Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

le régime fiscal du BNC

Le BNC,  le bénéfice non commercial

  

La profession libérale, son statut juridique et sa fiscalité

Une personne physique exerçant un métier individuellement sous sa responsabilité personnelle ou dans le domaine libéral (car elle propose des services intellectuels et conceptuels pour le public) est en profession libérale. Cette profession peut être réglementée ou non. Dans le cadre des activités  réglementées, les plus fréquentes sont celles des médecins, avocats ou comptables. Les professions libérales non réglementées n’entrent pas dans le champ du BIC ou de l’artisanat et de l’agriculture. Elles génèrent un caractère purement intellectuel ou artistique et sont libres mais peuvent aussi être soumises à une autorisation d’exercice.

 

Le statut juridique

 

Une personne travaillant dans le cadre d’une profession libérale peut exercer individuellement ou dans le cadre d’une société. Dans ce dernier cas, il existe de nombreux statuts juridiques comme la SCM, la SEP, la SAS, la SCP, la SELAFA ou encore la SELARL. Chaque professionnel travaillant en libéral est soumis à un régime spécifique de protection sociale. Ses cotisations pour sa retraite sont aussi indépendantes. N’ayant pas accès aux tickets restaurants, ces professionnels peuvent utiliser des notes de frais.

 

La fiscalité

 

Les professions libérales, qu’elles soient exercées dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société, dépendent du BNC ou bénéfice non commercial. Par contre si une activité libérale est exercée sous la forme d’une SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée, alors elle est soumise à l’IS ou impôt sur les sociétés et le professionnel au BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Sinon les deux régimes BNC sont le régime spécial BNC et le régime de la déclaration contrôlée.

 

Le régime spécial BNC

 

Ce régime fiscal s’adresse uniquement aux professions libérales dont les recettes sont inférieures à 33 200€ pour 2017. D’autres conditions sont aussi demandées pour pouvoir y prétendre :

 

– Activité réalisée seule

– Activité non assujettie à la TVA

– Activité non réalisée en passant par une société.

 

Tout professionnel pouvant bénéficier de ce régime fiscal n’a pas à remplir une déclaration de bénéfices mais doit indiquer sur sa déclaration 2042 le montant de ses recettes pendant son exercice. Pour calculer l’impôt, la base imposable retenue par l’administration fiscale tient compte d’une déduction d’un abattement de 34 % forfaitaire pour les frais professionnels. Un professionnel soumis à ce régime à la possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu correspondant à 2,2 % de ses recettes.

 

Le régime de la déclaration contrôlée BNC

 

Une personne exerçant une profession libérale et relevant du régime BNC peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Il s’adresse :

 

– Aux professionnels dont les recettes dépassent 33 200€ pour 2017.

– Aux professionnels optant pour ce régime

– Aux professionnels non soumis au régime de la franchise en base de TVA ou ne souhaitant plus en bénéficier.

 

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée BNC, il faut déposer une déclaration 2035 au mois de mai (avant le 18 pour 2018) à l’administration fiscale. Le résultat de cette liasse fiscale sera alors à reporter sur la déclaration de revenus 2042.

 

 

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris.