EDI-IR
Après plusieurs années d’attente, et un travail collaboratif avec l’administration fiscale, la procédure d’Echanges de Données Informatisées (EDI) sera disponible dès la prochaine campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (EDI-IR). Précisons le périmètre couvert pour cette première ouverture de services en 2015, le détail de la procédure et les points à vérifier sans délai.
Pour cette première année de mise en œuvre, la procédure EDI-IR, dont le calendrier est identique à celui de la procédure EFI (Echanges de Formulaires Informatisés), exclura quelques cas particuliers d’assujettis :»
– les déclarations des non-résidents ;
– les contribuables ne disposant pas de leur numéro fiscal ;
– les contribuables qui établissent pour la première fois une déclaration de revenus ;
– les contribuables dont l’adresse fiscale est à l’étranger ;
– les personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leur parent qui déposent uniquement pour l’ISF ;
– les personnes dont la situation de famille a changé en 2014 ;
– les contribuables qui versent une pension alimentaire pour plus de quatre enfants.
Toutes les options de la déclaration des revenus sont concernées.
Comme pour toutes les autres téléprocédures fiscales, le cabinet expertise comptable doit utiliser un logiciel agréé qui lui garantit un fichier déclaratif conforme au cahier des charges de l’administration fiscale.
En complément de ce logiciel, le cabinet comptable doit avoir recours à un partenaire EDI agréé par la DGFiP (aussi appelé portail déclaratif). Il peut aussi envoyer lui-même les déclarations en EDI-IR s’il est partenaire EDI autonome à condition de signer la nouvelle convention. Le cabinet devra vérifier que son portail propose l’option EDI-IR et que son logiciel d’impôts revenus permet l’envoi par le portail de son choix, sans restriction.
Le calendrier de cette campagne permet d’effectuer des tests dès maintenant sur la base du millésime 2014 jusqu’à fin février 2015, sur les revenus 2013 sur les revenus 2014). Ces tests permettront aussi de s’assurer de l’ouverture des droits sur sa plateforme de dématérialisation ou de la mise à niveau de ses outils de télédéclarations si vous êtes partenaire EDI. Une installation et des tests anticipés sont un moyen sûr pour la formation des collaborateurs au sein du cabinet comptable.
La procédure EDI-IR sera donc pleinement opérationnelle pour 2015 dans une totale cohérence avec les autres téléprocédures du cabinet. Alors interrogez sans délai votre éditeur de logiciel pour connaître ses développements et vous assurer de sa compatibilité avec vos outils de télédéclarations.
Source FÉVRIER 2015 SIC 337 37
Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire YADAN, expert-comptable à Paris.
