Un directeur d’IME qui recrute un éducateur sans vérifier son passé judiciaire s’expose désormais à des poursuites. Depuis le 1er septembre, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants en situation de handicap. Une bascule administrative qui engage directement la responsabilité des employeurs du secteur médico-social, et qui mérite qu’on s’y arrête en détail.
Depuis le 1er septembre, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en situation de handicap, dans un établissement ou un service médico-social. Cette obligation était déjà en vigueur dans 7 régions depuis le mois d’avril. Autrement dit, ce qui n’était qu’une expérimentation régionale devient la norme nationale, sans exception territoriale.
Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité?
L’attestation d’honorabilité est un document officiel garantissant qu’une personne n’a pas de condamnation inscrite dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs. Concrètement, l’administration croise deux sources judiciaires pour délivrer un feu vert ou un refus.
Ce contrôle diffère d’un simple extrait de casier judiciaire classique: ce document certifie qu’une personne n’a aucun antécédent judiciaire incompatible avec une activité auprès des mineurs, en vérifiant deux sources clés: le casier judiciaire (Bulletin n°2) et le Fichier Judiciaire automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV). La demande se fait exclusivement en ligne, sur une plateforme dédiée du ministère.
Un déploiement par étapes depuis 2022
Le dispositif ne sort pas de nulle part. Ce dispositif, issu notamment de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et de la loi du 8 avril 2024 « Bien vieillir », vise à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables. Il a d’abord concerné la petite enfance et la protection de l’enfance, avant que le champ du handicap ne s’y ajoute.
D’abord testé dans sept régions pionnières, la première vague, elle, a débuté dès le 30 avril 2026 dans sept territoires: Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Mayotte, Normandie et Occitanie. Le reste du pays a suivi cet été, ce qui explique pourquoi certains employeurs découvrent seulement maintenant cette obligation.
Qui doit obtenir l’attestation d’honorabilité?
Le périmètre est large et ne se limite pas aux salariés en CDI. Toutes les fonctions entrent dans son champ: salariés, libéraux, stagiaires, apprentis, bénévoles, intervenants extérieurs et prestataires techniques. Sont visés notamment les IME, ITEP, établissements pour enfants polyhandicapés ou encore les CAMSP, comme le rappelle un communiqué relayé par la Haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Hairy, qui insiste sur l’absence d’angle mort dans la protection des enfants.
Renouvellement et validité
Le document a une durée de vie limitée. L’attestation doit être présentée lors du recrutement, puis tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel ou du bénévolat; le document présenté doit dater de moins de 6 mois. En cas de condamnation postérieure à la délivrance, l’attestation devient caduque et l’employeur peut suspendre la personne concernée.
Sanctions et responsabilités de l’employeur
Pour les structures, l’enjeu dépasse la simple formalité RH. En cas de manquement, la responsabilité de l’établissement peut être directement engagée, notamment si un incident survient avec un intervenant n’ayant pas fait l’objet des vérifications requises. Les autorités de tutelle peuvent alors prononcer des injonctions de mise en conformité, voire des suspensions d’agrément.
Les chiffres donnent la mesure du dispositif: depuis 2024, plus de 7.000 personnes se sont vu refuser ce document en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs. Un volume qui montre que le contrôle n’a rien de symbolique et qu’il écarte réellement des profils à risque.
Vers une extension progressive du dispositif
Le calendrier ne s’arrête pas au handicap infantile. Dès le premier trimestre 2027, l’obligation s’appliquera aux professionnels et bénévoles intervenant auprès d’adultes en situation de handicap, ainsi qu’à ceux exerçant des missions de protection juridique des majeurs. Enfin, à l’horizon 2028, le périmètre de l’attestation d’honorabilité sera élargi aux personnels travaillant au contact des personnes âgées. Les employeurs du secteur médico-social ont donc intérêt à anticiper ces échéances plutôt que de les subir.
Comment obtenir l’attestation d’honorabilité en pratique?
La démarche reste gratuite et centralisée. Toutes les informations pratiques figurent sur le portail officiel Service Public, qui détaille les échéances région par région. La connexion via FranceConnect est recommandée pour accélérer le traitement du dossier, même si certains usagers signalent des délais de traitement parfois longs.
FAQ
L’attestation d’honorabilité est-elle payante? Non, la démarche est gratuite et s’effectue sur le portail officiel dédié.
Que risque un employeur qui ne vérifie pas l’honorabilité de ses salariés? Il s’expose à des sanctions administratives, voire à une mise en cause de sa responsabilité en cas d’incident.
L’attestation d’honorabilité concerne-t-elle les bénévoles? Oui, tous les intervenants sont concernés, y compris les bénévoles et prestataires extérieurs.
Pour les gestionnaires d’ESMS, la prudence commande de cartographier dès maintenant l’ensemble des intervenants soumis à l’attestation d’honorabilité et de sécuriser les renouvellements à trois ans. En cas de doute sur les obligations applicables à une structure spécifique, un accompagnement par un expert-comptable ou un juriste spécialisé en droit social médico-social permet d’éviter les ruptures de conformité. Pour prolonger la lecture, notre article Aide carburant BTP : le dispositif prolongé jusqu’en août 2026 apporte un éclairage complémentaire.
