CSRD Omnibus 2026 : ce qui change pour le reporting de durabilité et le commissariat aux comptes

Un client m’a appelé en juillet, un peu paniqué. Sa société, une ETI industrielle francilienne, préparait depuis dix-huit mois un chantier de reporting extra-financier coûteux. Elle visait une entrée dans le champ de la CSRD prévue pour 2027. Or il venait de lire que la réforme CSRD Omnibus 2026 relevait fortement les seuils d’application. Fallait-il tout arrêter ? La réponse n’est pas si simple. C’est justement l’objet de cet article.

La CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, est la directive européenne qui impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité détaillé. Ce rapport doit en effet être vérifié par un tiers indépendant. Depuis février 2026, la directive dite « Omnibus » réécrit largement ses règles du jeu. Résultat : les conséquences touchent directement la mission du commissaire aux comptes.

Ce texte fait le point complet sur la réforme CSRD Omnibus 2026. Il s’adresse aux dirigeants de PME et d’ETI parisiennes, aux holdings avec filiales consolidées, et à leurs conseils. Nous y détaillons les nouveaux seuils vérifiés à la source, le calendrier réel à la rentrée 2026, et deux cas chiffrés concrets. Nous abordons surtout les pièges de la période de transition, un angle que peu d’articles traitent. Trois exemples : des contrats déjà signés avec un commissaire aux comptes, des travaux de double matérialité déjà engagés, des rapports volontaires en cours de rédaction.

Ma PME est-elle encore concernée par la CSRD Omnibus 2026 ?

Réponse directe : probablement non, si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés ou réalise moins de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. La CSRD Omnibus 2026, publiée au Journal officiel de l’Union européenne fin février 2026, relève cumulativement ces deux seuils. Elle supprime au passage le critère de bilan. Résultat : environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du champ obligatoire de la CSRD.

Avant d’aller plus loin, deux définitions s’imposent. La profession elle-même jongle encore avec ces sigles. La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive de 2022. Elle oblige les grandes entreprises, et certaines PME cotées, à publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations figurent, concrètement, dans le rapport de gestion. La directive Omnibus, elle, n’est pas un nouveau texte autonome sur la durabilité. En clair, c’est un paquet de simplification adopté par le Conseil de l’Union européenne le 24 février 2026. Il modifie à la fois la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance, la CS3D. Son objectif assumé : alléger la charge administrative des entreprises européennes.

Avant la réforme, une grande entreprise non cotée entrait dans le champ de la CSRD sous une condition. Elle devait dépasser deux critères sur trois : 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou 25 millions d’euros de total de bilan. Après Omnibus, ces critères disparaissent. Place à un seuil cumulatif unique, et bien plus élevé. Il faut désormais plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Résultat : le critère de bilan est purement et simplement supprimé. C’est un changement de philosophie, pas un simple ajustement à la marge.

Quels sont les nouveaux seuils de la CSRD Omnibus 2026 ?

Réponse directe : avec la CSRD Omnibus 2026, le nouveau seuil est fixé à plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Concrètement, les deux conditions doivent être remplies en même temps. Pour les groupes non européens, le seuil reste 450 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union. Une condition s’y ajoute : une filiale ou succursale dépassant 200 millions d’euros.

Selon le Conseil de l’Union européenne, ce relèvement fait chuter le nombre d’entreprises concernées dans l’Union. On passe d’environ 50 000 à un peu moins de 10 000, soit une réduction de l’ordre de 80 %. C’est un chiffre à retenir. Mais gardons en tête qu’il s’agit d’une estimation communautaire, pas d’un décompte définitif entreprise par entreprise.

Pour la directive sur le devoir de vigilance, la CS3D, le seuil est également relevé. Il passe à plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Ce point concerne surtout les très grands groupes. Il mérite cependant d’être connu par les holdings qui pensaient être concernées, à moyen terme, par les deux textes en même temps.

Un mot sur les normes techniques, les ESRS. Ce sont les European Sustainability Reporting Standards. Ces normes détaillent concrètement quelles données chiffrées une entreprise doit publier. Émissions de gaz à effet de serre, politique sociale, gouvernance : la liste est longue. L’EFRAG, l’organisme technique européen chargé de les rédiger, travaille depuis 2025 à une version allégée. Les chiffres qui circulent dans la profession évoquent une réduction de l’ordre de 60 à 70 % du nombre de points de données obligatoires. Ces estimations varient sensiblement d’un cabinet à l’autre. Le texte définitif de la Commission européenne n’était pas publié à la date de rédaction de cet article. Nous le signalons clairement : sur ce point précis, la prudence reste de mise tant que l’acte délégué n’est pas adopté.

Quel est le calendrier réel de la CSRD Omnibus 2026 en France ?

Réponse directe : à la date du 18 septembre 2026, la directive Omnibus est définitivement adoptée au niveau européen. En revanche, elle n’est pas encore transposée en droit français. La transposition doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027. Tant que ce texte français n’est pas publié, les nouveaux seuils ne s’appliquent pas formellement dans notre droit interne.

Reprenons la chronologie, vérifiée à la source. Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté le texte le 24 février 2026. La directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne quelques jours plus tard, sous la référence Directive (UE) 2026/470. Elle est entrée en vigueur vingt jours après sa publication, soit à la mi-mars 2026. Les États membres disposent ensuite d’un an pour la transposer. Cela nous amène à l’échéance du 19 mars 2027. Une exception existe : une disposition technique sur l’harmonisation bénéficie d’un délai allongé, jusqu’en juillet 2028.

En clair, aujourd’hui, en France, le droit positif reste celui issu de l’ordonnance de transposition initiale de la CSRD. Il est complété par la loi dite DDADUE et par le mécanisme de report du calendrier déjà voté en 2025. Les nouveaux seuils européens ne deviendront juridiquement opposables en France qu’une fois le texte de transposition publié. Ce n’était pas encore le cas à la mi-septembre 2026, selon le Portail RSE de l’État. Beaucoup d’articles généralistes glissent ce point sous le tapis. Il conditionne pourtant toute décision opérationnelle d’ici la fin de l’année.

Concrètement, pour les entreprises qui restent dans le champ, le calendrier par vagues a lui aussi été repoussé. La vague 1, celle des grandes entités d’intérêt public déjà en reporting depuis l’exercice 2024, n’est pas modifiée dans son principe. Ainsi, ces entreprises continuent de publier chaque année. La vague 2, celle des autres grandes entreprises, avait déjà été repoussée une première fois par le mécanisme du « stop the clock ». Avec Omnibus, les entreprises encore concernées reporteront sur l’exercice 2027, pour une publication en 2028. La vague 3, celle des PME cotées, est repoussée à l’exercice 2028, avec une publication en 2029.

Qu’est-ce que cela change pour la mission du commissaire aux comptes et l’attestation de durabilité ?

Réponse directe : le commissaire aux comptes reste le vérificateur légal du rapport de durabilité en France. À défaut, un organisme tiers indépendant peut jouer ce rôle. C’est vrai même après la CSRD Omnibus 2026. Son périmètre d’intervention se réduit toutefois mécaniquement, avec la sortie de nombreuses entreprises du champ CSRD. Le niveau d’exigence de sa mission, lui, n’évoluera pas vers une assurance renforcée comme prévu initialement.

Petit rappel utile. Le commissaire aux comptes, souvent désigné par le sigle CAC, est un professionnel indépendant. La loi le charge de certifier les comptes annuels de certaines sociétés. Depuis la transposition de la CSRD, il peut aussi être chargé de certifier les informations de durabilité. Il doit pour cela avoir suivi une formation spécifique reconnue par la profession. À défaut, l’entreprise peut confier cette vérification à un OTI. C’est un organisme tiers indépendant, accrédité par le Cofrac, distinct du commissaire aux comptes qui certifie les comptes. C’est ce qu’on appelle l’attestation de durabilité, ou plus précisément la mission de certification des informations de durabilité.

Un décret du 11 mars 2026 a d’ailleurs adapté le code de déontologie de la profession à cette mission. Preuve que le cadre réglementaire français continue d’évoluer, même pendant cette période de flottement sur les seuils. La publication au Journal officiel sur Légifrance le confirme.

Sur le fond, deux évolutions issues d’Omnibus méritent d’être connues. D’abord, la norme d’assurance limitée. Elle encadre aujourd’hui le niveau de vérification exigé, et devait être adoptée par la Commission européenne au plus tard le 1er juillet 2027. Ce calendrier est donc maintenu. Ensuite, un point plus notable. L’obligation initialement prévue de faire évoluer cette assurance limitée vers une assurance dite raisonnable a été supprimée du texte définitif. Cette assurance raisonnable correspond à un niveau de contrôle proche de celui exercé sur les comptes annuels. Autrement dit, le législateur européen a renoncé, pour l’instant, à durcir mécaniquement la mission du vérificateur de durabilité. C’est une bonne nouvelle en termes de charge de travail, donc d’honoraires, pour les entreprises qui restent dans le champ. Mais cela signifie aussi un contrôle un peu moins poussé qu’annoncé à l’origine de la CSRD.

En pratique, au cabinet, nous recommandons une chose à nos clients, qu’ils soient sous mandat de commissariat aux comptes ou simplement audités : ne pas attendre la transposition française pour faire le point. Notre page dédiée au commissariat aux comptes à Paris détaille l’ensemble de nos missions de certification, durabilité comprise, pour les sociétés parisiennes et franciliennes.

Cas pratique n°1 : une SAS industrielle sort-elle du champ CSRD ?

Réponse directe : oui, dans la grande majorité des cas de PME et petites ETI. La CSRD Omnibus 2026 change radicalement la donne. Par exemple, prenons une SAS industrielle réalisant 180 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle emploie 620 salariés et affiche un total de bilan de 90 millions d’euros. Sous l’ancien régime, elle était dans le champ. Sous le nouveau, elle en sort intégralement.

Détaillons le calcul. Sous les anciens critères, cette SAS dépassait deux des trois seuils. 620 salariés contre 250 requis. 180 millions d’euros de chiffre d’affaires contre 50 millions requis. Et 90 millions d’euros de bilan contre 25 millions requis. Elle remplissait donc largement les conditions d’entrée en vague 2. Un premier rapport de durabilité était attendu sur l’exercice 2027, après les reports successifs.

Sous les nouveaux critères post-Omnibus, l’analyse change du tout au tout. Le seuil est désormais de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, les deux conditions devant être réunies. Notre SAS compte 620 salariés : elle est sous le seuil de 1 000. Elle réalise 180 millions d’euros de chiffre d’affaires : elle est très en dessous du seuil de 450 millions. Le critère de bilan, lui, n’existe plus du tout dans la nouvelle grille de lecture. Résultat : cette société sort intégralement de l’obligation légale de reporting CSRD. Une réserve s’impose tout de même, celle de la confirmation par la loi de transposition française, attendue d’ici mars 2027.

Pour autant, faut-il tout jeter à la poubelle ? Pas nécessairement. Imaginons que cette SAS travaille avec de grands donneurs d’ordre soumis à la CSRD. Ou avec des banques qui intègrent des critères ESG dans leurs conditions de financement. Dans ce cas, elle continuera probablement à recevoir des demandes d’informations extra-financières. Ces demandes deviendront contractuelles plutôt que légales. C’est là qu’intervient la norme VSME, une norme volontaire simplifiée conçue par l’EFRAG. Elle vise les PME non soumises à la CSRD. Celles qui restent désireuses, ou contraintes, de communiquer un minimum de données de durabilité à leurs partenaires commerciaux.

Cas pratique n°2 : une holding parisienne avec filiales consolidées reste-t-elle concernée ?

Réponse directe : souvent oui. L’appréciation des seuils CSRD se fait au niveau du périmètre consolidé du groupe, et non de la seule société mère. Une holding légère peut ainsi rester dans le champ CSRD, même avec un effectif propre minime. Il suffit en effet que son groupe dépasse les seuils une fois consolidé.

Pour illustrer la CSRD Omnibus 2026 appliquée à un groupe, prenons l’exemple d’une holding parisienne, tête d’un groupe de services. Elle ne compte que 15 salariés en direct au niveau de la société mère. Elle détient cinq filiales opérationnelles, consolidées par intégration globale. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe atteint 520 millions d’euros. L’effectif consolidé total s’élève à 1 150 salariés.

L’obligation de reporting de durabilité s’apprécie à l’échelle du groupe, comme celle des comptes consolidés. Comparons donc ces chiffres aux nouveaux seuils. 1 150 salariés consolidés contre un seuil de 1 000. Et 520 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé contre un seuil de 450 millions. Ainsi, les deux critères sont dépassés. Ce groupe reste dans le champ de la CSRD après Omnibus. Et ce, alors même que la holding elle-même, prise isolément, ne compterait jamais parmi les grandes entreprises au sens de la loi.

C’est un piège fréquent chez les dirigeants de holdings. Beaucoup raisonnent « société par société », plutôt qu’en périmètre consolidé. Pour ces groupes, la question de la consolidation et celle du reporting de durabilité sont étroitement liées. C’est pourquoi nous recommandons systématiquement une revue combinée des deux sujets. Notre équipe accompagne ces structures sur notre page dédiée à la consolidation des comptes de groupe. Cet exercice doit désormais intégrer, en amont, une vérification du périmètre de durabilité.

Un dernier point technique mérite d’être signalé aux holdings. La mission de certification de durabilité, quand elle s’applique, porte sur le rapport consolidé, établi par la société consolidante. Le commissaire aux comptes de la holding, s’il en existe un et s’il est habilité, en est alors l’interlocuteur naturel. Il travaille en coordination avec les commissaires aux comptes des filiales significatives, le cas échéant.

Quels sont les pièges de la période de transition entre 2026 et 2027 ?

Réponse directe : le principal piège de la transition CSRD Omnibus 2026 est de croire que la sortie du champ est automatique et immédiate. Tant que la loi française de transposition n’est pas publiée, les obligations et les contrats en cours restent juridiquement valables. De fait, certains engagements déjà pris ne s’annulent pas d’un simple coup de fil.

Premier piège : les lettres de mission déjà signées avec un commissaire aux comptes. Elles portent sur une mission de certification de durabilité prévue sur un exercice à venir. Si votre entreprise avait anticipé son entrée dans le champ CSRD, et signé un avenant à cet effet, ce document reste contractuellement valide. Une résiliation unilatérale expose potentiellement à des clauses de dédit. Elle expose, a minima, à la facturation des diligences déjà engagées. L’analyse de double matérialité, en particulier, représente souvent la part la plus coûteuse du travail préparatoire.

Deuxième piège : les rapports de durabilité volontaires déjà en cours de rédaction. Certaines entreprises, pour rassurer des investisseurs ou anticiper des appels d’offres, ont démarré leur premier exercice de reporting avant même d’y être légalement obligées. Pour autant, sortir du champ CSRD ne rend pas ce travail inutile. Il peut au contraire devenir un atout commercial différenciant. Il faut alors le présenter comme volontaire. Mieux vaut le simplifier vers un format proportionné, comme la norme VSME évoquée plus haut, plutôt que de l’abandonner brutalement à mi-parcours.

Troisième piège, plus juridique celui-là. Selon plusieurs analyses de cabinets d’avocats spécialisés que nous avons consultées, le texte européen laisse aux États membres une simple faculté, pas une obligation. Celle de prévoir une mesure de transition pour les entreprises de la toute première vague. Ces entreprises, déjà en reporting depuis l’exercice 2024, se retrouveraient sous les nouveaux seuils. Ce point n’est, à notre connaissance, pas encore tranché dans le futur texte français. Nous le signalons explicitement comme un point d’incertitude à surveiller d’ici le printemps 2027. Nous déconseillons à toute entreprise concernée de décider un arrêt brutal de son reporting. Consultez d’abord votre commissaire aux comptes et, si besoin, un avocat en droit des sociétés.

Quatrième piège, plus discret : l’impact sur les honoraires du commissaire aux comptes. Beaucoup de mandats avaient été renégociés à la hausse en 2024 et 2025, pour intégrer la charge prévisionnelle de la certification de durabilité. Si votre entreprise sort du champ, il est légitime de demander une révision de la convention d’honoraires pour les exercices suivants. Ce n’est pas automatique. Autrement dit, c’est à vous, ou à votre expert-comptable, de l’initier auprès du CAC.

Faut-il quand même préparer un reporting de durabilité volontaire ?

Réponse directe : dans de nombreux cas, oui, mais sous une forme allégée. Les grands donneurs d’ordre, les banques et certains fonds d’investissement continuent d’exiger des données extra-financières de leurs fournisseurs et participations. Et ce, indépendamment du seuil légal de la CSRD.

C’est ce qu’on appelle parfois l’effet de ruissellement, ou « trickle-down effect ». Une PME non soumise à la CSRD reçoit malgré tout un questionnaire détaillé, envoyé par un client lui-même soumis à l’obligation légale. La CSRD Omnibus 2026 a justement cherché à limiter cet effet. Elle encadre les informations que les grandes entreprises peuvent demander à leurs fournisseurs non soumis, via la norme volontaire VSME. En clair, une entreprise sous les seuils peut désormais s’appuyer sur un référentiel reconnu, proportionné à sa taille. Du coup, elle n’a plus à répondre à des questionnaires sur mesure toujours plus lourds.

Même en dehors du champ strict de la CSRD Omnibus 2026, nous conseillons à nos clients concernés d’intégrer cette réflexion dans leur pilotage global. Elle vient s’ajouter au budget, à la trésorerie et aux indicateurs de gestion habituels. Notre offre de conseil, gestion et pilotage intègre désormais systématiquement un point d’étape sur ces obligations extra-financières, qu’elles soient légales ou simplement contractuelles. L’objectif : éviter les mauvaises surprises en cours d’exercice.

Tableau de synthèse CSRD Omnibus 2026 : seuils, dates et obligations

Sources : Conseil de l’Union européenne, Journal officiel de l’Union européenne (Directive UE 2026/470), Portail RSE de l’État français, economie.gouv.fr. Données vérifiées au 18 septembre 2026, susceptibles d’évoluer d’ici la transposition française définitive.

Synthèse : ce qu’un dirigeant parisien doit retenir de la CSRD Omnibus 2026

Résumons l’essentiel. Avec la CSRD Omnibus 2026, la directive n’a pas disparu. Mais son périmètre s’est considérablement rétréci. Seules les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires restent légalement tenues de publier un rapport de durabilité vérifié. Pour les groupes, ce calcul se fait sur le périmètre consolidé. Beaucoup de PME et ETI parisiennes se préparaient à une entrée en 2026 ou 2027. La plupart sortent donc, à ce stade, du champ obligatoire.

Trois nuances s’imposent malgré tout. Nous y insistons, car elles distinguent une lecture de praticien d’une lecture strictement juridique. D’abord, la transposition française n’est pas encore publiée à la date de cet article. Rien n’est définitivement acquis tant que le texte national n’a pas confirmé les nouveaux seuils. Ensuite, la pression commerciale et bancaire pour publier des données extra-financières ne disparaît pas avec le relèvement des seuils légaux. Elle se déplace, en revanche, vers des formats volontaires plus légers. Enfin, la période de transition comporte de vrais pièges contractuels, sur les mandats de commissariat aux comptes notamment. Ils méritent un examen individualisé, plutôt qu’une décision hâtive.

Face à la CSRD Omnibus 2026, notre conseil de professionnels du chiffre est simple. Ne décidez rien sans avoir fait vérifier, chiffres à l’appui, votre situation exacte au regard des nouveaux seuils. Ne décidez rien non plus sans avoir relu vos engagements contractuels en cours avec votre commissaire aux comptes. C’est un travail que nous menons régulièrement pour nos clients. Il s’inscrit dans notre mission d’expertise comptable à Paris, en lien étroit avec la fonction de commissariat aux comptes lorsque le cabinet l’assure également.

Foire aux questions sur la CSRD Omnibus 2026

La directive Omnibus est-elle définitivement adoptée en 2026 ?

Oui, au niveau européen. Le Conseil de l’Union européenne l’a adoptée le 24 février 2026, avec publication au Journal officiel de l’Union européenne dans la foulée. En revanche, sa transposition en droit français n’était pas encore publiée à la date du 18 septembre 2026. L’échéance légale est fixée au 19 mars 2027.

Quels sont les nouveaux seuils de la CSRD Omnibus 2026 ?

Plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, les deux critères devant être remplis en même temps. Le critère de total de bilan, utilisé auparavant, est supprimé du nouveau texte européen.

Mon entreprise, déjà en reporting depuis 2024, peut-elle sortir immédiatement de la CSRD ?

Pas automatiquement. Les États membres peuvent, sans y être obligés, prévoir une mesure de transition pour ces entreprises de la première vague. Ce point n’est pas encore tranché en droit français. Mieux vaut attendre la loi de transposition avant toute décision d’arrêt du reporting.

Le commissaire aux comptes garde-t-il un rôle dans la vérification de durabilité ?

Oui, pour les entreprises qui restent dans le champ. Le commissaire aux comptes, s’il est habilité, ou un organisme tiers indépendant accrédité, continue de certifier les informations de durabilité. Concrètement, cette certification suit une norme d’assurance limitée. La bascule vers une assurance raisonnable, elle, a été abandonnée par la réforme.

Une PME sous les seuils doit-elle abandonner tout reporting extra-financier ?

Pas nécessairement. De nombreux donneurs d’ordre et banques continuent d’en demander, hors obligation légale. La norme volontaire VSME, conçue par l’EFRAG pour les PME, offre un format proportionné. Ainsi, elle permet de répondre sans la lourdeur de la CSRD complète.

Une holding avec plusieurs filiales reste-t-elle concernée par la CSRD ?

Cela dépend du périmètre consolidé du groupe, pas seulement de la société mère. Si l’effectif et le chiffre d’affaires cumulés des filiales consolidées dépassent les nouveaux seuils, le groupe reste dans le champ. Même si la holding elle-même emploie peu de salariés en direct.

Besoin d’y voir clair sur votre situation CSRD ou votre mission de commissariat aux comptes ?

Face à la CSRD Omnibus 2026, chaque situation est différente. Tout dépend de votre effectif, votre chiffre d’affaires, votre périmètre de consolidation et vos engagements contractuels déjà en cours. Plutôt que de deviner, faites vérifier votre cas précis par un professionnel qui suit ce dossier depuis son origine. Le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris, vous accompagne pour faire le point rapidement et sans jargon inutile. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un rendez-vous.

Sources officielles consultées : Conseil de l’Union européenne (communiqué du 24 février 2026), Journal officiel de l’Union européenne. Voir aussi le Portail RSE — economie.gouv.fr, economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la CSRD », Légifrance, décret n° 2026-176 du 11 mars 2026, et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Article rédigé et mis à jour au 18 septembre 2026. Certains points, notamment la transposition française définitive, restent en cours d’évolution. Une mise à jour interviendra dès la publication du texte national.