IR-PME 2027 : le taux de 25 % va-t-il vraiment remplacer les 18 % actuels ?

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 23 octobre 2026. Mis à jour le 23 octobre 2026.

Un amendement vient de changer la donne pour les investisseurs en PME. En effet, le 15 octobre 2026, les députés ont voté, en première lecture du budget, le passage de la réduction IR-PME de 18 % à 25 %. L’IR-PME 2027 pourrait donc rendre un quart du montant investi sous forme d’impôt en moins. Attention pourtant. Le vote est provisoire. De plus, l’application dépend de Bruxelles. Enfin, le plafond global de 10 000 € rabote le gain de beaucoup de foyers. Je vous explique ce qui est acquis, ce qui ne l’est pas, et comment arbitrer avant le 31 décembre.

Commençons par une définition. La réduction IR-PME, que l’on appelle aussi réduction « Madelin », est une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d’une PME non cotée. Elle figure à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Qu’est-ce que l’IR-PME 2027 prévoit exactement ?

L’IR-PME 2027 désigne le relèvement proposé du taux de la réduction d’impôt de 18 % à 25 % des sommes versées. Les plafonds de versement restent à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. L’application suppose l’accord de la Commission européenne, puis un décret.

Dans le détail, deux amendements identiques ont été déposés le 10 octobre 2026 sous les numéros I-3864 et I-3868. Le premier est porté par Gabriel Attal et des députés du groupe Ensemble pour la République, tandis que le second est porté par Olivia Grégoire. Ensemble, ils créent un article additionnel après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, déposé sous le numéro 3210. Ils modifient le premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Le texte fixe une règle d’entrée en vigueur particulière. Ainsi, le taux de 25 % ne s’appliquerait qu’après réponse favorable de la Commission européenne au titre des aides d’État. Le Gouvernement fixerait ensuite la date par décret, au plus tard deux mois après avoir reçu cette réponse. Au plus tôt, la mesure viserait donc les versements effectués à compter du 1er janvier 2027. Les souscriptions de 2026 restent, elles, au taux de 18 %.

Le coût de la mesure serait compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le vote a été net : l’amendement I-3864 a été adopté par 83 voix contre 32 selon un commentaire de cabinet d’expertise comptable. Par ailleurs, LégiFiscal confirme de son côté que les deux amendements figurent parmi ceux adoptés en séance.

Rien d’inédit dans cette mécanique. Un taux de 25 % a déjà été appliqué temporairement entre 2020 et 2023, à chaque fois après validation européenne puis décret. Puis le taux est revenu à 18 % à partir de 2024. L’IR-PME 2027 s’inscrirait donc dans une logique connue, mais sans automatisme.

Le vote du 15 octobre 2026 est-il définitif ?

Non. L’adoption d’un amendement en séance publique ne fait pas la loi. Pour que le texte aboutisse, il reste le vote de l’ensemble de la première partie, l’examen au Sénat, puis une commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture. Le Gouvernement peut aussi recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et ne retenir qu’une partie des amendements.

Le calendrier annonçait un vote solennel de la première partie le 20 octobre 2026. Or La Gazette des communes titre que le vote final de la partie « recettes » a été reporté. Je n’ai donc aucune certitude, à la date de cet article, sur le sort final de la mesure. Sur ce point, la prudence s’impose donc.

Rappelons aussi le contexte. La commission des finances de l’Assemblée avait rejeté la partie recettes avant la séance, après avoir creusé le déficit d’environ 10 milliards d’euros. Un texte en navette peut donc encore beaucoup bouger. Un amendement populaire, qui ne coûte que très peu à court terme parce qu’il dépend de Bruxelles, a plutôt de bonnes chances de survivre. Mais je ne parie jamais une décision d’investissement sur un amendement.

En pratique, au cabinet, nous recommandons à nos clients de raisonner à taux constant. Calculez d’abord votre avantage à 18 %. Si le 25 % arrive, ce sera un bonus, pas le fondement de votre décision.

Comment fonctionne aujourd’hui la réduction IR-PME à 18 % ?

Aujourd’hui, la réduction IR-PME s’élève à 18 % des versements en numéraire au capital d’une PME éligible. Elle est plafonnée à 50 000 € de versements par an pour une personne seule, 100 000 € pour un couple. Enfin, les titres doivent être conservés cinq ans.

Voici les règles de base, telles que les détaille la page de l’administration sur la réduction Madelin. D’abord, l’assiette correspond aux sommes versées dans l’année civile. Ainsi, pour un versement libéré en plusieurs fois, seules les sommes libérées pendant l’année comptent. Le BOFiP consacré à l’assiette et au taux de la réduction précise que ces plafonds sont globaux, quel que soit le nombre de sociétés financées.

L’excédent de versement au-delà de 50 000 € ou 100 000 € n’est pas perdu. Il est en effet reportable sur les quatre années suivantes, les excédents les plus anciens étant utilisés en premier. Le taux applicable à un report reste celui de l’année du versement initial.

La réduction s’impute sur l’impôt progressif sur le revenu. Elle ne s’impute pas sur les impositions proportionnelles, comme le prélèvement forfaitaire unique. Elle n’est pas remboursable non plus. Donc, si votre impôt est inférieur à la réduction, la différence est perdue. Pourtant, ce point surprend régulièrement les nouveaux investisseurs.

Vous reportez les sommes versées dans la rubrique « Autres réductions et crédits d’impôt » de la déclaration 2042 RICI. Vous joignez l’état individuel de souscription que la société doit vous remettre. D’après l’aide en ligne du simulateur de l’administration, la case 7CI concerne les versements en faveur d’une PME.

Quelles sociétés ouvrent droit à la réduction IR-PME ?

La société doit être une PME au sens européen, non cotée, soumise à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité opérationnelle éligible. Elle doit aussi employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription, un seul pour une entreprise artisanale. Son siège est dans l’Union européenne ou l’EEE.

Concrètement, la PME compte moins de 250 salariés. Son chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 M€, ou son total de bilan ne dépasse pas 43 M€. Elle exerce son activité depuis moins de dix ans après l’immatriculation. Autre option : moins de sept ans depuis l’exercice où son chiffre d’affaires a dépassé pour la première fois 250 000 €. Elle ne doit pas être en difficulté au sens européen.

Les activités exclues sont nombreuses. Sont écartées les sociétés dont l’actif est principalement constitué de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités ou de chevaux de course. De même, les vins et alcools sont exclus, sauf si leur vente ou leur consommation constitue l’activité même. Quant aux holdings purement patrimoniales, elles n’ont pas leur place dans le dispositif, qui vise l’activité opérationnelle.

Une enveloppe plafonne enfin les levées éligibles. Un commentaire cabinet, qui cite le BOFiP ACTU-2026-00156 du 27 août 2026, évoque un plafond de versements éligibles de 16,5 M€ par entreprise. Je n’ai pas pu relire ce commentaire du BOFiP directement, car le site refuse l’accès aux robots. Vérifiez donc ce chiffre avant de structurer un tour de table.

Un mot sur les souscriptions via une holding. Dans ce cas, le BOFiP prévoit que la base de la réduction est proportionnelle aux fonds que la holding investit dans des PME non cotées, après déduction des frais de fonctionnement. La structure ne s’improvise pas. En effet, le montage doit respecter des conditions propres, et je vous conseille de nous le soumettre avant de signer.

Le taux de 25 % de l’IR-PME 2027 change-t-il vraiment le gain net ?

Pas autant qu’on le croit. En effet, le plafonnement global des avantages fiscaux limite la réduction à 10 000 € par an et par foyer. À 25 %, ce plafond est atteint dès 40 000 € investis. Au-delà, le surplus de réduction ne profite donc pas immédiatement au contribuable.

Le gain de l’IR-PME 2027 dépend donc d’abord du plafond. L’IR-PME fait partie des dispositifs soumis au plafonnement global de 10 000 €, au même titre que l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfants ou l’investissement locatif Pinel. Pour les souscriptions au capital de PME, la fraction qui dépasse le plafond peut être reportée sur les cinq années suivantes, selon l’aide du simulateur de l’administration. Mais ce report ne vaut que si vos prochaines années laissent de la marge sous le plafond.

Regardons deux exemples chiffrés de l’IR-PME 2027. Ils s’appuient sur des hypothèses que j’ai choisies pour illustrer la mécanique, car chaque foyer est différent.

Exemple 1 : le gérant de SARL du BTP, célibataire, sans autre avantage fiscal

Monsieur Garnier gère une SARL du bâtiment. Son impôt sur le revenu 2027 est estimé à 21 000 €. Il envisage d’investir 50 000 € dans une SAS de conseil en cours de développement. Par ailleurs, il n’a aucun autre avantage soumis au plafond global.

À 18 %, la réduction vaut 50 000 × 18 % = 9 000 €. Elle passe sous le plafond global, donc il l’obtient en entier. Ainsi, son impôt tombe à 12 000 €.

À 25 %, la réduction théorique vaut 50 000 × 25 % = 12 500 €. Mais le plafond global la ramène à 10 000 €. Son impôt tombe alors à 11 000 €. Le gain réel s’élève donc à 1 000 € de plus qu’à 18 %, et non 3 500 € comme le laisse croire le taux affiché. Les 2 500 € d’excédent pourraient être reportés, sous réserve de marge disponible les années suivantes.

Et si Monsieur Garnier n’investit que 40 000 € ? Dans ce cas, à 25 %, il obtient exactement 10 000 € de réduction. À 18 %, il n’obtiendrait que 7 200 €. Le gain atteint 2 800 €, avec 10 000 € de moins immobilisés. C’est là que le taux de 25 % devient intéressant : il permet d’obtenir le même avantage avec moins de capital exposé.

Exemple 2 : le couple à 9 500 € d’impôt

Un couple de dirigeants salariés d’une SAS paie 9 500 € d’impôt sur le revenu. Il souhaite souscrire 100 000 €, soit le plafond de versement d’un couple.

À 18 %, la réduction théorique atteint 18 000 €. Le plafond global la limite à 10 000 €. L’impôt dû étant de 9 500 €, la réduction effective s’arrête à 9 500 €, car la réduction n’est pas remboursable. À 25 %, la réduction théorique vaut 25 000 €, et le résultat final reste de 9 500 €. Le gain du passage à 25 % est donc nul.

L’enseignement est précieux. En effet, pour effacer 9 500 € d’impôt, il suffit d’investir environ 52 778 € à 18 % (9 500 ÷ 0,18). À 25 %, 38 000 € suffisent (9 500 ÷ 0,25). Le couple peut donc réduire de près de 14 800 € son capital immobilisé, pour la même économie d’impôt. Il ne gagne pas plus d’impôt, mais il prend moins de risque.

Pour résumer ces cas de l’IR-PME 2027, voici le détail du calcul.

Situation	Réduction à 18 %	Réduction à 25 %	Gain du passage à 25 %
Célibataire, 50 000 € investis, impôt 21 000 €	9 000 €	10 000 € (12 500 € plafonnés)	1 000 €
Célibataire, 40 000 € investis, impôt 21 000 €	7 200 €	10 000 €	2 800 €
Couple, 100 000 € investis, impôt 9 500 €	9 500 € (limitée par l’impôt)	9 500 € (limitée par l’impôt)	0 €

Faut-il investir en 2026 ou attendre l’IR-PME 2027 à 25 % ?

Ne reportez jamais un investissement solide pour une promesse de taux. L’IR-PME 2027 reste un projet. Les versements de 2026 restent à 18 %. En revanche, ceux de 2027 pourraient passer à 25 %, mais seulement si le texte est voté, si Bruxelles accepte, puis si un décret est publié. Le calendrier est donc incertain.

Le raisonnement est simple. Si votre projet est mûr, que la valorisation est cohérente et que le tour se clôture en décembre, signez. Vous obtiendrez 18 % sur 2026, et vous aurez la visibilité de l’année. Attendre trois mois pour gagner peut-être 7 points de réduction a un sens uniquement si le plafond global n’est pas déjà atteint et si le tour n’est pas menacé.

Ensuite, tenez compte de votre impôt réel. La réduction ne peut pas dépasser l’impôt progressif dû, ni 10 000 € avec les autres avantages du foyer. Pourtant, beaucoup de contribuables perdent le bénéfice d’une partie de la réduction faute d’impôt suffisant. Une simulation sur votre avis d’imposition évite cette erreur. En pratique, nous la faisons au cabinet dès le mois de novembre.

Pensez enfin au risque de l’IR-PME 2027 comme de l’IR-PME actuel. Un investissement au capital d’une PME peut perdre toute sa valeur. Prenons 40 000 € investis dans une jeune société qui échoue. À 25 %, le contribuable récupère 10 000 € d’impôt et supporte 30 000 € de perte nette. À 18 %, la réduction est de 7 200 € et la perte nette atteint 32 800 €. L’avantage fiscal amortit le choc, mais il ne le supprime pas.

Attention aussi au délai de conservation de cinq ans. Si vous cédez les titres avant, l’administration reprend la réduction obtenue. Je vous invite à lire le texte de l’article 199 terdecies-0 A du CGI sur Légifrance avant d’engager des fonds, notamment pour les cas de cession, de fusion ou de liquidation.

Que change l’IR-PME 2027 pour la PME qui lève des fonds ?

Pour la société, l’effet de l’IR-PME 2027 est surtout commercial. Un avantage de 25 % rend la souscription plus attrayante pour les business angels. Mais la société garde des obligations précises : remettre l’état individuel de souscription, respecter les conditions d’éligibilité et sécuriser ses effectifs à la clôture suivante.

Le premier point concerne l’effectif. En effet, l’investisseur perd son avantage si la société n’emploie pas deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription. Une jeune SAS qui compte sur un recrutement en fin d’année doit donc le planifier. Par expérience, nous voyons ce piège revenir chaque année dans les dossiers de levée.

Le deuxième point touche au prix de souscription. Une souscription au capital d’une PME suppose une valorisation défendable. Un prix trop bas lèse les fondateurs, tandis qu’un prix trop haut expose l’investisseur, et parfois la société, à des contestations. Notre pôle évaluation de sociétés accompagne les fondateurs dans la détermination de cette valeur, avec des méthodes documentées.

Le troisième point relève de la comptabilité et des formalités. Ainsi, la libération du capital impose des écritures précises : capital appelé, versé, prime d’émission, frais d’augmentation de capital. En principe, les règles de libération varient selon la forme sociale. En SARL, le cinquième du nominal doit être libéré à la souscription. En société anonyme et en SAS, la moitié au moins. Vérifiez donc les statuts. Votre expert-comptable vérifie que les sommes libérées dans l’année correspondent bien à l’assiette de la réduction.

Le quatrième point, en tant que commissaire aux comptes, me tient à cœur. Dans une société anonyme, la suppression du droit préférentiel de souscription donne lieu à un rapport du commissaire aux comptes. Les conventions entre la société et ses nouveaux associés doivent par ailleurs être identifiées. Un commissaire aux comptes bien informé en amont évite ainsi les retards de dernière minute. Quant au commissaire aux apports, il n’intervient pas pour une souscription en numéraire, mais seulement pour des apports en nature.

Comment préparer sa stratégie IR-PME 2027 avant le 31 décembre 2026 ?

Préparez trois choses : une simulation de votre impôt 2026 et 2027, une vérification de l’éligibilité de la société cible, et un calendrier de versement. Décidez ensuite sans attendre un texte non voté. Le taux de 25 % sera un bonus éventuel, mais jamais le moteur de la décision.

Voici la méthode que nous appliquons, en quatre étapes.

• Simulez votre impôt progressif et vos autres avantages soumis au plafond global pour mesurer la marge réelle de réduction.
• Demandez à la société cible les justificatifs d’éligibilité : effectif, chiffre d’affaires, ancienneté, activité, absence de cotation.
• Faites valider le prix de souscription par un tiers indépendant si les fondateurs et les investisseurs se connaissent.
• Fractionnez, si le tour le permet, les versements entre décembre 2026 et début 2027, en gardant à l’esprit que seul le taux de 18 % est acquis pour 2026.

Un dernier conseil de praticien. Gardez une trace écrite de la date de chaque versement. En effet, l’assiette de la réduction dépend de la date de libération des sommes, et non de la date de signature du pacte. Ainsi, une erreur d’une semaine, à cheval sur deux années, change le taux applicable.

Tableau de synthèse : IR-PME aujourd’hui et IR-PME 2027

Point clé	Régime en vigueur (2026)	Proposition PLF 2027
Taux de la réduction	18 % des versements	25 %, après accord de la Commission européenne et décret
Plafond de versements	50 000 € (seul), 100 000 € (couple)	Inchangé
Plafonnement global des avantages	10 000 € par foyer	Inchangé : atteint dès 40 000 € investis à 25 %
Report des excédents	4 ans (versements), 5 ans (réduction)	Inchangé
Conservation des titres	5 ans	Inchangé
Date d’application	Versements 2026 à 18 %	Au plus tôt versements du 1er janvier 2027, date fixée par décret
Statut du texte	Droit positif	Amendements I-3864 et I-3868 adoptés le 15 octobre 2026, vote final non intervenu

Synthèse

La réduction IR-PME 2027 pourrait passer de 18 % à 25 % si le Parlement, le Gouvernement puis la Commission européenne suivent. Le texte est adopté en première lecture seulement. Le plafond global de 10 000 € neutralise une bonne part du gain pour les gros investisseurs, alors que l’effet est réel pour qui cherche à réduire son capital exposé. Sur le fond, l’investissement reste une décision économique, jamais un simple outil de défiscalisation.

Mon avis sur l’IR-PME 2027 tient en une phrase. Investissez dans une société que vous comprenez, au prix que vous pouvez justifier, avec un impôt réellement suffisant pour absorber la réduction. Le reste n’est que du confort. Pour mémoire, ces règles s’appliquent aux personnes physiques : une société qui souhaite investir dans une autre société relève d’un tout autre régime.

FAQ : vos questions sur l’IR-PME 2027

L’IR-PME passe-t-il à 25 % dès le 1er janvier 2027 ?

Pas automatiquement. L’amendement adopté le 15 octobre 2026 conditionne le taux de 25 % à l’accord de la Commission européenne, puis à un décret. Le texte vise au plus tôt les versements du 1er janvier 2027. Le vote définitif n’est pas encore intervenu.

Mes versements de 2026 bénéficieront-ils du taux de 25 % ?

Non. Les souscriptions réalisées en 2026 restent au taux de 18 %. Seuls les versements postérieurs à la date fixée par décret pourraient bénéficier du nouveau taux, sous réserve de l’adoption définitive du texte.

Quel est le montant maximal de la réduction ?

Avec 50 000 € de versements à 25 %, la réduction théorique atteint 12 500 €. Le plafonnement global ramène l’avantage à 10 000 € par foyer et par an, tous dispositifs confondus. Un couple peut verser jusqu’à 100 000 €, mais le plafond de 10 000 € reste identique.

Que se passe-t-il si je revends mes titres avant cinq ans ?

Les titres doivent être conservés cinq ans. En cas de cession avant ce terme, l’administration peut reprendre la réduction obtenue. Les cas particuliers (décès, invalidité, liquidation) obéissent à des règles précises à vérifier sur le texte de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Ma holding peut-elle bénéficier de la réduction IR-PME ?

Non, la réduction concerne les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Une société qui souscrit au capital d’une autre société relève d’autres régimes, comme l’exonération des plus-values ou le régime mère-fille. Une souscription via une holding obéit à des règles spécifiques décrites au BOFiP.

Parlons de votre projet d’investissement

Une simulation de votre impôt 2026 et 2027 prend une heure. Elle chiffre l’effet réel de l’IR-PME 2027 sur votre foyer. Elle vous évite de payer pour une réduction que vous ne pourrez pas imputer. Pour la valorisation d’une PME, la vérification de son éligibilité ou le montage d’une levée, vous pouvez contacter la Fiduciaire Yadan. Nous vous répondons rapidement, depuis nos bureaux du 38 avenue de Wagram, à Paris 8e.