Un salarié victime d’un accident du travail touchant 4 000 euros bruts par mois percevait jusqu’ici une indemnité journalière calculée sur la quasi-totalité de son salaire. À compter du 1er novembre 2026, ce ne sera plus le cas. Le gouvernement vient d’abaisser fortement le plafond servant au calcul des indemnités journalières AT/MP, par un décret publié en plein cœur de l’automne. Derrière cette modification technique se cache un transfert de charge massif, qui va directement impacter la paie de nombreuses entreprises françaises. Ce point clé sur indemnités journalières AT/MP mérite attention.
indemnités journalières AT/MP : Ce que change le décret du 30 septembre 2026
Le texte, numéroté 2026-909 et publié au Journal officiel du 1er octobre, modifie l’article R. 433-2 du code de la Sécurité sociale. Le décret fixe la limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime, à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 0,834 % de ce plafond actuellement. Autrement dit, le taux est divisé par presque quatre.
Concrètement, avec un plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 48 060 euros en 2026, ce nouveau plafond représente environ 108,62 euros par jour, contre 400,82 euros auparavant. L’effet se répercute mécaniquement sur l’indemnité versée: le maximum passe ainsi d’environ 240 à 65 euros, puis d’environ 320 à 87 euros à partir du 29e jour d’arrêt.
indemnités journalières AT/MP : Un rapprochement avec le régime maladie classique
Cette réforme n’est pas isolée. Elle rapproche le régime AT/MP du régime des arrêts maladie ordinaires, déjà resserré en 2025. Depuis le 1er avril 2025, les indemnités journalières maladie sont calculées sur un salaire plafonné à 1,4 fois le SMIC, ce qui porte l’indemnité maximale à 42,97 euros par jour en 2026. Le fossé entre les deux régimes se réduit donc, sans pour autant disparaître puisque le taux de remplacement et le plafond restent plus favorables côté AT/MP.
Pourquoi cette baisse des indemnités journalières AT/MP?
La notice officielle du décret ne cache pas la motivation budgétaire. Le décret, dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, révise les paramètres de calcul afin de responsabiliser davantage les employeurs. En clair: l’Assurance maladie prendra moins en charge au-delà du nouveau seuil, et ce sera aux entreprises d’assumer la différence lorsqu’elles maintiennent la rémunération de leurs salariés accidentés.
Cette mesure s’inscrit par ailleurs dans une séquence de réformes plus large du régime AT/MP. Un autre décret, le n° 2026-501 du 12 juin 2026, avait déjà fixé à quatre ans la durée maximale pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être servies pour une période d’incapacité, applicable aux sinistres à compter du 1er janvier 2027. Deux textes, une même direction: resserrer les dépenses de la branche.
Qui est concerné par la nouvelle limite?
Seuls les salariés dont la rémunération dépasse un certain seuil ressentiront l’effet de la réforme. Un salarié qui gagne plus de 1,8 Smic ne perd pas son droit aux IJ, mais la part de son salaire au-dessus du plafond n’est plus prise en compte par l’Assurance maladie. Les salariés rémunérés sous ce seuil ne sont pas touchés. En valeur absolue, ce seuil correspond, selon le SMIC en vigueur depuis juin 2026, à un peu plus de 3 360 euros bruts mensuels.
Pour les salaires inférieurs à ce montant, rien ne change. En revanche, cadres, commerciaux ou techniciens qualifiés dont la rémunération dépasse ce plafond verront leur indemnité de base calculée sur une fraction bien plus réduite de leur salaire réel.
Quel impact pour les employeurs?
C’est là que la réforme change la donne pour les entreprises. Beaucoup de conventions collectives ou d’accords d’entreprise prévoient un maintien de salaire en cas d’accident du travail, en complément des indemnités journalières versées par la CPAM. Or, mécaniquement, cette baisse pourra augmenter le complément versé par l’employeur lorsqu’il maintient la rémunération du salarié. Autrement dit, ce que l’Assurance maladie ne couvre plus, l’entreprise devra potentiellement le financer elle-même, via la prévoyance ou directement sur ses comptes.
Pour les PME qui n’ont pas anticipé ce basculement, la facture peut surprendre en cas d’arrêt long d’un salarié bien rémunéré. C’est précisément le type de changement réglementaire qu’un cabinet comme Fiduciaire Yadan recommande d’intégrer en amont dans la gestion de la paie et dans les négociations avec les organismes de prévoyance, afin d’éviter les mauvaises surprises budgétaires au moment du sinistre.
Entrée en vigueur et cas pratiques
La réforme ne sera pas rétroactive. Les dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Un sinistre survenu le 31 octobre restera donc calculé selon l’ancien plafond, même si l’arrêt se prolonge au-delà de cette date.
Par ailleurs, cette évolution concerne exclusivement le régime général et ne touche pas, selon les mêmes modalités, les règles spécifiques de certains régimes spéciaux ou de la fonction publique territoriale, où la portée du texte doit être appréciée avec prudence.
FAQ
Le plafond baisse-t-il pour tous les salariés?
Non. Seuls ceux dont la rémunération dépasse 1,8 fois le Smic verront leur indemnité journalière AT/MP calculée sur une base plafonnée plus basse qu’auparavant.
Cette baisse concerne-t-elle les arrêts maladie classiques?
Non, elle ne touche que les accidents du travail et maladies professionnelles. Le régime maladie ordinaire reste soumis à son propre plafond de 1,4 Smic.
Que peut faire un employeur pour anticiper l’impact financier?
Vérifier les clauses de maintien de salaire dans sa convention collective, auditer son contrat de prévoyance et simuler le coût d’un arrêt long sur les salaires situés au-dessus du nouveau seuil.
Entre responsabilisation des employeurs et rigueur budgétaire de la branche AT/MP, ce décret marque un tournant discret mais concret. Les entreprises ont tout intérêt à revoir dès maintenant leurs dispositifs de prévoyance avant l’échéance du 1er novembre. Pour prolonger la lecture, notre article Aide grands rouleurs : 100 € de plus et conditions élargies dès octobre apporte un éclairage complémentaire.
