Délai de reprise fiscale : ce que change la loi du 25 juin 2026

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 13 octobre 2026. Mis à jour le 13 octobre 2026.

Le délai de reprise fiscale vient de s’allonger, mais pas pour tout le monde. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 modifie trois articles du Livre des procédures fiscales. Certains exercices que vous croyiez prescrits peuvent donc rester ouverts plus longtemps que prévu.

Beaucoup de commentaires publiés cet été mélangent tout. Ils parlent d’un contrôle fiscal rallongé pour chacun. Or c’est faux. Ainsi, la règle générale des trois ans ne bouge pas. Seules trois situations précises, plutôt rares, voient leur prorogation passer d’un an à deux.

Alors, qui est concerné ? Quel exercice reste ouvert ? Et que faut-il changer dans vos provisions et vos archives ? Je réponds en praticien, avec deux cas chiffrés et un calendrier. Comme commissaire aux comptes, je regarde aussi l’effet sur les comptes que nous certifions.

Qu’est-ce que le délai de reprise fiscale et quelle est la règle générale ?

Le délai de reprise fiscale est la période pendant laquelle l’administration peut rectifier une imposition. Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, la règle générale est de trois ans. Elle passe à dix ans en cas d’activité occulte. Le Livre des procédures fiscales fixe ces durées.

Le droit de reprise désigne le pouvoir de l’administration de réclamer un complément d’impôt. La prescription, elle, éteint ce pouvoir. Les deux notions s’opposent, et c’est tout l’enjeu. En effet, plus le délai de reprise fiscale s’allonge, plus l’entreprise reste exposée à une rectification sur un exercice ancien.

Le calendrier du délai de reprise fiscale par exercice

Le délai court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition. Pour une société à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice se clôt au 31 décembre, le calcul reste simple. L’exercice 2022 se prescrit le 31 décembre 2025. L’exercice 2023 reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. L’exercice 2024 court jusqu’au 31 décembre 2027, et l’exercice 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce calendrier du délai de reprise fiscale vaut aussi pour l’impôt sur le revenu et, avec ses propres règles de départ, pour la TVA. Retenez donc cette grille. Elle vous servira de référence pour mesurer ensuite l’effet des nouvelles prorogations.

Ce qui interrompt la prescription

Une proposition de rectification notifiée avant la fin du délai interrompt la prescription, selon l’article L. 189 du Livre des procédures fiscales. L’administration peut alors poursuivre la procédure contradictoire. C’est pourquoi la date de notification compte autant que la date de contrôle. Vous trouverez la doctrine sur le BOFiP consacré aux délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.

Que change la loi du 25 juin 2026 sur le délai de reprise fiscale ?

L’article 101 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 allonge d’un an les prorogations prévues aux articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du Livre des procédures fiscales. Le délai de reprise fiscale court désormais jusqu’à la fin de la deuxième année suivant la réponse reçue, et non plus de la première.

Le texte a été publié au Journal officiel le 26 juin 2026. Vous pouvez le consulter sur la page Légifrance de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’article 101 figure à part sur sa propre page.

Les trois situations visées

Premièrement, l’article L. 188 A concerne l’assistance administrative internationale. L’administration française interroge un État étranger pour obtenir des informations sur un contribuable. Deuxièmement, l’article L. 188 B vise l’enquête judiciaire pour fraude fiscale. Troisièmement, l’article L. 188 C couvre les omissions révélées à l’occasion d’une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse.

Dans ces trois cas, la prorogation allait jusqu’à la fin de la première année suivant la réception de la réponse. Elle va maintenant jusqu’à la fin de la deuxième année. Toutefois, un plafond demeure : l’allongement ne peut dépasser le 31 décembre de la troisième année qui suit l’expiration du délai initial, d’après les commentaires publiés depuis l’été.

L’entrée en vigueur et l’absence de rétroactivité

La mesure s’applique aux délais qui expirent à compter du 26 juin 2026, date de publication de la loi. Elle ne ressuscite donc aucune année déjà prescrite. L’exercice 2022 d’une société à l’impôt sur les sociétés, éteint au 31 décembre 2025, reste éteint. En revanche, l’exercice 2023 entre dans le champ si l’une des trois situations se présente avant le 31 décembre 2026.

Ce que la loi ne change pas dans le délai de reprise fiscale

La règle de trois ans de l’article L. 169 reste intacte. Les dix ans pour activité occulte ne bougent pas non plus. Par conséquent, la loi ne généralise rien. Attention, ce point échappe à plusieurs commentateurs. Le texte organise un régime d’exception, pas une réforme du contrôle fiscal courant.

Pour lire la règle de fond, consultez l’article L. 188 A sur Légifrance. Ensuite, la doctrine administrative sur la prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative détaille la procédure. Cette doctrine date d’avant la loi, donc elle devra être mise à jour.

Qui subit réellement l’allongement du délai de reprise fiscale ?

Seuls les contribuables exposés à l’une des trois situations subissent l’allongement. Il s’agit surtout des entreprises ou des particuliers ayant des liens avec l’étranger, des personnes visées par une enquête judiciaire pour fraude fiscale et des contribuables dont une procédure fait apparaître une omission. Une TPE purement française sans litige n’est pas concernée.

Je rencontre pourtant des dirigeants inquiets sans raison. En effet, ils pensent que tous les exercices restent ouverts dix ans. Ce n’est pas le cas. À l’inverse, d’autres jugent la mesure sans effet pour eux. Ils se trompent parfois, surtout quand la structure comporte une filiale étrangère, un compte à l’étranger ou un associé non résident.

Les structures patrimoniales et internationales en première ligne

Prenons d’abord les holdings qui détiennent des filiales hors de France. Elles intéressent particulièrement l’administration, car l’assistance internationale passe souvent par elles. Les dossiers franco-israéliens relèvent de cette catégorie. De fait, l’échange de renseignements entre États suffit en effet à déclencher l’article L. 188 A dès qu’une demande part avant l’expiration du délai.

De même, les SCI à l’impôt sur les sociétés et les sociétés à prépondérance immobilière méritent aussi la vigilance. Elles se trouvent souvent au cœur de procédures où une omission se révèle tardivement. Pour approfondir le contrôle qui s’inscrit dans le délai de reprise fiscale, lisez notre guide sur le contrôle fiscal à Paris.

Que se passe-t-il concrètement ? Premier exemple chiffré avec une holding

Une holding peut voir son exercice 2023 rester ouvert un an de plus lorsque l’administration sollicite un État étranger. Dans l’exemple ci-dessous, le délai passe du 31 décembre 2028 au 31 décembre 2029 pour un redressement de 21 250 euros d’impôt, avant intérêts et pénalités.

Le cas : une SAS holding et une filiale luxembourgeoise

Une SAS holding à l’impôt sur les sociétés détient une filiale au Luxembourg. Elle lui a consenti un prêt rémunéré à un taux élevé. L’administration doute du caractère normal des intérêts reçus et des charges liées. Elle envisage de rejeter 85 000 euros de charges au titre de l’exercice 2023.

Le délai initial de reprise de l’exercice 2023 expire le 31 décembre 2026. En novembre 2026, avant cette date, l’administration adresse une demande d’assistance aux autorités luxembourgeoises. Elle reçoit la réponse le 10 mars 2027. Appliquons maintenant les deux régimes.

Avant la loi, la prorogation allait jusqu’à la fin de la première année suivant la réponse, donc jusqu’au 31 décembre 2028. Après la loi du 25 juin 2026, elle va jusqu’à la fin de la deuxième année, donc jusqu’au 31 décembre 2029. Dans cet exemple, le plafond légal tombe exactement sur la même date. Toutefois, cette lecture résulte des commentaires disponibles ; la doctrine officielle devra la confirmer.

Le coût du redressement

À 25 % de taux normal, 85 000 euros de charges rejetées produisent 21 250 euros d’impôt supplémentaire. L’intérêt de retard de 0,20 % par mois s’y ajoute. En cas de manquement délibéré, la majoration de 40 % représente 8 500 euros. En cas de manœuvres frauduleuses, elle monte à 80 %, soit 17 000 euros.

Vous le voyez, le coût dépasse vite 30 000 euros pour une seule opération. De plus, la holding supporte l’incertitude une année de plus. Pour une opération de ce type, nous recommandons de documenter le taux d’intérêt dès l’origine, avec une comparaison de marché.

Deuxième exemple chiffré : une omission révélée par un contentieux

Une omission de produits de 120 000 euros révélée à l’occasion d’un litige coûte environ 32 160 euros d’impôt et d’intérêts, voire 56 160 euros avec une majoration de 80 %. Le délai de reprise fiscale étendu par l’article L. 188 C maintient ouvert un exercice que l’entreprise croyait clos.

Le cas : une SAS de conseil

Une SAS de conseil a omis de facturer et de comptabiliser une prestation de 120 000 euros hors taxes en 2023. Une procédure contentieuse, engagée en 2027 par un tiers, révèle l’omission. L’administration en prend connaissance par ce canal. Elle peut alors invoquer l’article L. 188 C pour rectifier l’exercice 2023.

Sans cette règle, l’exercice 2023 serait prescrit depuis le 31 décembre 2026. Avec elle, la prorogation s’applique, dans les limites du plafond évoqué plus haut. Certes, le cas est théorique, mais il illustre la mécanique de l’article L. 188 C et son effet sur l’exercice déjà clos.

Le coût de la rectification

Concrètement, l’impôt éludé s’élève à 120 000 × 25 %, soit 30 000 euros. Sur trente-six mois, l’intérêt de retard de 0,20 % par mois ajoute 7,2 %, soit 2 160 euros. Le total atteint 32 160 euros. Une majoration de 40 % pour manquement délibéré ajoute 12 000 euros, soit 44 160 euros. Une majoration de 80 % ajoute 24 000 euros, soit 56 160 euros.

Cependant, ces chiffres supposent un taux normal et une durée forfaitaire. Ils donnent un ordre de grandeur, rien de plus. En pratique, la TVA éludée sur la prestation s’y ajouterait, ce qui alourdit encore la facture. C’est pourquoi la régularisation spontanée coûte presque toujours moins cher que l’attente.

Comment comptabiliser et auditer le risque lié au délai de reprise fiscale ?

Une entreprise ne doit jamais reprendre une provision fiscale au seul motif que le délai de trois ans est écoulé. Elle doit d’abord vérifier qu’aucune demande d’assistance, aucune enquête ni aucune procédure n’a prorogé le délai de reprise fiscale. Le commissaire aux comptes contrôle précisément ce point lors de la clôture.

Ce risque pèse en effet sur les comptes de deux manières. D’une part, il justifie une provision pour risque dès qu’une rectification devient probable. D’autre part, il impose une information en annexe quand le risque reste possible mais non provisionné. Les règles du Plan comptable général sur les provisions s’appliquent ici comme ailleurs.

La reprise de provision : un réflexe dangereux face au délai de reprise fiscale

J’observe souvent le même réflexe. Une provision pour risque fiscal figure au bilan depuis trois ans. Le dirigeant veut la reprendre, car « c’est prescrit ». Attention, c’est parfois faux. En effet, si l’administration a interrogé un État étranger en 2026, l’exercice reste ouvert au-delà du terme habituel. Reprendre la provision gonflerait le résultat à tort.

Prenons un chiffre. Ainsi, une provision de 21 250 euros liée à notre holding luxembourgeoise ne se reprend pas au 31 décembre 2026, même si l’exercice 2023 semble prescrit. Le commissaire aux comptes demandera l’état de la procédure, la correspondance avec l’administration et l’avis du conseil. Sans réponse, il pourra donc formuler une réserve ou une observation.

Ce que le commissaire aux comptes réclame en fin d’exercice

Nous demandons trois éléments. D’abord, la liste des courriers de l’administration reçus durant l’exercice et après la clôture. Ensuite, la confirmation écrite du dirigeant sur l’absence de procédure en cours. Enfin, l’analyse des opérations avec l’étranger. Ces diligences figurent d’ailleurs dans la lettre d’affirmation que le dirigeant signe. Pour en savoir plus sur notre intervention, consultez la page commissariat aux comptes à Paris.

Comment répondre à l’administration quand le délai de reprise fiscale est ouvert ?

Vous disposez de trente jours pour répondre à une proposition de rectification, délai prorogeable de trente jours sur demande. Répondez toujours par écrit, avec des pièces. Un silence vaut acceptation tacite des rectifications. Dès réception du courrier, prévenez votre expert-comptable.

Ensuite, vérifiez la date de notification et le fondement invoqué. Si l’administration s’appuie sur l’article L. 188 A, B ou C, demandez les éléments qui justifient la prorogation. En effet, une prorogation mal fondée rend la rectification contestable. Cette vérification relève d’une analyse juridique pointue.

Par ailleurs, conservez la chronologie complète : date de la demande d’assistance quand elle vous est communiquée, date de la réponse et date de la proposition. Ces dates décident de la prescription. Elles justifient aussi, le cas échéant, une réclamation ou un recours.

Quels autres points de la loi du 25 juin 2026 faut-il surveiller ?

Au-delà de l’article 101, la loi contient plusieurs mesures qui touchent les entreprises : un contrôle inopiné de la TVA élargi aux terminaux de paiement, une coopération internationale étendue, un encadrement des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière et un durcissement de la taxe de 3 %. Ces points viennent d’une synthèse de cabinet d’avocats et restent à confirmer.

La synthèse publiée par le cabinet Simon Associés cite l’article 87, qui étend le droit d’enquête inopinée en matière de TVA aux terminaux et systèmes de paiement électroniques. Elle cite aussi l’article 85 sur la coopération internationale, qui s’étend au-delà de l’Union européenne. Elle mentionne l’article 68 sur les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, qui exigerait l’intervention d’un notaire, d’un avocat ou, dans certains cas, d’un expert-comptable. Enfin, elle signale l’article 102 sur la taxe de 3 %.

Par ailleurs, je vous invite à lire le texte lui-même avant d’agir. Les décrets et la doctrine à venir préciseront les modalités. Le même cabinet évoque encore un allongement de six à dix ans de la durée de conservation de certains documents. Je n’ai pas pu confirmer ce point à la source. Par prudence, nous conseillons déjà de conserver dix ans les pièces des dossiers internationaux.

La conservation des pièces : un enjeu de preuve

Le droit de communication de l’administration porte sur les livres, registres, documents et pièces. L’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales impose en principe de les conserver six ans. Or le délai de reprise fiscale peut dépasser six ans dans les cas d’activité occulte ou de prorogation. Ainsi, une pièce détruite trop tôt prive l’entreprise de sa défense.

Que faire concrètement pour se protéger ?

Quatre actions suffisent à réduire l’exposition au délai de reprise fiscale. Établissez d’abord la carte des exercices encore ouverts pour chaque société du groupe. Repérez ensuite les opérations internationales de ces exercices. Archivez enfin les justificatifs de prix et de taux. Chaque étape demande peu de temps, mais elle protège efficacement la défense.

• Dressez la liste des exercices non prescrits au 31 décembre 2026 pour chaque entité, sociétés patrimoniales comprises.
• Identifiez les flux avec l’étranger : prêts intragroupe, redevances, dividendes reçus, comptes bancaires détenus hors de France.
• Conservez dix ans les dossiers de prix de transfert, les contrats et les preuves de paiement liés à ces flux.
• Ne reprenez aucune provision fiscale sans avoir vérifié l’absence de demande d’assistance ou de procédure.

En pratique, au cabinet, nous recommandons un point annuel de dix minutes avec le dirigeant, au moment de l’arrêté des comptes. On passe en revue les courriers reçus, les flux étrangers et les exercices ouverts. Ainsi, ce rituel simple évite la plupart des mauvaises surprises. Pour mettre en place ce suivi, consultez notre page expertise comptable à Paris.

Quelles erreurs commet-on le plus souvent face au délai de reprise fiscale ?

Trois erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à confondre prescription et abandon du contrôle. La deuxième tient à l’oubli des courriers étrangers ou judiciaires. La troisième revient à détruire les pièces trop tôt. Chacune coûte cher, donc chacune mérite une réponse organisée.

D’abord, beaucoup de dirigeants raisonnent par date de clôture. Ils comptent trois ans à partir de l’exercice, puis classent le dossier. Pourtant, une procédure ouverte ailleurs suffit à rouvrir la porte. Ensuite, les courriers qui n’émanent pas de l’administration fiscale passent inaperçus. Une commission rogatoire, une assignation ou une demande de pièces d’un tiers peuvent révéler une omission. Enfin, le service comptable détruit les archives à six ans, alors que le dossier international en réclame davantage.

Mon avis est net : une entreprise qui ne tient aucun registre de ses exercices ouverts navigue à vue. Ce registre tient sur une page. Il indique, pour chaque société, l’exercice, la date de prescription théorique et les événements qui pourraient la proroger. Ainsi, le dirigeant sait en un coup d’œil où il en est, et le commissaire aux comptes dispose d’une base de travail fiable.

Tableau de synthèse : délai de reprise fiscale après la loi du 25 juin 2026

Synthèse

Le délai de reprise fiscale général reste de trois ans. La loi du 25 juin 2026 n’y touche pas. Elle allonge d’un an les prorogations de trois cas particuliers : l’assistance administrative internationale, l’enquête judiciaire pour fraude fiscale et l’omission révélée par une procédure. Elle ne rétroagit pas.

Cependant, ces cas ne sont pas rares dans les groupes patrimoniaux et les structures internationales. Une holding avec une filiale étrangère doit donc suivre ses exercices ouverts de près. Elle doit aussi conserver ses preuves plus longtemps que le minimum légal.

Pour les comptes, la leçon est donc nette. Ne reprenez pas une provision fiscale par simple écoulement de trois ans. Vérifiez d’abord l’absence de demande d’assistance ou de procédure. Et gardez la trace de cette vérification pour votre commissaire aux comptes.

FAQ : les questions fréquentes sur le délai de reprise fiscale

Quel est le délai de reprise fiscale général en 2026 ?

Il est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Il atteint dix ans en cas d’activité occulte. La loi du 25 juin 2026 ne modifie pas cette règle générale.

La loi du 25 juin 2026 rouvre-t-elle les exercices déjà prescrits ?

Non. Elle s’applique aux délais qui expirent à compter du 26 juin 2026. Les années éteintes avant cette date restent éteintes.

Quelles sont les trois situations de prorogation allongées ?

Il s’agit de l’assistance administrative internationale (article L. 188 A), de l’enquête judiciaire pour fraude fiscale (article L. 188 B) et des omissions révélées par une procédure (article L. 188 C).

Une TPE sans lien avec l’étranger est-elle concernée ?

En principe non, sauf procédure judiciaire ou contentieuse révélant une omission. Sans cela, le délai de trois ans continue de s’appliquer normalement.

Puis-je reprendre une provision fiscale après trois ans ?

Seulement après avoir vérifié qu’aucune procédure ni demande d’assistance n’a prorogé le délai. Gardez la preuve de cette vérification pour votre commissaire aux comptes.

Besoin de faire le point sur vos exercices encore ouverts ?

Notre cabinet maîtrise le délai de reprise fiscale : il dresse la carte de vos exercices non prescrits, analyse vos flux internationaux et sécurise vos provisions fiscales. Pour échanger sur votre situation, contactez le cabinet Fiduciaire Yadan à Paris 8e. Retrouvez aussi nos analyses sur le blog du cabinet.