Le 3 novembre 2026, les députés ont voté un moratoire facturation électronique au détour du projet de loi de finances pour 2027. Un amendement, adopté à 101 voix contre 74, suspendrait les obligations de facturation électronique des PME. Votre téléphone a sans doute sonné depuis : clients inquiets, dirigeants tentés de tout arrêter. Stop. Ce moratoire facturation électronique n’est pas en vigueur. Il peut disparaître avant Noël. Et les échéances légales courent toujours.
Dans cet article, je vous explique ce qui a été voté, ce qui reste à voter, ce que vous risquez si vous pariez sur ce texte, et comment arbitrer concrètement dossier par dossier. Au cabinet, le sujet occupe nos équipes depuis des mois. Il n’a donc rien d’abstrait pour moi.
Qu’est-ce que le moratoire facturation électronique voté à l’Assemblée nationale ?
Le moratoire facturation électronique est un amendement au projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210), numéroté I-3426, adopté en séance le 3 novembre 2026. Il écarterait les PME et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique, sans fixer de durée. Il reste à examiner par le Sénat.
Les faits, d’abord. L’amendement a été déposé par la députée Mathilde Hignet et le groupe LFI. Il modifie le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative. Il écarte les entreprises concernées des obligations prévues aux articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du Code général des impôts. Ces articles organisent l’émission des factures sous forme électronique, la transmission des données de facturation et l’e-reporting. Le scrutin public a donné 101 voix pour, 74 contre et 5 abstentions, soit 180 votants. Autrement dit, une majorité étroite, dans un hémicycle à moitié vide.
Quelles entreprises le texte vise-t-il ?
Qui est visé ? Les PME au sens de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Les micro-entreprises en font partie. Les assujettis exerçant une activité agricole sont également mentionnés dans le texte. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, elles, resteraient soumises à tout.
Combien de temps durerait la suspension ? Le texte ne le dit pas. L’exposé sommaire évoque une suspension tant qu’il n’existe pas de service public de la facturation, Chorus Pro étant cité en exemple. Mais l’exposé sommaire n’a aucune valeur normative. Seul le dispositif compte, et le dispositif ne prévoit ni date de fin ni condition de sortie. C’est un point que les juristes n’ont pas manqué de relever.
Un détail éclaire la logique des auteurs. L’État a abandonné son portail public de facturation le 15 octobre 2024, et la loi de finances pour 2026 a supprimé du Code général des impôts toute référence à ce portail. Les entreprises doivent donc passer par une plateforme privée agréée, qu’on appelle aussi plateforme de dématérialisation partenaire. Les députés ont en substance voté : pas de service public, pas d’obligation. Le raisonnement se défend politiquement. Il est beaucoup plus fragile juridiquement.
Le moratoire facturation électronique est-il en vigueur aujourd’hui ?
Non. Le moratoire facturation électronique n’est qu’un amendement adopté en première lecture. Il doit survivre au vote de l’ensemble du projet de loi de finances, à l’examen du Sénat, à la commission mixte paritaire et à la lecture définitive. Rien ne change aujourd’hui : toutes les obligations légales actuelles s’appliquent.
Regardons le parcours restant. Le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances était fixé au 3 novembre. L’examen en première lecture à l’Assemblée devait s’achever vers le 17 novembre, avec une adoption définitive visée avant le 17 décembre. Le Gouvernement dispose de plusieurs leviers pour faire disparaître un amendement qui lui déplaît : l’engagement de sa responsabilité sur le texte (article 49, alinéa 3 de la Constitution), une seconde délibération, ou encore la saisine du Conseil constitutionnel après le vote final. Plusieurs commentateurs jugent d’ailleurs le rejet de l’amendement très probable. Je n’ai aucun moyen de le confirmer, et personne n’en a pour l’instant.
Que vaut la promesse de non-sanction du ministre ?
Que dit le ministre ? David Amiel, secrétaire d’État, a défendu le modèle actuel en séance, en insistant sur l’existence de solutions gratuites ou quasi gratuites. Il a aussi indiqué avoir demandé qu’aucune sanction ne soit prise d’ici la fin de l’année 2026. Attention, ce point mérite une mise en garde sérieuse. Une demande ministérielle n’est ni un texte, ni une doctrine publiée. Elle ne modifie pas l’article 1737 du Code général des impôts. Elle n’est pas opposable à l’administration au sens de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Si un agent applique l’amende, vous n’aurez que cette déclaration à lui opposer. Autant dire pas grand-chose.
Au 4 novembre 2026, ni le Gouvernement ni la Direction générale des Finances publiques n’avaient publié de communiqué sur ce vote. Le calendrier officiel publié sur le site impots.gouv.fr reste, à ce jour, le seul qui compte.
Moratoire facturation électronique : quel calendrier légal ne pas perdre de vue ?
Le calendrier légal reste le suivant : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission et d’e-reporting s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.
Il faut distinguer trois obligations, que les médias confondent trop souvent. La première est la réception : accepter les factures de vos fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. La deuxième est l’émission : produire vos propres factures de ventes entre assujettis français sous forme électronique. La troisième est l’e-reporting : transmettre à l’administration les données de vos ventes à des particuliers et à l’étranger, ainsi que les données de paiement pour les prestations de services. Vous trouverez le détail sur la page officielle « Je passe à la facturation électronique ».
Pourquoi la distinction réception, émission et e-reporting compte-t-elle ?
Pourquoi cette distinction pèse-t-elle autant dans le débat sur le moratoire facturation électronique ? Parce que la lettre de l’amendement vise les articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A. Selon la lecture que certains spécialistes en font, la réception serait aussi écartée pour les PME, pas seulement l’émission de 2027. D’autres estiment que seule l’émission est visée. Honnêtement, le texte est assez ambigu pour que les deux lectures coexistent. Un juge ou un rapporteur tranchera, pas moi.
Voici un point que beaucoup de dirigeants oublient. Même avec un moratoire facturation électronique, vos clients grands comptes continueront à vous envoyer leurs factures sous forme électronique. Et ils vous demanderont de leur répondre dans le même format, parce que leurs propres processus comptables sont déjà bâtis ainsi. Le droit peut suspendre une obligation. Il ne suspend pas les exigences de vos donneurs d’ordre.
Que risque une PME qui mise sur le moratoire et ne fait rien ?
Une PME qui attend le moratoire facturation électronique s’expose, si le texte ne passe pas, à 50 euros d’amende par facture non conforme, dans la limite de 15 000 euros par an, plus 500 euros par transmission de données manquante pour l’e-reporting, avec le même plafond annuel. Le risque est plafonné, mais il n’est pas négligeable pour une petite structure.
Le régime de référence est celui de l’article 1737 du Code général des impôts, durci par la loi de finances pour 2026. L’amende passe de 15 à 50 euros par facture en cas de non-émission d’une facture électronique, avec un plafond annuel de 15 000 euros. Le défaut de transmission des données d’e-reporting coûte 500 euros par transmission manquante, plafonnés à 15 000 euros par an. Enfin, l’absence de plateforme agréée, après mise en demeure, entraîne une amende de 500 euros, puis de 1 000 euros supplémentaires tous les trois mois sans régularisation. Vous pouvez consulter le texte de l’article 1737 sur Légifrance, dans le Code général des impôts. Les montants que je cite proviennent de la presse spécialisée (Previssima, 9 mars 2026) : je vous invite à les confirmer sur le texte consolidé avant toute décision.
Exemple 1 : la SARL du bâtiment qui facture surtout des grands comptes
Prenons une SARL de second œuvre à Paris, 38 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle émet environ 420 factures par an et en reçoit 1 100 de ses fournisseurs. Ses principaux clients sont deux promoteurs qui, eux, relèvent des obligations dès maintenant. Hypothèse de travail : le gérant décide de ne rien faire jusqu’à l’adoption du moratoire.
Si le moratoire facturation électronique est définitivement rejeté et que l’administration applique l’amende dès septembre 2027, le calcul est simple : 420 factures × 50 euros = 21 000 euros. Le plafond joue : 15 000 euros par an. À cela s’ajoute l’e-reporting des paiements si l’entreprise a des clients particuliers. Face à cela, le coût d’une plateforme agréée peut raisonnablement être estimé à 1 800 euros de paramétrage initial, puis de 59 euros par mois, soit 2 508 euros la première année. Ces chiffres sont des hypothèses illustratives, pas un devis. Le ratio, lui, parle : un risque de 15 000 euros contre un coût de 2 508 euros.
Mais le vrai danger n’est pas l’amende. C’est le blocage. Un promoteur dont l’outil exige une facture au bon format ne paiera pas une facture PDF envoyée par courriel. Il la rejettera. Chez un sous-traitant du bâtiment, un retard de paiement de 60 jours sur 280 000 euros d’encours coûte bien plus cher que l’amende maximale. Voilà pourquoi, au cabinet, nous recommandons d’ouvrir la plateforme dès maintenant, même si le moratoire passe.
Exemple 2 : la SCI qui loue des locaux commerciaux avec option TVA
Une SCI à l’impôt sur les sociétés loue huit locaux commerciaux avec option pour la TVA. Elle émet huit quittances-factures par mois, soit 96 factures par an. Les locataires sont des commerçants assujettis. Ces factures entrent dans le champ de la réforme. Si l’administration appliquait l’amende sur toute l’année 2027 : 96 × 50 euros = 4 800 euros. Pour une SCI dont le résultat net tourne autour de 60 000 euros, cela représente 8 % du résultat. Et cette charge n’est pas déductible, puisque les amendes fiscales ne le sont pas.
Je vois ici une erreur fréquente : croire que les SCI sont hors champ parce qu’elles ne « font pas de commerce ». Faux. Dès qu’une SCI facture de la TVA à un assujetti établi en France, elle est concernée. Le moratoire facturation électronique, s’il est adopté, la couvrirait uniquement si elle remplit la définition de la PME, ce qui est presque toujours le cas. Nous reviendrons sur les structures patrimoniales plus bas.
Faut-il attendre le Sénat avant de choisir une plateforme agréée ?
Non. Attendre le Sénat ne vous fait rien gagner et peut vous coûter cher. Les trois scénarios possibles (rejet, adoption telle quelle, adoption modifiée) ne justifient pas de repousser le choix d’une plateforme, puisque la réception est déjà obligatoire et que vos clients importants vous imposent leur format.
Raisonnons par scénarios, comme on le fait en évaluation. Premier scénario : l’amendement tombe, ce qui reste à mes yeux le plus probable. Vous devez émettre en électronique au 1er septembre 2027, et les entreprises qui s’y prennent en juin 2027 découvrent que les plateformes sont saturées. Deuxième scénario : l’amendement est adopté tel quel. Vous gagnez du temps, mais vos fournisseurs et clients grands comptes avancent quand même. Troisième scénario : un compromis, par exemple un report ou une simplification pour les plus petites structures. Dans les trois cas, la plateforme qui reçoit vos factures vous servira.
Mon conseil de praticien tient en trois étapes. D’abord, choisissez une plateforme agréée sur la liste publiée sur impots.gouv.fr, en vérifiant qu’elle se connecte à votre logiciel comptable. Ensuite, paramétrez la réception en priorité : c’est elle qui est exigible aujourd’hui. Enfin, gardez l’émission en mode « prêt à activer », sans la déclencher tant que le texte n’est pas fixé. Cette approche coûte peu et préserve toutes les options. Notre page expertise comptable à Paris détaille l’accompagnement que nous proposons sur ce chantier, et notre guide sur la facturation électronique 2026-2027 contient la check-list de démarrage.
Quelles conséquences comptables et de contrôle pour votre entreprise ?
Le moratoire facturation électronique n’a aucun effet sur la comptabilité elle-même : une facture reste une pièce justificative, quel que soit son format. Mais le flux dématérialisé change la tenue des écritures, le cut-off de fin d’exercice et la piste d’audit, y compris pour le commissaire aux comptes.
Date de facture et séparation des exercices
Voyons le premier point : la date. Avec une facture électronique reçue via la plateforme, la date de réception est horodatée. Une facture datée du 28 décembre mais reçue le 6 janvier crée un décalage de rattachement que le contrôle de coupure révèle immédiatement. Imaginez trois factures de sous-traitance reçues en janvier, datées de décembre, pour un total de 47 000 euros hors taxes. Si la charge n’est pas comptabilisée en factures non parvenues, le résultat de l’exercice est surévalué de 47 000 euros. Le logiciel ne se trompe pas. C’est l’organisation qui doit s’adapter.
Deuxième point : le contrôle. En tant que commissaire aux comptes, je constate que les flux structurés facilitent les tests d’exhaustivité et de séparation des exercices. Je peux rapprocher les données de facturation, les déclarations de TVA et les écritures sans ressaisie. Pour l’entreprise, c’est un confort : moins de demandes de pièces, des contrôles plus rapides. Pour la page de notre cabinet consacrée à ces missions, voyez le commissariat aux comptes à Paris.
Troisième point : la sanction fiscale n’est jamais comptabilisée avant d’être certaine. Mais si votre entreprise a reçu une mise en demeure et n’a pas régularisé, une provision pour risque s’impose à la clôture. L’amende n’étant pas déductible, la provision ne l’est pas non plus. Prévenez votre expert-comptable avant le 31 décembre : c’est précisément le genre de point que nous regardons à l’arrêté des comptes.
Le moratoire facturation électronique concerne-t-il les holdings et les SCI ?
Oui, dans la mesure où une holding ou une SCI répond à la définition de la PME. Le moratoire facturation électronique viserait donc la quasi-totalité des structures patrimoniales. Mais il ne les dispense ni de recevoir les factures de leurs prestataires, ni de gérer leurs refacturations intragroupe.
Les holdings animatrices facturent des prestations de direction à leurs filiales. Ces factures de management fees sont des opérations entre assujettis français : elles entrent dans le champ de l’émission électronique. Prenons une holding qui facture 540 000 euros par an à trois filiales, soit douze factures mensuelles par filiale, donc 36 factures par an. L’amende théorique serait de 36 × 50 = 1 800 euros, loin du plafond. Le risque réel se situe ailleurs : une facture de prestations de direction mal formatée, rejetée par la filiale, retarde l’encaissement de la prestation et fausse le compte courant. Dans ce scénario, c’est le dirigeant de la filiale qui appelle, bien avant le contrôleur des impôts.
Pour les holdings purement passives, sans prestation facturée, la question se pose moins. Mais elles reçoivent des factures d’avocats, d’experts et de banques. La réception est donc incontournable. Ajoutons que les dirigeants multi-structures doivent harmoniser leurs outils : trois plateformes pour trois sociétés, c’est le chemin le plus sûr vers la confusion. Si vous pilotez une organisation de ce type, contactez-nous pour un cadrage d’ensemble.
Comment le moratoire facturation électronique s’articule-t-il avec les clients ETI et grandes entreprises ?
Les clients ETI et grands comptes restent soumis à l’émission depuis le 1er septembre 2026, et tous les assujettis doivent savoir recevoir. Un fournisseur PME exonéré par le moratoire facturation électronique serait donc dans une situation hybride, difficile à gérer côté client comme côté fournisseur.
Un point reste obscur, y compris pour les spécialistes qui ont commenté le vote : comment se comporte l’ETI qui facture un client PME, si ce dernier est dispensé de réception ? L’ETI doit émettre en électronique, mais son client PME n’aurait plus à recevoir. Le flux s’arrêterait sur une plateforme sans destinataire obligé. Aucune doctrine ne tranche ce cas, parce que le texte n’existe pas encore sous forme définitive. C’est l’un des arguments que les juristes avancent pour estimer que l’amendement sera retravaillé ou supprimé.
En pratique, au cabinet, nous recommandons de cartographier vos dix premiers clients et vos dix premiers fournisseurs. Pour chacun, notez son statut (PME, ETI, grand compte), son exigence de format et sa date de bascule. Ce petit tableau, rempli en une heure, vous évite trois mois de tâtonnements. Il aide aussi à répondre à la vraie question : quels flux cesseront d’être payés à temps si ma facture n’est pas conforme ?
Que faire concrètement d’ici le 17 décembre 2026 ?
D’ici la fin de l’année, ouvrez votre compte sur une plateforme agréée, testez la réception, formez une personne en interne et documentez vos choix. Ne suspendez aucun chantier au motif du moratoire facturation électronique. Surveillez ensuite le texte au Sénat et ajustez.
Voici le plan en quatre gestes que je donne à mes clients. Premier geste : nommer un responsable interne, qui n’est pas forcément le dirigeant. Deuxième geste : choisir la plateforme et activer la réception, en vérifiant que l’annuaire central identifie bien votre numéro SIREN. Troisième geste : tester une facture de vente en environnement de recette avec un client volontaire. Quatrième geste : mettre à jour vos fiches clients et fournisseurs, avec SIREN, adresse de facturation et plateforme de rattachement. Ce dernier point surprend toujours par son ampleur.
Gardez aussi une trace écrite de vos démarches. Si l’administration constate un manquement après la fin de l’éventuelle tolérance, la démonstration de bonne foi n’efface pas l’amende, mais elle pèse dans les échanges et facilite une demande de remise gracieuse. Pour mémoire, la doctrine en la matière se consulte sur le BOFiP, seul document opposable à l’administration. Ne vous fiez pas à un communiqué de presse ou à une réponse orale.
Tableau de synthèse : moratoire, calendrier et sanctions
| Point clé | Situation au 5 novembre 2026 | À retenir |
|---|---|---|
| Amendement I-3426 | Adopté le 3 novembre 2026 (101 pour, 74 contre, 5 abstentions) | Première lecture, texte non définitif |
| Entreprises visées | PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€), micro-entreprises, exploitants agricoles | ETI et grandes entreprises exclues |
| Durée du moratoire | Non précisée dans le dispositif | Exposé sommaire sans valeur normative |
| Réception des factures | Obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 | Toujours exigible aujourd’hui |
| Émission par les PME | Obligatoire au 1er septembre 2027 | Date inchangée en l’état du droit |
| Amende par facture | 50 €, plafond 15 000 € par an | Art. 1737 CGI, à confirmer sur le texte consolidé |
| E-reporting manquant | 500 € par transmission, plafond 15 000 € par an | Concerne ventes aux particuliers et à l’étranger |
| Absence de plateforme agréée | 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois après mise en demeure | Montants relevés dans la presse spécialisée |
| Engagement ministériel | Demande d’absence de sanction jusqu’à fin 2026 | Non opposable (art. L. 80 A LPF) |
| Prochaine étape | Fin de la première lecture, puis Sénat, CMP, lecture définitive | Adoption définitive visée avant le 17 décembre |
Synthèse : moratoire facturation électronique, ce qu’il faut retenir
Récapitulons. Le moratoire facturation électronique voté le 3 novembre 2026 est un amendement fragile, adopté par une courte majorité, sans durée précise et avec un périmètre ambigu. Il n’est pas en vigueur. Les obligations de réception s’appliquent déjà, l’émission des PME reste fixée au 1er septembre 2027, et l’engagement de non-sanction annoncé pour 2026 ne lie pas l’administration.
Ma recommandation tient en une phrase : ouvrez votre plateforme agréée maintenant, activez la réception, gardez l’émission prête, et surveillez le Sénat. Le coût d’une préparation est limité. Le coût d’un pari perdu, lui, peut atteindre 15 000 euros d’amende, sans compter les retards de paiement de vos clients importants. Un moratoire peut être une bonne nouvelle. Il ne doit jamais être un plan.
FAQ sur le moratoire facturation électronique
Le moratoire facturation électronique est-il définitivement voté ?
Non. L’amendement n° I-3426 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2026. Il doit encore franchir le vote du projet de loi de finances, le Sénat, la commission mixte paritaire et la lecture définitive. Le Gouvernement peut aussi le faire disparaître.
Dois-je recevoir des factures électroniques malgré le moratoire facturation électronique ?
Oui. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 et le moratoire n’est pas en vigueur. Vos fournisseurs grands comptes vous enverront des factures électroniques, quoi qu’il arrive.
Quelle amende en cas de non-respect de la facturation électronique ?
Selon les montants relevés après la loi de finances pour 2026, l’amende est de 50 euros par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 euros par an. L’e-reporting manquant coûte 500 euros par transmission, avec le même plafond annuel.
Une SCI ou une holding est-elle concernée par le moratoire facturation électronique ?
Oui, dès lors qu’elle répond à la définition de la PME, ce qui est presque toujours le cas. Mais elle reste tenue de recevoir les factures de ses prestataires, et ses refacturations entre assujettis entrent dans le champ de la réforme.
Le ministre a promis l’absence de sanction en 2026 : puis-je m’y fier ?
Pas juridiquement. Cette demande n’a pas de valeur normative, elle ne modifie pas l’article 1737 du Code général des impôts et n’est pas opposable à l’administration au titre de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales.
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Chaque dossier a sa propre configuration : logiciel comptable, nombre de factures, clients grands comptes, structures patrimoniales. Au cabinet Fiduciaire Yadan, à Paris 8e, nous auditons vos flux, choisissons la plateforme avec vous et sécurisons la bascule. Prenez rendez-vous avec notre équipe avant que le calendrier ne vous rattrape. Retrouvez aussi nos autres analyses sur le blog du cabinet et notre présentation générale sur fiduciaire-yadan.fr.
