TVA véhicule de fonction : ce que le PLF 2027 change pour votre flotte

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 9 octobre 2026. Mis à jour le 9 octobre 2026.

La TVA véhicule de fonction vient de redevenir un vrai sujet de trésorerie. Depuis le rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025, beaucoup de dirigeants récupèrent la TVA sur des voitures qu’ils confient à leurs salariés. Or l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, veut reprendre d’une main une grande partie de ce que le rescrit donnait de l’autre. Le texte n’est pas voté. Les débats commencent à la mi-octobre. Mais vos décisions d’achat, de location et de refacturation, elles, se prennent maintenant.

Je suis expert-comptable et commissaire aux comptes. Je vois les deux côtés du dossier : celui du dirigeant qui veut optimiser, et celui de l’auditeur qui relit la TVA, les avantages en nature et les conventions avec les dirigeants. Cet article fait le point sur la TVA véhicule de fonction : la règle actuelle, sur ce que prévoit le projet de loi, puis sur ce que je recommande concrètement avant le 31 décembre 2026.

Qu’est-ce que la TVA véhicule de fonction exactement ?

Un véhicule de fonction est un véhicule que l’entreprise met à la disposition d’un salarié ou d’un dirigeant pour ses déplacements professionnels, mais aussi pour un usage privé. Cet usage privé change tout : il transforme la simple détention du véhicule en prestation de services potentiellement taxable à la TVA.

Commençons par distinguer deux notions que les dirigeants confondent souvent. Le véhicule de service reste à la disposition de l’entreprise : il dort au parking, il sert aux déplacements professionnels, personne ne l’emporte le week-end. Le véhicule de fonction, lui, est attribué à une personne précise, qui s’en sert aussi pour sa vie privée. Cette seconde situation crée un avantage en nature côté social et une question de TVA côté fiscal.

La mise à disposition à titre onéreux est une prestation de services effectuée par l’entreprise au profit de son salarié, en échange d’une contrepartie. Cette contrepartie prend plusieurs formes : une retenue sur la fiche de paie, un loyer versé séparément, ou une réduction du salaire brut négociée dans le contrat de travail. Dès qu’il existe un prix, même forfaitaire, l’administration y voit une opération imposable.

À l’inverse, un véhicule confié gratuitement, sans lien avec la rémunération, ne génère pas de TVA collectée. Mais il ne génère pas non plus de TVA récupérable, puisque les voitures particulières restent en principe exclues du droit à déduction. Retenez cette symétrie, car tout le débat actuel tourne autour d’elle. La TVA véhicule de fonction obéit à cette logique.

Que dit le rescrit du 30 avril 2025 sur la TVA véhicule de fonction ?

Le rescrit BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 admet que la mise à disposition d’un véhicule à un salarié, moyennant une contrepartie même forfaitaire, est imposable à la TVA. En contrepartie, la TVA sur l’acquisition du véhicule n’est plus exclue du droit à déduction lorsqu’il est acquis dès l’origine pour cet usage.

Le texte est publié sur le site du BOFiP-Impôts, sous la référence ACTU-2024-00164. Il encadre désormais la TVA véhicule de fonction pour toutes les entreprises. Il règle une question restée floue pendant des années. Que faut-il retenir ?

D’abord, le principe. Lorsque l’entreprise met un véhicule à la disposition d’un salarié et reçoit quelque chose en échange, elle réalise une prestation de services taxable. La contrepartie peut résulter d’une déduction opérée sur le salaire brut ou net, ou d’une facturation distincte. Le mot « forfaitaire » compte : pas besoin d’un loyer calculé au centime, un montant fixe suffit à caractériser l’onérosité.

Ensuite, l’exception. Si le véhicule sert exclusivement à l’activité professionnelle, ou s’il est fourni gratuitement sans lien avec la rémunération, la TVA n’est pas due. Là encore, la symétrie joue : pas de TVA à reverser, mais pas de récupération non plus sur une voiture particulière.

Enfin, la base d’imposition. Quand l’opération est taxable, la base correspond à la contrepartie effectivement perçue par l’entreprise. C’est le point que le projet de loi 2027 veut modifier, nous y reviendrons.

Dans quels cas peut-on déduire la TVA d’achat ?

Reste la déduction. Les règles générales s’appliquent, avec les exclusions de l’article 206, IV de l’annexe II au code général des impôts, qui visent en principe les voitures particulières. Le rescrit apporte une souplesse précieuse : si le véhicule est acquis dès l’origine pour être mis de façon permanente à la disposition d’un salarié contre rémunération, la TVA d’acquisition n’est pas exclue. Pour les véhicules destinés à la location, l’article 206, IV-2-6°-b ouvre aussi la déduction. Vous pouvez retrouver ces textes sur Légifrance.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de ne jamais improviser. La démonstration de l’intention « dès l’origine » repose sur des pièces : une décision de gestion datée, un avenant au contrat de travail, une clause de retenue, une facture ou un état de refacturation. Sans ces éléments, l’administration contestera la déduction lors d’un contrôle.

Comment calculer la TVA véhicule de fonction collectée ?

La TVA collectée se calcule sur la contrepartie réellement payée par le salarié, au taux normal de 20 %. Si le salarié verse 200 euros hors taxe par mois, l’entreprise reverse 40 euros de TVA par mois. Cette règle, favorable aux entreprises, est précisément celle que le PLF 2027 veut corriger.

Le mécanisme de la TVA véhicule de fonction est simple. Vous identifiez la contrepartie mensuelle, vous déterminez si elle s’entend hors taxe ou toutes taxes comprises, puis vous appliquez le taux de 20 %. La TVA ainsi collectée figure sur la déclaration de chiffre d’affaires, en même temps que vos autres opérations.

Un piège pratique de la TVA véhicule de fonction mérite l’attention. Quand la retenue figure sur le bulletin de paie, personne ne pense à la facturer. Pourtant, c’est bien une opération de l’entreprise, qui doit apparaître en comptabilité dans un compte de produits accessoires, avec la TVA correspondante. Beaucoup de dossiers que je reprends ignorent cette ligne. Résultat : la TVA n’est ni collectée ni déclarée, et le risque de rappel s’accumule sur trois ans.

Prenons la logique inverse. Un dirigeant qui n’a prévu aucune retenue et laisse le véhicule en usage libre ne collecte rien. Il n’a donc aucune base, et il ne peut pas non plus déduire la TVA d’achat. C’est cohérent, mais c’est une occasion perdue si la voiture est de toute façon destinée au salarié.

La TVA sur l’achat ou la location du véhicule est-elle récupérable ?

Elle l’est dans un cas précis : lorsque le véhicule est acquis ou loué dès l’origine pour être mis de façon permanente à la disposition d’un salarié contre une contrepartie. Dans les autres cas, la TVA sur une voiture particulière reste exclue du droit à déduction.

Voyons ce que devient la TVA véhicule de fonction selon la nature du bien. Pour une voiture particulière acquise sans intention de refacturation, la TVA n’est pas déductible. Pour un véhicule utilitaire ou un véhicule utilisé exclusivement pour l’activité, les règles de droit commun s’appliquent, avec leurs propres limites. Pour une voiture acquise dès l’origine pour être attribuée à un salarié moyennant retenue, le rescrit ouvre la déduction.

La location longue durée suit la même logique. Si le contrat de location est conclu pour fournir le véhicule à un collaborateur contre contrepartie, la TVA sur les loyers peut devenir déductible, sous réserve de pouvoir justifier l’intention initiale. C’est la raison pour laquelle je demande toujours aux clients de formaliser la décision avant la signature du contrat de leasing, et non après.

Une précision utile pour les structures mixtes. Si votre société est une holding qui facture des prestations taxables et des prestations exonérées, le droit à déduction passe par le coefficient de déduction. J’ai détaillé cette mécanique dans un article spécifique sur le blog du cabinet. Dans ce cas, le gain de trésorerie lié à la TVA de la voiture peut fondre avant même l’arrivée du PLF.

Que prévoit l’article 25 du PLF 2027 sur la TVA véhicule de fonction ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un mécanisme correctif : lorsque le salarié paie moins que la valeur normale du service, la TVA serait calculée sur cette valeur normale, et non plus sur la contrepartie réelle. Le texte, déposé le 1er octobre 2026, n’est pas voté.

Soyons précis, parce que la presse spécialisée mélange parfois plusieurs mesures. L’article 25 du PLF 2027 regroupe des dispositions sur la fiscalité des véhicules. Selon les analyses publiées depuis le dépôt du texte (LégiFiscal, Caradisiac, MyLeasing), il contient notamment trois blocs.

Premier bloc : la TVA sur les véhicules prêtés aux salariés. Si le loyer payé par le salarié est inférieur à la valeur normale de la prestation, la TVA serait calculée sur cette valeur normale. La notion de valeur normale désigne le prix qu’un tiers paierait dans des conditions de pleine concurrence. Elle rapproche la base de TVA d’un loyer de marché plutôt que de la retenue symbolique que beaucoup d’entreprises pratiquent.

Deuxième bloc : le suramortissement des camions et utilitaires. Toujours selon LégiFiscal, il s’arrêterait le 31 décembre 2026 au lieu de 2030. Pour les années 2027 à 2030, il ne porterait plus que sur le surcoût par rapport à un véhicule thermique comparable. Si vous prévoyez une commande de véhicules utilitaires, la date du 31 décembre 2026 devient donc un point de repère.

Troisième bloc : le malus au poids des hybrides non rechargeables. L’abattement de 100 kg, aujourd’hui lié à une puissance électrique inférieure à 30 kW, serait remplacé par un critère d’émissions. Selon l’analyse du cabinet Kohen Avocats, un hybride non rechargeable émettant 125 g/km ou plus deviendrait microhybride et perdrait l’abattement. La même analyse précise que la perte d’abattement des microhybrides est déjà inscrite dans le droit en vigueur à compter du 1er janvier 2027 : le projet ne ferait que redéfinir les véhicules concernés.

Attention, je ne cite ici que des sources secondaires. Le texte officiel complet n’était pas consultable au moment de la rédaction, et les rapporteurs peuvent amender le dispositif. L’examen à l’Assemblée nationale est annoncé à partir du 12 octobre 2026. Pour suivre l’évolution du texte, consultez le site de l’administration économique et financière et Légifrance.

Pourquoi l’État veut-il corriger le rescrit de 2025 ?

La logique budgétaire de la réforme de la TVA véhicule de fonction se comprend sans effort. Un rescrit qui autorise la déduction intégrale de la TVA sur des voitures de 36 000 ou 50 000 euros, en échange d’une TVA collectée sur une retenue de 100 ou 200 euros par mois, coûte cher au Trésor. Le projet de loi réintroduit donc une base de marché. Les dirigeants ne doivent pas s’en offusquer : c’est exactement la manière dont l’administration traite d’autres avantages consentis à des dirigeants ou à des parties liées.

Mon avis de praticien sur la TVA véhicule de fonction : le principe de la déduction restera probablement, mais son intérêt financier sera réduit. Le vrai gain disparaît si la valeur normale est proche du coût de la location. Les chiffres ci-dessous le montrent.

Combien coûterait la réforme à une SARL du BTP ? Premier exemple chiffré

Pour une SARL du BTP qui attribue cinq véhicules de 30 000 euros hors taxe à ses chefs d’équipe, le gain de TVA tomberait de 20 400 euros à 3 600 euros sur quatre ans si le PLF 2027 était voté tel quel. Les chiffres reposent sur des hypothèses que je détaille.

Prenons un cas de TVA véhicule de fonction dans une SARL du bâtiment, avec dix-huit salariés, qui achète cinq véhicules à 30 000 euros hors taxe l’unité, soit 36 000 euros toutes taxes comprises. La TVA d’acquisition s’élève donc à 6 000 euros par véhicule. Chaque chef d’équipe supporte une retenue de 200 euros par mois, que nous traitons ici comme un montant hors taxe. L’horizon est de quatre ans, durée de détention habituelle dans ce secteur.

Premier scénario, avant le rescrit : la TVA d’achat n’est pas récupérable, il n’y a pas de TVA collectée. Le coût de TVA reste dans le prix du véhicule. Le solde est nul, mais la TVA de 6 000 euros par véhicule est définitivement perdue.

Deuxième scénario, selon le rescrit d’avril 2025 : l’entreprise déduit 6 000 euros par véhicule à l’acquisition. Elle collecte 20 % de 200 euros, soit 40 euros par mois, donc 480 euros par an et 1 920 euros sur quatre ans. Le gain net par véhicule vaut 6 000 − 1 920 = 4 080 euros. Pour cinq véhicules : 20 400 euros.

Que change le mécanisme du PLF 2027 dans ce calcul ?

Troisième scénario, avec le mécanisme du PLF 2027. Admettons une valeur normale de 550 euros hors taxe par mois, hypothèse purement illustrative, proche d’un loyer de location longue durée pour ce type de véhicule. La TVA collectée devient 20 % de 550, soit 110 euros par mois, 1 320 euros par an et 5 280 euros sur quatre ans. Le gain net par véhicule tombe à 6 000 − 5 280 = 720 euros. Pour cinq véhicules : 3 600 euros.

La différence entre les deux derniers scénarios atteint 16 800 euros pour cinq véhicules. Pour une SARL de dix-huit salariés, ce n’est pas anecdotique.

Une remarque de bon sens : si la valeur normale retenue par l’administration dépasse 600 euros par mois, l’opération devient défavorable sur quatre ans. À 600 euros, la TVA collectée atteint 120 euros mensuels, soit 5 760 euros sur la période, et le gain net chute à 240 euros par véhicule. À 650 euros, il devient négatif. Tout dépend donc de la définition réglementaire de cette valeur normale, que le texte n’a pas encore fixée dans le détail.

Que se passe-t-il pour une SAS de conseil qui loue ses véhicules ? Second exemple chiffré

Une SAS de conseil de dix-huit salariés qui loue trois voitures à 650 euros hors taxe par mois et perçoit 100 euros hors taxe de chaque salarié récupère aujourd’hui 3 960 euros de TVA nette par an. Avec une base fixée à la valeur normale, ce gain tomberait à zéro.

Prenons maintenant un second cas de TVA véhicule de fonction : une société de conseil en SAS, avec dix-huit salariés dont trois commerciaux itinérants. L’entreprise loue en longue durée trois véhicules. Le loyer financier s’élève à 650 euros hors taxe par mois et par véhicule, soit 130 euros de TVA mensuelle. Chaque commercial rembourse 100 euros hors taxe par mois.

Aujourd’hui, la société déduit 130 euros × 12 × 3 = 4 680 euros de TVA par an sur les loyers, à condition d’avoir prévu l’attribution au salarié dès l’origine. Elle collecte 20 euros par mois et par véhicule, soit 720 euros par an. La TVA nette gagnée vaut 4 680 − 720 = 3 960 euros par an, soit 11 880 euros sur un contrat de trois ans.

Avec le PLF 2027, hypothèse de valeur normale égale au loyer financier de 650 euros : la TVA collectée monte à 130 euros par mois et par véhicule, soit 4 680 euros par an. Le gain net devient 4 680 − 4 680 = 0. L’entreprise garde le travail administratif, le suivi de la retenue et le risque de contrôle, mais perd tout l’avantage de trésorerie.

Quelles options reste-t-il à la SAS de conseil ?

Que faire dans ce cas ? Trois voies s’ouvrent. La première : relever la retenue du salarié pour se rapprocher de la valeur normale. Le salarié paie plus, la TVA collectée augmente, mais le dossier devient plus défendable. La deuxième : renoncer à la refacturation et traiter le véhicule en usage mixte sans contrepartie, ce qui supprime la TVA collectée et la déduction. La troisième : supprimer l’attribution nominative et passer à un véhicule de service partagé, ce qui retire l’avantage en nature et simplifie la paie.

Quel effet sur l’avantage en nature du salarié ?

Il ne faut pas oublier le volet social de la TVA véhicule de fonction. L’usage privé du véhicule constitue un avantage en nature, évalué selon le barème de l’Urssaf. Les règles ont été modifiées par l’arrêté du 25 février 2025, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Le salarié qui paie déjà une retenue voit celle-ci venir en déduction de l’avantage. Si le PLF oblige à relever la retenue, l’avantage en nature baisse mécaniquement, ce qui allège un peu les cotisations. Je n’ai pas détaillé ici les pourcentages du nouveau barème, car il convient de les vérifier au cas par cas dans le BOSS avant chaque simulation.

Comment justifier la TVA véhicule de fonction en cas de contrôle ?

Il faut pouvoir prouver trois choses : l’intention dès l’origine de mettre le véhicule à disposition contre rémunération, l’existence d’une contrepartie, et la déclaration de la TVA correspondante. Un dossier incomplet expose à un rappel de TVA sur trois ans, majoré d’intérêts de retard.

L’administration fiscale n’a aucune difficulté à vérifier ces points. Elle croise la comptabilité, la paie et les déclarations de TVA. Si la retenue figure sur le bulletin de paie mais que la TVA n’apparaît pas sur la CA3, l’écart saute aux yeux.

Je conseille de constituer un dossier permanent pour chaque véhicule : décision du gérant ou du président, avenant ou clause au contrat de travail, justificatif de la retenue, extrait du grand livre avec la TVA collectée, copie de la facture d’achat ou du contrat de location. Cette documentation coûte une demi-journée. Elle évite des semaines de discussion en cas de vérification.

Attention, l’administration redresse fréquemment sur ce point quand le dirigeant est lui-même le bénéficiaire. Un véhicule de luxe attribué à un gérant majoritaire, avec une retenue de 50 euros par mois, appelle un examen approfondi : l’avantage est-il normal, la prestation est-elle réellement onéreuse, la base est-elle suffisante ? Le projet de loi de finances vise justement ces situations.

Un véhicule de fonction pour le dirigeant est-il une convention réglementée ?

Oui, potentiellement. Dans une SAS ou une SARL, la mise à disposition d’un véhicule au président ou au gérant constitue une convention entre la société et son dirigeant. Elle doit être soumise à la procédure des conventions réglementées, sauf si elle porte sur une opération courante conclue à des conditions normales.

Sur la TVA véhicule de fonction, c’est le point que les entreprises oublient presque systématiquement, et c’est là que mon métier de commissaire aux comptes apporte un éclairage que les sites généralistes ne donnent pas. Une convention réglementée est un accord conclu directement ou indirectement entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés importants. La loi impose de la déclarer au commissaire aux comptes, de la faire figurer dans son rapport spécial et de la soumettre au vote des associés. Les textes figurent notamment aux articles L. 223-19 (SARL) et L. 227-10 (SAS) du code de commerce.

Quand la voiture du dirigeant est modeste et la retenue conforme au marché, on peut défendre le caractère courant de l’opération. Quand le véhicule est haut de gamme et la retenue symbolique, le sujet devient sensible. Le PLF 2027, en introduisant une valeur normale pour la TVA, donnera paradoxalement un argument supplémentaire à celui qui voudra démontrer l’écart avec les conditions de marché.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de rapprocher trois documents : la décision d’attribution, le calcul de l’avantage en nature et le calcul de la valeur normale retenue pour la TVA. Si les trois racontent la même histoire, le dossier tient. S’ils se contredisent, il faut corriger avant la clôture. Je traite le régime de ces conventions dans un autre article du blog, notamment pour les SCI.

Comment comptabiliser la TVA véhicule de fonction ?

L’entreprise enregistre la TVA déductible sur l’achat dans les comptes de TVA déductible, la contrepartie du salarié dans un compte de produits accessoires et la TVA collectée dans les comptes de TVA collectée. Le contrôle de cohérence se fait à la clôture entre paie, comptabilité et déclarations.

La comptabilisation de la TVA véhicule de fonction ne présente pas de difficulté technique, mais elle exige de la rigueur. À l’acquisition, le véhicule entre en immobilisation pour son prix hors taxe lorsque la TVA est déductible, ou toutes taxes comprises lorsqu’elle ne l’est pas. Chaque mois, la retenue sur salaire donne lieu à une écriture de produit pour son montant hors taxe, avec la TVA collectée correspondante.

À la clôture, trois contrôles s’imposent. Le premier compare le total des retenues de la paie avec les produits comptabilisés. Le deuxième rapproche la TVA collectée avec celle déclarée sur les CA3 de l’exercice. Le troisième vérifie que chaque véhicule dont la TVA a été déduite dispose bien d’un dossier justificatif. Ces trois points figurent dans notre programme de revue de clôture, que nous mettons en œuvre avec les outils de la plateforme comptable. Si vous souhaitez un accompagnement, notre équipe d’expertise comptable à Paris peut s’en charger.

Faut-il provisionner un risque de redressement ?

Pour les sociétés auditées, la question des estimations s’ajoute. Si vous anticipez un redressement de TVA sur des exercices ouverts, une provision doit être envisagée dès lors que le risque est probable et mesurable. Le commissaire aux comptes examine ce risque dans sa revue des litiges et des positions fiscales incertaines.

Que faire avant le vote définitif de la loi de finances pour 2027 ?

Il faut cartographier les véhicules, calculer le gain actuel, simuler une valeur normale de marché et décider avant le 31 décembre 2026 : renouvellement, commande de véhicules utilitaires, révision des retenues. Aucune décision irréversible ne doit reposer sur un texte non voté.

Voici la méthode que j’applique avec mes clients sur la TVA véhicule de fonction, en cinq étapes.

• Recenser tous les véhicules attribués nominativement, avec leur date d’acquisition, leur prix, leur mode de financement et le bénéficiaire.
• Calculer, véhicule par véhicule, la TVA déduite et la TVA collectée sur les deux ou trois derniers exercices.
• Simuler le coût de la réforme avec deux hypothèses de valeur normale, une basse et une haute, comme dans mes exemples ci-dessus.
• Arbitrer : conserver, relever la retenue, passer en véhicule de service ou ne pas renouveler.
• Documenter chaque décision dans un procès-verbal daté.

Pour les commandes de véhicules utilitaires, le calendrier est plus contraignant. Selon LégiFiscal, le suramortissement spécifique prendrait fin au 31 décembre 2026 au lieu de 2030 dans le texte déposé. Si votre projet est mûr, une commande ferme et une livraison avant la fin de l’année sécurisent le régime actuel. Mais n’achetez jamais un véhicule uniquement pour un avantage fiscal : un utilitaire inutile coûte plus cher que la déduction qu’il procure.

Une dernière remarque, qui n’est pas la moins importante. Si vous êtes à la tête d’une entreprise du BTP ou d’une société de services, suivez attentivement les amendements. En commission, des dispositions du texte ont déjà été modifiées ou supprimées sur d’autres sujets, selon LégiFiscal. Le sort de l’article 25 reste ouvert. Une mesure ambitieuse peut être adoucie, ou son entrée en vigueur reportée. Attendre le vote définitif coûte parfois moins cher que de précipiter un changement de politique de véhicules.

Tableau de synthèse : TVA véhicule de fonction avant et après le PLF 2027

Synthèse : ce qu’il faut retenir sur la TVA véhicule de fonction

En matière de TVA véhicule de fonction, le rescrit du 30 avril 2025 a ouvert une brèche utile : la mise à disposition d’un véhicule contre une contrepartie est taxable, et la TVA d’acquisition est déductible si l’intention date de l’origine. Le PLF 2027 veut refermer en grande partie cet avantage en imposant une base de TVA à la valeur normale. Rien n’est voté. Pourtant, les chiffres montrent que le gain peut passer de plusieurs milliers d’euros à quelques centaines d’euros par véhicule.

Mon conseil sur la TVA véhicule de fonction tient en quatre points. Documentez votre politique de véhicules aujourd’hui. Simulez l’impact de la réforme avec des hypothèses prudentes. Vérifiez le statut de convention réglementée pour les véhicules des dirigeants. Et n’engagez aucune dépense motivée par le seul effet d’aubaine fiscale avant le vote final.

FAQ : questions fréquentes sur la TVA véhicule de fonction

La TVA véhicule de fonction est-elle toujours récupérable ?

Non. Elle l’est lorsque le véhicule est acquis ou loué dès l’origine pour être mis à disposition d’un salarié contre rémunération. Pour une voiture particulière sans cette intention, la déduction reste exclue.

Le PLF 2027 s’applique-t-il déjà ?

Non. Le projet a été déposé le 1er octobre 2026 et doit encore être examiné et voté. Les dispositions peuvent évoluer ou disparaître en cours de discussion.

Faut-il facturer la retenue sur salaire du véhicule ?

Elle constitue la contrepartie d’une prestation de services. Elle doit donc figurer en comptabilité, avec la TVA collectée correspondante, et être reprise dans la déclaration de TVA.

Qu’est-ce que la valeur normale d’un service ?

Il s’agit du prix qu’un tiers paierait dans des conditions de pleine concurrence. Dans le projet, elle servirait de base de TVA quand le salarié paie moins.

Le véhicule du gérant doit-il être déclaré au commissaire aux comptes ?

Souvent oui. Il s’agit d’une convention entre la société et son dirigeant, soumise à la procédure des conventions réglementées, sauf opération courante conclue à des conditions normales.

Vaut-il mieux acheter ou louer un véhicule de fonction ?

Cela dépend du coût global, de la durée de détention et de la TVA récupérable. La simulation doit intégrer les deux hypothèses de valeur normale avant tout engagement.

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