Montant net social : ce que change le projet de décret au 1er janvier 2027

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 23 octobre 2026, mis à jour le 23 octobre 2026.

Le montant net social va peut-être gonfler sur tous les bulletins de paie dès janvier 2027. Rien ne change dans la poche du salarié, mais ses aides sociales, elles, pourraient baisser. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a publié le 2 octobre 2026 les contours d’un projet de décret. Voici ce qu’il prévoit, ce qui reste incertain et ce que votre entreprise doit préparer dès maintenant.

Qu’est-ce que le montant net social et à quoi sert-il ?

Le montant net social est le revenu du salarié après déduction des prélèvements sociaux obligatoires. Il sert de référence commune pour calculer certaines prestations sociales, comme le RSA et la prime d’activité, quels que soient le statut, la branche ou l’entreprise du salarié.

Concrètement, c’est une ligne du bulletin de paie. Elle figure obligatoirement sur le document depuis le 1er juillet 2023, et l’employeur la transmet aussi dans la déclaration sociale nominative, la fameuse DSN. Les organismes de prestations s’en servent ensuite pour apprécier les ressources du foyer, sans demander au salarié de ressaisir ses revenus.

Le principe est simple. Chaque trimestre, la caisse regarde ce que le salarié a perçu, et non plus seulement ce qu’il déclare. Le montant net social doit donc être juste, comparable d’une entreprise à l’autre et facile à calculer. C’est précisément ce que le futur décret veut ajuster.

Un mot de contexte pour les dirigeants. Cette ligne ne concerne que les salariés, pas les mandataires sociaux assimilés salariés dont le régime diffère. Elle n’a aucune incidence sur l’impôt sur le revenu, qui repose sur le net imposable. Et elle ne modifie ni la rémunération brute ni le net à payer.

Que prévoit le projet de décret sur le montant net social en 2027 ?

Le projet de décret prévoit d’ajouter au montant net social les contributions patronales qui financent la protection sociale complémentaire : santé, prévoyance, retraite supplémentaire et versement santé. Le changement s’appliquerait aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027, si le texte est publié.

L’information vient d’une mise à jour de la rubrique « Montant net social » du BOSS, datée du 2 octobre 2026. Les Éditions Tissot précisent, dans un article du 13 octobre 2026, qu’un projet de décret est « en cours de préparation ». Il s’agit d’un décret en Conseil d’État, donc d’un texte qui peut encore évoluer avant sa parution au Journal officiel.

Attention à ne pas confondre annonce et loi. Le BOSS présente la méthode envisagée. Mais tant que le décret n’est pas publié, rien n’est juridiquement acquis. Nous recommandons donc de préparer le terrain sans modifier vos paramétrages de façon définitive. Le site du BOSS reste la source à surveiller.

Quelles contributions patronales entreront dans le montant net social ?

Entreront dans le montant net social la part patronale de la complémentaire santé obligatoire, y compris les options individuelles, le versement santé, et les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire. Elles compteraient même si elles respectent les limites d’exonération sociale.

La complémentaire santé collective

Depuis 2016, tout employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié. Cette part patronale, celle que vous réglez à l’assureur pour chaque salarié couvert, serait désormais ajoutée au montant net social. Les options individuelles rattachées au contrat sont concernées lorsque l’employeur les finance.

La logique tient à l’équité. Un salarié dont l’employeur finance une mutuelle bénéficie d’un avantage réel. Celui qui n’en a pas ne reçoit rien de comparable. Le futur calcul veut refléter cet écart dans les ressources prises en compte pour les prestations.

La prévoyance et la retraite supplémentaire

Les contributions patronales de prévoyance couvrent le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou la dépendance. Celles de retraite supplémentaire financent un régime collectif complémentaire. Toutes seraient ajoutées. Un exemple classique : la cotisation décès des cadres, à la charge exclusive de l’employeur sur la tranche 1 du salaire.

Rien ne dit que les entreprises sans régime de retraite supplémentaire seraient touchées. Le dispositif ne crée aucune obligation nouvelle de cotiser. Il change seulement la manière de comptabiliser ce que l’employeur finance déjà.

Le versement santé

Le versement santé est une somme que l’employeur verse à certains salariés dispensés d’adhérer à la mutuelle collective, par exemple les contrats courts. Il serait lui aussi intégré au montant net social. Beaucoup de petites entreprises l’utilisent sans le savoir, car leur logiciel de paie le gère automatiquement.

En quoi cette réforme diffère-t-elle du dispositif actuel ?

Aujourd’hui, les contributions patronales de protection sociale complémentaire ne s’ajoutent pas au montant net social. Elles y figuraient à la création du dispositif en juillet 2023, puis en ont été exclues à partir du 1er janvier 2024. Le projet de décret opère donc un retour partiel en arrière.

Cette valse-hésitation illustre une difficulté réelle. Le montant net social veut mesurer des ressources. Or l’avantage d’une mutuelle financée par l’employeur n’est pas du cash, mais il a bien une valeur économique. Le législateur et l’administration ont déjà changé d’avis une fois. Rien ne garantit que la version 2027 sera définitive.

Un point demeure stable : les cotisations salariales de protection complémentaire ne sont pas des ressources du salarié. D’après LégiSocial, elles resteraient donc déduites dans le calcul. Quant aux indemnités journalières de Sécurité sociale versées en subrogation, elles s’ajoutent déjà à leur montant net de CSG et de CRDS.

Quel impact sur le bulletin de paie et la DSN ?

Si le décret est publié, le montant net social affiché sur le bulletin et transmis en DSN augmentera pour tous les salariés dont l’employeur finance de la protection complémentaire. Le net à payer et le net imposable ne changent pas. Seule cette ligne de référence évolue.

Pour l’employeur, la difficulté est technique avant d’être juridique. L’éditeur du logiciel de paie doit modifier la formule de calcul, et il faut vérifier que les rubriques de cotisations patronales sont bien mappées. Selon Net-entreprises, le paramétrage des logiciels devra être mis à jour pour les paies de janvier 2027.

Une erreur ne fera pas planter la DSN. Elle risque plutôt de passer inaperçue pendant des mois, puis de faire remonter une anomalie lors d’un contrôle ou d’une réclamation d’un salarié. Autant dire qu’un test sur quelques bulletins types en décembre vaut mieux qu’une correction massive en mars.

Qui sera réellement affecté parmi vos salariés ?

Les salariés bénéficiaires de prestations calculées sur le montant net social seront les plus touchés : RSA, prime d’activité. Leur montant net social augmente, leurs ressources déclarées aussi, et leur prestation peut baisser, alors que leur pouvoir d’achat réel ne change pas.

Prenons un exemple chiffré, à titre d’illustration : une SARL de plomberie de quatorze salariés. Karim, ouvrier qualifié, perçoit un net social de 2 080 euros par mois. Son employeur finance 36 euros de complémentaire santé et 18 euros de prévoyance par mois, soit 54 euros. Avec le nouveau calcul, son montant net social passerait à 2 134 euros, soit 648 euros de plus sur l’année, sans que son salaire ait bougé d’un centime.

Si Karim perçoit la prime d’activité, sa prestation sera calculée sur des ressources plus élevées de 648 euros par an. Elle pourrait donc diminuer. Le salarié n’y comprendra rien et appellera son employeur ou le cabinet de paie. Mieux vaut préparer une note d’information simple que de répondre au cas par cas en janvier.

Soyons clairs : l’entreprise n’a aucune responsabilité dans le calcul des prestations. Mais elle porte la relation avec ses équipes. Une phrase d’explication sur le bulletin de décembre, ou un mot affiché à la comptabilité, évite beaucoup d’incompréhension.

Que change le montant net social pour les cadres et la prévoyance obligatoire ?

Les cadres sont généralement plus concernés, car leur employeur finance une cotisation décès obligatoire de 1,50 % sur la tranche A du salaire. Cette cotisation, exclusivement patronale, s’ajouterait au montant net social, en plus de la part santé.

Voici un second exemple, tiré d’une SAS de conseil de dix-huit salariés. Hélène, cadre, perçoit 5 000 euros bruts par mois. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026 s’établit à 4 005 euros. La cotisation décès patronale est donc de 1,50 % × 4 005 euros, soit 60,08 euros par mois. Si l’employeur finance aussi 30 euros de complémentaire santé, le montant net social d’Hélène augmenterait de 90,08 euros par mois.

Sur douze mois, cela représente 1 080,96 euros de ressources supplémentaires affichées. Là encore, le net à payer reste identique. En revanche, pour une salariée dont le foyer touche des prestations sous condition de ressources, l’effet peut compter. Pour un cadre bien rémunéré, il restera sans conséquence.

Ce calcul repose sur le plafond 2026. Pour 2027, le BOSS a annoncé un nouveau plafond, mais l’arrêté officiel n’est attendu que fin 2026. Nous mettrons les montants à jour dès sa publication. Avec le projet de décret, l’enjeu est avant tout de savoir quelles lignes de cotisations patronales sont concernées, bien plus que leur montant exact.

Le montant net social a-t-il un effet comptable ou fiscal pour l’entreprise ?

Non, le montant net social n’a aucun effet sur la charge de personnel, les cotisations patronales ou l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’une donnée déclarative et d’information. Les écritures comptables de paie restent identiques, et le résultat de l’entreprise n’est pas modifié.

Le sujet reste pourtant sensible côté contrôle interne. Une donnée déclarée en DSN doit être exacte. Le contrôle URSSAF ne porte pas, en principe, sur cette ligne en priorité, mais les anomalies de DSN peuvent déclencher des demandes d’explications. Les services de l’Urssaf attendent, en cas d’erreur de bonne foi, une correction rapide.

Côté commissaire aux comptes, le sujet n’entre pas dans la certification des comptes. Mais lors de nos revues de paie, nous vérifions la cohérence entre les cotisations patronales de prévoyance comptabilisées et les contrats d’assurance. Ce rapprochement sert aussi à sécuriser le futur paramétrage du montant net social. Un seul travail, deux usages.

Que doit faire l’employeur dès maintenant ?

L’employeur doit dresser la liste des contrats collectifs qu’il finance, interroger son éditeur de paie sur son calendrier de mise à jour, préparer un test sur quelques bulletins types et informer les salariés concernés. Il vaut mieux attendre le décret pour modifier les paramètres définitifs.

En pratique, au cabinet, nous recommandons une démarche en cinq étapes. Elle tient en une demi-journée pour une PME de vingt salariés. La voici, en liste, car l’ordre compte :

• Recenser tous les contrats financés par l’employeur : santé, options, prévoyance, retraite supplémentaire, versement santé.
• Vérifier chaque rubrique de paie correspondante dans le logiciel et ses taux.
• Interroger l’éditeur sur sa feuille de route pour les paies de janvier 2027.
• Simuler le nouveau montant net social sur trois bulletins types : un non-cadre, un cadre, un salarié dispensé de mutuelle.
• Préparer une note d’information pour les équipes, à diffuser avec la paie de décembre.

Pour les entreprises qui externalisent la paie, la discussion se fait avec le prestataire. Notre pôle paie prépare ce type de mise à jour pour ses clients, avec des tests avant la première paie de l’année.

Faut-il informer les salariés avant la première paie de 2027 ?

Rien ne l’impose juridiquement, mais l’information est vivement recommandée. Un salarié qui voit son montant net social augmenter sans explication s’inquiétera pour ses aides. Une note courte, diffusée avec la paie de décembre, désamorce la plupart des questions.

Nous conseillons trois phrases claires. Premièrement, le montant net social n’est pas un salaire : le net à payer reste le même. Deuxièmement, il intègre désormais ce que l’entreprise finance pour la santé et la prévoyance de chacun. Troisièmement, c’est une règle nationale, qui s’applique à toutes les entreprises et non un choix de l’employeur. Les salariés comprennent très bien cette logique quand on la leur explique.

Prévoyez aussi un interlocuteur. Dans une petite structure, c’est souvent le dirigeant ou l’assistante de direction. Dans une PME plus importante, c’est le service des ressources humaines. Le montant net social étant une donnée de paie, le cabinet comptable peut préparer le texte de la note et les réponses aux questions fréquentes. C’est un service que nous rendons volontiers à nos clients.

Le montant net social peut-il encore changer avant 2027 ?

Oui. Le texte n’est qu’un projet de décret, et le Conseil d’État peut le modifier. Le calendrier peut aussi glisser. Les professionnels de la paie attendent donc la publication au Journal officiel avant de figer leurs paramétrages, tout en préparant les simulations.

L’histoire récente du dispositif invite à la prudence. En 2023, les contributions de prévoyance étaient incluses. En 2024, elles ont été retirées. En 2027, elles pourraient revenir, étendues à la santé et à la retraite supplémentaire. Chaque changement a imposé aux éditeurs de revoir leurs formules. Les entreprises qui avaient figé leurs paramétrages trop tôt ont dû corriger en cours d’année.

Notre conseil est de suivre trois sources. D’abord, le BOSS, qui publie les mises à jour de doctrine. Ensuite, Net-entreprises, qui communique sur les évolutions de DSN. Enfin, le Code du travail sur Légifrance, pour la définition légale de la mention sur le bulletin. Nous actualiserons cet article à chaque étape.

Comment le montant net social se calcule-t-il concrètement ?

Le montant net social se calcule en partant du salaire brut, auquel on retire les cotisations et contributions sociales salariales obligatoires, CSG et CRDS comprises. On y ajoute certains éléments, comme les indemnités journalières versées en subrogation. Le futur décret ajouterait la part patronale de protection complémentaire.

Reprenons Karim, notre plombier. Son salaire brut mensuel est de 2 700 euros. Les cotisations et contributions salariales obligatoires, CSG et CRDS incluses, s’élèvent dans notre exemple à 620 euros. Son montant net social actuel ressort donc à 2 080 euros. Ces chiffres sont illustratifs, car chaque bulletin dépend de la convention collective et des taux applicables.

Avec le nouveau mode de calcul, on ajouterait 36 euros de part patronale santé et 18 euros de prévoyance. Le montant net social passerait à 2 134 euros. Son employeur n’a pas dépensé un euro de plus, puisque ces cotisations étaient déjà payées. L’écran du logiciel de paie, lui, affichera un chiffre différent.

Cette précision compte pour vos équipes. Un salarié qui compare son bulletin de décembre à celui de janvier verra une ligne augmenter sans explication. Il pensera à une erreur ou à une augmentation cachée. Une note en amont évite les questions et les malentendus, surtout dans les petites structures où le dirigeant gère la paie lui-même.

Que vérifier lors d’un contrôle ou à la clôture des comptes ?

Lors d’un contrôle ou de la clôture, il faut vérifier que les cotisations patronales de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire figurent sur les bons codes de rubrique, avec les bons taux. C’est cette cartographie qui alimentera le montant net social en DSN.

Des écarts apparaissent régulièrement sur ce point. Une cotisation de prévoyance rangée dans la mauvaise rubrique, une option familiale financée mais non déclarée comme telle, un versement santé oublié pour un salarié en contrat court. Aucune de ces anomalies n’avait d’importance tant que la ligne n’alimentait pas le montant net social. Elles en auront dès 2027.

Le moment idéal pour corriger est donc la clôture 2026. À cette occasion, nous rapprochons les appels de cotisations de l’assureur, les rubriques de paie et les écritures comptables des comptes 645 et 646. Ce contrôle sert à la fois la fiabilité des comptes, la conformité sociale et la préparation de la réforme. Pour les sociétés soumises à un audit légal, il entre aussi dans notre revue des charges de personnel.

Le montant net social concerne-t-il les TPE et les dirigeants ?

Le montant net social concerne toutes les entreprises employant des salariés, TPE comprises. Une entreprise sans salarié n’a aucune donnée à déclarer. Les dirigeants non salariés, comme le gérant majoritaire de SARL, relèvent d’un autre régime et ne reçoivent pas de bulletin de paie.

Dans une TPE de trois salariés, la mise à jour passera souvent par le prestataire de paie ou le cabinet comptable. Le dirigeant n’aura rien à faire, sauf répondre aux questions de ses équipes. Dans une PME de cinquante salariés avec plusieurs contrats de prévoyance selon les catégories, le chantier est plus lourd. Chaque catégorie de personnel a sa propre combinaison de cotisations patronales.

Pour les groupes de sociétés, un conseil : harmonisez les paramétrages entre filiales. Une holding dont trois filiales utilisent trois logiciels de paie différents subira trois calendriers de mise à jour pour une même réforme. Mieux vaut demander à chaque éditeur sa date de livraison dès maintenant.

Tableau de synthèse : le montant net social en 2027

Élément	Situation actuelle	Projet 2027
Statut du texte	Règles en vigueur depuis le 1er janvier 2024	Projet de décret en Conseil d’État, annoncé par le BOSS le 2 octobre 2026
Date d’effet envisagée	Sans objet	Revenus dus à compter du 1er janvier 2027
Part patronale santé	Non ajoutée	Ajoutée, y compris options individuelles financées
Prévoyance et retraite supplémentaire patronales	Non ajoutées	Ajoutées, même sous les limites d’exonération
Versement santé	Non ajouté	Ajouté
Cotisations salariales de protection complémentaire	Déduites	Toujours déduites
Effet sur le net à payer	Aucun	Aucun
Effet sur les prestations (RSA, prime d’activité)	Calcul actuel	Prestation susceptible de baisser
Action employeur	Aucune	Paramétrage paie, test DSN, information des salariés

Synthèse : ce qu’il faut retenir sur le montant net social

Le montant net social devrait intégrer, dès le 1er janvier 2027, les contributions patronales de santé, de prévoyance, de retraite supplémentaire et le versement santé. Le net à payer ne bouge pas, mais certaines prestations sociales pourraient baisser. Le texte n’est pourtant qu’un projet de décret.

Quatre réflexes s’imposent. Recenser les contrats financés par l’entreprise. Interroger l’éditeur de paie. Tester le nouveau calcul sur des bulletins types. Informer les salariés avant la première paie de 2027. Pour une vue d’ensemble de la réglementation, la page de Service-Public sur le bulletin de paie rappelle les mentions obligatoires.

FAQ : le montant net social en 2027

Le montant net social change-t-il le salaire net versé ?

Non. Le montant net social est une donnée de référence pour les prestations sociales. Le net à payer et le net imposable restent identiques, quelle que soit la réforme.

Le décret est-il déjà publié ?

Non. Au 23 octobre 2026, le BOSS présente un projet de décret en Conseil d’État. Le texte peut encore évoluer et sa date de publication au Journal officiel n’est pas connue.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes celles qui financent une complémentaire santé, une prévoyance, une retraite supplémentaire ou un versement santé pour leurs salariés. En pratique, la quasi-totalité des employeurs du secteur privé.

Faut-il modifier les bulletins de paie en 2026 ?

Non, pas avant la publication du décret. Il faut en revanche préparer le paramétrage et tester le calcul, afin d’être prêt pour la première paie de janvier 2027.

Les salariés vont-ils perdre des aides ?

Certains le pourraient. Un montant net social plus élevé augmente les ressources prises en compte pour la prime d’activité ou le RSA, ce qui peut réduire la prestation selon la situation du foyer.

Un dirigeant de SAS est-il concerné ?

Le président de SAS, assimilé salarié, relève d’un régime particulier. La mention concerne d’abord les bulletins de paie des salariés. Nous analysons les situations de dirigeants au cas par cas.