Règlement ANC 2026-04 : comptabiliser l’impôt sur les bénéfices en 2026

Le règlement ANC 2026-04 change une règle que beaucoup d’experts-comptables croyaient stable. Ce texte a été publié au Journal officiel le 3 septembre 2026. L’Autorité des normes comptables y réécrit l’article 515-1 du plan comptable général, le PCG. Concrètement, il précise comment rattacher l’impôt sur les bénéfices à l’exercice qui l’a généré. Il en va de même pour les contributions additionnelles. Pour les clôtures 2026 en cours, la nouvelle règle s’applique déjà. Ainsi, chaque cabinet doit revoir sa méthode de calcul de l’IS et du taux retenu. Il doit aussi revoir les contributions liées, comme la contribution sociale sur les bénéfices. Cet article détaille, chiffres à l’appui, ce que change réellement le règlement ANC 2026-04 pour vos comptes annuels.

Qu’est-ce que le règlement ANC 2026-04 ?

Le règlement ANC 2026-04 est un texte de l’Autorité des normes comptables, l’ANC. Il modifie le PCG. Concrètement, il fixe les modalités de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices dans les comptes individuels. Il encadre aussi les contributions qui s’y rattachent. Le collège de l’ANC l’a adopté le 4 mai 2026. Un arrêté du 12 août 2026 l’a ensuite homologué.

Ce texte ne sort pas de nulle part. Depuis plusieurs années, les praticiens réclamaient une clarification sur le rattachement de l’impôt. En effet, l’ancien article 515-1 du PCG restait flou sur certains cas. C’était notamment vrai lors d’un changement de taux entre la clôture et l’approbation des comptes. Le règlement ANC 2026-04 comble donc ce vide.

Concrètement, le texte remplace intégralement l’article 515-1 du PCG. Il abroge également l’article 515-1-1, jugé redondant. Par ailleurs, l’ANC a ajouté des commentaires à l’article 833-4, dans la partie annexe du plan comptable général. Ces commentaires précisent les informations à fournir sur les contributions additionnelles à l’IS. Vous trouverez le texte intégral sur le recueil officiel du règlement ANC 2026-04.

Le champ d’application reste ciblé. Le règlement ANC 2026-04 concerne uniquement les comptes individuels. Les comptes consolidés ne sont pas visés par ce texte. Toute société soumise à l’impôt sur les bénéfices est concernée, de la TPE au grand groupe en comptes sociaux. En pratique, cela touche la quasi-totalité des clients d’un cabinet d’expertise comptable.

Quand le règlement ANC 2026-04 entre-t-il en vigueur ?

Le règlement ANC 2026-04 est entré en vigueur le 4 septembre 2026. C’est le lendemain de sa publication au Journal officiel. Ainsi, il s’applique à tous les exercices en cours à cette date. Prenons un cas fréquent : une société dont l’exercice a débuté le 1er janvier 2026. Si sa clôture n’est pas encore intervenue, elle est directement concernée.

Cette date d’entrée en vigueur mérite une attention particulière. Beaucoup de cabinets pensaient disposer d’un exercice de transition avant application. Ce n’est pas le cas ici.

En clair, si votre client clôture au 31 décembre 2026, la nouvelle règle s’applique dès cette clôture. Prenons aussi le cas d’un exercice décalé, ouvert le 1er avril 2026 et clos le 31 mars 2027. Ce cas entre lui aussi dans le champ du texte. En effet, il était en cours à la date d’entrée en vigueur, le 4 septembre 2026.

À l’inverse, un exercice déjà clos avant cette date échappe au règlement ANC 2026-04. C’est le cas d’un exercice ouvert le 1er avril 2025 et clos le 31 mars 2026. Cette clôture reste soumise à l’ancien article 515-1 du PCG.

Pour les cabinets, l’urgence est donc réelle. Les clôtures 2026 en cours de préparation doivent intégrer cette nouvelle règle sans délai. Attention, ce point est fréquemment sous-estimé par les équipes qui travaillent encore sur la base d’anciennes instructions internes.

Que change l’article 515-1 du PCG réécrit par le règlement ANC 2026-04 ?

Le nouvel article 515-1 pose un principe clair. L’impôt sur les bénéfices et ses contributions se rattachent à l’exercice pour lequel l’entreprise en est redevable. Ce n’est donc pas l’exercice de paiement qui compte. Une société doit comptabiliser sa charge d’impôt au titre de l’exercice qui a généré le résultat imposable. Peu importe que le règlement intervienne plus tard.

Le principe du rattachement à l’exercice d’origine

Ce principe n’est pas totalement nouveau. Il correspond à la pratique comptable habituelle pour l’impôt sur les sociétés courant. Le règlement ANC 2026-04 le formalise cependant de façon beaucoup plus précise, en particulier pour les contributions additionnelles.

Prenons un exemple simple. Une société clôture son exercice le 31 décembre 2026. Le paiement du solde d’IS intervient en mai 2027, après la liquidation définitive. Peu importe cette date de paiement. La charge d’impôt reste rattachée à l’exercice 2026, celui qui a généré le bénéfice imposable. C’est le principe du rattachement à l’exercice d’origine. L’obligation fiscale naît avec le fait générateur, c’est-à-dire la réalisation du bénéfice. Elle ne naît pas avec le règlement de la facture fiscale.

Le taux applicable : celui de la date de clôture

Deuxième apport majeur du texte : le taux à retenir. Le règlement ANC 2026-04 impose d’utiliser le taux d’impôt en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Ce taux ne bouge plus, même si une loi de finances rectificative modifie le barème avant l’arrêté des comptes.

Ce point change une pratique répandue. Certains cabinets anticipaient un vote de fin d’année et ajustaient leur provision d’IS en conséquence. Cette anticipation devient risquée. Désormais, seul le taux voté et en vigueur au jour de la clôture compte pour l’exercice clos. Un changement de taux voté après la clôture s’applique à l’exercice suivant. Cela vaut même si le vote intervient avant l’approbation des comptes. Nous détaillons ce mécanisme avec un exemple chiffré au paragraphe suivant.

Quel taux d’IS retenir si le taux change entre la clôture et l’arrêté des comptes ?

Le taux à retenir est celui en vigueur à la date de clôture de l’exercice, jamais celui voté après. Imaginons que le Parlement modifie le taux d’IS entre le 31 décembre et la date d’arrêté des comptes. Cette modification s’applique alors à l’exercice suivant. L’exercice clos, lui, garde son taux d’origine. Voici un exemple chiffré, pour illustrer ce mécanisme avec une SAS de conseil.

Exemple chiffré : la SAS de conseil face à un changement de taux

Prenons le cas d’une SAS de conseil en stratégie, basée à Paris. Son exercice coïncide avec l’année civile. Elle clôture au 31 décembre 2026 avec un résultat fiscal de 500 000 euros.

Au 31 décembre 2026, le taux normal de l’IS est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, pour les PME éligibles. Le calcul de l’IS 2026 se fait donc en deux temps. D’abord 15 % sur 42 500 euros, soit 6 375 euros. Ensuite 25 % sur le solde de 457 500 euros, soit 114 375 euros. Le total s’élève à 120 750 euros.

Les comptes sont arrêtés par la présidence en mars 2027. Ils sont ensuite approuvés en assemblée générale en mai 2027. Imaginons maintenant, à titre pédagogique, une loi de finances rectificative promulguée en avril 2027. Cette loi fictive relèverait le taux normal de l’IS à 27 %, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. C’est un scénario construit uniquement pour illustrer la mécanique du texte.

Avant le règlement ANC 2026-04, certains cabinets auraient pu hésiter. Fallait-il retenir le nouveau taux de 27 %, connu avant l’approbation des comptes ? Ce raisonnement erroné aurait donné un autre résultat. D’abord 15 % sur 42 500 euros, soit 6 375 euros. Ensuite 27 % sur 457 500 euros, soit 123 525 euros. Total erroné : 129 900 euros. L’écart avec le calcul correct atteint donc 9 150 euros, en trop.

Avec le règlement ANC 2026-04, la réponse est sans ambiguïté. Le taux à retenir reste celui en vigueur à la clôture, donc 25 %. La charge d’IS 2026 de la SAS s’établit à 120 750 euros, un point final. Le taux de 27 % ne s’appliquera qu’à l’exercice 2027, celui au cours duquel la loi a été votée.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de figer le taux applicable dès la clôture. Nous documentons aussi cette date dans le dossier de travail. Ce réflexe évite toute correction ultérieure. Il sécurise également le dialogue avec le commissaire aux comptes.

Comment comptabiliser la contribution exceptionnelle et la contribution sociale sur les bénéfices ?

Le règlement ANC 2026-04 vise explicitement deux contributions additionnelles. La première est la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025. La seconde est la contribution sociale sur les bénéfices, prévue par l’article 235 ter ZC du CGI. Ces deux contributions suivent désormais la même règle de rattachement que l’IS lui-même, exercice par exercice.

Exemple chiffré : la SARL du BTP et la contribution sociale sur les bénéfices

Prenons maintenant une SARL du BTP, avec un chiffre d’affaires annuel de 12 millions d’euros. Sur l’exercice clos le 31 décembre 2026, son IS dû s’élève à 1 200 000 euros.

Cette société dépasse le seuil de chiffre d’affaires de 7 630 000 euros. Elle devient donc redevable de la contribution sociale sur les bénéfices. Ce prélèvement est prévu par l’article 235 ter ZC du Code général des impôts. Il représente 3,3 % de l’IS, après un abattement de 763 000 euros. Pour rappel, ce régime est ancien. Il est bien documenté sur bofip.impots.gouv.fr, la doctrine fiscale de référence de l’administration.

Le calcul est simple. Partons de 1 200 000 euros d’IS, moins 763 000 euros d’abattement. La base s’établit à 437 000 euros. La contribution s’élève à 3,3 % de cette base, soit 14 421 euros.

Avant le règlement ANC 2026-04, un cabinet pouvait être tenté de comptabiliser cette contribution à la date de son paiement. Ce paiement intervient souvent l’exercice suivant. C’est une erreur fréquente, que nous rencontrons régulièrement en pratique. En réalité, cette contribution sociale se rattache à l’exercice qui a généré l’IS. Dans notre exemple, c’est donc l’exercice 2026, pas l’exercice de règlement en 2027.

Le raisonnement est identique pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ce dispositif cible les très grandes entreprises. Il a été instauré par la loi de finances pour 2025 sur Légifrance. Son taux précis et ses seuils d’application figurent dans le texte de loi. Nous recommandons donc de vérifier ce taux à jour, à chaque clôture. Mieux vaut cela que de se fier à un chiffre mémorisé d’une année sur l’autre. En effet, ce type de contribution évolue souvent d’un exercice à l’autre.

Prenons le cas où la SARL du BTP entrerait dans le champ de cette contribution exceptionnelle. La charge correspondante devrait, elle aussi, être comptabilisée au titre de l’exercice 2026. Cette cohérence suit le principe général du règlement ANC 2026-04.

Quelles informations doit-on désormais indiquer en annexe ?

Le règlement ANC 2026-04 renforce l’information en annexe. L’entreprise doit désormais indiquer un montant estimé. Il s’agit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices due au titre de l’exercice suivant. Elle doit aussi préciser les hypothèses retenues pour construire cette estimation. Le chiffre d’affaires prévisionnel ou le résultat anticipé en font partie, par exemple.

Cette obligation change la façon de préparer l’annexe. Jusqu’ici, l’annexe se contentait souvent de mentionner l’IS de l’exercice clos, parfois un engagement fiscal en cours de contrôle. Désormais, il faut regarder vers l’avant.

Concrètement, le commentaire ajouté à l’article 833-4 du PCG détaille le contenu attendu. L’entreprise doit exposer sa méthode d’estimation. Une simple phrase du type « contribution estimée à x euros » ne suffit pas. Il faut expliciter les hypothèses : taux retenu, base prévisionnelle, ajustements attendus.

Pour les cabinets, cette annexe devient un exercice de prévision autant qu’un exercice comptable. Elle suppose d’échanger tôt avec la direction financière du client sur ses perspectives 2027. En pratique, nous conseillons de bâtir cette estimation dès le mois de novembre. Ce travail se mène en parallèle des travaux de clôture. Il vaut mieux éviter l’urgence de l’approbation des comptes.

Quels sont les pièges pour les comptes prévisionnels et les situations intermédiaires ?

Les comptes prévisionnels et les situations intermédiaires, établis après le 4 septembre 2026, doivent déjà intégrer les nouvelles règles. Pourtant, beaucoup de cabinets continuent, par habitude, à appliquer d’anciens modèles de calcul de provision d’IS. Ce réflexe crée un risque de retraitement au moment de la clôture définitive.

Un premier piège concerne les situations intermédiaires arrêtées avant l’entrée en vigueur du texte. C’est le cas, par exemple, d’une situation au 30 juin 2026. Ces situations restaient valables sous l’ancien article 515-1. En revanche, toute situation intermédiaire établie après le 4 septembre 2026 doit appliquer le nouveau texte. Cela vaut même pour une société dont l’exercice était déjà en cours avant cette date.

Un deuxième piège touche les comptes prévisionnels transmis à la banque ou à un investisseur. Ces documents anticipent souvent un taux d’IS ou une contribution sur la base d’une hypothèse de vote parlementaire. Le règlement ANC 2026-04 impose désormais de documenter clairement cette hypothèse, plutôt que de la présenter comme acquise.

Troisième point de vigilance : la cohérence entre les situations intermédiaires et les comptes annuels définitifs. Si le taux change entre les deux dates, la présentation doit l’expliquer. Sinon, le lecteur des comptes, banquier ou actionnaire, pourrait s’interroger sur un écart de charge d’impôt non justifié. Nous recommandons donc une note explicative systématique dès qu’un écart de taux apparaît entre deux arrêtés successifs.

Quelle est la position du commissaire aux comptes face à ce nouveau texte ?

En tant que commissaire aux comptes, nous devons désormais contrôler deux points précis. Le taux retenu correspond-il bien à celui de la date de clôture ? L’annexe comporte-t-elle l’estimation de la contribution exceptionnelle pour l’exercice suivant ? Ces deux contrôles deviennent un point d’audit standard sur les clôtures 2026. Le règlement ANC 2026-04 crée donc un nouveau réflexe de revue pour toute la profession.

Le contrôle du taux applicable devient un test simple, mais systématique. Le commissaire aux comptes vérifie la date de clôture. Il contrôle aussi le taux légal en vigueur ce jour-là. Enfin, il recalcule la charge d’impôt. Un écart, même faible, appelle une explication écrite de la direction.

La cohérence de l’annexe constitue le deuxième axe de contrôle. L’estimation de la contribution exceptionnelle doit reposer sur des hypothèses documentées, pas sur une approximation. Le commissaire aux comptes demande généralement le support de calcul. Il vérifie aussi la source des données prévisionnelles utilisées. Enfin, il regarde la cohérence avec le budget de l’entreprise.

Un troisième point mérite l’attention du commissaire aux comptes. Il s’agit du rattachement correct des contributions additionnelles, notamment la contribution sociale sur les bénéfices. Cette contribution est parfois oubliée dans les provisions. C’est surtout vrai chez les entreprises qui franchissent, pour la première fois, le seuil de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires. Notre activité de commissariat aux comptes, exercée en parallèle de l’expertise comptable, nous fait observer ce type d’oubli chaque année. Ce phénomène apparaît surtout lors des premiers exercices de dépassement de seuil.

Enfin, le commissaire aux comptes doit rester attentif aux comptes intermédiaires évoqués plus haut. Une incohérence de méthode entre une situation intermédiaire et les comptes annuels peut justifier une observation. Elle peut même conduire à une réserve, si l’impact est significatif.

Quelles erreurs de rattachement d’exercice faut-il éviter avec le règlement ANC 2026-04 ?

Trois erreurs reviennent le plus souvent. Comptabiliser l’impôt à la date de paiement plutôt qu’à l’exercice d’origine. Appliquer un taux voté après la clôture. Oublier la contribution sociale sur les bénéfices lors d’un dépassement de seuil de chiffre d’affaires. Ces erreurs exposent l’entreprise à un redressement ou à une observation du commissaire aux comptes.

Voici les points de vigilance à vérifier avant chaque clôture concernée par le règlement ANC 2026-04 :

• Vérifier la date exacte de clôture et le taux d’IS légalement en vigueur ce jour précis.
• Ignorer tout vote de loi de finances postérieur à la clôture pour le calcul de l’exercice clos.
• Contrôler le franchissement du seuil de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires, qui déclenche la contribution sociale sur les bénéfices.
• Documenter par écrit les hypothèses retenues pour l’estimation de la contribution exceptionnelle de l’exercice suivant.
• Rapprocher la charge d’impôt comptabilisée de la liasse fiscale, pour éviter tout écart silencieux.

Ces vérifications prennent quelques minutes. Elles évitent des heures de correction après coup. En pratique, un simple tableau de contrôle interne, revu à chaque clôture, suffit à sécuriser ce point pour la plupart des dossiers de PME.

Tableau de synthèse du règlement ANC 2026-04

Voici les points clés à retenir, en un coup d’œil, pour vos dossiers de clôture 2026.

Ce qu’il faut retenir du règlement ANC 2026-04

Le règlement ANC 2026-04 clarifie une zone grise ancienne du PCG. Il pose une règle simple. L’impôt sur les bénéfices se rattache à l’exercice qui l’a généré. Le taux retenu est celui en vigueur à la clôture. Ce principe s’applique aussi à la contribution sociale sur les bénéfices. Il vaut également pour la contribution exceptionnelle des grandes entreprises.

Pour les clôtures 2026, l’application est immédiate. Aucun délai de transition n’a été prévu. Chaque cabinet doit donc revoir sa méthode de calcul de provision d’IS dès maintenant, avant l’arrêté des comptes.

L’annexe gagne en exigence. L’estimation de la contribution exceptionnelle de l’exercice suivant devient une information obligatoire, avec ses hypothèses. Le commissaire aux comptes, de son côté, dispose d’un nouveau point de contrôle standard sur ce sujet.

En résumé, ce texte technique a un impact concret sur le résultat net affiché. Il pèse aussi sur la charge d’impôt de milliers de sociétés françaises, dès cette année. Pour plus de contexte réglementaire, consultez aussi le recueil des règlements de l’ANC. Notre blog d’actualité comptable et fiscale complète également cette lecture.

Foire aux questions sur le règlement ANC 2026-04

Le règlement ANC 2026-04 s’applique-t-il aux comptes consolidés ?
Non. Ce texte concerne uniquement les comptes individuels. Les comptes consolidés restent régis par d’autres référentiels. C’est le cas du règlement ANC relatif aux comptes consolidés, ou des normes IFRS selon les cas.

Quelles entreprises sont concernées par le règlement ANC 2026-04 ?
Toute société soumise à l’impôt sur les bénéfices, de la TPE au grand groupe en comptes sociaux. Les contributions additionnelles concernent surtout les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

Le règlement ANC 2026-04 est-il rétroactif ?
Non, il ne s’applique pas rétroactivement. Il concerne les exercices en cours au 4 septembre 2026, date de son entrée en vigueur. Les exercices déjà clos avant cette date ne sont pas concernés.

Que risque une entreprise qui ne rattache pas correctement l’impôt à l’exercice ?
Elle s’expose à une observation, voire une réserve du commissaire aux comptes, et à un retraitement de ses comptes. Un rattachement erroné peut aussi fausser la comparaison entre deux exercices successifs.

Où trouver le texte officiel du règlement ANC 2026-04 ?
Le texte intégral est disponible sur le site de l’Autorité des normes comptables, anc.gouv.fr. Vous le trouverez dans la rubrique des règlements homologués de l’année 2026.

Faut-il adapter son logiciel de comptabilité pour appliquer le règlement ANC 2026-04 ?
Le paramétrage technique change peu. C’est surtout la méthode de calcul qui doit évoluer. Il faut aussi justifier le taux retenu, avec une documentation renforcée du dossier de clôture.

Besoin d’aide pour appliquer le règlement ANC 2026-04 à votre clôture 2026 ?

Cette réforme technique demande une lecture attentive, dossier par dossier. Notre cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris 8e, accompagne déjà plusieurs clients. Nous les aidons à appliquer le règlement ANC 2026-04. Concrètement, nous vérifions le taux retenu et la contribution sociale sur les bénéfices. Nous relisons aussi la rédaction de l’annexe.

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