Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Mesures pour favoriser l’emploi

Mesures pour favoriser l’emploi

Le Premier ministre a présenté, le 9 juin 2015, 18 « mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ».

Ces mesures, pour celles qui relèvent de la loi, seront intégrées dans le projet loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Macron), dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, ainsi que dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale de fin d’année.

Mesures sociales

Création d’une aide à la première embauche

  1. Une mesure temporaire d’aide à la première embauche sera instaurée par décret en faveur de la première embauche d’un salarié par un professionnel.

Cette aide, d’un montant de 4000 € sur 2 ans, avec un premier versement de 2 000 € dès la fin de la période d’essai, s’appliquera aux professionnels n’ayant pas eu d’employé depuis au moins 12 mois et qui recrutent un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.

L’aide sera versée pour tous les contrats de travail signés entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Possibilité de renouveler deux fois un CDD ou un contrat d’intérim

  1. Le CDD, ou le contrat d’intérim, pourra être renouvelable deux fois au lieu d’une seule actuellement, sous réserve de respecter la durée totale maximale de recours aux CDD.

La durée totale maximale du contrat ne pourra donc pas excéder:

–              18 mois pour le droit commun;

–              9 mois en cas de travaux urgents par mesure de sécurité ou en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié sous CDI;

–              24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger.

Assouplissement du contrat d’apprentissage

  1. Afin de permettre à l’employeur et à l’apprenti de juger au mieux la pertinence de leur engagement, il est prévu de modifier les modalités de calcul de la période des 60 premiers jours durant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu unilatéralement par les parties.

Ne serait prise en compte que la durée de présence effective de l’apprenti au sein du cabinet pour calculer cette période (les périodes de formation théorique ne seraient plus prises en compte, comme c’est le cas actuellement). Exemple – Un élève commence son apprentissage en septembre et alterne 15 jours de formation et 15 jours en entreprise: la période de 60 jours s’achèverait donc fin décembre (et non pas fin août selon les modalités actuelles).

Simplification et réduction des effets de seuils d’effectifs

  1. L’atteinte ou le dépassement de certains seuils d’effectifs par les entreprises déclenche de nouvelles obligations sociales ou fiscales et alourdit les contraintes administratives.

 

Pour simplifier et réduire ces effets de seuils, il est prévu que tous les seuils de 9 et 10 salariés (notamment formation professionnelle et versement transport) soient relevés à 11 salariés. Les méthodes de calcul des seuils seraient simplifiées et, chaque fois que cela est possible, harmonisées.

Encadrement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

  1. Afin de réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements, il est prévu de renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’homal et de réduire leur dispersion, pour les salariés comme pour les employeurs, en encadrant le montant des indemnités prononcées pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, en l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les indemnités accordées par le juge en complément des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront identiques, seraient encadrées dans les conditions suivantes:

Indemnité (en mois de salaire)pour un salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés :

Moins de 2 ans d’ancienneté : Indemnité maximale égale à 1/12e de mois de salaire par mois d’ancienneté (soit 1 mois de salaire pour un an d’ancienneté, 2 mois de salaire pour 2 ans)

Entre 2 ans et 14 ans d’ancienneté : Minimum 2 mois Maximum 6 mois

À partir de 15 ans d’ancienneté : Minimum 2 mois Maximum 12 mois

Les atteintes graves au droit du travail ne seraient toutefois pas soumises à ces plafonds: discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement moral, harcèlement sexuel, témoignage de corruption, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle, aptitude/ inaptitude, salarié protégé et droit de grève.

S’agissant par ailleurs du vice de forme (irrégularité de procédure), il ne remettrait plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et ferait l’objet d’une indemnisation du salarié forfaitaire d’un mois de salaire.

Amélioration des conditions de remplacement des salariés partis en formation

  1. Des mesures seront mises en place à compter du second semestre 2015, sans modification réglementaire ou législative, pour permettre le remplacement « gratuit et facile » des salariés qui partent en formation.

Ces derniers pourront être remplacés par un demandeur d’em¬ploi de longue durée, pendant la durée de la formation. Le remplaçant pourra être préalablement formé en mobilisant la préparation opérationnelle à l’emploi (POE). Le salaire du remplaçant serait pris en charge intégralement par Pôle emploi (montant correspondant à l’allocation versée au demandeur d’emploi) et un organisme paritaire collecteur. Pôle emploi expérimentera la mise en œuvre de cette offre de service.

 

Accompagnement à la gestion des ressources humaines

  1. Afin d’accompagner les petites entreprises dans la définition de leurs besoins de recrutement et de leur apporter le soutien nécessaire dans la gestion quotidienne de leurs ressources humaines, une offre de services spécifique serait mise en place, animée par les DIRECCTE, pour garantir aux professionnels un socle de prestations en matière de recrutement et gestion des ressources humaines

Renforcement de l’attractivité des groupements d’employeurs

  1. Plusieurs mesures visent à rendre le groupement d’employeurs plus attractif, notamment en:

–              confirmant l’application aux groupements de moins de 20 salariés de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des cabinets de cette taille;

–              simplifiant les démarches de création du groupement d’employeurs avec, en particulier, le remplacement du système d’autorisation par l’inspection du travail par une simple déclaration pour le choix de la convention collective du groupement d’employeur.

Le régime fiscal des groupements d’employeurs serait par ailleurs aménagé.

Développement du titre emploi-services entreprise (TESE)

  1. Pour améliorer l’offre du service TESE, le Gouvernement rappelle que ce dispositif, actuellement ouvert aux employeurs de 9 salariés au plus, sera étendu, dès le 1er juillet 2015, aux entreprises ayant un effectif de 10 à 20 salariés, mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises et entérinée par le Premier ministre en 2014. En outre, ce dispositif:

–              serait ouvert aux entreprises implantées en outre-mer au 1er janvier 2017;

–              serait totalement dématérialisé (adhésion, volet social, bulletin de paie, attestation fiscale et paiement des cotisations) dès 2016;

Amélioration des relations entre les entrepreneurs et le RSI

  1. Pour améliorer la qualité des services du RSI, un rapport d’étape co-signé par deux députés a été remis le 8 juin au Premier ministre dans lequel ont été proposées des mesures de « simplification et de qualité de service », dans l’attente du rapport final en septembre portant sur des mesures plus structurelles.

Le Gouvernement a d’ores et déjà retenu 5 mesures, concertées avec les représentants des indépendants gestionnaires du RSI, qui seront prolongées dans le cadre de la future convention d’objectifs et de gestion du régime.

Parmi celles-ci, on signale:

–              la généralisation des médiateurs locaux, autonomes et indépendants vis-à-vis du régime, pour accompagner les dossiers complexes et guider les assurés,

–              la priorité donnée au recouvrement amiable, pour éviter le recouvrement forcé, au moyen de relances proactives et plus personnalisées (en cas de difficulté de paiement, orientation systématique vers des mesures d’échelonnement),

–              la possibilité d’ajuster les versements provisionnels des cotisants au RSI, en n’appliquant pas de pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes.

Ces évolutions seront progressivement mises en œuvre à compter du deuxième semestre 2015.

Mesures fiscales

  1. En matière fiscale, les mesures annoncées sont complémentaires aux mesures sociales et juridiques. Seraient ainsi prévus :

–              la réduction des effets de seuil d’effectifs (en matière de participation-formation notamment), comme en matière sociale;

–              la simplification des obligations déclaratives liées aux cessions de fonds de commerce;

–              l’aménagement du régime fiscal des groupements d’employeurs afin de le rendre plus attractif.

Source : premier ministre, dossier de presse 9 juin 2015

Pour toute autre question contactez Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 75008.