Une ligne discrète sur votre relevé d’assurance auto ou habitation va bientôt peser un peu plus lourd. La taxe attentat 2027 augmente de deux euros par contrat, une décision officialisée cet été et qui touchera près de 104 millions de contrats en France. Derrière ce montant modeste se cache pourtant un système à bout de souffle, confronté à une explosion des indemnisations qu’il doit financer.
Qu’est-ce que la taxe attentat 2027?
La contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, communément surnommée « taxe attentat », finance un dispositif créé en 1986. Selon Service Public, ce fonds sert à indemniser les victimes de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors que celles-ci se trouvaient au moment de l’attentat dans la zone de danger, mais aussi les victimes d’infractions de droit commun comme les agressions, viols, violences conjugales ou homicides.
Concrètement, un arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel le 30 juillet, fixe le nouveau montant de la contribution, qui va progresser de 2 €, passant de 6,50 € à 8,50 € par an. La hausse entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Quels contrats sont concernés?
La contribution ne se limite pas à l’assurance auto. Elle s’applique à l’ensemble des contrats qui couvrent des dommages aux biens, qu’ils soient souscrits par des particuliers, des professionnels ou des exploitants agricoles, notamment l’assurance auto et moto sur chaque véhicule assuré, l’assurance habitation, les contrats multirisques des professionnels et des commerçants, ou encore les contrats qui protègent les biens et l’exploitation agricoles. En revanche, les assurances de personnes, comme l’assurance vie ou la complémentaire santé, échappent à ce prélèvement. Autrement dit, plus un foyer ou une entreprise cumule de contrats de biens, plus la facture globale grimpe.
Pourquoi une telle hausse de la taxe attentat 2027?
Cette décision n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un contexte de fragilité financière chronique du FGTI. D’après l’Argus de l’assurance, depuis l’adoption de la loi de Finances pour 2026, l’exécutif avait la possibilité d’augmenter le montant de la contribution des assurés, les parlementaires laissant au pouvoir exécutif le soin de déterminer l’ampleur de cette hausse à condition qu’elle n’excède pas 15 euros; le ministère de l’Économie et des Finances a finalement opté pour une hausse de 2 euros. Le plafond légal a donc bondi bien au-delà du montant réellement appliqué, ce qui laisse la porte ouverte à de futures révisions.
En cause: un déséquilibre structurel. Julien Rencki, directeur général du fonds, a expliqué sur LinkedIn que si le FGTI dispose de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses engagements envers les victimes, son modèle financier à moyen et long terme est dans une situation préoccupante, avec un déficit de fonds propres de près de 6 milliards d’euros, les dépenses d’indemnisation croissant plus rapidement que les ressources, sous l’effet des attentats terroristes mais surtout de la croissance des dépenses liées à la criminalité de droit commun. Toutsurmesfinances précise que le FGTI a clôturé 2024 sur une perte de 210,1 millions d’euros et des fonds propres négatifs à hauteur de 5,7 milliards d’euros, son dernier rapport jugeant le niveau de la contribution insuffisant malgré la hausse de juillet 2024.
Une croissance continue des victimes indemnisées
Le nombre de dossiers explose. Selon Toutsurmesfinances, le nombre de victimes d’infractions de droit commun a augmenté de 28 % depuis 2019, avec une progression particulièrement marquée des prises en charge liées aux violences sexuelles et intrafamiliales. En 2024, le fonds a indemnisé près de 90 000 victimes, pour un montant total de 648,8 millions d’euros. Par ailleurs, le volet terrorisme pèse aussi lourd depuis la vague d’attentats de 2015: près de 8 000 personnes ont été prises en charge à ce titre depuis 2015, alors qu’elles avaient été environ 4 000 au cours des vingt-huit premières années d’existence du fonds.
Combien va coûter la taxe attentat 2027 pour les assurés?
Pour un ménage classique disposant d’une assurance habitation et d’une assurance auto, la hausse représente 4 euros supplémentaires par an, contribution due par contrat et non par personne. Un artisan avec un véhicule utilitaire, un local professionnel et une exploitation agricole pourrait voir la note grimper de 6 euros ou plus. Ce n’est pas une somme qui bouleverse un budget, mais elle s’ajoute à une tendance de fond: en dix ans, ce prélèvement a quasiment doublé, passant de 4,30 euros à 8,50 euros.
D’ailleurs, la loi de finances pour 2026 ne s’est pas arrêtée au relèvement du plafond. Elle a aussi élargi l’assiette de la contribution. Selon l’Argus de l’assurance, cette réforme du financement du FGTI acte l’augmentation du plafond de la contribution forfaitaire, qui passe de 6,5 € à 15 € par contrat d’assurance de biens et par an, tout en élargissant l’assiette à la responsabilité civile générale, ce qui inclut notamment les contrats de RC générale, de RC vie privée en l’absence d’autres garanties dommages et de RC décennale. Un expert cité par le magazine estime que le nombre actuel de contrats s’élève à environ 104 millions et que l’élargissement prévu pourrait entraîner une augmentation estimée à environ 3 millions de contrats supplémentaires, un élargissement bienvenu mais qui reste limité.
Vers de nouvelles hausses après 2027?
Rien n’indique que 8,50 euros soit un plafond durable. Le fonds lui-même évoque, dans son dernier rapport, des discussions en cours avec l’État sur une réforme plus large de son financement. Avec un plafond légal désormais fixé à 15 euros, l’exécutif conserve une large marge de manœuvre pour de futures augmentations, sans repasser par le Parlement. C’est pourquoi les assureurs et les associations de consommateurs surveillent de près les prochains arrêtés.
FAQ: ce qu’il faut retenir sur la taxe attentat 2027
Quand entre en vigueur la nouvelle taxe attentat 2027? Au 1er janvier 2027, sur les primes et cotisations recouvrées à partir de cette date.
Qui paie cette contribution? Tout assuré détenant un contrat d’assurance couvrant des dommages aux biens: habitation, auto, moto, local professionnel ou exploitation agricole.
Peut-on éviter cette taxe? Non, elle est obligatoire et forfaitaire, indépendamment du niveau de garanties souscrit.
Le montant va-t-il encore augmenter? Le plafond légal atteint désormais 15 euros; une nouvelle hausse dans les prochaines années n’est pas à exclure.
Ce que les entrepreneurs doivent anticiper
Pour les chefs d’entreprise et exploitants agricoles multipliant les contrats de biens, mieux vaut intégrer cette hausse dans les prévisions de charges 2027 dès maintenant. Un expert-comptable ou un courtier peut aider à recenser précisément les contrats concernés et à vérifier si l’élargissement à la responsabilité civile générale s’applique à votre structure. Dans tous les cas, cette contribution reste marginale face aux enjeux plus larges de la maîtrise des coûts d’assurance professionnelle, mais elle illustre une dynamique fiscale qui ne devrait pas s’inverser de sitôt. Pour prolonger la lecture, notre article SELAFA : guide complet de la société d’exercice libéral à forme anonyme en 2026 apporte un éclairage complémentaire.
