Une salariée déclare un épuisement professionnel. Or aucun tableau ne vise cette pathologie. La caisse saisit un comité régional, l’avis est favorable, la maladie est prise en charge. L’employeur, lui, n’a jamais vu le taux d’incapacité qui a tout déclenché. Pourtant, ce schéma vient de bouger. Par des arrêts du 15 octobre 2026, la Cour de cassation l’autorise à contester ce taux. Or c’est lui qui conditionne la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. Ce seuil est en effet de 25 %. En dessous, donc, pas de reconnaissance possible.

Le sujet paraît technique. En réalité, il ne l’est qu’en apparence. Il touche le taux de cotisation AT/MP, donc la masse salariale chargée, pendant trois ans. J’aborde donc ce revirement en praticien. Ce que dit l’arrêt, ce qu’il peut rapporter en euros, ce qu’il ne règle pas. Puis la façon de s’organiser dès la réception d’une déclaration.
Maladie professionnelle hors tableau : qu’a jugé la Cour de cassation le 15 octobre 2026 ?
La deuxième chambre civile a jugé que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible fixé par le service médical. Il le fait toutefois au soutien d’une action en inopposabilité de la décision de prise en charge. Le juge évalue alors lui-même ce taux, au besoin par une expertise. Il se place alors à la date de la déclaration de la maladie.
L’arrêt de principe est l’arrêt n° 24-10.070, publié au Bulletin. Une caisse primaire du Hainaut s’opposait à un centre hospitalier. La salariée avait déclaré en avril 2017 une hypertension artérielle avec malaise et un épuisement professionnel. Puis, après avis favorable du comité régional, la caisse avait pris la maladie en charge. La cour d’appel d’Amiens avait accepté d’examiner le taux et ordonné une consultation médicale. Conclusion : le seuil de 25 % n’était pas atteint lors de la transmission du dossier. Décision de prise en charge inopposable à l’employeur. La caisse s’est alors pourvue. Pourvoi rejeté.
Le raisonnement de la Cour, en trois temps
D’abord, le taux à retenir pour l’instruction reste le « taux prévisible » évalué par le service médical. Ce n’est donc pas le taux fixé après consolidation. La Cour reprend ici sa jurisprudence de 2017 (pourvoi n° 15-26.655). Ensuite, ce taux prévisible n’est pas notifié aux parties. Ainsi, il ne constitue pas, en lui-même, une décision susceptible de recours. Mais la décision de prise en charge porte sur des droits à caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge doit donc contrôler la procédure, les faits et l’application de la loi. Y compris l’évaluation médicale initiale.
La décision n° 24-15.159 du même jour est consultable sur le site de la Cour de cassation. Elle censure en revanche une cour d’appel qui avait jugé la contestation irrecevable. LégiSocial évoque trois arrêts rendus le 15 octobre 2026. Je n’ai identifié et lu que ces deux-là : le troisième n’est donc pas commenté ici.
Pourquoi parler de revirement ? Parce que la même chambre jugeait encore, il y a peu, que ce taux échappait à l’employeur. Une décision de 2025 allait dans ce sens (pourvoi n° 23-11.656, telle que rapportée par LégiSocial). Ainsi, la cour d’appel de Rennes invoquait encore en mai 2026 cette « jurisprudence constante ». Le terrain a donc changé en quelques mois.
Comment une maladie professionnelle hors tableau est-elle reconnue ?
Une maladie professionnelle hors tableau est une pathologie absente des tableaux réglementaires. Elle est reconnue si le travail habituel en est la cause directe et essentielle. Il faut aussi un décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %. La caisse saisit alors un comité régional, dont l’avis s’impose à elle.
Le système repose d’abord sur les tableaux. Ainsi, une pathologie inscrite dans un tableau, contractée dans les conditions qu’il décrit, est présumée professionnelle. Le salarié n’a rien à prouver de plus. En revanche, hors de ces listes, la logique s’inverse. Il faut alors démontrer le lien « essentiel et direct » avec le travail, et franchir un seuil de gravité. Ce double filtre figure à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le pourcentage de 25 % étant fixé par l’article R. 461-8.
Le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) est l’instance médicale collégiale qui tranche ce lien de causalité. Son avis lie d’ailleurs la caisse. Avant de le saisir, la caisse recueille un rapport du service médical. Ce rapport comprend, le cas échéant, l’évaluation du taux d’incapacité permanente (articles D. 461-29 et D. 461-30).
Un calendrier serré
La caisse dispose de 120 jours francs pour statuer ou saisir le comité. Ce délai court dès la réception de la déclaration et du certificat médical initial. Ensuite, les parties reçoivent un questionnaire à retourner sous 30 jours francs. En cas de saisine du comité, un nouveau délai de 120 jours s’ouvre. Le dossier est alors consultable pendant 40 jours francs. Trente jours pour le compléter, puis dix jours pour formuler des observations, sans nouvelles pièces. La page démarches employeur d’ameli.fr détaille ces étapes. Je les recoupe par ailleurs avec les synthèses de LégiSocial et de l’OPPBTP.
Un détail qui n’en est pas un : le taux prévisible ne vous est jamais notifié. En revanche, il figure dans le dossier. Faute de consultation pendant la fenêtre ouverte, vous ignorerez sur quel chiffre la caisse s’est appuyée.
Maladie professionnelle hors tableau ou maladie de tableau : qu’est-ce qui change pour l’employeur ?
Pour une maladie de tableau, l’employeur discute surtout des conditions du tableau : durée d’exposition, délai de prise en charge, liste des travaux. Pour une maladie professionnelle hors tableau, le débat porte sur la causalité et sur la gravité. Ce sont donc deux terrains très différents.
La présomption d’origine professionnelle disparaît. C’est certes un avantage pour l’entreprise. Mais l’avis du comité régional est difficile à combattre sur le fond, car il repose sur une appréciation médicale collégiale. Le seuil de 25 %, lui, est un critère chiffré. Il se prête donc mieux à la discussion technique. D’où l’intérêt pratique du revirement.
Il existe une variante, souvent oubliée. Une maladie désignée dans un tableau, mais dont une condition n’est pas remplie, passe aussi par le comité régional. Dans ce cas, le seuil de 25 % ne s’applique pas. Il ne concerne que la maladie professionnelle hors tableau au sens strict. Ainsi, confondre les deux voies conduit à des contestations vouées à l’échec.
Dernier point de méthode. Le dossier d’une maladie professionnelle hors tableau se gagne rarement sur un seul argument. Le taux prévisible devient une pièce du puzzle, à côté des vices de procédure et du lien de causalité. C’est pourquoi je recommande de les instruire ensemble, et non l’un après l’autre.
Maladie professionnelle hors tableau : pourquoi le taux prévisible de 25 % est-il décisif ?
Parce qu’il conditionne la saisine du comité. Sans taux prévisible d’au moins 25 %, le dossier hors tableau ne peut pas prospérer. C’est donc la porte d’entrée de toute la procédure.
Or ce chiffre est fixé à un moment où l’état du salarié n’est pas consolidé. Il s’agit en effet, par nature, d’une projection médicale. Jusqu’en octobre 2026, cette projection était quasi intouchable pour l’employeur. Désormais, le juge peut ordonner une expertise et apprécier lui-même le taux à la date de la déclaration. Si l’expert conclut à 15 % ou 20 %, la condition médicale tombe et la décision devient inopposable à l’entreprise.
Combien coûte une maladie professionnelle hors tableau reconnue pour l’entreprise ?
Commençons par un cas, la règle viendra après. Prenons une SARL de second œuvre du bâtiment, hypothétique, de 160 salariés. Elle relève donc de la tarification individuelle. Sa masse salariale annuelle atteint 6 000 000 €, soit 18 000 000 € sur trois ans. Un conducteur de travaux obtient la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau, avec une incapacité permanente finalement fixée au-delà de 10 %.
Pour 2026, l’arrêté de tarification du 30 décembre 2025 fixe un coût moyen pour une incapacité permanente d’au moins 10 %. Il atteint 174 495 € pour le second œuvre du BTP, selon la synthèse publiée par la FNTP. Je n’ai pas relu l’annexe de l’arrêté elle-même. Ce montant s’inscrit au compte employeur (voir aussi notre article sur la réforme de l’incapacité permanente AT/MP). Rapporté à la masse triennale, il pèse environ 0,97 point de taux brut (174 495 / 18 000 000). Sur 6 000 000 € de masse annuelle, cela fait près de 58 165 € de cotisations en plus chaque année. Et ce, pendant trois années de tarification, avant même les majorations forfaitaires. Bref, un dossier unique peut coûter l’équivalent d’un poste de cadre pendant trois ans.
La règle générale de tarification
Chaque sinistre reconnu reçoit un « coût moyen » selon sa gravité, puis s’impute au compte employeur. Ensuite, un compte annuel affecte trois années de tarification. Le compte 2024, par exemple, joue sur les taux 2026, 2027 et 2028. Toutefois, l’intensité dépend de l’effectif. En dessous de 20 salariés, la tarification est collective et le sinistre isolé pèse peu. De 20 à 149 salariés, la tarification est mixte, avec une part individuelle croissante. À partir de 150 salariés, elle est individuelle. Le taux unique par catégorie de risque applicable au 1er janvier 2027 ne change pas cette mécanique d’imputation.
Du coup, l’enjeu financier du revirement est réel surtout pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle. Pour une TPE de 8 salariés, je déconseille d’engager des frais d’expertise pour un gain de cotisation quasi nul. Le calcul change si une action en faute inexcusable se profile, j’y reviens plus bas.
Burn-out et troubles psychiques : pourquoi sont-ils au cœur du sujet ?
Les troubles psychiques liés au travail ne figurent dans aucun tableau. Leur reconnaissance relève presque toujours de la maladie professionnelle hors tableau, avec un taux prévisible d’au moins 25 %. Or c’est là que l’appréciation médicale est la plus discutable. Et donc là que le revirement aura le plus d’effet.
Deuxième cas, toujours fictif. Une SAS de conseil emploie 45 salariés, en tarification mixte. Masse salariale : 2 700 000 € par an, 8 100 000 € sur trois ans. Une consultante déclare un syndrome d’épuisement professionnel. Le médecin-conseil retient un taux prévisible de 25 %, tout juste au seuil. Le comité rend ensuite un avis favorable.
Le calcul, pas à pas
Supposons un coût moyen d’incapacité permanente de 120 000 € pour le comité technique concerné. C’est un ordre de grandeur illustratif, à vérifier dans l’arrêté de votre secteur. Supposons ensuite que la part individuelle de la tarification mixte pèse 20 % pour cet effectif. Le coût imputé ressort à 24 000 €, soit 0,30 point de taux (24 000 / 8 100 000). Ainsi, sur la masse annuelle, cela fait environ 8 000 € par an. Soit 24 000 € sur trois ans.
L’entreprise conteste alors. Le médecin consultant désigné par le juge estime le taux à 15 % à la date de la déclaration. La décision devient inopposable : les 24 000 € disparaissent du compte employeur. En face, l’entreprise aura dépensé, par hypothèse, 6 000 € à 9 000 € d’honoraires. Gain net positif, mais modeste. À mon sens, le gain de cotisation ne justifie pas seul la démarche dans une PME de cette taille. C’est le signal envoyé et, surtout, la préparation d’un éventuel contentieux en faute inexcusable.
Petit aparté : contester une maladie professionnelle hors tableau ne revient jamais à attaquer la salariée. En effet, la contestation porte sur la décision de la caisse. Le dire clairement en interne évite bien des tensions.
Maladie professionnelle hors tableau : quelles limites au nouveau droit de contestation ?
Elles sont nombreuses, et il serait dangereux de lire ces arrêts comme une machine à inopposabilité. D’abord, la salariée conserve ses droits. L’inopposabilité ne joue que dans les rapports entre la caisse et l’employeur. Ainsi, ses indemnités et sa rente ne sont pas remises en cause.
Ensuite, le juge apprécie le taux à la date de la déclaration, pas à la date de l’audience. Par conséquent, une amélioration ultérieure de l’état de santé ne prouve rien. Il faut des éléments médicaux contemporains de la déclaration, ce qui suppose d’avoir recours tôt à un médecin-conseil d’entreprise. Sans pièces, le juge peut certes ordonner une expertise. Rien ne l’y oblige si le dossier lui paraît suffisant.
Le cas de la faute inexcusable
Troisième limite. Selon l’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, une irrégularité dans l’information de l’employeur ne le dispense pas de rembourser la caisse. Cela vaut en cas de faute inexcusable reconnue. Toutefois, cette règle vise les irrégularités de procédure. Une contestation de fond, portant sur le caractère professionnel lui-même, reste distincte. Les arrêts du 15 octobre 2026 tranchent le contentieux de l’inopposabilité. À ma lecture, ils ne règlent pas le sort du taux dans l’action en faute inexcusable. Certes, certains commentateurs y voient une extension logique. Cette lecture me paraît fragile tant que la Cour ne s’est pas prononcée dans ce cadre précis.
Enfin, les délais. La décision de prise en charge se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de sa notification. Vient ensuite le pôle social du tribunal judiciaire. Or laisser passer ce délai, c’est fermer la porte. Le piège ? Croire qu’on pourra tout rattraper au moment de la notification du taux de cotisation l’année suivante.
Maladie professionnelle hors tableau : comment s’organiser dès la déclaration ?
Ma règle : toute maladie professionnelle hors tableau est un contentieux potentiel dès le premier courrier de la caisse. Concrètement, voici la méthode que je recommande aux dirigeants que j’accompagne sur la paie et les obligations sociales.
- Reporter dans un échéancier toutes les dates du courrier d’instruction.
- Remplir le questionnaire employeur de façon factuelle, sans jugement sur la personne.
- Consulter le dossier pendant la phase des 30 jours et relever le taux prévisible retenu.
- Faire analyser ce taux par un médecin-conseil s’il est proche de 25 %.
- Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois si le taux paraît contestable.
- Vérifier chaque année le compte employeur AT/MP sur net-entreprises et rapprocher les sinistres imputés des décisions notifiées.
- Informer l’expert-comptable et, le cas échéant, le commissaire aux comptes de tout contentieux en cours avant la clôture.
Rien de révolutionnaire. Mais combien d’entreprises consultent réellement le dossier avant la décision ? Je n’ai pas de statistique fiable à vous donner, et je me garderai d’en inventer une. Une certitude : le revirement ne sert à rien à qui n’a jamais ouvert le dossier.
Quel traitement comptable et quel regard du commissaire aux comptes ?
Une hausse future du taux AT/MP ne se provisionne pas. En effet, les cotisations futures suivent les salaires futurs. Ce sont des charges des exercices à venir, pas un passif à la clôture. En revanche, une action en faute inexcusable engagée ou probable peut justifier une provision pour litige. Compte 1511, dotation 6815, si la sortie de ressources est probable et estimable.
À l’inverse, une contestation en cours ne justifie aucun produit. Tant que l’inopposabilité n’est pas définitive, aucun produit à recevoir n’est constaté. Il faut aussi que la Carsat ait chiffré le trop-versé. Prudence, tout simplement.
Pour un commissaire aux comptes, ces dossiers relèvent des litiges à recenser lors de l’audit. Ainsi, ils figurent dans les demandes de confirmation aux avocats et dans la lettre d’affirmation de la direction. Je recommande d’ailleurs d’annexer à la liasse de clôture un état des sinistres AT/MP contestés, avec leur stade de procédure. Le dossier de travail gagne en clarté, et le dirigeant aussi.
Les dossiers déjà pris en charge peuvent-ils être rouverts ?
En principe, non, si la décision n’a pas été contestée dans les deux mois. Elle devient alors définitive à l’égard de l’employeur. Le revirement profite surtout aux contentieux pendants et aux déclarations à venir.
Prenons trois situations. Première situation : le recours est déjà engagé devant le pôle social. Il faut alors ajouter sans tarder un moyen tiré du taux prévisible, au besoin avec une demande d’expertise. Deuxième situation : la décision de prise en charge date de moins de deux mois. Dans ce cas, la commission de recours amiable reste ouverte, et c’est le moment d’agir. Troisième situation : le délai est expiré. Là, je déconseille de dépenser des honoraires sur un dossier vraisemblablement forclos.
D’ailleurs, l’arrêt de principe porte sur une déclaration de 2017. Preuve que ces contentieux durent longtemps, souvent plus que la période triennale de tarification elle-même. Reste que le jeu en vaut la chandelle pour une maladie professionnelle hors tableau imputée à une entreprise en tarification individuelle. Pour une petite structure, en revanche, le recensement suffit souvent. Une liste des dossiers ouverts, leur stade, la date limite de recours. Rien de plus.
Une précision, enfin, pour les groupes et les holdings. Le compte employeur est tenu par établissement et par code risque. Une maladie professionnelle hors tableau reconnue dans une filiale ne touche donc pas, en principe, le taux des autres sociétés du groupe. Toutefois, encore faut-il vérifier les codes risque attribués par la Carsat.
Tableau de synthèse : maladie professionnelle hors tableau
| Point clé | Règle ou chiffre | Source |
|---|---|---|
| Gravité d’une maladie professionnelle hors tableau | Décès ou incapacité permanente prévisible ≥ 25 % | CSS, art. L. 461-1 et R. 461-8 |
| Revirement | L’employeur peut contester le taux prévisible dans une action en inopposabilité | Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.070 et n° 24-15.159 |
| Date d’appréciation du taux | Date de la déclaration de maladie professionnelle | Arrêt n° 24-10.070, § 12 |
| Instruction par la caisse | 120 jours francs, puis 120 jours en cas de saisine du CRRMP | CSS, art. R. 461-9 et R. 461-10 |
| Consultation du dossier CRRMP | 40 jours francs : 30 pour compléter, 10 pour observer | ameli.fr, CSS art. R. 461-10 |
| Tarification AT/MP | Collective < 20, mixte 20-149, individuelle ≥ 150 salariés | CSS, art. D. 242-6-2 (synthèse OPPBTP) |
| Coût moyen BTP 2026, IP ≥ 10 % | 165 269 € (gros œuvre), 174 495 € (second œuvre) | Arrêté du 30/12/2025, via FNTP |
| Recours | Commission de recours amiable sous 2 mois, puis pôle social | CSS, art. R. 142-1 |
| Comptabilité | Pas de provision pour cotisations futures ; provision 1511 si faute inexcusable probable | PCG, provisions pour risques |
Synthèse sur la maladie professionnelle hors tableau
Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a ouvert une brèche que les employeurs réclamaient depuis longtemps. Le taux d’incapacité prévisible, seuil d’entrée de toute maladie professionnelle hors tableau, devient discutable devant le juge. En tarification individuelle, un dossier gagné peut peser plusieurs dizaines de milliers d’euros de cotisations par an. Pendant trois ans.
Soyons clairs : face à une maladie professionnelle hors tableau, ce nouveau droit ne profite qu’à ceux qui suivent la procédure dès le premier jour. Consultation du dossier, avis médical, délais de recours. Sans cette discipline, l’arrêt reste donc théorique. Et pour les TPE en tarification collective, l’intérêt financier est faible, sauf menace d’une faute inexcusable.
FAQ
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle hors tableau ?
C’est une maladie absente des tableaux réglementaires. Elle est reconnue si le travail habituel en est la cause directe, avec un décès ou une incapacité prévisible d’au moins 25 %. Un comité régional donne son avis.
L’employeur peut-il contester le taux de 25 % ?
Oui, depuis les arrêts du 15 octobre 2026. Il agit en inopposabilité de la décision de prise en charge. Le juge peut ordonner une expertise du taux à la date de la déclaration.
L’inopposabilité prive-t-elle le salarié de ses droits ?
Non. Elle ne joue que dans les relations entre la caisse et l’employeur. Le salarié conserve ses indemnités, ses soins et, le cas échéant, sa rente.
Quel est le délai pour contester ?
Deux mois à compter de la notification de la décision, devant la commission de recours amiable. Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi.
Faut-il provisionner la hausse future du taux AT/MP ?
Non. Les cotisations futures sont des charges des exercices à venir. Seul un litige probable, comme une action en faute inexcusable, peut justifier une provision pour risque.
Cette contestation vaut-elle le coût pour une petite entreprise ?
Rarement sur le seul terrain des cotisations, car la tarification collective dilue le sinistre. Elle peut se justifier si une action en faute inexcusable est envisagée.
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