Norme VSME : ce que le nouveau standard volontaire européen change pour les PME dès 2027

La norme VSME n’est plus une simple recommandation. Depuis le 24 septembre 2026, elle est devenue un règlement délégué européen, rebaptisé « Voluntary Standard » (VS), ou norme volontaire de reporting de durabilité. Elle reste facultative. Pourtant, elle va peser sur des milliers de PME françaises. Pourquoi ? Parce qu’elle fixe, à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2027, la limite de ce que vos grands clients pourront exiger de vous.

La norme VSME paraît lointaine pour une SARL du bâtiment ou une SAS de conseil. Elle ne l’est pas. Depuis deux ans, nos clients reçoivent des questionnaires ESG de 80, 120, parfois 200 questions. Leurs banques commencent à demander des données carbone. La norme VSME change la donne : elle devient le plafond, et le standard commun.

Dans cet article, nous faisons le point sur les textes de la norme VSME, avec deux exemples chiffrés tirés de la pratique. Et nous donnons notre position de cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Qu’est-ce que la norme VSME, devenue Voluntary Standard ?

Réponse courte : la norme VSME est un référentiel européen volontaire de reporting de durabilité destiné aux entreprises non soumises à la CSRD. Élaborée par l’EFRAG, recommandée par la Commission en juillet 2025, elle a été adoptée sous forme de règlement délégué (UE) 2026/1560 le 3 juillet 2026, publié au JOUE le 21 septembre 2026 et entré en vigueur le 24 septembre 2026.

Commençons par les définitions. Le reporting de durabilité désigne la publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) sur l’entreprise. La CSRD, ou directive sur la publication d’informations en matière de durabilité, impose ce reporting aux grandes entreprises. L’EFRAG est l’organisme technique européen chargé de rédiger les normes correspondantes.

La VSME (« Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs ») a d’abord été publiée par l’EFRAG en décembre 2024. La Commission européenne l’a ensuite reprise dans la recommandation (UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Mais une recommandation n’a pas de force contraignante. D’où l’étape suivante.

Le 3 juillet 2026, la Commission a adopté deux actes délégués. D’une part, le premier révise les ESRS, les normes obligatoires pour les entreprises soumises à la CSRD. D’autre part, le second transforme la VSME en « Voluntary Standard ». Comme le résume la Direction générale du Trésor dans sa note d’octobre 2026, ce standard volontaire vise les entreprises hors champ de la CSRD et rend leurs informations comparables dans toute l’Union.

Pourquoi parle-t-on encore de « norme VSME » ?

Par habitude, tout simplement. Le marché, les banques et les éditeurs de logiciels continuent d’employer le terme VSME. Le texte officiel parle de norme volontaire. Dans cet article, nous utilisons les deux. Sur le fond, le règlement délégué reprend l’architecture de la recommandation de 2025, qu’il remplace, avec des simplifications.

Qui est concerné par la norme VSME en 2027 ?

Réponse courte : la norme VSME s’adresse aux entreprises dont l’effectif moyen ne dépasse pas 1 000 salariés et qui ne sont pas soumises à la CSRD. Elle n’oblige personne à publier. Mais elle protège ces entreprises : leurs clients soumis à la CSRD ne pourront plus leur réclamer davantage que les données essentielles qu’elle prévoit, pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2027.

Le contexte est celui de la directive Omnibus I, la directive (UE) 2026/470, publiée au JOUE le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle a profondément réduit le champ de la CSRD. Seules restent visées les entreprises qui dépassent cumulativement 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Le critère du total de bilan disparaît. Les PME cotées sortent du dispositif. Notre article sur la CSRD Omnibus 2026 revient sur ce changement de périmètre.

Pour situer l’ampleur du changement : avant Omnibus, une entreprise de 300 salariés réalisant 60 millions d’euros de chiffre d’affaires entrait dans la « vague 2 ». Elle en sort désormais. Pour les entreprises encore concernées, les premiers rapports sont attendus en 2028, sur l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2027. Le ministère de l’Économie tient à jour une fiche pratique consacrée à la CSRD sur economie.gouv.fr.

Attention toutefois à la transposition. Le volet CSRD de la directive Omnibus doit être transposé au plus tard le 19 mars 2027. En France, le droit en vigueur repose encore sur l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Le vecteur législatif annoncé est un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (DDADUE), adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026. Son adoption définitive reste à vérifier au moment de lire ces lignes.

Une TPE, une SCI ou une holding sont-elles concernées ?

En théorie, oui : toute entreprise de moins de 1 000 salariés peut utiliser la norme. En pratique, la question se pose surtout pour les entreprises opérationnelles qui ont de grands clients ou des financements bancaires significatifs. Une SCI patrimoniale ou une holding pure sera rarement sollicitée. Une holding animatrice qui consolide un groupe de PME, en revanche, peut avoir intérêt à structurer un reporting au niveau du groupe.

Pour les plus petites structures, le texte prévoit un régime allégé. Pour les entreprises de dix salariés ou moins, plusieurs informations deviennent facultatives, notamment les données sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du module de base. Un plafond renforcé protège aussi ces très petites entreprises face aux demandes de leurs clients.

Que contient la norme VSME, concrètement ?

Réponse courte : la norme VSME comprend deux modules. Le module de base, de B1 à B11, couvre les informations générales, l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, la pollution, la biodiversité, l’eau, les déchets, les effectifs, la santé-sécurité, la rémunération et la corruption. Le module complet, de C1 à C9, ajoute la stratégie, les objectifs climat, les risques climatiques et les droits humains.

En pratique, le module de base est le niveau minimal. Il est recommandé pour les micro-entreprises. Voici, en substance, ce qu’il demande, d’après les synthèses publiées du règlement délégué :

• B1 et B2 : informations générales (forme juridique, code NACE, total du bilan, effectifs, sites) et pratiques de transition durable.
• B3 : consommation totale d’énergie en MWh, part renouvelable, émissions brutes de gaz à effet de serre des périmètres 1 et 2.
• B4 à B7 : pollution, sites proches de zones sensibles pour la biodiversité, prélèvements d’eau, déchets et économie circulaire.
• B8 à B10 : effectifs par contrat et par genre, accidents du travail, respect du salaire minimum, couverture conventionnelle, heures de formation.
• B11 : condamnations et amendes pour corruption.

Périmètres 1, 2 et 3 : de quoi parle-t-on ?

Deux notions méritent d’être définies. Le « périmètre 1 » (scope 1) regroupe les émissions directes de l’entreprise : carburant des véhicules, chaudière au gaz. Le « périmètre 2 » (scope 2) correspond aux émissions indirectes liées à l’électricité ou à la chaleur achetées. En revanche, le périmètre 3, qui couvre toute la chaîne de valeur, n’est pas exigé dans le module de base. Il n’apparaît qu’à titre volontaire dans le module complet.

Le module complet ne peut être appliqué qu’en complément du module de base. Il répond aux attentes des banques, des investisseurs et des grands donneurs d’ordre. On y trouve le modèle économique (C1), les objectifs de réduction des émissions (C3), les risques climatiques physiques et de transition (C4), le taux de rotation du personnel (C5) ou encore la diversité de genre dans l’organe de gouvernance (C9).

Faut-il faire vérifier son rapport VSME ?

Non. Le règlement délégué n’impose aucune vérification par un organisme tiers. C’est une différence majeure avec la CSRD, dont l’état de durabilité doit faire l’objet d’une certification. Cela dit, rien n’empêche un client ou une banque de demander une forme d’assurance. Dans ce cas, une mission d’attestation spécifique peut être confiée à un professionnel. Nous y revenons plus bas.

Norme VSME : qu’est-ce que le plafond de la chaîne de valeur ?

Réponse courte : le plafond de la chaîne de valeur (« value chain cap ») interdit à une entreprise soumise à la CSRD d’exiger de ses fournisseurs ou clients de 1 000 salariés ou moins des informations allant au-delà des points de données essentiels listés en annexe II de la norme VSME. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

C’est, à notre avis, la mesure la plus utile pour les PME. Jusqu’ici, chaque grand groupe envoyait son propre questionnaire, avec sa propre méthodologie. Une même PME pouvait remplir cinq formats différents pour cinq clients. Désormais, pour les besoins de leur reporting CSRD, ces clients devront se limiter au socle commun.

Trois nuances, toutefois. D’abord, le plafond ne vise que les demandes faites au titre du reporting de durabilité, c’est-à-dire des législations transposant la directive comptable 2013/34/UE. Il ne couvre pas les informations exigées par d’autres textes européens ou nationaux, par exemple en matière de devoir de vigilance ou de déforestation. Ensuite, il ne supprime pas la demande : la PME reste sollicitée. Enfin, il porte sur les seuls points de données de l’annexe II, plus étroits que la norme complète.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de répondre au questionnaire d’un client par un document au format VSME, plutôt que de remplir chaque formulaire maison. À partir de 2027, vous serez en position de force pour refuser poliment les questions qui dépassent le plafond. Attention cependant à rester commercialement habile : un refus sec peut coûter un marché.

Exemple chiffré n° 1 : une SARL du BTP de 42 salariés sollicitée par un grand groupe

Réponse courte : pour une SARL du BTP de 42 salariés, les données essentielles de la norme VSME se construisent à partir d’informations que l’entreprise possède déjà : factures de carburant et d’électricité, registre des accidents, DSN. Dans notre exemple, le bilan énergétique ressort à environ 440 MWh, les émissions des périmètres 1 et 2 à environ 121 tonnes équivalent CO₂, et le taux d’accidents à 11,85.

Prenons une SARL de gros œuvre de 42 salariés, sous-traitante d’un grand groupe de construction soumis à la CSRD. En septembre 2026, elle reçoit un questionnaire de 140 questions, dont une vingtaine sur ses émissions de périmètre 3. Le dirigeant nous appelle. Que doit-il vraiment fournir ?

Commençons par l’énergie (B3). La flotte de véhicules et d’engins consomme 38 000 litres de gazole par an. Avec un pouvoir calorifique d’environ 9,96 kWh par litre, cela représente 378,5 MWh. Le dépôt et les bureaux consomment 62 000 kWh d’électricité, soit 62 MWh. Total : environ 440 MWh, dont la part renouvelable dépend du contrat de fourniture d’électricité.

Calcul des émissions et des données sociales

Passons aux émissions. Retenons, à titre purement illustratif, un facteur d’émission de 3,1 kg équivalent CO₂ par litre de gazole et de 0,052 kg par kWh d’électricité en France. Ces facteurs doivent être remplacés par ceux de la base officielle de l’ADEME au moment du calcul. Périmètre 1 : 38 000 × 3,1 = 117,8 tonnes. Périmètre 2 : 62 000 × 0,052 = 3,2 tonnes. Total : environ 121 tonnes équivalent CO₂.

Côté social, les données viennent directement de la paie. Effectif : 42 salariés, dont 40 en CDI. Heures travaillées : 42 × 1 607 heures = 67 494 heures. Quatre accidents du travail déclarables sur l’année. Rapporté à 200 000 heures travaillées, selon la convention méthodologique retenue par l’EFRAG, le taux ressort à 4 ÷ 67 494 × 200 000 = 11,85. Tous les salariés sont couverts par les conventions collectives du BTP. Le respect du salaire minimum se vérifie en quelques minutes.

Et le périmètre 3 ? À partir des exercices ouverts en 2027, le client ne pourra plus l’exiger au titre de son reporting CSRD, sauf s’il figure dans les points essentiels de l’annexe II. Notre SARL pourra donc répondre au format VSME, module de base, et indiquer qu’elle ne produit pas de périmètre 3. Le temps de préparation passe, selon notre expérience, de plusieurs semaines à deux ou trois jours, une fois les données centralisées.

Quel lien avec la comptabilité ?

Un lien direct. Les données de consommation figurent dans les comptes de charges, notamment le compte 6061 des fournitures non stockables (eau, énergie, carburants non stockés). Les effectifs et les heures sortent de la paie. Le total du bilan, exigé en B1, sort des comptes annuels. C’est pourquoi l’expert-comptable est le mieux placé pour fiabiliser ces données : il les a déjà, et il sait les contrôler.

Exemple chiffré n° 2 : une SAS de conseil de 18 salariés qui négocie un prêt

Réponse courte : pour une PME qui sollicite un financement, un rapport au format VSME peut devenir un argument de négociation. Dans notre exemple, une baisse de taux de 0,30 point sur un prêt de 600 000 € sur sept ans représente une économie d’intérêts d’environ 6 938 €, à comparer avec le coût de préparation du rapport.

Prenons une SAS de conseil en ingénierie de 18 salariés, détenue par une holding. Elle souhaite financer l’acquisition de ses locaux par un prêt de 600 000 € sur 84 mois. Sa banque, comme de plus en plus d’établissements, intègre des critères ESG dans l’analyse du risque. Elle propose un « prêt à impact » avec une bonification de taux si l’entreprise fournit des indicateurs de durabilité et s’engage sur un objectif.

Faisons le calcul. À 4,00 %, la mensualité est de 8 201,28 € et le coût total des intérêts atteint 88 907,84 €. À 3,70 %, la mensualité tombe à 8 118,69 € et les intérêts à 81 969,69 €. L’écart représente 6 938,15 € sur la durée du prêt. Les taux sont ici des hypothèses : chaque banque fixe ses propres conditions.

Coût du rapport et traitement comptable

Côté coût, la préparation d’un premier rapport VSME, module de base, mobilise chez une PME de services environ quatre à six jours internes, plus l’accompagnement du cabinet. Les années suivantes, le coût baisse fortement, car la collecte est organisée. Le calcul est donc souvent favorable dès la première année, à condition que la banque joue le jeu.

Une précision fiscale et comptable, enfin. Les honoraires liés à la préparation du rapport sont des charges déductibles de l’exercice, au compte 622. Ils ne constituent pas un actif immobilisable. Et si la holding refacture ce travail à ses filiales dans le cadre de ses prestations de management, la convention doit être documentée, comme toute convention intragroupe.

Quel rôle pour l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ?

Réponse courte : l’expert-comptable peut accompagner la collecte, fiabiliser les données issues de la comptabilité et de la paie, et rédiger le rapport au format VSME. Le commissaire aux comptes n’a aucune mission légale sur ce rapport volontaire. Il peut toutefois, s’il en est chargé, émettre une attestation sur certaines informations, sous réserve des règles d’indépendance.

Le rapport VSME est d’abord un exercice de données. La moitié des indicateurs du module de base se trouve déjà dans la comptabilité, la paie ou les déclarations sociales. Le travail de l’expert-comptable consiste à les extraire, à les contrôler et à les présenter dans le bon format. C’est un prolongement naturel de la mission de tenue et de révision des comptes.

Côté audit, la situation est différente. Le rapport VSME n’est pas un document soumis à certification. Le commissaire aux comptes d’une PME n’a donc aucune obligation à son égard. Mais une banque ou un grand client peut demander une attestation. Dans ce cas, une mission spécifique peut être réalisée, sous réserve de respecter les règles d’indépendance applicables aux services autres que la certification des comptes.

Pour les entreprises qui étaient soumises, avant Omnibus, au rapport de durabilité, notre article sur la forme, le contenu et les conclusions du rapport de durabilité reste utile pour comprendre ce que la CSRD exige et ce qui change pour elles.

Quel est le rôle de l’ANC dans ce dispositif ?

L’Autorité des normes comptables joue un rôle de relais en France. Le 17 septembre 2026, elle a coorganisé un webinaire de présentation de la nouvelle norme volontaire, avec le MEDEF, l’association Les Entrepreneurs et le Portail RSE du ministère de l’Économie. Plus de 500 participants y ont assisté. C’est un signal : la norme volontaire est désormais considérée comme le standard de référence pour les PME françaises.

Comment préparer un premier rapport selon la norme VSME ?

Réponse courte : commencez par le module de base, sur un exercice clos, en partant des données comptables et sociales existantes. Définissez un responsable, centralisez les factures d’énergie, les données de paie et le registre des accidents, puis rédigez les informations narratives. Le module complet ne vient qu’ensuite, si une banque ou un client le demande.

Voici la démarche que nous suivons avec nos clients PME :

1. Recenser les demandes reçues (clients, banques, appels d’offres) et vérifier ce qui relève réellement du plafond de la chaîne de valeur.
2. Choisir l’option : module de base seul, ou module de base et module complet.
3. Extraire les données de la clôture 2026 : énergie, carburants, effectifs, heures, accidents, formation.
4. Appliquer les facteurs d’émission officiels de l’ADEME et documenter la méthode retenue.
5. Rédiger les informations narratives (B2 sur les pratiques de transition) et faire relire le document par la direction.

Un conseil de calendrier pour la norme VSME. L’exercice 2026 est un excellent exercice « à blanc ». Le plafond de la chaîne de valeur s’appliquera aux exercices ouverts en 2027. Vos clients préparent donc leurs collectes de 2028. Si vous disposez d’un rapport VSME 2026 propre au printemps 2027, vous aurez un temps d’avance sur vos concurrents dans les appels d’offres.

Quelles sont les erreurs fréquentes ?

La première erreur consiste à confondre volontaire et inutile. Certes, la norme est facultative ; le marché, lui, ne l’est pas. La deuxième erreur consiste à surinvestir : se lancer dans un bilan carbone complet de périmètre 3 alors que personne ne le demande. Enfin, la troisième erreur est méthodologique. Des chiffres non documentés, ou issus de facteurs d’émission obsolètes, se retournent contre l’entreprise. Attention : une donnée publiée engage votre crédibilité, et une affirmation environnementale trompeuse peut, en outre, être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.

Tableau de synthèse : norme VSME et Omnibus

Synthèse

La norme VSME a changé de statut. Depuis le 24 septembre 2026, elle est un règlement délégué européen, le Voluntary Standard. Elle reste volontaire et ne fait l’objet d’aucune vérification obligatoire. Mais son plafond de la chaîne de valeur, applicable aux exercices ouverts à compter de 2027, en fait la référence de toutes les demandes ESG adressées aux entreprises de 1 000 salariés ou moins par leurs clients soumis à la CSRD.

Pour une PME, la meilleure stratégie face à la norme VSME est pragmatique. Préparer un rapport au format du module de base sur l’exercice 2026, à partir des données comptables et sociales existantes. Répondre ensuite aux questionnaires dans ce format unique. Et valoriser ce travail auprès des banques. Nos deux exemples le montrent : la collecte est accessible pour une SARL du BTP, et le gain financier peut être réel pour une SAS qui emprunte.

FAQ : norme VSME

La norme VSME est-elle obligatoire pour les PME ?

Non. La norme VSME, devenue Voluntary Standard, reste un référentiel volontaire. Aucune PME n’est obligée de publier un rapport. En revanche, ses clients soumis à la CSRD ne pourront plus exiger davantage que ses points de données essentiels à partir de 2027.

Quelle est la différence entre la VSME et la CSRD ?

La CSRD est une obligation légale pour les grandes entreprises, avec certification de l’information. La norme VSME est un standard volontaire, plus court, destiné aux entreprises non soumises à la CSRD, sans vérification obligatoire.

Depuis quand la norme volontaire est-elle en vigueur ?

Le règlement délégué (UE) 2026/1560 est entré en vigueur le 24 septembre 2026. Son plafond de la chaîne de valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Une entreprise de moins de 10 salariés doit-elle calculer ses émissions ?

Non. Pour les entreprises de dix salariés ou moins, les informations sur l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du module de base sont facultatives, comme plusieurs informations du module complet.

Mon client peut-il encore m’envoyer son propre questionnaire ESG ?

Oui. Le plafond limite le contenu des demandes faites au titre du reporting CSRD, pas leur existence. Les demandes fondées sur d’autres textes, comme le devoir de vigilance, ne sont pas couvertes.

Mon expert-comptable peut-il préparer mon rapport VSME ?

Oui. Une grande partie des données provient de la comptabilité et de la paie. L’expert-comptable peut accompagner la collecte, contrôler les chiffres et rédiger le rapport au format attendu.

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