Cabinet d'Expertise comptable
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Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité

Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité

Le « Pacte de responsabilité et de solidarité » constitue une nouvelle étape pour relancer la croissance et l’emploi. Il se traduit par des mesures fiscales et sociales pour les entreprises, ainsi que pour les salariés et les ménages les plus modestes.

Les premières mesures du Pacte sont contenues  dans les Projets de Loi de Finances Rectificative pour 2014 (PLFR) et de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative pour 2014 (PLFSSR) présentés en Conseil des ministres, respectivement les 11 et 18 juin derniers, et doivent être adoptés par le Parlement au cours de cet été.

Les mesures fiscales

Réduction exceptionnelle d’IR en faveur des ménages modestes

Le PLFR pour 2014 crée une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu, au titre de l’imposition des revenus de 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,1 Smic annuel (14 145 euros pour 2013). Le montant de la réduction d’impôt est fixé à 350 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 700 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. La réduction d’impôt sera calculée à partir des revenus déclarés et figurera sur l’avis d’imposition adressé en septembre 2014 aux 3,7 millions de foyers concernés.

Allégement de la C3S

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les entreprises dont le CA HT est au moins égal à 760 000 euros. Le PLFSSR institue un abattement d’assiette de 3 250 000 euros de CA pour la C3S due au titre de 2015. A noter que cet abattement pourrait être renforcé en 2016, avant la suppression définitive de la C3S en 2017.

 

Prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle sur IS au titre des exercices clos du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2015. Le PLFSSR prévoit que la contribution cessera de s’appliquer au titre des exercices clos après le 30 décembre 2016. Rappelons que le taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS a été porté à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Les mesures sociales

Allégement des cotisations patronales

Le PLFSSR institue une nouvelle baisse du coût du travail, ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 Smic, qui complète le CICE et représentera 4,5 Mds d’euros en 2015. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre le « zéro charge Urssaf » au niveau du Smic dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015.

Allégement de la cotisation allocations familiales des travailleurs indépendants

Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 euros. L’exonération concernera 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ 50 % des entrepreneurs relevant du régime microsocial. Elle bénéficiera également à plus de 95 % des non-salariés agricoles.

Allégements des cotisations salariales

Une baisse des cotisations salariales est prévue dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 Smic. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 euros par an au niveau du Smic ; elle fera l’objet d’une déclinaison particulière dans la fonction publique.

Absence de revalorisation des aides au logement et des retraites de base

Au 1er octobre 2014, le PLFSSR prévoit une absence de revalorisation pour une année, à titre exceptionnel, des aides au logement et des retraites de base, sauf celles dont le montant total des pensions est inférieur à 1 200 euros. La mesure de non-revalorisation pendant un an des prestations familiales, des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail/ maladies professionnelles sera proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Sources : JUILLET-AOÛT 201 4 SIC 331  

Alice Pages

Directeur des affaires sociales du Conseil supérieur

Patrick Viault

Responsable fiscal d’Infodoc-experts

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