Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à Paris spécialisé dans l’activité des traducteurs

Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des traducteurs

La profession de traducteur-interprète est une profession non réglementée. Il s’agit d’une profession libérale pouvant être exercée à titre indépendant (il y a, à ce titre, une liberté totale de choix de la structure juridique).

Il conviendra alors d’établir une comptabilité conforme aux règles de droit commun : livre-journal, comptabilité de trésorerie en principe, comptabilité des créances acquises (comptabilité d’engagement) sur option.

En revanche, quelques règles fiscales particulières sont à signaler.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les opérations de traduction sont soumises à la TVA, mais les traducteurs d’œuvres de l’esprit peuvent bénéficier du régime spécifique des droits d’auteurs (taux réduit de 5,5% qui passera à 5% à partir de janvier 2014) et de la franchise spécifique de 42 300 euros.

Les règles de territorialité sont celles prescrites par l’article 259B du Code général des impôts (CGI) qui régit les prestations immatérielles.

Contribution économique territoriale (CET)

Les traducteurs sont en principe redevables de la CET. Toutefois, ceux qui peuvent bénéficier de la législation sur la propriété littéraire doivent être assimilés aux auteurs et être exonérés : il s’agit des traducteurs dont les œuvres sont imprimées et diffusées et qui perçoivent de ce fait des droits d’auteurs.

 

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire HYPERLINK « http://www.fiduciaire-yadan.fr/contact.php »Yadanexpert-comptable à Paris.