Généralisation de la complémentaire santé
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016.
Dates de mise en œuvre
La généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise se déroule en plusieurs étapes:
- ouverture d’une négociation dans les branches professionnelles avant le 1er juin 2013 ;
- négociation d’un accord d’entreprise du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise fixant une couverture au moins aussi favorable que celle prévue par la loi ; ceci ne concerne que les entreprises ayant au moins un délégué syndical (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
- et mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur au plus tard au 1er janvier 2016, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise fixant une couverture au moins aussi favorable que celle prévue par la loi.
Si, au 1ier janvier 2016 au plus tard, il n’y a ni accord de branche ni accord d’entreprise, l’employeur devra mettre en place une complémentaire santé par décision unilatérale.
Caractéristiques de la complémentaire santé
Un décret doit intervenir pour préciser les garanties dont doit bénéficier le salarié. En tout état de cause, il bénéficiera de la prise en charge des dépenses suivantes :
- ticket modérateur ;
- forfait journalier hospitalier ;
- frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, pour les prothèses dentaires et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel (comme l’optique).
L’employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture.
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