Dispense d’acompte sur dividendes : la demande à déposer avant le 30 novembre 2026

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 26 octobre 2026. Mis à jour le 26 octobre 2026.

La dispense d’acompte sur dividendes se demande une seule fois par an, et la date limite tombe le lundi 30 novembre 2026. Passé ce jour, la société qui vous verse des dividendes en 2027 retiendra 12,8 % à la source. Sur 72 000 € distribués, cela représente 9 216 € qui quittent votre trésorerie pendant plus d’un an. Chaque année, au cabinet, nous voyons des dirigeants découvrir ce mécanisme en avril, au moment de l’assemblée générale. Il est alors trop tard pour agir. Cet article vous explique qui peut demander la dispense, comment rédiger l’attestation, ce que la société doit faire et quels pièges guettent les foyers proches des seuils.

Qu’est-ce que la dispense d’acompte sur dividendes ?

La dispense d’acompte sur dividendes est une faculté offerte aux contribuables modestes. Elle les dispense du prélèvement de 12,8 % que la société distributrice opère lors du versement. Concrètement, l’impôt reste dû. Seule son échéance change : vous le réglez l’année suivante, avec votre déclaration, au lieu de le subir au moment du versement.

Reprenons les termes, car ils prêtent à confusion. En pratique, l’acompte désigne ici un prélèvement à la source de 12,8 %, calculé sur le montant brut du dividende. Les textes l’appellent « prélèvement forfaitaire non libératoire ». Non libératoire signifie qu’il ne solde pas votre impôt. En pratique, il s’impute simplement sur l’impôt sur le revenu de l’année, et l’excédent éventuel vous est restitué. L’article 117 quater du Code général des impôts, consultable sur Légifrance, fixe ce cadre.

Acompte, prélèvements sociaux, PFU : de quoi parle-t-on exactement ?

Trois notions se mélangent souvent. Distinguons-les.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, est le régime d’imposition de droit commun des dividendes. Il atteint 31,4 % en 2026. Il se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, depuis le relèvement de la CSG sur les revenus du capital par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source dans tous les cas. La dispense ne les concerne pas.

L’acompte de 12,8 %, lui, anticipe l’impôt sur le revenu. Si vous restez au PFU, il correspond exactement à l’impôt final. Si vous optez pour le barème progressif, il devient un simple acompte, régularisé à votre déclaration.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de voir la dispense comme un prêt sans intérêt consenti par l’État. Vous gardez la somme jusqu’au solde de votre impôt, et vous la placez ou la réinvestissez dans votre holding en attendant.

Cette métaphore a ses limites, bien sûr. Dès lors, vous devrez retrouver la somme au moment du paiement. Il faut donc provisionner. Nous y reviendrons plus bas.

Qui peut demander la dispense d’acompte sur dividendes en 2026 ?

Peut demander la dispense tout contribuable domicilié fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour des dividendes versés en 2027, l’année de référence est 2025.

Le texte parle bien de l’avant-dernière année précédant le paiement. Ce détail change tout. Si vous recevez un dividende en mars 2027, on regarde votre revenu fiscal de référence de 2025. Concrètement, il figure sur l’avis d’imposition reçu à l’été 2026. Vous avez donc déjà le document en main.

Le revenu fiscal de référence, ou RFR : définition et pièges

Le revenu fiscal de référence est un agrégat calculé par l’administration. Il part de votre revenu net imposable et le réintègre de plusieurs abattements et revenus soumis à un taux proportionnel. Concrètement, il apparaît en première page de l’avis d’imposition. En pratique, ce n’est pas votre salaire net, ni votre revenu imposable.

Pour un dirigeant, le piège est simple. Les dividendes que vous avez perçus en 2025 entrent dans ce revenu de référence. Une plus-value de cession de titres également. Un exercice 2025 exceptionnel peut donc vous faire basculer au-dessus du seuil, sans que votre rémunération courante ait bougé.

Voici les conditions à réunir, avec les règles de forme.

• Être une personne physique fiscalement domiciliée en France. Les actionnaires non-résidents relèvent d’autres règles.
• Avoir un revenu fiscal de référence 2025 inférieur à 50 000 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou à 75 000 € (imposition commune).
• Déposer l’attestation sur l’honneur auprès de la société qui paie, au plus tard le 30 novembre 2026.
• Renouveler la demande chaque année, car elle ne vaut que pour les revenus de l’année suivante.

Et les couples, les pacsés, les foyers qui changent de situation ?

Le seuil de 75 000 € vise les contribuables soumis à une imposition commune, donc les couples mariés ou pacsés. Les concubins restent des célibataires fiscaux : chacun dépend du seuil de 50 000 €. Pour un couple dont l’un des conjoints reçoit des dividendes et l’autre un salaire confortable, le seuil commun peut être dépassé alors que le dirigeant seul serait éligible.

Un changement de situation familiale pose une vraie question pratique. Ainsi, le texte renvoie au revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition de l’année concernée. Dans un cas de mariage ou de divorce récent, vérifiez avec votre conseil quel avis fait foi avant de signer quoi que ce soit.

Comment formuler la demande de dispense avant le 30 novembre ?

La demande se formule sous la responsabilité du contribuable, au moyen d’une attestation sur l’honneur remise à la société qui verse les dividendes. En pratique, elle indique que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur au seuil applicable. Elle doit parvenir à la société avant le 30 novembre précédant le paiement.

L’article 242 quater du Code général des impôts, également disponible sur Légifrance, précise ces règles. Aucun formulaire officiel n’est imposé pour les dividendes versés par une société. Dès lors, une lettre datée et signée suffit. L’administration fiscale détaille la procédure sur impots.gouv.fr.

Que doit contenir l’attestation sur l’honneur ?

Une attestation robuste tient en dix lignes. Elle mentionne votre identité complète et votre adresse fiscale, puis la dénomination de la société distributrice et son numéro SIREN. Elle précise l’année de paiement concernée, ici 2027, et le montant du revenu fiscal de référence de 2025 avec le seuil applicable. Elle contient enfin la déclaration, sous votre responsabilité, que ce revenu est inférieur au seuil, avec la date et votre signature. Sans ces éléments, la société hésitera à vous suivre.

Joignez une copie de la première page de l’avis d’imposition. Rien ne l’impose, mais cela protège la société en cas de contrôle. Le texte oblige en effet la société à produire cette attestation sur demande de l’administration.

Notre conseil de praticien : envoyez l’attestation en recommandé, ou déposez-la contre décharge, avant la mi-novembre. Le 30 novembre est un lundi. Les délais postaux ne pardonnent pas.

À qui l’adresser quand on détient plusieurs sociétés ?

Une attestation par société distributrice. C’est logique : chaque société qui verse un dividende est responsable de sa propre retenue. Si vous recevez des dividendes d’une filiale opérationnelle et d’une holding patrimoniale, vous envoyez deux courriers. Conservez une copie de chacun dans le dossier juridique de la société.

Attention à un oubli fréquent. Ainsi, les dividendes versés par une société étrangère suivent un autre circuit. Les règles de retenue dépendent alors du lieu d’établissement du payeur. Si vous êtes concerné, parlez-en à votre conseil avant le 30 novembre.

Que doit faire la société distributrice de son côté ?

La société qui verse les dividendes retient l’acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 %, sauf si elle détient une attestation valable. Elle déclare et paie ensuite ces sommes, en principe au plus tard le 15 du mois suivant le versement, avec le formulaire 2777-SD.

Le texte met la charge de la retenue sur la société. Concrètement, l’article 117 quater prévoit que la personne qui assure le paiement, lorsqu’elle est établie en France, déclare, opère et acquitte le prélèvement. Cela signifie que la responsabilité du bon fonctionnement du dispositif lui incombe.

Le circuit déclaratif, étape par étape

Voici la chronologie type, pour une SAS qui clôt ses comptes au 31 décembre.

1. L’assemblée générale approuve les comptes, puis décide la distribution. Elle fixe la date de mise en paiement.
2. La société vérifie dans son registre des attestations reçues avant le 30 novembre précédent.
3. Elle verse le dividende net des prélèvements, avec ou sans acompte selon le cas.
4. Elle dépose la déclaration 2777-SD et règle les sommes retenues, au plus tard le 15 du mois suivant.
5. Elle transmet à l’administration l’imprimé fiscal unique (IFU, formulaire 2561) avant le 15 février de l’année suivante.

Le point 5 compte. L’IFU alimente la déclaration préremplie de l’associé. Une erreur sur cet état se retrouve ensuite dans votre avis d’imposition. Vous retrouverez l’acompte déjà versé, le cas échéant, en case 2CK de la déclaration de revenus.

Quel risque pour la société qui oublie de retenir ?

Il est réel. En l’absence d’attestation, la société doit retenir. Si elle verse le brut par négligence, elle reste redevable du prélèvement qu’elle aurait dû opérer. Le texte renvoie en effet au contrôle et au recouvrement du prélèvement de l’article 125 A, avec les mêmes sûretés et sanctions. En pratique, l’administration se retourne vers le payeur.

Attention : dans les sociétés familiales, on traite parfois le dividende « entre soi ». La retenue est oubliée, l’attestation n’a jamais été signée, et personne ne s’en aperçoit jusqu’au contrôle. L’administration redresse fréquemment sur ce point.

Combien la dispense d’acompte sur dividendes fait-elle gagner ? Deux cas chiffrés

Le gain est un avantage de trésorerie, pas une économie d’impôt. Pour 72 000 € de dividendes, la dispense préserve 9 216 € de liquidités pendant environ dix-sept mois. En pratique, les calculs ci-dessous illustrent deux situations rencontrées au cabinet, avec des chiffres arrondis et des hypothèses simplifiées.

Cas n° 1 : la SAS de conseil et sa présidente célibataire

Une consultante détient 100 % d’une SAS de conseil. Elle est célibataire. Son revenu fiscal de référence 2025 s’élève à 41 800 €. La SAS décide de distribuer 72 000 € en avril 2027.

Sans attestation, la SAS retient 12,8 % d’acompte, soit 9 216 €. Elle retient aussi 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 13 392 €. La présidente perçoit donc 72 000 − 9 216 − 13 392 = 49 392 €.

Avec une attestation déposée avant le 30 novembre 2026, la retenue d’impôt disparaît. La présidente perçoit 72 000 − 13 392 = 58 608 €. Elle conserve 9 216 € de plus dans l’immédiat.

Mais l’impôt n’est pas supprimé. Si elle reste au PFU, elle devra 12,8 % de 72 000 €, soit 9 216 €, lors du solde de son impôt à l’automne 2028. Entre avril 2027 et septembre 2028, il s’écoule dix-sept mois. À 3 % de rendement, 9 216 € rapportent environ 390 € sur cette période. Concrètement, l’avantage reste modeste en intérêts. Il est pourtant décisif pour la trésorerie personnelle, notamment si la dirigeante rembourse un prêt d’acquisition de titres ou alimente son holding.

Cas n° 2 : le couple proche du seuil, avec une holding

Un couple marié détient une holding SAS à 100 %. Le président perçoit 30 000 € de dividendes en 2027. Le revenu fiscal de référence de 2025 du foyer atteint 74 200 €, soit 800 € sous le plafond de 75 000 €.

Sans attestation : acompte de 3 840 € et prélèvements sociaux de 5 580 €. Le couple encaisse 20 580 €. Avec attestation : 24 420 €. Concrètement, la différence est de 3 840 €.

Le cas est instructif, car la marge est mince. Imaginons qu’une rectification de l’avis 2025, une plus-value tardive ou une erreur de déclaration porte ce revenu à 76 000 €. En pratique, l’attestation devient inexacte. Or elle a été signée sous la responsabilité du couple. Le risque est donc double : la société a omis la retenue et l’administration peut contester l’attestation.

Mon conseil, pour les foyers à moins de 5 % du seuil : joignez l’avis d’imposition, vérifiez qu’aucune rectification n’est en cours, et provisionnez le prélèvement comme si la dispense n’existait pas. Si elle joue, vous aurez simplement de la trésorerie en plus.

Faut-il demander la dispense systématiquement quand on y a droit ?

Non, pas systématiquement. La dispense est souvent utile, mais pas toujours. Elle présente un inconvénient réel : elle reporte le paiement de l’impôt et suppose de provisionner. Il faut aussi tenir compte de l’option pour le barème progressif, de la nature du dividende et du profil du foyer.

Pesons les arguments, un par un.

Les cas où la dispense est clairement avantageuse

Le dirigeant dont le foyer relève d’une tranche marginale faible profite de l’option pour le barème progressif. En pratique, cette option permet d’appliquer un abattement de 40 % sur le dividende brut. La CSG déductible atteint 6,8 points sous ce régime. Dans ce cas, l’acompte de 12,8 % peut excéder l’impôt réel. L’excédent est restitué, mais l’année suivante seulement. Avec une dispense, vous évitez cette avance inutile.

Dans le même esprit, un dirigeant qui finance un investissement personnel ou le remboursement d’un emprunt de holding a intérêt à conserver la trésorerie. Je renvoie, pour l’arbitrage entre rémunération et distribution, à notre article sur le choix entre salaire ou dividendes en 2026.

Les cas où la prudence l’emporte

Le dirigeant qui dépense tout ce qu’il perçoit ne doit pas se leurrer. Ainsi, l’impôt arrivera en septembre de l’année suivante et il sera exigible sans délai. Les services de recouvrement n’ont pas de tendresse pour ceux qui ont consommé la trésorerie.

Les associés dont le revenu varie fortement d’une année à l’autre méritent aussi de la vigilance. Une année 2027 très forte, après une année 2025 modeste, produit un impôt élevé sans acompte préalable. La différence entre le revenu de référence de 2025 et les dividendes réels de 2027 peut être considérable.

Enfin, si vous êtes gérant majoritaire de SARL, une partie de vos dividendes peut relever des cotisations sociales des indépendants. Dès lors, la dispense ne change rien à ce point. Elle ne porte que sur les 12,8 %.

Quels pièges le 30 novembre réserve-t-il aux dirigeants ?

Les erreurs les plus fréquentes sont l’oubli pur et simple, la mauvaise année de référence, l’attestation remise à la mauvaise personne et l’incohérence avec la date de l’assemblée. Elles coûtent chacune une retenue de 12,8 % sur toute la distribution de l’année suivante.

Je les classe par fréquence d’apparition au cabinet.

L’oubli, tout simplement

Le 30 novembre arrive dans une période chargée. Clôtures anticipées, dernier acompte d’impôt sur les sociétés, bulletins de paie de fin d’année. Le courrier de dispense passe après. Je conseille d’inscrire l’échéance dans l’agenda de la direction dès la mi-octobre. Pour un client en holding, nous l’intégrons à la liste des actions de fin d’année.

La confusion des années de référence

Beaucoup de dirigeants regardent leur avis d’imposition le plus récent, celui qui concerne les revenus de 2025. C’est bien le bon pour un paiement en 2027. Mais certains consultent leur revenu de 2026 ou leur estimation personnelle. Concrètement, ce n’est pas la base légale. Le texte vise l’avant-dernière année précédant le paiement, et personne d’autre.

La date de l’assemblée

Une société qui tient son assemblée en juin 2027 et verse un dividende début juillet reste dans le champ de la demande déposée avant le 30 novembre 2026. En revanche, un acompte sur dividendes versé en décembre 2026, avant la fin de l’exercice, dépend de la demande formulée avant le 30 novembre 2025. Dès lors, ce décalage piège régulièrement ceux qui distribuent des acomptes en fin d’année. Il faut donc raisonner par année de paiement, pas par exercice.

Pour une première lecture complète de l’enjeu des distributions en fin d’année, consultez aussi notre page expertise comptable à Paris.

Comment articuler la dispense avec le compte courant et la trésorerie du groupe ?

La dispense libère de la trésorerie personnelle, qui peut ensuite être replacée dans le groupe. En pratique, l’option la plus courante consiste à laisser la somme en compte courant d’associé. La rémunération de ce compte courant est déductible dans la limite du taux plafond fiscal, mais elle est taxée entre vos mains.

Je ne détaille pas ici la mécanique des comptes courants. Elle fait l’objet de notre article sur le compte courant d’associé et son taux déductible. Retenez simplement que dispense, compte courant et distribution forment un triptyque. Les trois se pilotent ensemble.

La provision de l’impôt futur

Une pratique saine consiste à ouvrir un compte de trésorerie dédié. Ainsi, vous y versez, dès l’encaissement du dividende, le montant de l’acompte qui n’a pas été retenu. Vous l’utilisez ensuite pour régler le solde de l’impôt. Concrètement, cette discipline évite l’effet de surprise et vous préserve de toute difficulté de trésorerie à l’automne suivant.

Le suivi comptable de la société

Côté société, la dispense simplifie la comptabilité d’une opération. Le compte de dividendes à payer est soldé pour le montant net des prélèvements sociaux seuls. Aucune dette de prélèvement à la source n’est à constater pour l’acompte. En revanche, la société doit conserver le registre des attestations dans son dossier permanent. Dès lors, ce document sera demandé en cas de contrôle.

Quelle est l’actualité à surveiller autour du 30 novembre 2026 ?

Trois éléments méritent l’attention : le calendrier du projet de loi de finances 2027, le niveau du PFU à 31,4 % et les autres échéances de novembre. À la date de rédaction, les textes applicables à la dispense restent les articles 117 quater et 242 quater du CGI, et le projet de loi de finances reste en discussion au Parlement.

Mon avis est simple : ne spéculez pas sur une éventuelle évolution du texte. Une demande de dispense déposée à temps est toujours moins coûteuse qu’une retenue subie. Vous pourrez annuler votre démarche, par exemple en renonçant à distribuer, si le contexte change.

D’autres dates s’accumulent en novembre : le solde de l’impôt sur les sociétés au 15 pour les exercices clos au 31 juillet, la déclaration de l’impôt sur les sociétés des exercices clos au 31 août au 30, ou encore les paiements de TVA. En pratique, un calendrier partagé avec votre expert-comptable évite les doublons et les trous.

Tableau de synthèse : dispense d’acompte sur dividendes

Le tableau ci-dessous rassemble les points clés. Concrètement, vous pouvez l’imprimer pour votre dossier de fin d’année.

Élément	Règle à retenir	Source
Acompte sur dividendes	12,8 % du montant brut, retenu par la société qui paie	Art. 117 quater CGI
Prélèvements sociaux	18,6 % depuis 2026, jamais concernés par la dispense	LFSS pour 2026
PFU global	31,4 % (12,8 % + 18,6 %)	CGI, CSS
Seuil pour une personne seule	RFR de l’avant-dernière année < 50 000 €	Art. 117 quater CGI
Seuil pour un couple	RFR de l’avant-dernière année < 75 000 €	Art. 117 quater CGI
Date limite	30 novembre de l’année précédant le paiement (lundi 30/11/2026)	Art. 242 quater CGI
Formalité	Attestation sur l’honneur remise à la société	Art. 242 quater CGI
Année de référence pour un paiement en 2027	Revenus 2025 (avis reçu à l’été 2026)	Art. 242 quater CGI
Déclaration de la société	Formulaire 2777-SD, en principe avant le 15 du mois suivant	Art. 1671 C CGI
IFU de la société	Formulaire 2561, avant le 15 février suivant	Pratique déclarative
Renouvellement	Chaque année	Art. 242 quater CGI

Synthèse

La dispense d’acompte sur dividendes est un levier de trésorerie à portée de main, à condition d’agir avant le 30 novembre. Elle ne réduit pas l’impôt et ne concerne pas les prélèvements sociaux. Elle exige une attestation sincère, un suivi du revenu fiscal de référence 2025 et une société disciplinée dans sa tenue du registre.

Retenez cinq réflexes : relire votre avis d’imposition 2026, calculer la marge par rapport à 50 000 € ou 75 000 €, rédiger l’attestation pour chaque société distributrice, la remettre avant la mi-novembre et provisionner l’impôt futur. Si vous hésitez, mieux vaut demander la dispense et provisionner que subir la retenue.

FAQ sur la dispense d’acompte sur dividendes

Quelle est la date limite pour demander la dispense en 2026 ?

Le lundi 30 novembre 2026 au plus tard, pour les dividendes versés en 2027. En pratique, la demande se fait par attestation sur l’honneur remise à la société distributrice. Un envoi tardif ne peut pas être régularisé : la société devra retenir l’acompte de 12,8 % sur toute distribution de 2027.

Les prélèvements sociaux sont-ils concernés par la dispense ?

Non. La dispense porte uniquement sur l’acompte de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les prélèvements sociaux, fixés à 18,6 % depuis 2026 pour les dividendes, sont toujours retenus à la source par la société qui paie.

Quel revenu fiscal de référence faut-il retenir pour un paiement en 2027 ?

Celui de l’avant-dernière année, donc 2025. Il figure sur l’avis d’imposition établi en 2026 au titre des revenus de 2025. Ainsi, il doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La dispense supprime-t-elle l’impôt sur les dividendes ?

Non. Dès lors, elle décale seulement son paiement. L’impôt est calculé à votre déclaration de revenus, au PFU de 12,8 % ou au barème progressif si vous avez opté. Vous le réglez lors du solde de l’année suivante, d’où l’intérêt de provisionner la somme.

Que risque la société si elle verse les dividendes sans retenir l’acompte ?

Elle reste redevable du prélèvement qu’elle aurait dû opérer, avec les sanctions prévues pour le prélèvement de l’article 125 A du CGI. Sans attestation valable reçue avant le 30 novembre, elle doit donc retenir. Conservez un registre des attestations pour répondre à un contrôle.

Faut-il renouveler la demande chaque année ?

Oui. La demande ne vaut que pour les revenus de l’année suivante. Si vous restez éligible en 2028, vous devrez la renouveler avant le 30 novembre 2027. Inscrivez l’échéance dans le calendrier de fin d’année de votre société et de votre holding.