Le compte 791 a disparu. Pourtant, dans beaucoup de grands livres, il survit sous un autre nom. Un compte d’attente, un 758 fourre-tout, un remboursement passé en moins d’une charge sans pièce. La suppression des transferts de charges, décidée par le règlement ANC n° 2022-06, s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Or la première clôture s’est souvent faite dans l’urgence. En revanche, la clôture du 31 décembre 2026 est différente. Pour la première fois, les colonnes N et N-1 obéissent toutes deux au nouveau plan comptable.

Les écarts de méthode vont donc se voir. Et ils ont des effets concrets, bien au-delà de la présentation. Par exemple, le chiffre d’affaires peut gonfler. La valeur ajoutée retenue pour la CVAE aussi. Et un seuil légal peut être franchi sans que personne l’ait vu venir. Je fais ici le point en praticien sur la suppression des transferts de charges, avec deux cas chiffrés et quelques positions assumées.
Que prévoit exactement la suppression des transferts de charges ?
Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, supprime les comptes 791, 796 et 797. Ainsi, chaque opération qu’ils recevaient suit désormais sa nature. Elle va en produit dédié, en diminution d’une charge prévue par le plan comptable, ou directement à l’actif.
Un transfert de charges était un compte de produit technique. En effet, il servait à neutraliser une charge déjà comptabilisée, sans toucher au compte de charge lui-même. Indemnité d’assurance, refacturation de frais à une filiale, remboursement d’indemnités journalières : tout pouvait y finir. Certes, c’était pratique pour le comptable. Mais c’était illisible pour le lecteur des comptes, qui ne savait jamais ce que recouvrait la ligne.
L’Autorité des normes comptables a donc tranché. Le texte est consultable sur le site de l’Autorité des normes comptables, avec ses commentaires infra-réglementaires. De plus, il s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une application anticipée ayant été possible pour 2024. Les comptes sociaux sont concernés, et les comptes consolidés établis en règles françaises suivent mécaniquement.
Toutefois, la réforme ne s’arrête pas là. Elle redéfinit aussi le résultat exceptionnel et remodèle les états financiers. J’ai déjà traité ces points dans un précédent article sur la modernisation des états financiers. Ici, je me concentre sur le seul sujet qui continue de produire des erreurs : la disparition du 791.
Suppression des transferts de charges : où enregistrer chaque opération du compte 791 ?
Le remplacement dépend de la nature de l’opération. Refacturations : compte 708, ou 7084 pour le personnel mis à disposition. Remboursements de charges de personnel : compte 649. Indemnités d’assurance : compte 7587, sauf destruction totale ou vol d’une immobilisation, qui relève du 757. Frais d’émission d’emprunt : directement au 481.
En principe, ces correspondances sont admises par toutes les sources que j’ai consultées (synthèses LégiFiscal, In Extenso pour Associathèque, fiches Pennylane). Elles appellent pourtant quelques précisions.
Les refacturations : 708 ou 7084
Une holding refacture des frais de siège à ses filiales. De même, une société répercute une part de loyer à une société sœur. Ces sommes vont alors au compte 708, « produits des activités annexes ». Lorsqu’il s’agit de salariés mis à disposition, le compte est le 7084. Le point clé ? Le 708 entre dans le chiffre d’affaires net. Ainsi, ce qui était un produit technique devient du chiffre d’affaires.
Les remboursements de personnel : 649
Le compte 649 enregistre les remboursements reçus directement en compensation de charges inscrites au compte 64. Exemple type : les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par l’employeur subrogé. Le 649 vient donc en diminution des charges de personnel. Les frais de personnel nets restent donc comparables d’une année sur l’autre, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour l’analyse.
Les indemnités d’assurance : 7587 ou 757
Une indemnité couvrant des réparations ou une perte d’exploitation va au 7587. En revanche, une indemnité compensant la destruction totale ou le vol d’une immobilisation va au 757, avec les produits de cession. La distinction compte, car le 757 se rapproche de la valeur nette comptable sortie de l’actif. Nous l’avons illustrée dans notre article sur la comptabilisation d’un sinistre.
Les opérations purement techniques
Les frais d’émission d’emprunt que l’entreprise choisit d’étaler sont portés directement au débit du compte 481. Plus de passage par une charge puis un transfert. De même, les frais d’acquisition d’une immobilisation incorporés à son coût : ils s’inscrivent d’emblée à l’actif.
Suppression des transferts de charges et aides OPCO : faut-il utiliser le compte 649 ?
Beaucoup de cabinets passent désormais les prises en charge OPCO au compte 649. À mon sens, cette lecture est fragile lorsque l’OPCO rembourse des frais pédagogiques. Or ces frais sont des charges externes, comptabilisées au 6228 ou au 6333, et non au compte 64. Or le 649 vise des remboursements de charges inscrites au compte 64.
Je distingue donc deux situations. L’OPCO finance-t-il le maintien de la rémunération pendant la formation ? Alors le 649 me paraît justifié, car on compense bien une charge de personnel. L’OPCO rembourse-t-il plutôt une facture de formation identifiée ? Je préfère alors diminuer le compte de charge concerné, pièce d’accord à l’appui. Et pour une aide forfaitaire sans lien avec une facture précise, le 758 reste défendable.
Certains auteurs plaident pour le 649 dans tous les cas, au nom de la simplicité. Certes, l’argument s’entend. Reste qu’un plan comptable n’est pas fait pour être simple, mais pour être fidèle. Quelle que soit l’option, je recommande toutefois de la décrire dans l’annexe. Puis de s’y tenir d’un exercice à l’autre. Depuis le 1er octobre 2026, la fin de la subrogation OPCO rend d’ailleurs ces flux plus fréquents dans les comptes des PME.
Suppression des transferts de charges : pourquoi la clôture 2026 est-elle plus exigeante ?
Parce que le comparatif ne protège plus. La suppression des transferts de charges entre dans sa deuxième année, et l’indulgence de la première a disparu. À la première clôture, la colonne N-1 relevait de l’ancien plan comptable, présentée selon les nouveaux modèles avec une simplification autorisée. En 2026, les deux exercices sont censés appliquer les mêmes règles. Ainsi, une incohérence entre les deux colonnes saute aux yeux.
Le règlement prévoyait une mesure de simplification pour l’exercice de première application. Les transferts de charges de l’exercice précédent pouvaient être présentés, dans la colonne N-1, avec les reprises sur dépréciations, provisions et amortissements. Je reprends ici la formulation rapportée par plusieurs commentateurs (Eurex, In Extenso), sans avoir relu le texte consolidé de l’article concerné. Cette tolérance a joué une fois. En revanche, elle ne joue plus.
Pour les exercices décalés, attention au calendrier. Une société clôturant au 30 juin a appliqué la réforme pour la première fois sur l’exercice ouvert le 1er juillet 2025. Cet exercice s’est donc clos le 30 juin 2026. Par conséquent, sa vraie « deuxième clôture » interviendra au 30 juin 2027.
Une question simple permet de tester un dossier : où sont passés, en 2025, les montants qui figuraient au 791 en 2024 ? Si personne ne sait répondre, le risque de reclassement erroné est réel.
Suppression des transferts de charges : quels effets sur le chiffre d’affaires et la CVAE ?
Commençons par un cas. Prenons une SARL du BTP fictive, spécialisée en gros œuvre, avec 42 salariés. Avant la réforme, son compte de résultat 2024 comportait 64 000 € de transferts de charges d’exploitation. Le détail, reconstitué pour l’exemple, est le suivant.
Il y avait d’abord 25 000 € de frais de chantier refacturés à un cotraitant. Puis 18 000 € d’indemnités journalières perçues en subrogation. Ensuite, s’y ajoutaient 9 000 € d’indemnité d’assurance pour la réparation d’une pelle. Venaient enfin 6 000 € de prise en charge OPCO et 6 000 € de frais d’acquisition d’une grue.
Ce que change la suppression des transferts de charges pour cette SARL
Sous l’ancien plan, ces 64 000 € formaient un seul bloc de produits. En revanche, sous le nouveau, ils éclatent. La refacturation de 25 000 € va au 708 et augmente d’autant le chiffre d’affaires. Côté personnel, les 18 000 € d’indemnités journalières vont au 649. Par ailleurs, l’assurance rejoint le 7587. Selon ma lecture, l’aide OPCO diminue le 6228. Quant aux frais d’acquisition, ils ne transitent plus par le résultat : ils s’ajoutent directement au coût de la grue.
Certes, le résultat net ne bouge pas d’un euro. En revanche, le chiffre d’affaires augmente de 25 000 €. Les charges de personnel baissent de 18 000 €, les charges externes de 6 000 €. Bref, les ratios changent, alors que l’activité est identique.
Et la CVAE ?
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt local assis sur la valeur ajoutée produite. Elle mérite donc attention tant qu’elle subsiste. L’administration a mis à jour sa doctrine le 22 avril 2026 pour tirer les conséquences de la réforme. Voyez le BOI-CVAE-BASE-20-20 au BOFiP, § 100. Les refacturations du 708 entrent dans la valeur ajoutée, sauf si elles figurent déjà dans le chiffre d’affaires. En revanche, les remboursements portés au 649 n’y entrent pas. Enfin, les indemnités d’assurance du 7587 sont retenues.
Pour notre SARL, le traitement de la valeur ajoutée ne change donc guère sur le fond. L’administration a voulu une neutralité, et le texte l’organise. Mais la neutralité suppose une imputation correcte. Par exemple, une indemnité journalière passée par erreur au 758 au lieu du 649 gonfle la valeur ajoutée. Certes, sur 18 000 €, l’effet en CVAE reste faible. L’erreur, elle, est révélatrice d’un dossier mal tenu.
Un seuil légal peut-il être franchi à cause du compte 708 ?
Oui, et c’est le risque le plus sous-estimé de la suppression des transferts de charges. Le chiffre d’affaires net sert de critère pour de nombreux seuils. Nomination d’un commissaire aux comptes, catégorie de taille, comptes simplifiés, comptes consolidés. Ainsi, une refacturation qui passe du 791 au 708 augmente mécaniquement ce critère.
Prenons une SAS fictive, filiale d’un groupe de second œuvre. Son chiffre d’affaires de production s’élève à 9 600 000 €. Elle refacture chaque année 550 000 € de frais (personnel prêté, véhicules, quote-part de loyer) à deux sociétés sœurs. Jusqu’en 2024, ces refacturations allaient au 791 et au 7084 de façon disparate. Depuis 2025, elles passent toutes au 708 et au 7084.
Le chiffre d’affaires net ressort donc désormais à 10 150 000 €. Il dépasse le seuil de 10 000 000 € retenu pour la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce seuil résulte du décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Si le total du bilan franchit aussi 5 000 000 €, ou l’effectif 50 salariés, deux critères sur trois sont atteints. Selon les règles de dépassement applicables, la société peut alors devoir désigner un commissaire aux comptes. Sans aucune croissance de son activité réelle.
Pour toute société proche d’un seuil, je recommande donc un recalcul. Chiffre d’affaires 2025 et 2026 sur la nouvelle base, puis comparaison avec les critères légaux. Le Code de commerce sur Légifrance reste la référence pour les seuils applicables. Pour un groupe, la question rejoint l’obligation de consolidation des comptes.
Dernier effet, plus discret : les ratios bancaires. Un covenant exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires peut s’améliorer ou se dégrader sans raison économique. C’est pourquoi prévenir le banquier en amont évite une discussion tendue au moment de la remise de la liasse.
Holdings et SCI : la suppression des transferts de charges les touche-t-elle aussi ?
Oui, et souvent davantage que les sociétés opérationnelles. Une holding animatrice vit de refacturations. De même, une SCI répercute des charges locatives. Dans les deux cas, la suppression des transferts de charges modifie la lecture des comptes.
Prenons une holding fictive, Delta Participations. Elle facture 300 000 € de management fees à ses trois filiales, au compte 706. Elle refacture aussi 140 000 € de frais : quote-part de loyer, véhicules, assurances du groupe. Jusqu’en 2024, ces 140 000 € passaient au 791. Désormais, en revanche, ils vont au 708. Le chiffre d’affaires de la holding passe ainsi de 300 000 € à 440 000 €, soit une hausse de près de 47 %.
Ce changement a des effets inattendus. D’abord, une question se pose pour la taxe sur les salaires de la holding. Son rapport d’assujettissement repose sur des recettes fiscales, pas sur la présentation comptable. Le reclassement ne devrait donc rien changer, mais je le vérifie dossier par dossier. Ensuite, il pèse sur les conventions intragroupe, dont la documentation doit suivre les montants réellement facturés. Enfin sur la lecture du compte de résultat par un repreneur ou un banquier, qui verra un chiffre d’affaires plus élevé sans hausse de marge.
Pour une SCI, la situation est plus simple. Les charges récupérables refacturées aux locataires suivent leur propre logique, via un compte de tiers ou un produit dédié selon les usages retenus. En effet, le 791 y était moins utilisé. Je conseille néanmoins de vérifier le paramétrage du logiciel, car certains plans de comptes types l’ont conservé par défaut.
D’ailleurs, un dernier mot sur l’évaluation. Un multiple appliqué au chiffre d’affaires d’une holding gonflé par le 708 donnerait une valeur absurde. L’évaluateur doit donc retraiter ces refacturations, qui ne créent aucune marge. C’est un réflexe que j’applique désormais systématiquement.
Suppression des transferts de charges : le regard du commissaire aux comptes
Comme des questions de présentation, mais pas comme des détails. Certes, une erreur d’imputation ne modifie pas le résultat. Elle peut toutefois fausser des agrégats suivis par les lecteurs des comptes : chiffre d’affaires, valeur ajoutée, charges de personnel. Le commissaire aux comptes apprécie son incidence au regard du seuil de signification.
En pratique, j’attends trois choses d’un dossier de clôture 2026. Une table de passage documentée entre les anciens usages du 791 et les nouveaux comptes. Une cohérence entre les colonnes N et N-1. Et une annexe qui décrit les choix de méthode lorsque le règlement laisse une marge, comme pour les aides OPCO. Rien d’exotique.
Après la suppression des transferts de charges, le seul vrai signal d’alerte reste le compte d’attente. Un 471 ou un 758 qui grossit en fin d’exercice traduit souvent un transfert de charges qui ne dit pas son nom. C’est pourquoi je fais toujours justifier ce solde ligne par ligne.
Quelles erreurs typiques depuis la suppression des transferts de charges ?
Les mêmes reviennent d’un dossier à l’autre. La plus fréquente est la plus simple : un logiciel dont le plan de comptes n’a pas été mis à jour. En effet, le 791 a disparu de la norme, pas toujours du paramétrage. Une règle d’affectation automatique continue alors d’y envoyer les remboursements bancaires de l’assurance.
Deuxième erreur : le compte 758 utilisé comme nouveau fourre-tout. Il s’intitule désormais « indemnités et autres produits », ce qui invite à tout y mettre. Or un remboursement d’indemnités journalières n’a rien à y faire. Sa place est en effet au 649.
Troisième erreur, plus subtile : la compensation directe. Certains passent le remboursement en diminution de la charge d’origine, sans pièce et sans logique. Le plan comptable admet parfois cette imputation, mais le principe de non-compensation reste la règle. Du coup, chaque cas doit pouvoir être justifié.
Quatrième erreur, enfin : oublier le côté actif. Les frais d’acquisition d’une immobilisation qui transitaient par le 791 doivent désormais s’inscrire d’emblée dans le coût de l’actif. Si l’écriture n’est pas passée, la charge reste au compte de résultat. Par conséquent, l’immobilisation est sous-évaluée.
Certes, aucune de ces erreurs n’est grave isolément. Pourtant, cumulées, elles brouillent la lecture des comptes que la suppression des transferts de charges devait justement clarifier. Un comble.
Quelle méthode appliquer avant le 31 décembre 2026 ?
Ma règle : pour chaque écriture de produit, savoir où elle allait en 2024. Et pourquoi elle va ailleurs aujourd’hui. Voici la séquence que je recommande, dans le cadre de nos missions d’expertise comptable.
- Extraire les écritures 2024 passées aux comptes 791, 796 et 797.
- Classer chaque type d’opération selon sa nature : refacturation, personnel, assurance, technique.
- Vérifier que le paramétrage du logiciel n’utilise plus aucun ancien compte.
- Contrôler les soldes des comptes 708, 7084, 649, 7587 et 758 sur 2025 et 2026.
- Recalculer le chiffre d’affaires net et le comparer aux seuils légaux.
- Rédiger dans l’annexe une note courte sur les options retenues.
En pratique, cette revue prend une demi-journée sur une PME classique. Elle reste, à mon sens, le meilleur moyen de solder pour de bon la suppression des transferts de charges dans un dossier. Pourquoi attendre une remarque du commissaire aux comptes ? Elle évite souvent des allers-retours avec le commissaire aux comptes au moment le plus chargé de l’année. Elle prépare aussi 2027. Le règlement ANC n° 2026-03 sur les produits des ventes modifiera, lui aussi, la définition du chiffre d’affaires.
Tableau de synthèse
| Opération concernée par la suppression des transferts de charges | Compte depuis 2025 | Effet principal |
|---|---|---|
| Refacturation de frais | 708 | Augmente le chiffre d’affaires net |
| Personnel mis à disposition | 7084 | Chiffre d’affaires et valeur ajoutée |
| IJSS en subrogation, remboursements de personnel | 649 | Diminue les charges de personnel ; hors valeur ajoutée CVAE |
| Indemnité d’assurance (réparation, perte) | 7587 | Retenue dans la valeur ajoutée CVAE |
| Indemnité pour destruction totale ou vol d’immobilisation | 757 | Rapprochée de la valeur nette sortie |
| Frais d’émission d’emprunt étalés | 481 (directement) | Plus de transit par le résultat |
| Aide OPCO sur facture de formation | 649 en pratique ; diminution du 6228 selon notre lecture | Option à décrire en annexe |
| Texte et entrée en vigueur | Règl. ANC 2022-06, exercices ouverts dès le 01/01/2025 | Clôture 31/12/2026 : N et N-1 au nouveau format |
| Doctrine CVAE | BOI-CVAE-BASE-20-20 du 22/04/2026, § 100 | Neutralité recherchée si imputation correcte |
Synthèse sur la suppression des transferts de charges
La suppression des transferts de charges n’est plus une nouveauté. C’est donc devenu une question de qualité de tenue. Mais elle reste mal appliquée dans bien des plans de comptes. À la clôture du 31 décembre 2026, les deux colonnes du compte de résultat suivent les mêmes règles, et chaque incohérence devient visible.
Trois risques méritent votre attention. Un compte d’attente qui recueille les anciens transferts. Un chiffre d’affaires gonflé par le 708 jusqu’à franchir un seuil. Des choix de méthode non documentés. Aucun ne touche le résultat net. Pourtant, tous peuvent coûter du temps, voire une nomination de commissaire aux comptes imprévue.
FAQ
Le compte 791 peut-il encore être utilisé ?
Non. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, les comptes 791, 796 et 797 sont supprimés par le règlement ANC n° 2022-06. Chaque opération doit être enregistrée selon sa nature.
Où comptabiliser les indemnités journalières perçues en subrogation ?
Au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel », qui vient en diminution des charges de personnel inscrites au compte 64.
Une refacturation de frais augmente-t-elle le chiffre d’affaires ?
Oui. Inscrite au compte 708, elle entre dans le chiffre d’affaires net. Cela peut rapprocher l’entreprise d’un seuil légal, notamment celui de nomination d’un commissaire aux comptes.
La suppression des transferts de charges modifie-t-elle la CVAE ?
En principe non, si l’imputation est correcte. Le BOFiP du 22 avril 2026 retient le 708 et le 7587 dans la valeur ajoutée, mais exclut le 649.
Où passer une indemnité d’assurance ?
Au compte 7587 pour une réparation ou une perte d’exploitation. Au compte 757 si elle compense la destruction totale ou le vol d’une immobilisation.
La suppression des transferts de charges laisse des traces dans votre plan de comptes ? Votre chiffre d’affaires s’approche d’un seuil ? Fiduciaire Yadan, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris 8e, revoit votre table de passage avant la clôture. Prenez contact avec le cabinet.
