Abattement départ en retraite du dirigeant : les 500 000 € de l’article 150-0 D ter en 2026

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 23 octobre 2026, mis à jour le 23 octobre 2026.

Vous préparez la cession de votre entreprise et votre départ à la retraite ? L’abattement départ en retraite de 500 000 euros peut effacer plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impôt sur votre plus-value. Mais il se mérite. Cinq ans de direction, 25 % des droits, cessation totale de fonctions : une seule case manquée et l’administration reprend tout. Voici comment sécuriser ce dispositif avant de signer.

Qu’est-ce que l’abattement départ en retraite de 500 000 euros ?

L’abattement départ en retraite est une réduction fixe de 500 000 €. Elle s’applique à la plus-value de cession de titres d’un dirigeant de PME qui part à la retraite. Prévu par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, il réduit la base de l’impôt sur le revenu. Jamais celle des prélèvements sociaux.

Le dispositif existe depuis 2018 pour les cessions réalisées jusqu’en 2024. La loi de finances pour 2025 l’a prorogé jusqu’en 2031, d’après la fiche de la DGFiP sur le dirigeant qui cède ses parts pour partir en retraite. Autrement dit, vous disposez d’un horizon de plusieurs années pour organiser votre sortie sereinement.

Un point de vocabulaire d’abord. Une plus-value de cession est la différence entre le prix de vente de vos titres et leur prix d’acquisition. L’abattement fixe vient en déduction de ce gain avant application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, du barème progressif. Ce n’est donc pas une exonération, mais une franchise sur les premiers 500 000 euros de gain.

Un dernier détail change le calcul. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % sur ces plus-values. Le prélèvement forfaitaire monte ainsi à 31,4 % au total, selon le récapitulatif LégiFiscal sur la flat tax 2026. L’abattement ne touche que la part de 12,8 %.

Quelles sont les conditions de l’abattement départ en retraite pour le dirigeant ?

Pour bénéficier de l’abattement départ en retraite, la société cédée doit être une PME exerçant une vraie activité. Le cédant doit avoir dirigé la société et détenu au moins 25 % des droits pendant cinq ans. Il doit vendre la totalité de ses titres, puis cesser toute fonction dans les deux ans autour de la cession.

Chaque condition mérite d’être décortiquée, car c’est là que se jouent les redressements. Le BOFiP, qui commente l’article 150-0 D ter, détaille l’ensemble sur bofip.impots.gouv.fr sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.

Que doit remplir la société cédée ?

La société doit d’abord être une PME au sens européen. Comptez moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions. Son siège doit se situer dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Une convention d’assistance administrative doit la lier à la France.

Ensuite, elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Enfin, elle doit avoir exercé une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale. Cette activité doit être continue pendant les cinq ans qui précèdent la cession. La simple gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ne compte pas.

Attention, c’est le premier piège des holdings. Une société qui ne fait que détenir des titres ou louer un immeuble n’ouvre pas droit à l’abattement. Une holding animatrice, qui participe activement à la conduite de ses filiales, appelle une analyse séparée. Nous la traitons au cas par cas, preuves à l’appui.

Que doit remplir le dirigeant qui cède ?

Le cédant doit avoir exercé sans interruption une fonction de direction pendant les cinq ans précédant la cession. Gérant, président et directeur général en sont des exemples. Il doit aussi avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices, directement ou avec son groupe familial, pendant la même période.

Les titres vendus doivent être détenus depuis au moins un an à la date de la cession. Et la vente doit porter sur la totalité des titres ou droits que le cédant possède dans la société. Vendre 80 % et garder 20 % pour « rester dans le coup » fait perdre l’avantage.

Si l’acquéreur est une entreprise, une autre règle s’ajoute : le cédant ne doit détenir aucun droit dans cette entreprise acquéreuse. Cette condition vise les montages où le dirigeant se revend ses propres titres à travers une société qu’il contrôle encore.

Dans quel délai faut-il partir à la retraite autour de la cession ?

Le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée. Il doit aussi faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. La date retenue est celle de l’entrée en jouissance de la pension de retraite de base.

Cette fenêtre de quatre ans en tout, deux ans avant et deux ans après, offre une vraie souplesse de calendrier. Un dirigeant peut vendre en juin et liquider sa retraite l’année suivante. Il peut aussi liquider d’abord, puis vendre dix-huit mois plus tard. Pour les départs en retraite intervenus entre 2019 et 2021, avant la cession, le délai était même de trois ans.

Voilà pourquoi nous construisons toujours un rétroplanning. Date de liquidation de la retraite, date de signature, date de réalisation, date de fin des mandats : tout se cale sur une seule page. Un décalage de quelques semaines suffit à sortir de la fenêtre. En pratique, au cabinet, nous recommandons de demander une simulation de retraite à la caisse dès le lancement du projet. Les délais de traitement sont souvent plus longs qu’on ne l’imagine.

Que signifie « cesser toute fonction » dans la société cédée ?

Cesser toute fonction signifie quitter l’ensemble des mandats et des emplois dans la société cédée. Fonction de direction ou simple contrat de travail, peu importe. La jurisprudence interprète le texte strictement : une réembauche, même à temps partiel, peut ruiner l’abattement.

La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 23 mars 2017 (n° 15NT01830), commenté par LégiFiscal. Une gérante de SARL avait liquidé sa retraite, cédé ses parts, puis repris un poste de secrétaire comptable à temps partiel dans la même société. Les juges ont rappelé que le régime, d’interprétation stricte, suppose la cessation effective de toute fonction, salariée ou non.

Le cas est loin d’être isolé pour l’abattement départ en retraite. Le dirigeant qui vend et reste « un an ou deux pour accompagner le repreneur » commet souvent cette erreur. L’acheteur le demande volontiers, car la transition rassure. Or une mission de conseil facturée par une société personnelle du cédant peut être regardée comme la poursuite d’une fonction. Un contrat de consultant ou un mandat d’administrateur conservé aussi.

Notre conseil est simple. Si le repreneur exige un accompagnement, calez-le après le délai de deux ans. Ou limitez-le à une période très courte, formalisée, sans mandat ni rémunération liée à la société cédée. Et faites valider le schéma avant de signer le protocole.

Comment calculer l’économie d’impôt avec l’abattement départ en retraite ?

L’économie maximale de l’abattement départ en retraite est de 500 000 € × 12,8 %, soit 64 000 euros avec le prélèvement forfaitaire unique. L’abattement ne s’applique en effet qu’à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité de la plus-value.

Prenons un exemple chiffré, tiré d’un dossier type de SARL du bâtiment. Marc, 63 ans, gérant et associé à 60 % d’une SARL de maçonnerie de 28 salariés, cède l’intégralité de ses parts pour 1 400 000 euros. Il les avait souscrites à la création pour 20 000 euros. Sa plus-value s’élève donc à 1 380 000 euros.

Sans l’abattement départ en retraite, il paierait 12,8 % de 1 380 000 euros, soit 176 640 euros d’impôt sur le revenu. S’y ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 256 680 euros. Total : 433 320 euros.

Avec l’abattement départ en retraite, l’assiette de l’impôt sur le revenu tombe à 880 000 euros. L’impôt devient 112 640 euros. Les prélèvements sociaux, eux, restent à 256 680 euros. Total : 369 320 euros. L’écart atteint 64 000 euros, exactement 500 000 × 12,8 %.

Marc pourrait aussi opter pour le barème progressif. Dans la tranche marginale à 45 %, l’abattement départ en retraite vaudrait théoriquement jusqu’à 225 000 euros. Mais sur une plus-value supérieure à un million d’euros, le barème coûte presque toujours plus cher que le prélèvement forfaitaire, même abattement déduit. Nous simulons systématiquement les deux options avant de trancher.

Quels risques si l’administration remet en cause l’abattement départ en retraite ?

Si l’administration conteste l’abattement départ en retraite, le contribuable rembourse l’impôt éludé. Il y ajoute l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, en cas de manquement délibéré, une majoration de 40 %. Sur un abattement de 500 000 euros, la facture dépasse 68 000 euros.

Reprenons Marc. Imaginons que l’administration refuse l’abattement trois ans après la cession, parce qu’il a conservé une mission de conseil rémunérée. Le supplément d’impôt sur le revenu est de 64 000 euros. L’intérêt de retard de 0,20 % par mois sur 36 mois représente 7,2 %, soit 4 608 euros. Le total atteint 68 608 euros.

Si le service retient un manquement délibéré, la majoration de 40 % s’ajoute : 25 600 euros de plus, soit 94 208 euros au total. Ce scénario reste rare quand le contribuable était de bonne foi et accompagné. Mais l’administration redresse fréquemment sur ce point, car les conditions sont objectives et vérifiables en quelques pièces.

Le dossier est aussi un sujet de preuve. La charge de démontrer la réalité des fonctions de direction pèse sur le dirigeant. Procès-verbaux de décision, délégations de pouvoir, organigramme, bulletins de paie, relevés de la caisse de retraite : conservez ces pièces. La période de reprise peut courir plusieurs années.

Comment prouver cinq ans de fonctions de direction ?

La preuve se fait par un faisceau de documents. Il comprend l’extrait Kbis mentionnant le mandat, les procès-verbaux d’assemblée, les délégations de pouvoir, l’organigramme, les contrats signés et les bulletins de paie. Une fonction « de façade », sans implication réelle dans la gestion, ne suffit pas.

La question se pose surtout pour les dirigeants de fait. Un conjoint pilote l’entreprise sans mandat officiel. Un fondateur laisse la présidence à un proche tout en gardant la main. Ces situations fragilisent le dossier. La jurisprudence distingue le dirigeant de droit, nommé et inscrit, du dirigeant de fait.

Notre méthode est pragmatique. Dès l’ouverture du dossier, nous reconstituons l’historique des mandats sur cinq ans, avec les dates de nomination, de renouvellement et d’éventuelle démission. Nous contrôlons aussi l’historique du capital. Un seuil de 25 % franchi plus tard, ou perdu un temps lors d’une augmentation de capital, peut casser la continuité exigée.

Sur ce dernier point, l’évaluation de la société joue un double rôle. Elle fixe le prix, bien sûr. Elle documente aussi la valeur des titres à chaque étape, ce qui sécurise le calcul de la plus-value en cas de contrôle.

L’abattement départ en retraite change-t-il pour les cessions échelonnées et les jeunes agriculteurs ?

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2025, l’abattement passe de 500 000 à 600 000 euros dans deux cas. Soit la cession profite à de jeunes agriculteurs, soit elle s’échelonne sur trois ans. Cette majoration facilite la transmission des exploitations.

Le sujet intéresse aussi les entreprises familiales classiques. Beaucoup de dirigeants préfèrent céder en plusieurs étapes, pour rassurer la banque du repreneur ou lisser leur trésorerie. Attention toutefois. L’exigence de cession de la totalité des titres reste la règle. Et la majoration à 600 000 euros obéit à des conditions précises que le BOFiP détaille.

Dans ces dossiers, nous demandons donc la rédaction du projet d’acte de cession avant de fixer le calendrier de paiement. Le prix peut être étalé. Mais la structure de l’opération doit être validée au regard du texte avant toute signature, jamais après.

L’abattement départ en retraite se cumule-t-il avec d’autres avantages ?

L’abattement départ en retraite de 500 000 euros s’applique d’abord. Il peut ensuite se cumuler avec les abattements pour durée de détention. Mais seulement si vous avez opté pour le barème progressif et vendez des titres acquis avant le 1er janvier 2018. Il ne neutralise jamais les prélèvements sociaux.

L’articulation avec l’apport-cession (article 150-0 B ter) demande de la vigilance. Un dirigeant qui a apporté ses titres à une holding avant de les vendre n’est plus, à titre personnel, le cédant des titres de la société opérationnelle. Nous ne superposons jamais les deux régimes sans étude préalable. Le choix se fait donc bien en amont de la cession.

Certains dirigeants détiennent aussi leurs parts via une société civile. Là encore, l’abattement bénéficie à une personne physique qui cède. Si une structure interposée vend, le régime ne joue en principe pas. Revoir le schéma de détention douze à vingt-quatre mois avant la vente reste la seule parade sérieuse.

Que prévoit le PLF 2027 pour l’abattement départ en retraite ?

Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait étendre l’abattement départ en retraite aux associés de sociétés d’exercice libéral. Cela concernerait les cessions à partir de 2027. La mesure résulte d’un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle n’est pas définitive.

L’amendement I-239, déposé par le député Ray (Droite républicaine), vise l’article 150-0 D ter. D’après le compte rendu de LégiFiscal sur les amendements adoptés, le vote solennel est reporté après le 27 octobre. Le Sénat et la commission mixte paritaire peuvent encore modifier le dispositif.

Que faire en attendant ? Rien de radical. Si vous exercez en société d’exercice libéral et que votre départ n’est pas pressé, suivez le texte avant de signer. Si votre calendrier est contraint, les règles actuelles s’appliquent et il vaut mieux les sécuriser que parier sur un amendement. Nous suivons le parcours du PLF et mettons à jour cet article dès l’adoption définitive.

Exemple 2 : une SAS de conseil qui cède et part en retraite en deux temps

Isabelle, 64 ans, préside une SAS de conseil en organisation de 12 salariés qu’elle a fondée il y a quinze ans. Elle détient 70 % du capital. Un confrère souhaite racheter 100 % des titres. Le prix convenu est de 900 000 euros, pour un prix d’acquisition historique de 50 000 euros.

La plus-value brute ressort à 850 000 euros. Avec l’abattement départ en retraite, l’assiette de l’impôt sur le revenu tombe à 350 000 euros, soit un impôt de 44 800 euros à 12,8 %. Les prélèvements sociaux de 18,6 % portent sur 850 000 euros, soit 158 100 euros. Au total, Isabelle paie 202 900 euros, contre 266 900 euros sans l’abattement. L’économie reste de 64 000 euros.

Le calendrier est tout aussi décisif. Isabelle obtient l’entrée en jouissance de sa retraite de base au 1er mars 2027. Elle signe la cession le 30 juin 2028, soit seize mois plus tard, donc dans la fenêtre de deux ans. Elle démissionne de sa présidence le jour de la cession. Elle refuse la proposition du repreneur de rester consultante salariée, qui aurait pu faire perdre l’avantage.

Moralité : le gain de 64 000 euros justifie largement quelques mois de patience. Une mission d’accompagnement peut être proposée plus tard, une fois les deux ans écoulés, si le repreneur y tient absolument.

Tableau de synthèse : les points clés de l’abattement départ en retraite

Critère	Règle (article 150-0 D ter du CGI)	Point d’attention
Montant de l’abattement	500 000 € (600 000 € pour jeunes agriculteurs ou cessions échelonnées sur 3 ans depuis 2025)	Impôt sur le revenu uniquement, prélèvements sociaux dus en totalité
Durée du régime	Cessions jusqu’en 2031 (loi de finances pour 2025)	Vérifier chaque loi de finances
Société cédée	PME européenne (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), soumise à l’IS	Holding passive exclue
Activité	Activité opérationnelle continue pendant 5 ans	Gestion de patrimoine exclue
Fonctions du cédant	Direction continue pendant 5 ans	Preuve à la charge du dirigeant
Participation	Au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices pendant 5 ans (avec le groupe familial)	Contrôler l’historique du capital
Opération	Cession de la totalité des titres, détenus depuis au moins 1 an	Aucun droit dans l’entreprise acquéreuse
Retraite	Cessation de toute fonction et départ dans les 2 ans avant ou après la cession	Pas de réembauche, même à temps partiel
Déclaration	Formulaire n° 2074-DIR	À joindre à la déclaration de revenus

Que recommande le cabinet avant de céder ?

Au cabinet, nous recommandons de lancer le diagnostic douze à vingt-quatre mois avant la vente. Ce délai permet de corriger la détention du capital et de clarifier les mandats. Il permet aussi de caler le départ en retraite et de simuler l’impôt avec ou sans option pour le barème.

Notre double casquette d’expert-comptable et de commissaire aux comptes nous donne un angle particulier. Côté comptable, nous préparons les comptes des trois derniers exercices pour la due diligence de l’acquéreur. Côté commissariat, nous savons ce que les repreneurs et leurs auditeurs vont chercher. Conventions réglementées non régularisées, comptes courants mal documentés, engagements hors bilan oubliés.

Une vente propre se prépare aussi sur le plan social et juridique. Les pactes d’associés, les garanties d’actif et de passif et les compléments de prix influencent le calcul de la plus-value. Ils pèsent aussi sur le calendrier de paiement de l’impôt. Un complément de prix mal qualifié peut sortir du champ de l’abattement ou être taxé différemment.

Enfin, le choix du moment compte pour l’abattement départ en retraite. Une cession en fin d’année déclenche l’impôt dans la déclaration de revenus du printemps suivant. Elle peut aussi interagir avec la contribution différentielle sur les hauts revenus, si votre revenu fiscal de référence franchit les seuils. Nous modélisons ces effets avant la signature, pas après.

Synthèse : ce qu’il faut retenir de l’abattement départ en retraite

L’abattement départ en retraite offre jusqu’à 64 000 euros d’économie d’impôt avec le prélèvement forfaitaire, et il reste ouvert jusqu’en 2031. Il impose cinq ans de direction, 25 % des droits et la cession de tous les titres. Il exige aussi la cessation de toute fonction dans les deux ans autour de la vente.

Les erreurs les plus coûteuses sont connues : réembauche après la vente, holding sans activité réelle, capital mal suivi, calendrier de retraite oublié. Toutes se préviennent par un diagnostic en amont. Le texte du PLF 2027 pourrait ouvrir l’avantage aux associés de sociétés d’exercice libéral, mais rien n’est acquis. Pour les sources officielles sur l’abattement départ en retraite, la version consolidée du Code général des impôts sur Légifrance reste la référence.

FAQ : l’abattement départ en retraite du dirigeant

L’abattement de 500 000 euros s’applique-t-il aux prélèvements sociaux ?

Non. L’abattement réduit uniquement l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux, à 18,6 % en 2026, restent dus sur la plus-value entière.

Peut-on rester conseil de la société après la cession ?

C’est risqué. Le texte exige la cessation de toute fonction, y compris salariée, dans les deux ans autour de la cession. Une mission de conseil rémunérée par la société cédée peut être regardée comme la poursuite d’une fonction.

L’abattement bénéficie-t-il aux associés d’une holding ?

En principe non, si la holding ne fait que gérer un patrimoine. La société cédée doit exercer une activité opérationnelle depuis cinq ans. Une holding animatrice appelle une analyse spécifique, avec preuves à l’appui.

Quel formulaire faut-il déposer ?

Le formulaire n° 2074-DIR, joint à la déclaration de revenus de l’année de la cession. Il récapitule les conditions remplies et le calcul de la plus-value.

Le régime est-il garanti jusqu’en 2031 ?

La loi de finances pour 2025 a prorogé le dispositif jusqu’aux cessions de 2031. Une loi de finances ultérieure peut toutefois le modifier. Il faut donc vérifier le texte en vigueur à la date de signature.

Le PLF 2027 change-t-il déjà les règles ?

Non. L’amendement ouvrant l’abattement aux associés de sociétés d’exercice libéral a été adopté en première lecture, mais le texte n’est pas définitif. Les règles actuelles s’appliquent jusqu’à la promulgation.