Cabinet d'Expertise comptable
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Montant de la gratification à verser aux stagiaires

Montant de la gratification à verser aux stagiaires

Les entreprises accueillant un stagiaire sont tenues de verser une gratification dès lors que le stage dépasse une certaine durée. De nouvelles règles s’appliquent concernant le montant minimal de cette gratification (décret du 27 novembre 2014).

 

Quels sont les stages concernés ?

Il s’agit des stages n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle, devant être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et faire l’objet d’une convention de stage. Pour ces stages, une gratification est obligatoire dès lors que leur durée excède deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année universitaire ou scolaire. Plus précisément, la gratification est obligatoire pour tous les stages comptant plus de 308 heures de présence. En effet, depuis le 1er décembre 2014, chaque période de sept heures de présence effective équivaut à un jour de stage, et chaque période de 22 jours de présence effective équivaut à un mois de stage.

Quel est le montant minimal de la gratification ?

La gratification minimale, fixée en fonction d’un pourcentage du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), est revalorisée en deux temps.

Ces augmentations sont appliquées en fonction de la date de signature de la convention de stage de la manière suivante.

Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer un montant plus important, auquel cas il faut s’y référer.

Quel est le montant mensuel de la gratification pour un stagiaire présent 35 heures par semaine ?

Auparavant, pour un mois complet, il était admis de mensualiser le calcul, de la même manière que pour un salarié. La gratification était donc calculée sur la base de 151,67 heures (35h x 52 semaines/12 mois). Mais les règles ont été modifiées, la gratification étant due pour chaque heure de présence. Il est ainsi indiqué, sur le site internet service-public.fr, que la gratification peut être calculée de deux manières, au choix de l’organisme d’accueil : chaque mois en fonction des heures réelles de présence, ou de manière lissée sur la totalité de la durée du stage.

Par exemple, pour un stage allant du 1er janvier au 30 avril 2015, à raison de 7 heures par jour (total de 588 heures) : janvier (21 jours x 7 h = 147 h), février (140 h), mars (154 h), avril (147 h), la gratification totale due est de 1 940,40 euros (588 x 3,30 euros).

Option 1

Versement chaque mois du réel effectué :

  • janvier = 485,10 euros
  • février = 462,00 euros
  • mars = 508,20 euros
  • avril = 485,10 euros

Option 2

Lissage sur la totalité de la durée de stage = 1 940,40 euros/4 mois = versement chaque mois de 485,10 euros.

Tout stage interrompu temporairement doit donner lieu à un réajustement du montant de la gratification sur la base du nombre réel d’heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu doit faire l’objet d’une régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.

Source Infodoc-experts

26 SIC 341 JUIN 201 5

 

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