Options de souscription ou d’achat d’actions
Désormais, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale (30 %) et à une contribution salariale, ce qui limite leur intérêt, d’autant plus que les plus-values correspondantes pour le bénéficiaire sont taxées à l’IR selon le barème progressif.
Les options accordées au bénéfice des salariés ou dirigeants permettent de souscrire (à l’occasion d’une augmentation de capital) ou d’acheter des actions de la société qui les emploie ou d’autres sociétés du même groupe. Il ne s’agit pas d’un régime obligatoire pour la société qui est libre dans sa faculté de mettre en place un tel système.
Contribution à la charge de la société émettrice
Pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012 le taux de la contribution est fixé à 30%. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale (elle est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options).
L’assiette de cette contribution est, au choix de l’employeur :
– soit sur la juste valeur des options pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
– soit sur 25 % de la valeur des actions à leur date de décision d’attribution.
La société émettrice des actions peut déduire de son résultat imposable les charges qu’elle subit du fait de la levée des options et les moins-values subies.
Contribution à la charge des bénéficiaires
Le bénéficiaire des stock-options est redevable d’une contribution salariale spécifique égale à 10 % de la plus-value d’acquisition (différence entre la valeur du titre lors de la levée de l’option et le prix effectivement dû par le salarié en vertu du contrat de stock options) pour les options cédées.
Les plus-values de cession afférentes aux stock-options sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, les stock-options attribuées depuis le 29/09/2012 ne profitent d’aucun régime fiscal favorable (seuls les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) conservent un régime dérogatoire forfaitaire intéressant). À cela s’ajoutent la CSG et la CRDS (8 % dont 5,1 % de CSG déductible).
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