Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

Le CIR

Le CIR

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental (R&D) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Qui peut en bénéficier

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, imposées d’après leur bénéfice réel qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée….

Activités concernées

Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes).

Des travaux de recherche et développement peuvent être entrepris dans tous les domaines.

Pour bénéficier du régime du CIR, les entreprises doivent réaliser, au sein de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen, les dépenses suivantes (liste non exhaustive) :

  • les dotations aux amortissements des biens et des bâtiments affectées directement à la recherche,
  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche
  • les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention,
  • les autres dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),
  • les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets,
  • les dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)

Taux du CIR

Le taux du crédit d’impôt recherche est de :

–          30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros,

–          5 % au-delà.

À noter : pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2013, les taux majorés qui s’appliquaient les 2 premières années (40 % la 1re année et 35 % la 2e année) ont été supprimés.

 

 

 

Comment bénéficier du CIR

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit remplir l’imprimé 2069-A-SD conjointement à sa déclaration de résultats.

Le délai de réponse de l’administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Le crédit d’impôt peut alors être déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, l’excédent de crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt sur les bénéfices au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable.

Restitution immédiate

Le remboursement immédiat de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :

–          les nouvelles entreprises (moins de 2 ans),

–          les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires,

–          les jeunes entreprises innovantes (JEI),

–          les entreprises de moins de 250 salariés.

 

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental (R&D) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Qui peut en bénéficier

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, imposées d’après leur bénéfice réel qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée….

Activités concernées

Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes).

Des travaux de recherche et développement peuvent être entrepris dans tous les domaines.

Pour bénéficier du régime du CIR, les entreprises doivent réaliser, au sein de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen, les dépenses suivantes (liste non exhaustive) :

  • les dotations aux amortissements des biens et des bâtiments affectées directement à la recherche,
  • les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche
  • les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention,
  • les autres dépenses de fonctionnement qui sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),
  • les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets,
  • les dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)

Taux du CIR

Le taux du crédit d’impôt recherche est de :

–          30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros,

–          5 % au-delà.

À noter : pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2013, les taux majorés qui s’appliquaient les 2 premières années (40 % la 1re année et 35 % la 2e année) ont été supprimés.

 

 

 

Comment bénéficier du CIR

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit remplir l’imprimé 2069-A-SD conjointement à sa déclaration de résultats.

Le délai de réponse de l’administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Le crédit d’impôt peut alors être déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, l’excédent de crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt sur les bénéfices au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable.

Restitution immédiate

Le remboursement immédiat de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :

–          les nouvelles entreprises (moins de 2 ans),

–          les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires,

–          les jeunes entreprises innovantes (JEI),

–          les entreprises de moins de 250 salariés.