Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des commissaires-priseurs

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des commissaires-priseurs

Les commissaires-priseurs dirigent la vente aux enchères de biens meubles. Ils ont compétents pour organiser et réaliser les ventes judiciaires aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice et faire les inventaires et prisées (estimations) correspondantes. Ils sont titulaires de leur office après avoir été nommés par arrêté du Ministre de la Justice. Néanmoins, les ventes volontaires aux enchères publiques de meubles sont désormais réalisées par des personnes physiques ou des sociétés commerciales déclarées auprès du Conseil des Ventes : les opérateurs de ventes volontaires.

Il s’agit d’une profession libérale dont l’exercice exige la tenue d’une comptabilité et le respect de certaines prescriptions fiscales.

Spécificités comptables

Les commissaires-priseurs sont soumis à l’obligation de tenir un livre-journal et un registre des immobilisations. Le livre journal enregistre, jour par jour, les flux financiers de votre entreprise : les fonds encaissés avec le montant, la date et la forme du versement ainsi que les dépenses (ex. versement du salaire à l’un de vos employés).

Il également nécessaire de tenir un registre des immobilisations et amortissements. Celui-ci recense les biens affectés durablement à votre entreprise. Afin de prendre en compte leur dépréciation, il faut constater leur amortissement (une charge annuelle traduisant la dépréciation irréversible d’une immobilisation). Le registre des immobilisations et amortissements permet un suivi précis de cette évolution : annuité d’amortissement (le montant déduit annuellement au titre de l’amortissement) ainsi que la valeur nette comptable (VNC) de l’immobilisation.

Spécificités fiscales

L’activité des commissaires-priseurs relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) sous forme de déclaration contrôlée.

Les rémunérations perçues au titre opérations que réalisent les commissaires-priseurs lors des ventes aux enchères sont imposables à la TVA. Du point de vue de l’application de la TVA, l’activité du commissaire-priseur peut prendre deux formes : celle de l’intermédiaire opaque (cas le plus fréquent) ou de l’intermédiaire transparent :

  • L’intermédiaire opaque agit pour le compte d’autrui mais en son nom propre ; il est regardé comme ayant personnellement acquis et livré le bien ou reçu et fourni les services (256, V CGI) : il est alors taxé sur le montant total de la transaction (266, 1-b). Le taux de TVA varie selon les biens acquis et revendus. Cependant, le commissaire-priseur peut bénéficier du régime de taxation sur la marge, ce qui correspond aux commissions payées par l’acheteur et le vendeur.
  • L’intermédiaire transparent agit au nom et pour le compte d’autrui ; il est traité comme un prestataire de services taxable à la TVA sur sa rémunération. Le taux de TVA est alors de 19,6% (bientôt augmenté à 20%). Dans ce cas, les débours (sommes avancées) peuvent comprendre : le droit d’enregistrement sur les ventes publiques et les taxes additionnelles perçues au profit des collectivités et, le cas échéant : le droit de suite, la taxe sur les métaux précieux, les droits de garantie réclamés au vendeur, les frais de catalogue, de publicité spéciale et d’expertise engagés sur demande expresse du vendeur…

La convention collective applicable

Il convient de se référer à la Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadanexpert-comptable à Paris.