Septembre 2026 marque un tournant pour des millions d’entreprises françaises. La facturation électronique 2026 devient obligatoire, les règles d’indemnisation chômage se durcissent après une rupture conventionnelle, les arrêts de travail sont désormais plafonnés dans leur durée, et le calcul des pensions de retraite évolue pour certains salariés. Pour un dirigeant de TPE ou de PME, ignorer ces changements peut coûter cher, en trésorerie comme en conformité.
Ce paquet de réformes touche simultanément la comptabilité, la paie et la gestion des ressources humaines. Autrement dit, aucun chef d’entreprise n’y échappe, quelle que soit sa taille ou son secteur.
La facturation électronique 2026, le chantier prioritaire des entreprises
C’est la mesure la plus structurante de la rentrée. Dès le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Concrètement, l’obligation de réception des factures dématérialisées s’impose à toutes les entreprises et l’obligation d’émission concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’en septembre 2027 pour émettre elles-mêmes leurs factures au format électronique.
L’ampleur du chantier est considérable. Plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par cette réforme portée par la Direction générale des finances publiques. Par ailleurs, pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, notamment certaines ventes à des particuliers ou à l’étranger, les entreprises devront transmettre des informations à l’administration via un dispositif appelé e-reporting.
En pratique, envoyer un simple PDF par e-mail ne suffira plus. La réforme impose des formats structurés reconnus par la réglementation: le Factur-X, hybride PDF et XML adapté aux PME et TPE, l’UBL ou le CII. Les entreprises devront obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire, agréée par l’administration, pour émettre comme pour recevoir leurs factures. Des sanctions sont d’ailleurs prévues en cas de manquement.
facturation électronique 2026 : Se préparer sans attendre la dernière minute
D’après plusieurs cabinets spécialisés, la démarche recommandée comprend un audit des volumes et formats de factures existants, le choix d’une plateforme adaptée, la mise à jour des systèmes d’information et la formation des équipes. En cas de doute, le ministère de l’Économie met à disposition un guide pratique détaillant chaque étape du calendrier. Nicolas Férand, président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur, résume l’enjeu sans détour: « La facture électronique, c’est une vraie révolution. »
Arrêt de travail: de nouvelles contraintes pour la gestion RH
Autre changement majeur pour les employeurs: l’encadrement des arrêts maladie. Dès le 1er septembre 2026, tout arrêt maladie prescrit à partir de cette date sera limité à 31 jours pour une première prescription et 62 jours par prolongation. Les arrêts déjà en cours ne sont pas concernés par cette mesure.
En outre, le contrôle médical se renforce. Le motif de l’arrêt devient obligatoire sur la prescription, et le médecin peut solliciter l’avis du contrôle médical de l’Assurance maladie dès trois mois de renouvellement continu. Cette réforme répond à une urgence budgétaire: le coût des arrêts de travail pèse lourdement sur les finances de la Sécurité sociale, chiffré à 18 milliards d’euros par an avec une progression d’un milliard supplémentaire chaque année. Pour les dirigeants, cela implique un suivi plus rigoureux des absences et des échéances de prolongation.
Assurance chômage: la rupture conventionnelle change de calendrier
Du côté de l’indemnisation chômage, la rentrée resserre aussi les droits. Pour toute rupture conventionnelle prenant effet à compter du 1er septembre, la durée maximale d’indemnisation chômage passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, et de 22,5 à 20,5 mois au-delà. En revanche, le montant de l’allocation journalière et les conditions d’ouverture des droits ne changent pas; seule la durée est raccourcie.
Cette évolution ne concerne que les nouvelles ruptures: les salariés dont la rupture était signée avant cette date conservent les anciennes règles. Pour un employeur qui négocie une rupture conventionnelle, ce paramètre mérite d’être expliqué au salarié afin d’éviter tout malentendu sur ses droits futurs.
Retraite: un ajustement favorable aux parents
Enfin, la réforme des retraites apporte une correction attendue. Le salaire de référence pour le calcul des pensions sera, à partir du 1er septembre, basé sur les 24 meilleures années de carrière, contre 25 actuellement, pour les parents ayant eu un enfant, et sur les 23 meilleures années pour ceux qui ont eu au moins deux enfants. Le ministère assure que cette mesure permettra d’améliorer le montant de la pension pour plus d’une femme sur deux. Par ailleurs, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre, jusqu’à deux trimestres accordés au titre des enfants sont intégrés à la durée réputée cotisée qui ouvre le droit au départ anticipé pour carrière longue.
Facturation électronique 2026: quelles étapes concrètes avant la rentrée?
Pour un dirigeant pressé, l’ordre des priorités est clair. D’abord, sécuriser la réception des factures électroniques en choisissant une plateforme agréée. Ensuite, vérifier le calendrier applicable selon la taille de l’entreprise, car les obligations d’émission diffèrent entre grandes entreprises et PME. Enfin, anticiper l’impact sur la trésorerie et les process comptables, notamment si l’entreprise travaille avec des sous-traitants ou des clients à l’étranger soumis à l’e-reporting.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la facturation électronique 2026? Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille, du micro-entrepreneur à la grande entreprise.
Que risque une entreprise qui n’est pas prête? Des sanctions sont prévues en cas de non-émission de facture électronique ou de recours à une plateforme non agréée.
La réforme des arrêts de travail s’applique-t-elle aux arrêts en cours? Non, seuls les arrêts prescrits à partir du 1er septembre 2026 sont concernés par le plafonnement.
Face à l’accumulation de ces réformes, un accompagnement par un expert-comptable ou un conseil en droit social permet d’éviter les erreurs coûteuses, que ce soit pour choisir la bonne plateforme de dématérialisation ou pour adapter les contrats de rupture conventionnelle aux nouvelles règles. La rentrée 2026 ne laisse guère de place à l’improvisation. Pour prolonger la lecture, notre article Prime d’intéressement : plafonds, fiscalité et nouvelles obligations 2026 apporte un éclairage complémentaire.
