Cabinet d'Expertise comptable
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TVA régime simplifié

TVA régime simplifié : combien d’acomptes en 2015 ?

Depuis le 01.01.2015, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA a subi plusieurs changements notables :

Un fonctionnement particulier. Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues des régimes micro-fiscaux et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 783 000 € (pour les activités de ventes) et 236 000 € (pour les prestataires de services). Ces entreprises, à défaut d’option pour le régime réel normal, sont tenues de payer leur TVA via un système d’acomptes au cours de l’exercice, puis d’une régularisation au cours de l’année suivante pour déterminer la TVA réelle nette due au titre de l’exercice écoulé.

De quatre acomptes… Jusqu’en 2014, les entreprises devaient verser quatre acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, chacun de ces acomptes étant égal à 25 % de la TVA qui était due au titre de l’exercice précédent (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations), l’acompte de décembre étant exceptionnellement égal à 20 % de cette même base de calcul.

… à deux acomptes. Depuis le 01.01.2015, seuls deux acomptes sont à verser : le premier en juillet (il est égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent) ; le second en décembre (40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent).

Deux exceptions : Deux catégories d’entreprises ne peuvent toutefois pas bénéficier de ce régime d’imposition simplifié.

La première. Sont tout d’abord visé les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 15 000 € : elles doivent alors déclarer et payer la TVA mensuellement.

La seconde. Sont également exclues du régime simplifié d’imposition en matière de TVA les entreprises nouvelles (ou nouvellement soumises à la TVA) du secteur du bâtiment : ces dernières sont obligatoirement soumises au régime normal de TVA (avec dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles). Elles ne pourront demander à bénéficier du régime simplifié qu’à l’expiration de l’année qui suit celle de leur création.

Si vous êtes au régime simplifié en matière de TVA, votre prochain acompte est désormais semestriel et non plus trimestriel, et sera à verser en juillet, à condition que la TVA payée en 2014 n’excède pas 15 000 € !

Source Astuces et conseil numéro 16 13iem année

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