Cabinet d'Expertise comptable
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Le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés et son avenir

Le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés et son avenir

Actuellement, l’impôt sur les sociétés est appliqué uniquement aux personnes morales dont le siège social est en France. Il concerne les sociétés dites de capitaux comme les SARL, SAS, SASU, SCA, etc.). Son taux est de 33,33 % auquel se rajoute la contribution sociale de 3,3 % de l’impôt sur les sociétés ce qui donne un taux de 34,43 % dans sa globalité. Cet impôt peut toutefois être réduit s’il répond à des critères bien précis. Il est en vigueur depuis 1948 et a été modifié en 1959.

Les divers critères réduisant l’impôt sur les sociétés

Une société peut prétendre à une réduction de l’impôt sur les sociétés si pendant l’année comptable son chiffre d’affaires n’a pas atteint 7 630 000€. Elle doit aussi avoir libéré son capital social en totalité et ce même capital doit être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Dès lors, le taux est réduit à 15 % jusqu’à 38 120€. La tranche supérieure passe à 33,33 %. La contribution sociale peut également ne pas être recouvrée.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Suite à la déclaration de résultat n°2065 envoyée au service des impôts des entreprises par voix électronique, le paiement de l’impôt sur les sociétés est fractionné en 4 acomptes. La déclaration 2065 est à déposer dans les trois mois suivants la clôture d’un exercice ou 2 jours ouvrés après le 1er mai de l’année si la clôture correspond à une année civile. Les acomptes seront alors à acquitter les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Une fois ces acomptes versés, la société paie le solde, acomptes déduits, le 15 du 4ème mois après la clôture de l’exercice. Si la société a trop payé, elle se verra remettre par l’administration fiscale un crédit d’impôt.

L’avenir de l’impôt sur les sociétés

A partir de 2019, le gouvernement en place souhaite diminuer l’impôt sur les sociétés. Ainsi les baisses successives d’ici 2022 ramèneront cet impôt à 25 %. Ces baisses se feront progressivement. La première étape sera effective dès 2018 avec un taux de 28 % pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 500 000€.

En 2019 et au-dessus de 500 000€, le taux sera de 31 % et de 28 % en 2020. Ultérieurement, le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené à 26,5 % en 2021 et à 25 % en 2022.

Les raisons de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

Grâce à cet engagement, le gouvernement songe à libérer l’investissement. Cette mesure fiscale représente 11 milliards d’impôts en moins pour les entreprises et sociétés. Ces établissements se développant mieux pourront ainsi développer les emplois.

Le taux réduit de 15 % appliqué aux entreprises ayant un bénéfice inférieur à 38 120€ et un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€ ne sera pas élargi aux plus grosses sociétés et entreprises. Par contre, il sera conservé pour celles qui bénéficient déjà de cet allègement

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant aux règles fiscales et comptables contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris.