Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des géomètres-experts

Expert-comptable à paris spécialisé dans l’activité des géomètres-experts

Le géomètre-expert a pour mission de réaliser des études et travaux topographiques pour fixer les limites des biens fonciers ainsi que de dresser des plans et documents tels que le plan de division, de partage ou de bornage. Par ailleurs, les géomètres-experts peuvent exercer, sous certaines conditions et à titre occasionnel ou accessoire, une activité d’entremise immobilière ou de gestion immobilière.

Afin d’exercer la profession il est nécessaire d’être inscrit au tableau de l’Ordre. L’exercice de l’activité suppose le respect de certaines règles fiscales et sociales particulières.

Spécificités fiscales

L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés

Lorsqu’ils opèrent à titre individuel les géomètres experts sont considérés comme exerçant une profession non commerciale. C’est également le cas lorsque l’activité est menée sous forme de société non soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés (IS). Tel est le cas notamment des sociétés de personnes : les résultats réalisés par la société de personnes sont taxés directement auprès de l’associé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’impôt sur le revenu (IR).

En revanche, les revenus seront taxé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’est menée une activité de l’agence d’affaires (entremise immobilière) ou de marchand de biens (revente de biens immeubles en vue de la réalisation d’une plus-value). En effet, ces activités ne sont pas liés à l’activité libérale du géomètre et n’en sont pas le strict prolongement, de sorte que l’absorption des bénéfices de ces activités commerciales ne peut se faire dans l’activité BNC.

Certains matériels utilisés par les géomètres sont susceptibles d’être amortis selon le régime de l’amortissement dégressif. Les biens concernés sont notamment les théodolites et tachéomètres électroniques, les niveaux digitaux, les systèmes de positionnement par satellite à usage topographique, les systèmes d’orientation gyroscopique, les appareils de restitution analytique, les stations photogrammétriques numériques, les scanners photogrammétriques.

La TVA

Les géomètres sont imposables à la TVA au taux normal sur les prestations techniques qu’ils effectuent (le taux normal est actuellement de 19,6% mais passera à 20% à partir du 1er janvier 2014). Toutes les conditions d’applicabilité de cette taxe sont réunies : il s’agit en effet d’une activité économique de prestation de services exercée à titre habituel par un « assujetti agissant en tant que tel ». D’autre part, aucune exonération spécifique n’existe. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de la franchise en base lorsque les conditions d’application liées au chiffre d’affaire propres à cette option sont remplies. Dans ce cas les activités sont facturées sans TVA, ce qui a pour conséquence que la TVA payée en amont pour effectuer les opérations ne sera pas déductible.

Le droit social

Convention collective applicable

Il convient de se référer à la convention collective des géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, étendue par arrêté du 224 juillet 2006 qui peut être consultée sur ce site.

Affiliation

Les géomètres‐experts sont affiliés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour leur cotisations de retraite. Le centre des formalités d’entreprise où votre déclaration d’activité est déposée communiquera automatiquement les information à la CIPAV.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadanexpert-comptable sur Paris.