Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la librairie et papeterie

Expert-comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la librairie et papeterie

Le secteur de la librairie/papeterie concerne 4 types d’intervenants : les librairies (pour certaines « librairies papeteries »), les grandes surfaces alimentaires (GSA), les grandes surfaces spécialisées et les entreprises de vente à distance. L’exercice de l’activité n’est soumis à aucune condition légale ou réglementaire particulière mais en pratique nécessite l’ouverture d’un compte auprès des éditeurs ou diffuseurs de livres qui fixent les conditions générales de vente entre les deux parties.

L’activité fait l’objet de particularités fiscales et comptables qui font l’objet de a présente fiche.

Spécificités comptables

Il n’existe pas de plan comptable professionnel et la comptabilité obéit donc aux prescriptions du plan comptable général (PCG).

La seule véritable particularité comptable de l’activité rejaillit dans la branche de l’activité concernant la presse. L’entreprise est un intermédiaire à la vente de journaux et n’en est donc jamais propriétaire. La société constate donc en stock les journaux dont elle est dépositaire. Le solde du compte « autres comptes débiteurs » (467100) doit correspondre au montant qui figure sur le dernier relevé du fournisseur de presse en rubrique commissions. Ce solde est transféré dans le compte « Commissions presses » (706100).

Les pics d’activité se situent à la rentrée et fin d’année scolaires (en décembre) ; il est donc judicieux de faire un inventaire au 1er semestre civil.

Spécificités fiscales

L’activité est soumise à la TVA (activité économique de livraison de biens).

Le taux applicable aux livres est le taux dit réduit (5,5% actuellement, mais 5% à partir du 1er janvier 2014). Pour être considéré comme un livre un ouvrage doit remplir 4 conditions cumulatives : être constitué d’élément imprimés (ce qui exclut les éléments audiovisuels par exemple), comporter une partie rédactionnelle suffisante, ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué et ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur (en pratique on doit rester en dessous d’1/3 du surface éventuellement consacré à la publicité ou blancs destinés à être utilisés par le lecteur). En vertu de cette définition l’administration fiscale refuse de reconnaître la qualité de livres aux annuaires téléphoniques, livres-maquette, livres conçus pour être découpés.

S’agissant de la vente de papeterie on applique le taux normal (19,6%, qui passera à 20% à partir du 1er janvier 2014).

En revanche la TVA ne s’applique pas aux commissions perçues par l’entreprise pour la vente de la presse à deux conditions cumulatives : les commissions doivent être perçues en contrepartie de la distribution et de la mise en vente d’écrits périodiques (c’est-à-dire tous les produits servis par les Messageries de Presse ; si l’entreprise traite directement avec un éditeur, il lui appartient en revanche de vérifier que l’écrit qu’il doit distribuer relève bien de la catégorie des écrits périodiques), les diffuseurs doivent justifier de leur qualité de mandataire, régulièrement inscrit au Conseil Supérieur des Messageries de Presse.

Les éditeurs et libraires sont redevables de la taxe de « rémunération au titre du prêt en bibliothèque » pour les ventes faites aux bibliothèques. La déclaration s’effectue sur le site de la société de perception et de répartition des droits d’auteur, agréée par le Ministère de la culture (pour accéder au site cliquez ici).

Convention collective applicable

Il convient de se référer à la convention collective n°3252 « papeterie, librairie fourniture de bureau : commerce de détail » (elle peut être consultée sur légifrance).

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité contactez le cabinet FiduciaireYadanexpert-comptable dans Paris.