupe.
• Les flux internes ne sont pas neutralisés, ce qui fait basculer artificiellement le groupe au-dessus des seuils, comme dans notre exemple du bâtiment.
• La dispense est appliquée par habitude, sans calcul actualisé chaque année, alors que l’exercice précédent était déjà proche du plafond.
• La présence d’une entité d’intérêt public dans le groupe, par exemple un établissement de crédit, est oubliée : l’exemption tombe alors, quelle que soit la taille.
• Le commissaire aux comptes de la filiale est révoqué en cours de mandat au motif de la dispense, alors que les mandats vont à leur terme.

Le premier piège est le plus coûteux. Le groupe se croit en dessous des seuils, la banque demande des comptes consolidés lors d’un renouvellement de crédit, et personne n’a de dossier. Le chantier démarre dans l’urgence, avec des comptes sociaux de filiales hétérogènes.

Faut-il établir des comptes consolidés 2026 volontairement ?

Souvent oui, mais pas par principe. Des comptes consolidés 2026 sont utiles lorsque le groupe négocie un financement, prépare une cession ou veut valoriser sa holding. Ils donnent une vision économique que les comptes sociaux masquent. En revanche, ils créent une charge récurrente qu’il faut accepter pour plusieurs exercices.

Pour la valorisation, la différence est nette. Une holding dont les comptes sociaux montrent 20 millions d’euros de titres à leur valeur d’acquisition ne dit rien de la rentabilité des filiales. Les comptes consolidés révèlent l’EBITDA du groupe, sa dette nette consolidée et ses minoritaires. C’est sur cette base que raisonne un acquéreur. Dans nos missions d’évaluation de sociétés, nous reconstituons presque toujours une vue consolidée, même quand la loi ne l’exige pas.

Même logique pour les apports. Quand un associé apporte les titres d’une société à une holding, le commissaire aux apports apprécie la valeur de l’apport au regard de la situation du groupe cible. Une consolidation préalable évite des débats interminables sur les flux internes et sur les comptes courants. Si votre projet passe par un apport de titres, parlez-en à votre cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes bien avant la signature.

Combien coûte une consolidation pour une PME ?

Le coût dépend surtout de la qualité des comptes sociaux. Un groupe de trois ou quatre sociétés tenues sur une même plateforme comptable, avec des plans de comptes homogènes, se consolide relativement vite. Un groupe dont chaque filiale utilise un logiciel différent et des conventions différentes demande beaucoup plus de temps. Je ne donne pas de fourchette de prix ici, car elle dépend trop du périmètre. Un devis se fait sur pièces.

Une remarque pratique. Depuis l’arrivée des plateformes comptables en ligne, l’automatisation des écritures d’élimination progresse. Elle ne remplace pas le jugement. Le choix du périmètre, le traitement des écarts d’acquisition et l’analyse des impôts différés restent des décisions de professionnel.

Que faire avant la clôture du 31 décembre 2026 ?

Quatre mois suffisent pour sécuriser vos comptes consolidés 2026 ou votre dispense, à condition de commencer maintenant. Il faut établir la carte des participations, recalculer les seuils sur deux exercices, documenter la dispense par écrit et prévenir le commissaire aux comptes si l’on se rapproche d’un plafond. Le plus simple est d’avancer par étapes.

• Dressez l’organigramme juridique avec les pourcentages de capital et de droits de vote de chaque entité.
• Agrégez les bilans, chiffres d’affaires et effectifs des exercices 2024 et 2025, puis estimez 2026.
• Neutralisez les flux internes et conservez le détail du calcul.
• Rédigez une note de position sur la dispense et faites-la valider par la direction.
• Échangez avec votre commissaire aux comptes sur les filiales qui pourraient dépasser les seuils de nomination.

Cet exercice rejoint d’autres échéances de la rentrée. La facturation électronique, par exemple, mobilise déjà les équipes comptables. Si vous voulez le point sur ce chantier, notre article sur les changements d’octobre 2026 pour les TPE et PME détaille les échéances à ne pas manquer.

En pratique, au cabinet, nous conseillons aux groupes proches des seuils de préparer à blanc des comptes consolidés 2026 une fois, hors obligation légale. On obtient un jeu de comptes de référence, on identifie les retraitements délicats et on évite les mauvaises surprises le jour où le basculement se produit.

Tableau de synthèse : comptes consolidés 2026, les points clés

Synthèse : ce qu’il faut retenir sur les comptes consolidés 2026

Pour les comptes consolidés 2026, les seuils de 30 millions d’euros de bilan et de 60 millions d’euros de chiffre d’affaires ont élargi l’exemption. Beaucoup de groupes familiaux n’ont plus à consolider. Mais la dispense se mérite : elle exige un calcul sur deux exercices, une méthode documentée et un contrôle des filiales soumises à un commissaire aux comptes.

Mon avis tranché : une dispense non documentée ne vaut rien le jour du contrôle. Écrivez votre calcul. Gardez-le. Mettez-le à jour chaque année. Et si vous préparez une cession, un apport ou un financement, établissez des comptes consolidés 2026, même sans obligation. Vos interlocuteurs raisonneront de toute façon en vision groupe. Traitez vos comptes consolidés 2026 comme un dossier de preuve, pas comme une formalité.

FAQ : comptes consolidés 2026

Une holding qui détient une seule filiale doit-elle établir des comptes consolidés 2026 ?

En principe oui, si elle est une société commerciale et qu’elle contrôle cette filiale. Mais l’exemption s’applique dès que le groupe ne dépasse pas deux des trois seuils (30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires, 250 salariés) sur deux exercices consécutifs. La plupart des petites holdings sont donc dispensées.

Les seuils de consolidation ont-ils changé en 2025 ?

Oui. L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a relevé le seuil de bilan de 24 à 30 millions d’euros et celui du chiffre d’affaires de 48 à 60 millions d’euros. Le seuil d’effectif reste fixé à 250 salariés. Les analyses publiées placent l’application aux exercices à compter du 1er janvier 2025.

Une SCI doit-elle établir des comptes consolidés ?

Non, l’obligation légale vise les sociétés commerciales. Une SCI peut toutefois consolider volontairement, par exemple à la demande d’une banque. Dans ce cas, l’obligation de deux commissaires aux comptes ne s’applique pas, selon la CNCC.

Peut-on révoquer le commissaire aux comptes si l’on devient dispensé de consolider ?

Non. La dispense ne met pas fin au mandat en cours. Le commissaire aux comptes reste en fonction jusqu’au terme prévu, sauf cause légale de révocation. Cette règle est rappelée par la CNCC.

Quel référentiel appliquer pour consolider une PME française ?

Le règlement ANC n° 2020-01, qui régit les comptes consolidés établis selon les règles françaises. Les sociétés cotées appliquent les normes IFRS. Une PME non cotée peut aussi choisir les IFRS, mais ce choix reste rare et coûteux.

Besoin d’un diagnostic sur vos comptes consolidés 2026 ?

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Cet article a une vocation d’information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les seuils et références sont à confirmer sur les textes en vigueur à la date de votre clôture.