Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
38 Avenue de Wagram
75008 Paris
Ile de France Tel: 01.75.44.49.05

Expert comptable à paris spécialisé dans l’activité des médecins

Expert-comptable à paris spécialisé dans l’activité des médecins

La profession de médecin est réglementée et soumise à la tutelle du ministère de la santé. Ses conditions d’exercice sont notamment régies par le Code de la santé publique. Au-delà des règles régissant le fond de la profession existent des règles comptables et fiscales particulières que les médecins doivent respecter lorsqu’ils pratiquent à titre libéral. Ces règles sont brièvement présentées ci-dessous.

Spécificités comptables

Comme pour la plupart des activités exercées à titre indépendant, l’adhésion à une association de gestion agréée est encouragée par le législateur (par exemple les non adhérents voient leur bénéfice imposable rehaussé à 125%). Ces associations ont un rôle de conseil et d’information. Néanmoins, les médecins conventionnés du secteur 1 et qui ne sont pas adhérents d’une association de gestion agréée  sont dispensés d’enregistrer leurs recettes quotidiennes et peuvent se contenter de déclarer le montant de leurs honoraires par les différentes caisses (notamment le SNIR). Cependant cette dispense n’est pas opposable à l’administration dans le cas où elle fait valoir que les recettes effectivement perçues seraient supérieures à celles provenant des relevés des caisses. Dès lors, cet avantage étant très limité il est conseillé d’adhérer à une association de gestion agréée.

Les documents obligatoires sont le livre-journal et le registre des immobilisations et des amortissements. Le livre-journal doit être complété par un journal des recettes, ce dernier ne reprenant que les recettes alors que le livre journal contient nécessairement les recettes et les dépenses afférentes. Il n’existe pas de contraintes formelles particulières mais chaque recette doit faire l’objet d’une ligne d’écriture mentionnant la date du règlement, l’identité de la partie versante, le montant de la recette et le mode de règlement (espèce, chèque…).

Il existe un régime déclaratif spécial qui permet de tenir seulement un livre des recettes sans aucune autre obligation comptable (néanmoins vous aurez à remplir la déclaration de revenus 2042 C, mais il s’agit d’un document fiscal). Ce régime déclaratif s’applique aux médecins conventionnés dans le secteur 1 et dont les recettes brutes de l’année ne dépassent pas le seuil de 32 000 euros.

La comptabilité est celle des « recettes-dépenses » : autrement dit, l’enregistrement d’un flux financier (ex. une recette) n’a lieu qu’au moment où celle-ci est effectivement encaissée ; de même, une dépense n’est prise en compte qu’au moment où elle est effectivement faite. Il est possible d’opter pour le régime des « créances-dettes » : le flux financier sera constaté dans votre comptabilité à partir du moment où la créance ou la dette à l’origine du flux est certaine (ex. un prestataire s’engage à effectuer une réparation sur votre matériel : vous constatez la dépense dès le moment de la conclusion du contrat, alors même que vous n’avez pas encore effectué de décaissement). Ce régime s’avère peu intéressant la plupart des cas.

Particularités fiscales

Le régime déclaratif spécial (évoqué plus haut s’agissant des règles comptables) a aussi des conséquences en matière fiscale : un abattement forfaitaire de 34% est appliqué sur le montant des recettes déclarées (l’impôt n’est donc effectivement dû que sur 66% des recettes déclarées). Dans le cadre de ce régime il faut établir un seul document fiscal : la déclaration 2042.

Le régime de droit commun est néanmoins la « déclaration contrôlée » : il concerne les médecins dépassant le plafond de 32 000 euros ou sur option si vous êtes en dessous. La tenue de la comptabilité est obligatoire et une déclaration spéciale 2035 doit être jointe à la déclaration de l’ensemble des revenus 2042.

Pour les médecins conventionnés du secteur 1, plusieurs dispositions particulières sont prévues. Les recettes conventionnelles hors dépassements permanents font l’objet de deux traitements : un abattement forfaitaire dont le montant varie en fonction de la qualité du praticien et du montant des recette (groupe III) ; une déduction complémentaire de 3% calculée sur la même assiette (à exprimer au moment du dépôt de la déclaration 2035). Un abattement de 2% est pratiqué sur les recettes brutes. En cas d’adhésion à une association agréée il convient de faire un choix entre l’absence de majorations de 25% et les avantages groupe III et abattement de 3%.

NB : les recettes conventionnelles sont les honoraires versés par le patient et les honoraires qui émanent d’un tiers ; en revanche les dépassements d’honoraires, les recettes provenant d’expertises etc. sont exclus.

Les médecins du secteur II et les médecins non conventionnés ne profitent pas des déductions et abattements de 2%, 3% et groupe III. Ils peuvent adhérer à une association agréée afin de bénéficier de l’absence de majoration de 1,25 de leur bénéfice imposable.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé quant à la fiscalité et la comptabilité qui est applicable à votre activité contactez le cabinet Fiduciaire Yadanexpert-comptable à Paris.