Expert comptable à Paris spécialisé dans le secteur « bar – tabac – presse »
Il est important de choisir un expert comptable spécialisé dans le secteur « bar – tabac- presse » pour la gestion de votre entreprise car l’activité a quelques particularités comptables, fiscales et sociales, qui font l’objet de cette fiche.
L’activité principale d’un « bar-tabac » est la vente au détail de tabac sous concession d’État. Le fonds de commerce peut néanmoins être le support d’activités accessoires telles que la diffusion des jeux de hasard, de la presse, la fourniture de boissons à consommer…
Particularités comptables
À titre liminaire on peut signaler que c’est le plan comptable professionnel de l’hôtellerie qui est applicable à l’activité de café-tabac.
Les diffuseurs de presse, les débitants de tabac et les diffuseurs de loteries réalisent des opérations pour le compte de tiers. Lorsque ces opérations entrent dans le cadre d’un mandat elles sont comptabilisées dans un compte de tiers et il n’y a que la rémunération du mandataire qui est inscrite au compte de résultat.
S’agissant des documents justificatifs spécifiques à ce secteur, la lettre de prélèvement de la Française des Jeux fournie chaque semaine fait office de facture s’agissant des ventes de billets de loto. En matière de vente de vignettes, timbres fiscaux et autres produits de ce type l’administration établit des liasses d’imprimés qui doivent être conservés et qui serviront de justificatifs.
Spécificités fiscales
Les entreprises du secteur exercent multiples activités qu’il convient de distinguer afin de fournir quelques précisions (non-exhaustives) sur le régime fiscal applicable.
Diffuseur de presse
Le régime de l’imposition d’un diffuseur de presse est différent selon qu’il est mandataire ou non. Pour être réputé mandataire, il faut être inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse, la rémunération doit être allouée par des écrits périodiques (formalisme précis défini par la loi du 29 juillet 1881), ne pas facturer la TVA (celle-ci étant acquittée par l’éditeur).
Lorsque le diffuseur est mandataire les opérations d’entremise qu’il réalise sont dispensées de tout paiement de la TVA. Il conserve néanmoins le droit de déduction de la TVA, sous les limites habituelles dont ce droit fait l’objet (ce droit disparaît en cas d’affectation des biens et services grevés de la TVA à une activité non imposable ou exonérée).
Même s’ils ne sont pas soumis à la TVA, les diffuseurs de presse la font apparaître sur le prix public (taux de 2,1% s’agissant des quotidiens et publications inscrits à la Commission paritaire).
Débitant de tabac
S’agissant de la TVA, le débitant de tabac ne facture pas la TVA car celle-ci est acquittée par le fabricant. Ainsi, les activités annexes de vente de timbres fiscaux et timbres-poste ne sont pas soumis à la TVA. Le droit à déduction n’est néanmoins pas perdu (instruction administrative du 22/04/2002).
S’agissant de l’impôt sur les bénéfices, les profits retirés de la vente des produits relevant du monopole sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf si l’activité de débitant de tabac est accessoire à une activité commerciale prépondérante (dans ce cas imposition au BIC).
Auxiliaires mandataires de la Française des jeux
Le détaillant des tickets de loto agit en tant que mandataire et la TVA n’est acquittée que sur la commission qui lui est versée par le fournisseur. Il en va de même pour les loteries et les produits de grattage. La commission est par ailleurs imposable dans la catégorie des BIC.
Fiscalité au titre de l’activité de débit de boissons
Les ventes à consommer sur place de produits alimentaire ou boissons bénéficient du taux réduit de TVA sauf pour les boissons alcooliques.
Particularités sociales
Lorsqu’une entreprise a plusieurs activités la convention collective applicable est celle qui régit l’activité principale de l’entreprise. Cependant, le secteur « café-tabac-presse » n’est régi que par une seule convention collective nationale : celle du secteur des cafés (30 avril 1997). Elle prévoit un certain nombre de particularismes dont certaines peuvent être brièvement citées :
- Obligation de nourriture : l’ensemble du personnel doit bénéficier d’un repas ou d’une indemnité compensatrice de repas
- Des durées de travail maximales quotidiennes sont prévues selon le poste occupé par le salarié
- Des dispositions spécifiques en matière de repos, temps partiel, heures supplémentaires
Pour plus de renseignements et conseils adaptés à votre situation spécifique contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, cabinet d’expert-comptable, Paris 8e
