LE RESCRIT FISCAL

LE RESCRIT FISCAL

La sécurité juridique permet à tout contribuable de consulter l’administration fiscale sur l’application des textes fiscaux, et plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit fiscal.

Tout contribuable peut avoir un doute par exemple sur son éligibilité à une exonération fiscale ou au statut de jeune entreprise innovante.   Afin de limiter les risques d’une mauvaise réponse et faire l’objet le cas échéant d’un rehaussement, le contribuable peut demander à l’administration fiscale de lui donner une prise de position formelle. Tel est le principe du rescrit fiscal.

QUELLES FORMES PEUT REVÊTIR LE SENTIMENT D’INSÉCURITÉ ?

• l’instabilité de la norme : il faut garder à l’esprit que l’imagination du législateur ou la volonté gouvernementale n’en sont pas les seules causes, l’évolution parfois surprenante au premier sens du terme de la jurisprudence étant une autre source de bouleversement ;
• l’inégalité perçue ou réelle des armes dans les relations contribuables/administration ;
• la complexité voire l’absence de lisibilité ou de compréhension des textes qui s’est trouvée très concrètement illustrée lors d’une décision du Conseil constitutionnel censurant le plafonnement de certains avantages fiscaux au motif que le texte voté atteignait un tel degré de complexité qu’il en devenait inintelligible ;
• la perception d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration dont certaines décisions peu ou mal expliquées n’emportent pas une conviction immédiate ;
• la crainte des effets rétroactifs de certains dispositifs dans un contexte juridique où pourtant il est de plus en plus difficile pour un gouvernement de recourir à ce type de pratique compte tenu d’une jurisprudence exigeante tant du Conseil constitutionnel que de la Cour européenne des droits de l’homme ;
• le flou de certains dispositifs, notamment répressifs. Ainsi, le dispositif de répression des abus de droit peut être critiqué par certains comme organisant de l’insécurité juridique.

QU’EST-CE QUE LE RESCRIT FISCAL ?

Depuis fin 2008, l’offre de sécurité juridique de la DGFIP en faveur des contribuables a été substantiellement améliorée pour les aider dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. Le rescrit est aujourd’hui la traduction la plus visible de la protection renforcée des contribuables.

L’offre de rescrit fiscal est une réponse faite aux questions suivantes :

• la demande individuelle formulée par un redevable de l’administration portant sur un point de droit fiscal, de portée générale afin que cette dernière lui fasse connaître le sens et la portée du ou des textes fiscaux en cause. La réponse apportée est une prise de position formelle de l’administration, opposable en cas de rehaussement d’une imposition antérieure établie conformément à cette interprétation (article L 80 A alinéa 1 du LPF) ;

• la consultation de l’administration pour obtenir une position sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal (article L 80 B du LPF). L’administration en tire alors toutes les conséquences de la Situation donnée.

QUI PEUT DEMANDER UN RESCRIT FISCAL ?

Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux organismes à but non lucratif, aux collectivités locales.

QUELS TYPES DE RESCRITS PEUVENT ÊTRE DISTINGUÉS ?

S’agissant de la demande relative à l’obtention d’une position sur une nation de fait, un rescrit dit « général », codifié au 1° de l’article L 80 B du Livre procédures fiscales, par lequel l’administration est invitée à prendre formellement position sur l’appréciation d’une situation de t au regard d’un texte fiscal quelconque. L’administration est tenue à un délai de réponse de trois mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’administration n’est pas considérée comme ayant donné un accord implicite à cette demande ;

• des rescrits dits « spécifiques » obligent à se prononcer dans un délai contraint (entre 3 et 6 mois selon les cas) dont le non-respect conduit à considérer qu’un accord implicite est donné par l’administration à la demande du contribuable.

QUELS SONT CES « RESCRITS SPÉCIFIQUES » ?

• rescrit « entreprises nouvelles » article L 80 B 2° du LPF
• rescrit « amortissements exceptionnels » article L 80 B 2° du LPF
• rescrit « crédits impôt recherche » article L 80 B 3° du LPF
• rescrit « jeune entreprise innovante » ou « jeune entreprise universitaire » article L 80 B 4° du LPF
• rescrit « pôle de compétitivité » article L 80 B 5° du LPF
• rescrit « établissement stable » article L 80 B 6° du LPF
• accord préalable en matière de prix de transfert article L 80 B 7° du LPF
• rescrit « valeur » article L 18 du LPF
• rescrit « mécénat » article L 80 C du LPF
• rescrit « abus de droit » article L 64 B du LPF

COMMENT BÉNÉFICIER D’UN SECOND EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE ?

Dans le souci de renforcer la sécurité juridique du rescrit, le contribuable peut demander un second examen de la position prise par l’administration sur une situation de fait, s’il ne la partage pas. Il a deux mois pour le faire à compter de la date de réponse de l’administration.

Cette demande est étudiée devant le collège de second examen des demandes de rescrit territorialement compétent. Ce second examen est collégial. Il est effectué par des cadres de haut niveau en matière fiscale, apportant toute garantie d’impartialité, de neutralité et d’indépendance par rapport à l’auteur de la réponse initiale.

De plus, le contribuable peut être entendu par le collège à sa demande. La procédure de second examen obéit aux mêmes règles de délais et de procédure que la demande initiale, présentant ainsi un avantage comparé indéniable par rapport à toute autre forme de recours.

TOUS LES RESCRITS PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER DE CE SECOND EXAMEN ?

Oui à l’exception de l’abus de droit et des accords préalables en matière des prix de transfert.

Ainsi, l’offre de rescrit permet un meilleur rapport basé sur la confiance et la transparence entre l’administration et les contribuables.

Source : LE FRANCILIEN

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris

 

La sécurité juridique permet à tout contribuable de consulter l’administration fiscale sur l’application des textes fiscaux, et plus particulièrement, sur leur application à une situation particulière en initiant une procédure de rescrit.

Tout contribuable peut avoir un doute par exemple sur son éligibilité à une exonération fiscale ou au statut de jeune entreprise  innovante.   Afin   de  limiter  les   risques  d’une mauvaise réponse et faire l’objet le cas échéant d’un rehaussement, le contribuable peut demander à l’administration fiscale de lui donner une prise de position formelle. Tel est le principe du rescrit fiscal.

 

QUELLES FORMES PEUT REVÊTIR LE SENTIMENT D’INSÉCURITÉ ?

• l’instabilité de la norme : il faut garder à l’esprit que l’imagination du législateur ou la volonté gouvernementale n’en sont pas les seules causes, l’évolution parfois surprenante au premier sens du terme de la jurisprudence étant une autre source de bouleversement ;
• l’inégalité perçue ou réelle des armes dans les relations contribuables/administration ;
• la complexité voire l’absence de lisibilité ou de compréhension des textes qui s’est trouvée très concrètement illustrée lors d’une décision du Conseil constitutionnel censurant le plafonnement de certains avantages fiscaux au motif que le texte voté atteignait un tel degré de complexité qu’il en devenait inintelligible ;
• la perception d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration dont certaines décisions peu ou mal expliquées n’emportent pas une conviction immédiate ;
• la crainte des effets rétroactifs de certains dispositifs dans un contexte juridique où pourtant il est de plus en plus difficile pour un gouvernement de recourir à ce type de pratique compte tenu d’une jurisprudence exigeante tant du Conseil constitutionnel que de la Cour européenne des droits de l’homme ;
• le flou de certains dispositifs, notamment répressifs. Ainsi, le dispositif de répression des abus de droit peut être critiqué par certains comme organisant de l’insécurité juridique.

 

QU’EST-CE QUE LE RESCRIT FISCAL ?

Depuis fin 2008, l’offre de sécurité juridique de la DGFIP en faveur des contribuables a été substantiellement améliorée pour les aider dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. Le rescrit est aujourd’hui la traduction la plus visible de la protection renforcée des contribuables.

L’offre de rescrit fiscal est une réponse faite aux questions suivantes :

• la demande individuelle formulée par un redevable de l’administration portant sur un point de droit fiscal, de portée générale afin que cette dernière lui fasse connaître le sens et la portée du ou des textes fiscaux en cause. La réponse apportée est une prise de position formelle de l’administration, opposable en cas de rehaussement d’une imposition antérieure établie conformément à cette interprétation (article L 80 A alinéa 1 du LPF) ;

• la consultation de l’administration pour obtenir une position sur Une situation de fait au regard d’un texte fiscal (article L 80 B du LPF). L’administration en tire alors toutes les conséquences de la Situation donnée.

QUI PEUT DEMANDER UN RESCRIT FISCAL ?

Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux organismes à but non lucratif, aux collectivités locales.

QUELS TYPES DE RESCRITS PEUVENT ÊTRE DISTINGUÉS ?

S’agissant de la demande relative à l’obtention d’une position sur une nation de fait, un rescrit dit « général », codifié au 1° de l’article L 80 B du Livre procédures fiscales, par lequel l’administration est invitée à prendre formellement position sur l’appréciation d’une situation de t au regard d’un texte fiscal quelconque. L’administration est tenue à un délai de réponse de trois mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’administration n’est pas considérée comme ayant donné un accord implicite à cette demande ;

• des rescrits dits « spécifiques » obligent à se prononcer dans un délai contraint (entre 3 et 6 mois selon les cas) dont le non-respect conduit à considérer qu’un accord implicite est donné par l’administration à la demande du contribuable.

 

QUELS SONT CES « RESCRITS SPÉCIFIQUES » ?

• rescrit « entreprises nouvelles » article L 80 B 2° du LPF
• rescrit « amortissements exceptionnels » article L 80 B 2° du LPF
• rescrit « crédits impôt recherche » article L 80 B 3° du LPF
• rescrit « jeune entreprise innovante » ou « jeune entreprise universitaire » article L 80 B 4° du LPF
• rescrit « pôle de compétitivité » article L 80 B 5° du LPF
• rescrit « établissement stable » article L 80 B 6° du LPF
• accord préalable en matière de prix de transfert article L 80 B 7° du LPF
• rescrit « valeur » article L 18 du LPF
• rescrit « mécénat » article L 80 C du LPF
• rescrit « abus de droit » article L 64 B du LPF

 

COMMENT BÉNÉFICIER D’UN SECOND EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE ?

Dans le souci de renforcer la sécurité juridique du rescrit, le contribuable peut demander un second examen de la position prise par l’administration sur une situation de fait, s’il ne la partage pas. Il a deux mois pour le faire à compter de la date de réponse de l’administration.

Cette demande est étudiée devant le collège de second examen des demandes de rescrit territorialement compétent. Ce second examen est collégial. Il est effectué par des cadres de haut niveau en matière fiscale, apportant toute garantie d’impartialité, de neutralité et d’indépendance par rapport à l’auteur de la réponse initiale.

De plus, le contribuable peut être entendu par le collège à sa demande. La procédure de second examen obéit aux mêmes règles de délais et de procédure que la demande initiale, présentant ainsi un avantage comparé indéniable par rapport à toute autre forme de recours.

TOUS LES RESCRITS PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER DE CE SECOND EXAMEN ?

Oui à l’exception de l’abus de droit et des accords préalables en matière des prix de transfert.

Ainsi, l’offre de rescrit permet un meilleur rapport basé sur la confiance et la transparence entre l’administration et les contribuables.

Source : LE FRANCILIEN

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet FiduciaireYadan, expert-comptable à Paris