Skip to content Skip to sidebar Skip to footer

Liasse fiscale 2027 : date limite du 4 mai, solde d’IS et pièges à éviter

La liasse fiscale 2027 concernera les exercices clos le 31 décembre 2026. Elle se dépose en ligne au printemps prochain, et le calendrier est plus serré qu’il n’y paraît. Le 1er mai 2027 tombe un samedi. La date limite habituelle se décale donc au mardi 4 mai 2027, soit trois jours ouvrés à peine après le pont de début de mois. Le solde d’impôt sur les sociétés, lui, suit quelques jours plus tard.

Liasse fiscale 2027 : date limite du 4 mai, solde d'IS au 18 mai et pièges à éviter
Liasse fiscale 2027 : date limite du 4 mai, solde d’IS au 18 mai et pièges à éviter
Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris · Publié le 14 novembre 2026 · Mis à jour le 14 novembre 2026

Nous préparons chaque année des dizaines de liasses au cabinet. Les retards ne viennent presque jamais d’un défaut de compétence. Ils viennent d’un calendrier lu trop vite, d’un acompte oublié ou d’une SCI dont personne ne savait qu’elle devait aussi déposer une déclaration. Voici donc les dates à retenir, les montants en jeu et ce que nous recommandons de faire dès ce mois de novembre.

Quelle est la date limite de la liasse fiscale 2027 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la liasse fiscale 2027 doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le mardi 4 mai 2027. Les entreprises qui télétransmettent bénéficient en principe d’un délai supplémentaire de quinze jours, qui reporte l’échéance au milieu du mois de mai.

Cette règle découle de l’article 223 du Code général des impôts. Elle vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au régime du réel. La liasse regroupe le bilan, le compte de résultat, les annexes fiscales et le tableau de détermination du résultat fiscal.

Le calcul du jour exact mérite une explication. Le 1er mai 2027 est un samedi. Ensuite, le premier jour ouvré qui suit est le lundi 3 mai, le deuxième est le mardi 4 mai. C’est donc le 4 mai que s’arrête le délai de droit commun. Le délai supplémentaire de quinze jours pour la télétransmission conduit, par calcul, au mercredi 19 mai 2027. Nous vous invitons toutefois à vérifier cette date dans le calendrier fiscal officiel de la DGFiP, car il n’est pas encore publié en totalité pour 2027. Dans tous les cas, nous fixons en interne une échéance de dépôt au 30 avril, pour garder une marge.

Un point souvent oublié concerne les exercices qui ne coïncident pas avec l’année civile. Si votre société clôture le 30 juin 2027, la liasse est due dans les trois mois suivant la clôture, c’est-à-dire avant la fin septembre 2027. Le calendrier de mai ne vous concerne pas. Nous y revenons plus loin avec un exemple.

Qui doit déposer la liasse fiscale 2027 en ligne ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent déposer la liasse fiscale 2027 par voie dématérialisée. Le dépôt papier n’est plus admis, sauf cas de force majeure. Le non-respect de cette obligation expose à une majoration de 0,2 % du montant des droits, avec un minimum de 60 euros.

L’obligation de télétransmission résulte de l’article 1649 quater B quater du CGI. Elle s’applique à l’impôt sur les sociétés, aux sociétés de personnes, aux entrepreneurs individuels au réel et à la plupart des associations fiscalisées. En pratique, le dépôt passe soit par un partenaire EDI, soit par le compte fiscal professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.

Prenons le cas d’une SAS de conseil. Son dirigeant dépose lui-même la liasse depuis son espace professionnel. Il saisit les montants, mais il oublie de joindre le tableau des immobilisations. La déclaration est rejetée, il la renvoie trois jours après l’échéance. La date de dépôt retenue sera celle du dépôt valable, pas celle du premier essai. C’est un piège banal et pourtant coûteux.

Notre conseil est simple. Ne déposez pas le dernier jour. Les serveurs de la DGFiP saturent aux abords des échéances, les accusés de réception tardent, et un dépôt « en cours de traitement » n’est pas un dépôt accepté. Attendez toujours l’accusé de réception officiel avant de considérer le dossier comme clos.

Quand régler le solde d’impôt sur les sociétés en 2027 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, le solde d’impôt sur les sociétés se règle au plus tard le mardi 18 mai 2027, par télérèglement, à l’aide du relevé de solde n° 2572. Le 15 mai tombe un samedi, et le lundi 17 mai est férié, car c’est le lundi de Pentecôte.

La date de principe est le 15 mai. Lorsqu’elle tombe un jour non ouvré, elle glisse au premier jour ouvré suivant. En 2027, le 15 mai est un samedi et le 16 un dimanche. Le lundi 17 est le lundi de Pentecôte. Il reste donc le mardi 18 mai. Cette séquence est inhabituelle, et elle trompe régulièrement les entreprises qui programment leur virement trop tôt dans la semaine du 17.

Exemple chiffré : le solde d’IS d’une SAS de conseil

Voici un exemple chiffré. Une SAS de conseil réalise un bénéfice imposable de 420 000 €. Elle bénéficie du taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € et du taux normal de 25 % au-delà. L’impôt ressort à 6 375 € plus 94 375 €, soit 100 750 €. La société a versé quatre acomptes de 15 562,50 €, soit 62 250 € au total. Le solde à payer le 18 mai est donc de 38 500 €.

Que se passe-t-il si ce solde de 38 500 € est réglé avec retard ? D’abord, l’intérêt de retard s’applique au taux de 0,20 % par mois, soit 77 € par mois d’attente, d’après l’article 1727 du CGI. Ensuite, la majoration de l’article 1728 s’ajoute en cas de dépôt tardif de la déclaration. Elle atteint 10 % des droits, soit 3 850 €, et monte à 40 % après mise en demeure restée sans effet, soit 15 400 €. Au total, un simple oubli de calendrier peut coûter plus de 15 000 € sur un dossier de cette taille.

Quelles sanctions en cas de retard sur la liasse fiscale 2027 ?

Un dépôt tardif de la liasse fiscale 2027 déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis une majoration de 10 % des droits dus. Cette majoration passe à 40 % si le dépôt n’intervient pas dans les trente jours d’une mise en demeure, et à 80 % en cas d’activité occulte.

Ces sanctions figurent aux articles 1727 et 1728 du CGI. Elles s’appliquent sur le montant des droits éludés ou payés tardivement, pas sur le résultat. Lorsque la société est déficitaire, aucun droit n’est dû. La majoration ne s’applique alors pas, mais d’autres pénalités peuvent jouer. Le report des déficits peut notamment être contesté si la déclaration n’est pas déposée dans les délais.

Il existe aussi des pénalités forfaitaires. Le défaut de télétransmission entraîne la majoration de 0,2 % mentionnée à l’article 1738 du CGI. L’omission d’un tableau annexe peut conduire à une amende, en plus des suites éventuelles d’un contrôle.

Soyons francs : l’administration accorde parfois une remise gracieuse pour une première défaillance. Ce n’est jamais un droit. Une demande argumentée, accompagnée du règlement immédiat du solde, a plus de chances d’aboutir qu’une réclamation sans pièce. Nous avons obtenu de telles remises pour des clients, mais uniquement quand le dossier était propre par ailleurs.

Comment calculer le délai de la liasse fiscale 2027 pour un exercice décalé ?

Pour un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre, la liasse fiscale doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture. Si l’exercice se clôt le 30 juin 2027, la date limite tombe donc à la fin septembre 2027. Le solde d’impôt sur les sociétés suit un calendrier distinct, calé sur la date de clôture.

Illustrons-le avec une SARL du bâtiment. Elle clôture au 30 juin 2027, avec un chiffre d’affaires de 1 850 000 € et un résultat fiscal de 120 000 €. Sa liasse est exigible fin septembre 2027, et non en mai. Le solde d’IS se règle quant à lui le 15 du cinquième mois suivant la clôture, soit en principe autour du 15 novembre 2027. Nous vous recommandons de confirmer ce jour exact dans le calendrier officiel de l’année, car les jours fériés peuvent le déplacer.

Pourquoi choisir un exercice décalé ? Les raisons sont pratiques. Une entreprise saisonnière préfère clore quand son activité est basse. Un groupe aligne parfois ses clôtures sur celle de la maison mère. Toutefois, un exercice décalé complique aussi la vie de l’entrepreneur, car les échéances sociales, fiscales et comptables ne se superposent plus aux repères habituels. Notre pratique consiste à envoyer à chaque client un calendrier personnalisé en début d’exercice, avec toutes les échéances en clair.

Une société créée en 2026 mérite aussi un mot. Son premier exercice peut durer jusqu’à dix-huit mois. Si la première clôture est fixée au 31 décembre 2027, sa liasse relèvera du calendrier de 2028 et non de celui de 2027. Vérifiez la date de clôture inscrite dans les statuts avant de vous lancer dans la préparation.

La SCI doit-elle aussi déposer une déclaration en mai 2027 ?

Oui, dans certains cas. Une SCI à l’impôt sur le revenu dépose la déclaration de résultats n° 2072 à la même échéance que la liasse fiscale 2027, soit le 4 mai 2027 pour une année civile. Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés dépose, elle, une liasse complète.

La déclaration 2072-S, accompagnée de la 2072-C-SD, reprend les revenus fonciers de la société. Chaque associé la reporte ensuite dans sa propre déclaration de revenus au prorata de ses parts. L’oubli est fréquent, parce que la SCI ne paie aucun impôt en son nom. Pourtant le défaut de dépôt est sanctionné, et l’absence de déclaration complique ensuite la déclaration personnelle de chaque associé.

Prenons un cas concret. Une SCI familiale détient un immeuble de rapport et perçoit 48 000 € de loyers annuels, charges déductibles de 15 000 € comprises. Le résultat foncier ressort à 33 000 €. Les quatre associés détiennent 25 % chacun, soit 8 250 € chacun à déclarer. Sans déclaration 2072 déposée, aucun associé ne dispose du chiffre exact, et l’administration peut reconstituer le revenu de façon moins favorable. Nous constatons ce scénario plusieurs fois par an lors des reprises de dossiers.

Lorsque la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, la logique change. Elle dépose alors une liasse fiscale dans les formes habituelles, avec les mêmes dates, et elle règle son propre solde d’IS. Le choix de l’option est lourd de conséquences, notamment sur la plus-value de cession, et il est en principe irrévocable. Il doit se décider avec un conseil, pas à la veille d’une échéance.

Que préparer dès novembre pour la liasse fiscale 2027 ?

Pour sécuriser la liasse fiscale 2027, trois chantiers s’ouvrent dès novembre : arrêter le calendrier de clôture, contrôler les acomptes d’IS déjà versés et préparer les écritures de fin d’année. Ces trois points évitent la grande majorité des retards et des mauvaises surprises de trésorerie.

Voici notre feuille de route en quatre étapes, à lancer dès maintenant :

  • Vérifier la date de clôture de chaque société et en déduire les échéances de liasse et de solde d’IS.
  • Rapprocher les acomptes d’IS versés en 2026 du résultat fiscal estimé, pour anticiper le solde de mai.
  • Passer en revue les écritures de régularisation : stocks, provisions, charges à payer, produits constatés d’avance.
  • Réunir les pièces nécessaires aux annexes : tableau des immobilisations, relevé des amortissements, état des provisions.

Le deuxième point pèse lourd sur la trésorerie. Si les acomptes ont été calculés sur un résultat de 2025 plus faible, le solde de 2027 peut être élevé. Reprenons notre SAS de conseil : un solde de 38 500 € représente plus d’un tiers de l’impôt total. Mieux vaut le provisionner dès janvier que le découvrir en mai. Nous conseillons un point de trésorerie spécifique en mars, une fois le résultat provisoire connu.

Une remarque sur les acomptes. Ils se calculent sur le résultat de l’exercice précédent et se versent à des dates fixes. Lorsqu’un résultat progresse nettement, le solde grossit mécaniquement. Lorsqu’il recule, la société peut au contraire demander une modulation de ses acomptes. Cette demande doit être déposée avant l’échéance concernée et doit être motivée par une estimation sérieuse. Nous la préparons pour nos clients quand l’écart dépasse quelques milliers d’euros.

Pourquoi la CA12 tombe-t-elle en même temps que la liasse fiscale 2027 ?

Les entreprises au régime simplifié de TVA déposent une déclaration annuelle de TVA CA12, normalement au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En 2027, elle tombe donc en même temps que la liasse. Cette concordance de dates augmente la charge de travail au même moment et accroît le risque d’oubli.

La CA12 récapitule la TVA de l’année civile. Elle se prépare à partir des mêmes données comptables que la liasse. Les deux documents doivent donc concorder, notamment sur le chiffre d’affaires. Une incohérence entre la CA12 et le compte de résultat est l’un des premiers points relevés lors d’un contrôle de cohérence. Au cabinet, nous rapprochons systématiquement les deux avant tout dépôt.

Par exemple, une société de commerce affiche 2 400 000 € de chiffre d’affaires HT dans sa liasse. Sa CA12 porte, elle, une base imposable de 2 310 000 €. L’écart de 90 000 € peut s’expliquer par des ventes exonérées, des livraisons intracommunautaires ou des produits non soumis à la taxe. Mais il doit se justifier par écrit. Sans cela, l’administration peut y voir une insuffisance de déclaration de TVA. Cette habitude de rapprochement prend une demi-journée et épargne bien des échanges de courriers.

Une entreprise qui tient sa comptabilité au fil de l’eau, avec des rapprochements bancaires à jour, traverse cette période sans stress. Les autres découvrent en avril ce qu’elles auraient dû corriger en janvier.

Quels sont les pièges les plus fréquents avant le dépôt de la liasse fiscale 2027 ?

Les pièges les plus fréquents sont un dépôt de dernière minute, des annexes incomplètes, une incohérence avec la TVA et un mauvais calcul du résultat fiscal. Chacun se prévient avec une relecture structurée avant le dépôt, idéalement réalisée par une personne qui n’a pas préparé la liasse.

Le premier piège est le dépôt tardif, déjà évoqué. Le deuxième tient aux retraitements extra-comptables. Les amortissements non déductibles, les charges somptuaires, les intérêts de comptes courants excédentaires ou les amendes doivent être réintégrés au résultat. L’oubli d’une réintégration de 20 000 €, par exemple, sous-évalue l’impôt de 5 000 € à 25 %, auxquels s’ajoutent intérêts et majorations en cas de redressement.

Le troisième piège est le report déficitaire mal documenté. Les déficits antérieurs s’imputent dans la limite d’un million d’euros, puis de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce seuil. Une société qui l’oublie paie trop d’impôt. À l’inverse, une imputation au-delà du plafond est redressée. Nous suivons ces déficits dans un tableau tenu à jour dossier par dossier.

Le quatrième piège concerne les opérations de restructuration. Un apport, une fusion ou une scission réalisés en cours d’exercice imposent des déclarations spécifiques. Elles s’ajoutent à la liasse et ont leurs propres délais. Si votre société a connu de telles opérations en 2026, parlez-en à votre expert-comptable dès novembre. Notre équipe accompagne justement ces dossiers, que ce soit sur le volet comptable ou sur celui du commissariat aux comptes.

Tableau de synthèse : les échéances de la liasse fiscale 2027

Obligation Exercice clos au 31/12/2026 Exercice clos au 30/06/2027
Liasse fiscale (délai de droit commun) Mardi 4 mai 2027 Fin septembre 2027
Délai supplémentaire de télétransmission 15 jours, soit environ le 19 mai (calcul) À confirmer selon le calendrier
Solde d’IS (relevé 2572) Mardi 18 mai 2027 Autour du 15 novembre 2027
Déclaration SCI 2072 Mardi 4 mai 2027 Non applicable (année civile)
CA12 (TVA simplifiée) Mardi 4 mai 2027 Selon l’exercice de TVA
Intérêt de retard 0,20 % par mois (art. 1727 CGI)
Majoration pour dépôt tardif 10 % ; 40 % après mise en demeure (art. 1728 CGI)

Synthèse

La liasse fiscale 2027 se dépose en ligne, au plus tard le mardi 4 mai 2027 pour un exercice calé sur l’année civile, avec un éventuel délai de quinze jours en cas de télétransmission. Le solde d’impôt sur les sociétés se règle le mardi 18 mai 2027. Pour un exercice décalé, tout se joue trois mois après la clôture.

Un retard coûte cher : 0,20 % par mois d’intérêts, puis 10 % ou 40 % de majoration. Sur un solde de 38 500 €, cela représente 3 850 € ou 15 400 €. La SCI, la TVA simplifiée et les exercices décalés ont chacun leur calendrier propre. En pratique, au cabinet, nous recommandons de fixer un dépôt interne une semaine avant la date officielle, de provisionner le solde dès janvier et de rapprocher systématiquement la CA12 et la liasse.

FAQ : vos questions sur la liasse fiscale 2027

Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2027 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, c’est le mardi 4 mai 2027. Les entreprises qui télétransmettent peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de quinze jours, à vérifier dans le calendrier officiel de l’administration fiscale.

Peut-on encore déposer une liasse fiscale sur papier ?

Non, sauf cas de force majeure. Le dépôt dématérialisé est obligatoire pour les entreprises au réel. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des droits s’applique, avec un minimum de 60 euros.

Quand payer le solde d’impôt sur les sociétés en 2027 ?

Le solde se règle au plus tard le mardi 18 mai 2027 pour une clôture au 31 décembre 2026, par télérèglement avec le relevé 2572. Le lundi de Pentecôte, férié, décale l’échéance d’un jour.

Que risque-t-on en cas de dépôt tardif ?

Un intérêt de retard de 0,20 % par mois, une majoration de 10 % des droits, portée à 40 % après mise en demeure sans effet. Une remise gracieuse reste possible, mais elle n’est jamais automatique.

Une SCI doit-elle déposer une déclaration à la même date ?

Oui. Une SCI à l’impôt sur le revenu dépose la déclaration 2072 à la même échéance que la liasse, soit le 4 mai 2027 pour une année civile. Une SCI à l’IS dépose une liasse complète.

Quel délai pour un exercice clos le 30 juin 2027 ?

La liasse est due dans les trois mois suivant la clôture, soit fin septembre 2027. Le solde d’IS suit un calendrier distinct, autour du 15 novembre 2027 selon les jours ouvrés.

Parlons de votre liasse fiscale

Une clôture à sécuriser, un solde d’IS à anticiper ou une SCI à régulariser avant mai ? Notre équipe construit votre calendrier et prépare votre liasse en amont. Contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, découvrez notre offre d’expertise comptable à Paris 8 ou notre approche de l’évaluation de sociétés pour vos opérations de fin d’année.

Sources officielles à consulter : calendrier fiscal des professionnels (impots.gouv.fr), Code général des impôts (Légifrance), Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et Service-Public Entreprendre.