Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

Fiches techniques

Amortissement par composants

Amortissement par composants La règle : Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun […]

Les formalités de l’embauche du premier salarié

Les formalités de l’embauche du premier salarié L’embauche d’un salarié suppose le respect d’un certain nombre d’obligations. Un préalable : toute entreprise doit, dans les trois mois de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), adhérer à un groupe de protection sociale AGIRC (pour les cadres) ou ARRCO et ce même si elle […]

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Les contrôles menés par l’administration fiscale ont pour but de vérifier la bonne application des normes fiscales et des prescriptions comptables. C’est une activité qui rapporte des sommes non négligeables à l’État (une dizaine de milliards d’euros par an) et un enjeu important pour l’entreprise contrôlée. Le contrôle peut être « sur pièce » : il est alors mené […]

Les frais de déplacement des dirigeants

Les frais de déplacement des dirigeants Les mandataires sociaux peuvent être amenés à se déplacer aux fins d’accomplissement de leur mission. Les frais occasionnés à ce titre peuvent être remboursés par la société. Deux points méritent votre attention : la possibilité pour la société de déduire ce remboursement versé au dirigeant et l’imposition ou exonération (selon […]

Les cadeaux d’affaire

Les cadeaux d’affaire Afin de valoriser les relations avec les clients, les fournisseurs ou les collaborateurs, les entreprises peuvent avoir recours à des cadeaux d’affaires. S’il sont personnalisés et s’inscrivent dans une stratégie commerciale pertinente de tels cadeaux peuvent s’avérer très bénéfiques à votre exploitation. Il convient néanmoins de préciser les contraintes fiscales qui peuvent […]

Les régimes d’imposition de la TVA

TVA : Les régimes d’imposition Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d’imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un régime d’imposition supérieur. La franchise en base de TVA   Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise […]

Sociétés soumises à l’IS : Les régimes d’imposition

Sociétés soumises à l’IS : Les régimes d’imposition Type d’activité et montant du chiffre d’affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quelle régime d’imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition.   Nouveauté   Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises […]

TITRES RESTAURANT

TITRES-RESTAURANT : qui peut en bénéficier et selon quelles modalités ? Contrairement aux idées reçues, l’employeur n’a aucune obligation de délivrer des titres restaurant à ses salariés. S’il décide d’en verser, cela constitue un avantage social non négligeable. Nous vous proposons de faire le point. Qui peut bénéficier des Ticket Restaurant ? Les salariés liés par un […]

Obligation de nommer un commissaire aux comptes

Obligation de nommer un commissaire aux comptes L’obligation ou non de nommer un  CAC dépend du statut juridique de l’entreprise et de seuils de chiffre d’affaires et d’effectif, à la clôture de l’exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d’un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en […]

Les zones franches urbaines

zfu

Les zones franches urbaines La création des zones franches urbaines remonte à la loi 96-987 du 14 novembre 1996. 44 « ZFU » sont créées en 1996, puis 41 en 2004 pour un total de 85 ZFU. Le dispositif concerne donc une partie non négligeable du territoire (une liste recensant les zones concernées pourra être utilement consultée). […]

Les différents statuts juridiques des sociétés

Les différents statuts juridiques des sociétés Une entreprise ne peut exister juridiquement qu’en se prévalant d’un des statuts (nombreux) prévus par le législateur. Voici une fiche synthétique sur les statuts juridiques les plus courants. L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est la structure la plus simple : l’entreprise n’est pas une entité distincte de celle de l’entrepreneur. Ceci […]

Le démembrement des parts sociales par cession d’un usufruit à durée fixe

Le démembrement des parts sociales par cession d’un usufruit à durée fixe[1].   Le recours à une acquisition en démembrement de parts sociales (usufruit temporaire des parts sociales de la SCI achetées par votre société d’exploitation)  présenterait les intérêts suivants :   L’opération immobilière sera portée par la SCI qui détiendra les actifs immobiliers en […]

Le CIR

CIR

Le CIR Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental (R&D) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Qui peut en bénéficier Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que […]

La procédure de liquidation des sociétés

liquidation

La procédure de liquidation des sociétés La liquidation a pour but de rembourser les créanciers non payés d’une entreprise en difficulté. Les biens sociaux sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers et de ce fait il est mis fin à l’activité de l’entreprise. La liquidation concerne toute personne exerçant une activité professionnelle à […]

Le régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur Qui peut bénéficier de ce régime ? Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un étudiant ou un retraité par exemple. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance […]

Les absences et les congés payés des salariés

Les absences et les congés payés des salariés Tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa qualification ou son horaire de travail : ainsi un salarié à temps partiel ou un intérimare a les mêmes droits qu’un salarié à temps complet. Le calcul de la durée des congés payés À […]

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis en conformité avec le droit communautaire diverses dispositions fiscales, notamment en matière de TVA. Le décret adaptant les dispositions réglementaires relatives à la […]

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

contrat d'apprentissage

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont un moyen d’accéder à un travail rémunérant accompagné d’une formation théorique. Un large éventail de formations existe pour tous niveaux d’études : post-bac à bac + 5 (BTS, master professionnel…) rendant cette option très intéressante pour les jeunes qui veulent commencer leur insertion dans […]

Les statuts sociaux des dirigeants

Les statuts sociaux des dirigeants Suivant son statut le dirigeant d’une entreprise peut être soumis à deux régimes sociaux différents : régime général de la sécurité sociale (« assimilés salariés ») ou régime des indépendants (« travailleurs non-salariés », TNS). Les dirigeants rattachés au régime général de la sécurité sociale sont : Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou d’une […]

Les aides publiques aux entreprises

Les aides publiques aux entreprises Une entreprise en difficulté est aujourd’hui non seulement encadrée par les dispositifs favorables propres au droit des procédures collectives mais profite également d’un nombre important d’aides. Au-delà des entreprises en difficultés les aides publiques existent également pour permettre le financement de nouvelles entreprises. Les dispositifs d’aide sont mis en place […]

Le budget prévisionnel

Elaborer son budget prévisionnel Vous allez lancer votre activité et vous cherchez un financement bancaire. Vous êtes déjà à la tête de votre entreprise et vous avez de nouveaux projets. Dans les deux cas, il est primordial d’établir un budget prévisionnel pour connaître à l’avance le résultat que réalisera votre société selon les dépenses et les […]