Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG

PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG

Lorsque l’activité est exploitée sous forme de société, il faut distinguer principalement trois cas :

•  les dirigeants non-salariés dont la rémunération relève de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’une société de personnes ayant opté pour l’IS) ;

•  les dirigeants dont la rémunération relève du régime fiscal des salariés (président, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire des SA et SAS n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) ;

•   les dirigeants dont la rémunération est imposée dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société, BIC par exemple (dirigeant associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu).

–   LES DIRIGEANTS NON SALARIES

Leur rémunération est soumise à l’article 62 du CGI ; ils sont dans une situation identique à celle des exploitants individuels.

Pour la prévoyance/retraite, ils ont la possibilité de souscrire dans les mêmes conditions et, pour l’essentiel, sous le même régime fiscal que ceux-ci un Perp, un contrat « Madelin » et/ou de bénéficier du Perco de leur entreprise, sous réserve que celle-ci emploie de 1 à 250 salariés.

 

–  LES DIRIGEANTS DONT LA REMUNERATION RELEVE DU RÉGIME FISCAL DES SALARIÉS

Outre les régimes complémentaires de leur entreprise (voir ci-dessous), ils peuvent bénéficier du Perco de l’entreprise, sous réserve que celle-ci emploie de 1 à 250 salariés.

Ces dirigeants peuvent également souscrire à titre individuel et facultatif un Perp.

Si les contrats « Madelin » leur sont fermés, ces dirigeants peuvent, en revanche, bénéficier du régime de retraite supplémentaire obligatoire mis en place dans l’entreprise (régime de retraite à cotisations définies, dit « article 83 »), à la condition notamment que ce régime soit ouvert à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objective de celui-ci.

Leurs cotisations à ce régime sont déductibles de leur salaire brut dans une limite réévaluée chaque année et les cotisations patronales, dans cette même limite, ne sont pas imposables. Corrélativement, les rentes versées à l’âge de la retraite sont imposables dans la catégorie des pensions, après application de l’abattement spécifique de 10 %. Elles supportent en outre les prélèvements sociaux sur revenus de remplacement de 15,5 % en 2013.

Ces mêmes dirigeants peuvent être couverts par un contrat de retraite à prestations définies, dit « article 39 », dont le versement de la pension est subordonné le plus souvent à une condition d’ancienneté et de présence dans l’entreprise le jour du départ en retraite.

Un tel régime ne peut être mis en place que si tous les salariés bénéficient d’un Perco ou d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.

En général, les cotisations à ce régime – intégralement prises en charge par l’entreprise – ne constituent pas un complément de salaire imposable pour le dirigeant et les rentes servies à la sortie sont imposables comme des pensions. En outre, les bénéficiaires de ces rentes supportent notamment les prélèvements sociaux sur revenus de remplacement (15,5 %) et une contribution sociale spécifique.

Si le dirigeant a adhéré à un contrat dit en « sursalaire » ou « article 82 », les cotisations payées par l’entreprise constituent pour lui un complément de salaire imposable ; celles qu’il a versées, le cas échéant, ne sont pas déductibles de son revenu. En cas de sortie en rente, la rente viagère acquise à titre onéreux n’est imposable que sur une partie de son montant et supporte les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.

En cas de sortie en capital, les produits réalisés sur les contrats conservés au moins huit ans bénéficient d’une taxation à taux réduit, voire d’une exonération totale ou partielle (CGI art. 125-0 A). Mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux sur produits de placement (15,5 % en 2013).

 

– LES DIRIGEANTS ASSOCIES DE SOCIETES DE PERSONNES RELEVANT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Ils bénéficient des contrats « Madelin » dans les conditions des exploitants individuels, étant précisé que les cotisations versées viennent en déduction de la quote-part de bénéfice social correspondant à leurs droits, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Sous réserve que la société emploie de 1 à 250 salariés, ces dirigeants peuvent également bénéficier du Perco.

Ces dirigeants peuvent enfin, comme n’importe quel contribuable, bénéficier d’un Perp dans les mêmes conditions que les exploitants individuels.

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