Expertise de gestion : pourquoi l’associé minoritaire doit agir sans attendre le rapport (Cass. com. 4 novembre 2026)

Dix-sept ans de procédure. Un rapport d’expert obtenu de haute lutte. Et, au bout du compte, une action déclarée prescrite. Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’expertise de gestion ne suspend pas la prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant. Pour l’associé minoritaire, la leçon est brutale : le chronomètre tourne pendant que l’expert travaille.

Au cabinet, nous intervenons des deux côtés. Comme expert-comptable, nous aidons des associés minoritaires à formuler leurs questions. Comme commissaire aux comptes, nous recevons ces rapports et les annexons au nôtre. Et comme évaluateur, nous chiffrons le préjudice. Cet article réunit ces trois regards, avec deux cas chiffrés et une méthode de calendrier.

Qu’est-ce qu’une expertise de gestion ?

Réponse directe : l’expertise de gestion est une mesure judiciaire qui permet à des associés minoritaires, sous conditions de détention, d’obtenir qu’un expert désigné par le juge présente un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion précises. Elle vise à éclairer, pas à sanctionner. Elle existe en SA, en SAS et en SARL.

Une opération de gestion est un acte déterminé, décidé par les dirigeants : une convention avec une société liée, une cession d’actif, une prise de participation, un contrat de sous-traitance. Ce n’est pas la gestion dans son ensemble. Ainsi, le juge refuse les demandes qui ressemblent à un audit général déguisé. C’est un point que les minoritaires sous-estiment souvent.

Par ailleurs, le rapport de l’expert n’est pas un jugement. Il décrit l’opération, ses conditions et ses effets. Il peut révéler un prix anormal, une convention non autorisée ou un conflit d’intérêts. Ensuite, c’est à l’associé d’agir, s’il le souhaite, en responsabilité contre le dirigeant. Toute la difficulté se loge entre ces deux temps.

Que décide l’arrêt du 4 novembre 2026 sur l’expertise de gestion ?

Réponse directe : par un arrêt n° 25-14.332 publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que l’expertise de gestion de l’article L.225-231 du Code de commerce n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du Code civil. Elle ne suspend donc pas la prescription.

D’abord, les faits remontent loin. Deux actionnaires minoritaires d’une société anonyme reprochent au président-directeur général, actionnaire majoritaire, des fautes de gestion. Parmi elles figure une convention de distribution conclue sans autorisation préalable, avec des délais de paiement accordés. Le 17 mars 2009, l’un d’eux demande en référé une expertise de gestion. Un arrêt du 26 mars 2012 l’ordonne. L’expert dépose son rapport le 10 décembre 2013, puis une note complémentaire le 20 novembre 2015.

Puis une première demande indemnitaire, formée le 13 février 2014, est déclarée irrecevable en 2016. Les actionnaires assignent finalement le dirigeant au fond le 21 mars 2017. Ils réclament 1 822 000 € pour la société et 1 000 000 € pour l’un d’eux. La cour d’appel de Basse-Terre, le 19 septembre 2024, déclare ces demandes prescrites. Selon elle, l’actionnaire ne pouvait ignorer la convention et ses conditions « au moins depuis l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’année 2008 ».

Devant la Cour de cassation, les demandeurs soutenaient que la prescription avait été suspendue jusqu’au dépôt du rapport. Ils invoquaient l’article 2239 du Code civil, qui suspend la prescription lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. La Cour rejette, en une phrase : l’expertise de gestion n’entre pas dans cette catégorie. Elle rejette donc le pourvoi, avec 3 000 € au titre de l’article 700.

Pourquoi cette solution est logique, même si elle est sévère

En effet, l’article 2239 vise d’abord le référé de l’article 145 du Code de procédure civile. Cette mesure suppose un « motif légitime » de conserver ou d’établir une preuve en vue d’un litige. L’expertise de gestion obéit à une autre logique. Elle relève du droit des sociétés. Elle sert l’information des associés et la transparence de la gestion, sans viser nécessairement un procès. La Cour en tire la conséquence : pas de suspension automatique.

Mon avis de praticien ? La solution est juridiquement cohérente. Pourtant, elle piège ceux qui croyaient bien faire en attendant un rapport solide avant d’attaquer. Désormais, l’ordre des opérations est clair : on protège d’abord le délai, on affine ensuite la demande.

Qui peut demander une expertise de gestion, et à quelles conditions ?

Réponse directe : en SA, des actionnaires détenant au moins 5 % du capital, seuls ou groupés, après des questions écrites restées sans réponse satisfaisante pendant un mois. En SARL, des associés détenant au moins 10 % du capital, sans question préalable. Le ministère public et le CSE peuvent aussi agir. En SAS, la règle de la SA s’applique par renvoi.

Pour la société anonyme, l’article L.225-231 du Code de commerce organise une procédure en deux temps. D’abord, les actionnaires posent par écrit des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion. Ils les adressent au président du conseil d’administration ou au directoire. La direction doit communiquer sa réponse aux commissaires aux comptes. Ensuite, à défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou de réponse satisfaisante, les actionnaires saisissent le juge des référés.

De plus, le texte permet d’interroger la direction sur les opérations des sociétés contrôlées. Dans ce cas, la demande s’apprécie au regard de l’intérêt du groupe. C’est une ouverture précieuse pour l’actionnaire minoritaire d’une holding. Il peut ainsi viser une opération réalisée dans une filiale.

En SARL et en SAS : des règles voisines mais distinctes

Pour la SARL, l’article L.223-37 du Code de commerce est plus direct. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d’un expert. Le texte n’exige aucune question préalable. Le ministère public et le comité social et économique peuvent agir aux mêmes fins.

Enfin, pour la SAS, l’article L.227-1 renvoie aux règles de la SA, dans la mesure où elles sont compatibles. Or ce renvoi n’exclut pas l’article L.225-231. En pratique, les juridictions appliquent donc le seuil de 5 % et la phase de questions écrites, adressées au président de la SAS. Les statuts ne peuvent pas supprimer ce droit. Ils peuvent toutefois compliquer la vie du minoritaire sur d’autres terrains, comme l’information.

Qui paie l’expertise de gestion ?

Concrètement, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs de l’expert. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société. Toutefois, ce n’est pas automatique. En pratique, lorsque la demande est justifiée par une opacité réelle, le juge fait souvent supporter le coût par la société. Pour le minoritaire, c’est un argument important, car une expertise coûte vite plusieurs milliers d’euros, parfois davantage.

Combien de temps a l’associé pour agir contre le dirigeant ?

Réponse directe : trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Le délai est de dix ans si le fait est qualifié de crime. Ce délai vaut pour l’action sociale comme pour l’action individuelle, en SA (art. L.225-254) comme en SARL (art. L.223-23), et en SAS par renvoi.

Or le point de départ concentre tout le contentieux. Le fait dommageable, c’est l’opération elle-même : la signature de la convention, le versement, la cession. Si elle a été dissimulée, le délai part de sa révélation. Et la jurisprudence considère souvent que la révélation intervient au plus tard lors de l’assemblée qui approuve les comptes faisant apparaître l’opération. C’est exactement ce qu’a retenu la cour d’appel en 2024.

Attention, donc, à un réflexe fréquent. Beaucoup de minoritaires pensent que le délai démarre à la remise du rapport d’expertise, parce que c’est le moment où « ils savent ». C’est faux. Le délai démarre quand ils pouvaient savoir. Un rapport de gestion, un rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, une annexe des comptes suffisent souvent à caractériser cette connaissance.

Par ailleurs, deux notions sont à distinguer. L’interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. La suspension arrête temporairement le cours du délai, qui reprend ensuite là où il en était. L’arrêt du 4 novembre 2026 refuse la suspension. Il ne faut pas compter davantage sur une interruption de l’action en responsabilité par la seule demande d’expertise, car les deux procédures n’ont pas le même objet.

Exemple chiffré n° 1 : un associé de SARL du BTP à 15 %

Prenons d’abord une SARL de gros œuvre. Le gérant détient 85 % des parts, son ancien associé fondateur 15 %. Depuis 2023, la SARL sous-traite une partie de ses chantiers à une société détenue par le gérant. Le volume annuel atteint 900 000 € HT. Une étude de prix menée par le minoritaire suggère que ces tarifs sont supérieurs d’environ 12 % aux prix du marché.

Chiffrons maintenant. Si 900 000 € intègrent une majoration de 12 %, la valeur de marché correspond à 900 000 / 1,12, soit environ 803 571 €. Le surcoût annuel s’élève donc à environ 96 429 €. Sur trois exercices, 2023, 2024 et 2025, il atteint environ 289 286 €. Pour la société, c’est un préjudice social potentiel. Pour le minoritaire, c’est aussi une baisse des résultats distribuables et de la valeur de ses parts.

Le calendrier : quand le délai expire-t-il ?

Le calendrier est ici décisif. Les comptes 2023 ont été approuvés le 28 juin 2024, avec un rapport du gérant mentionnant la convention. Le minoritaire a voté contre, ce qui prouve sa connaissance. Le délai de trois ans pour le surcoût 2023 expire donc, au plus tard, fin juin 2027. Or il a déposé sa demande d’expertise de gestion en janvier 2026. L’expert a été désigné en juin 2026. Son rapport est attendu au printemps 2027, peut-être plus tard si la mission est prorogée.

Dès lors, sous l’empire de l’arrêt du 4 novembre 2026, attendre le rapport serait une faute stratégique. Notre recommandation a été d’assigner au fond avant le 28 juin 2027, sur le fondement de l’action sociale ut singuli, c’est-à-dire l’action exercée par un associé au nom et pour le compte de la société. L’assignation peut demander un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport. Le délai est sauvé, la demande sera chiffrée ensuite. Pour le surcoût 2024, le délai court jusqu’à mi-2028 environ. Mais autant tout regrouper dans une seule instance.

Un point de vigilance, en outre, sur la SARL. La convention entre la société et une entreprise dont le gérant est associé relève des conventions réglementées de l’article L.223-19. Le défaut d’approbation n’annule pas la convention. Il peut en revanche engager la responsabilité du gérant pour les conséquences préjudiciables à la société. C’est souvent le fondement le plus solide.

Exemple chiffré n° 2 : un actionnaire de SAS à 6 % face à une cession intragroupe

Passons à une deuxième situation, plus fréquente dans les groupes familiaux. Une SAS de conseil cède, en mars 2026, une filiale de formation à la holding personnelle de son président, pour 1 200 000 €. Un actionnaire minoritaire détient 6 % du capital. Il estime le prix trop faible.

Au cabinet, nous avons réalisé une évaluation indépendante de la filiale, à sa demande. L’EBE normatif ressort à 300 000 €. Un multiple de 6 fois l’EBE, cohérent avec les transactions comparables du secteur, conduit à une valeur d’entreprise de 1 800 000 €. La trésorerie nette étant proche de zéro, la valeur des titres est du même ordre. Un DCF prudent confirme une fourchette de 1 700 000 € à 1 900 000 €. L’écart avec le prix de cession atteint donc environ 600 000 €. Un rapport sur l’évaluation d’entreprise de ce type donne une base objective à la discussion.

Questions écrites, puis expertise de gestion

Que peut faire l’actionnaire ? D’abord, poser des questions écrites précises au président de la SAS : méthode de fixation du prix, existence d’une évaluation, procédure d’approbation de la convention, offres concurrentes éventuelles. Sans réponse satisfaisante dans le mois, il peut demander une expertise de gestion, puisqu’il dépasse le seuil de 5 %.

Cependant, il doit aussi comprendre ce qu’il peut obtenir. Le préjudice de 600 000 € est un préjudice social. Il appartient à la société. Selon une jurisprudence constante, la perte de valeur des titres de l’actionnaire n’est que le corollaire du dommage subi par la société. Elle ne constitue pas un préjudice personnel réparable. Concrètement, ses 6 % ne lui donnent pas droit à 36 000 € de dommages et intérêts à titre personnel. L’action utile est l’action sociale, dont le produit revient à la société.

Reste enfin le délai. La cession date de mars 2026. Si elle a été portée à la connaissance des actionnaires lors de l’assemblée de juin 2026, le délai expire au plus tard en juin 2029. C’est confortable. Ce confort est trompeur si l’expertise traîne : une mission ordonnée en 2027, prorogée deux fois, peut rendre son rapport fin 2028. Nous conseillons d’inscrire une date butoir interne à 24 mois après la révélation pour décider d’assigner, rapport ou non.

Expertise de gestion ou référé de l’article 145 : quel outil choisir ?

Réponse directe : si l’objectif est de préparer un procès en responsabilité, le référé de l’article 145 du Code de procédure civile présente un avantage depuis l’arrêt de 2026 : lorsqu’il est accueilli, il suspend la prescription jusqu’au rapport. L’expertise de gestion reste plus adaptée à l’information des minoritaires et ses honoraires peuvent être mis à la charge de la société.

Concrètement, le référé de l’article 145 permet d’ordonner une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Il n’exige pas de seuil de détention. Il suppose en revanche de démontrer un litige potentiel plausible. Et il ne bénéficie pas des règles propres au droit des sociétés, notamment la prise en charge des honoraires par la société ou l’annexion du rapport à celui du commissaire aux comptes.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de raisonner par objectif. Si l’associé veut d’abord comprendre une opération opaque, sans projet contentieux arrêté, l’expertise de gestion est l’outil naturel. S’il a déjà des soupçons sérieux et un préjudice chiffrable, il faut envisager le référé de l’article 145, ou mieux, assigner au fond dans les délais et demander une expertise dans le cadre de l’instance. Le choix se fait avec votre avocat. Notre rôle est de lui fournir les chiffres et la chronologie.

Quel rôle pour le commissaire aux comptes dans une expertise de gestion ?

Réponse directe : le commissaire aux comptes reçoit les réponses aux questions écrites en SA et en SAS, puis le rapport de l’expert. Ce rapport doit être annexé à celui qu’il établit pour la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité. Le commissaire aux comptes doit aussi en tirer les conséquences pour sa propre mission.

D’abord, le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité social et économique, au commissaire aux comptes et aux organes de direction. Lorsqu’un commissaire aux comptes existe, le rapport est annexé au sien pour l’assemblée suivante. Tous les associés en prennent donc connaissance. C’est un levier de transparence puissant, souvent plus efficace qu’une action en justice pour faire évoluer un comportement.

Ce que fait le commissaire aux comptes à réception du rapport

Comme commissaire aux comptes, je vous livre ce que nous faisons à réception d’un tel rapport. D’abord, nous vérifions si l’opération décrite relève des conventions réglementées et si elle figurait dans notre rapport spécial. Si ce n’est pas le cas, nous la signalons à l’assemblée. Ensuite, nous apprécions son incidence sur les comptes : provision pour risque, information en annexe, éventuel litige. Enfin, si les faits révèlent une irrégularité significative, nous examinons nos obligations de communication à l’assemblée, voire de révélation au procureur de la République lorsque des faits délictueux sont en cause.

Pour la société, par ailleurs, l’arrêt du 4 novembre 2026 a aussi une incidence comptable. Une assignation au fond intervient désormais plus tôt, souvent avant le rapport. Le risque doit être apprécié dès cette assignation, pour une éventuelle provision ou une information en annexe. Lorsque le dirigeant est visé personnellement, la société n’est pas la débitrice. Mais elle supporte des frais, parfois une partie des honoraires d’expertise. Notre équipe de commissariat aux comptes à Paris accompagne ces situations sensibles.

Comment l’expert-comptable aide l’associé minoritaire à bien préparer sa demande ?

Réponse directe : l’expert-comptable identifie les opérations précises à viser, à partir des comptes annuels, des annexes, du rapport spécial et des procès-verbaux. Il chiffre l’enjeu, reconstitue la chronologie de la révélation et prépare des questions écrites ciblées. Une demande vague est rejetée. Une demande précise et datée est accueillie.

En effet, le juge refuse régulièrement les demandes trop générales. Il faut viser des opérations identifiées : « la convention de sous-traitance conclue le 3 février 2023 avec la société X », et non « la politique d’achats ». C’est là que la lecture comptable fait la différence. Les comptes fournisseurs, les parties liées en annexe, le rapport spécial du commissaire aux comptes, les variations de marge par chantier révèlent les opérations à questionner.

Une méthode en quatre temps

Voici donc la méthode que nous appliquons, en quatre temps.

• Cartographier : recenser les opérations suspectes, avec leur date, leur montant et la pièce qui les révèle (comptes, rapport, procès-verbal).
• Dater la révélation : pour chaque opération, fixer la date la plus précoce à laquelle l’associé pouvait la connaître, et en déduire l’échéance de prescription.
• Chiffrer : estimer l’écart avec les conditions de marché ou la valeur réelle, avec une méthode écrite et des comparables.
• Rédiger : formuler des questions écrites courtes, une par opération, avec le montant et la date.

Cette cartographie sert ensuite à l’avocat pour choisir l’outil et le calendrier. Elle peut aussi servir à une négociation. Dans beaucoup de dossiers que nous avons suivis, la menace crédible d’une expertise, adossée à un chiffrage sérieux, a conduit à un rachat des titres du minoritaire à un prix équitable. L’évaluation des titres devient alors le cœur du débat, parfois sous l’arbitrage d’un expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil.

Le dirigeant mis en cause peut-il se protéger ?

Réponse directe : oui, par la transparence. Un dirigeant qui fait approuver ses conventions, documente les prix par une évaluation indépendante et répond précisément aux questions écrites réduit fortement le risque d’expertise de gestion et d’action en responsabilité. L’arrêt de 2026 joue d’ailleurs en sa faveur : passé trois ans après la révélation, l’action est prescrite.

Côté dirigeant, en revanche, la lecture de l’arrêt est rassurante. En effet, une opération clairement révélée en assemblée fait courir le délai. Trois ans plus tard, sauf crime, la responsabilité civile ne peut plus être recherchée sur ce fondement. Une information complète des associés devient donc une protection juridique, pas seulement une bonne pratique.

Concrètement, nous recommandons aux dirigeants de holdings et de PME familiales trois réflexes. Faire évaluer par un tiers toute cession ou acquisition intragroupe significative. Soumettre systématiquement les conventions à la procédure d’approbation, même en cas de doute sur leur qualification. Répondre par écrit, de façon précise et chiffrée, aux questions des minoritaires, en copie au commissaire aux comptes. Ces réflexes rejoignent ceux que nous défendons en matière d’apport en nature surévalué : la valeur se documente avant, pas après.

Tableau de synthèse : l’expertise de gestion en 2026

Synthèse

L’arrêt du 4 novembre 2026 clarifie un point que la pratique laissait dans le flou. L’expertise de gestion ne suspend pas la prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant. Le délai de trois ans court à partir du fait dommageable ou de sa révélation, souvent l’assemblée d’approbation des comptes. Il court pendant toute l’expertise.

Pour l’associé minoritaire, la stratégie change donc. Il faut cartographier les opérations, dater leur révélation, chiffrer l’enjeu et assigner au fond avant l’échéance, quitte à demander un sursis à statuer. Pour le dirigeant, l’arrêt valorise la transparence : une opération bien révélée se prescrit. Pour le commissaire aux comptes, enfin, le rapport d’expertise reste une pièce majeure, annexée à son propre rapport et lue par tous les associés.

FAQ : expertise de gestion et prescription

L’expertise de gestion suspend-elle la prescription ?

Non. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2026 (n° 25-14.332), elle n’est pas une mesure d’instruction avant tout procès au sens de l’article 2239 du Code civil.

Quel pourcentage du capital faut-il détenir pour demander une expertise de gestion ?

Au moins 5 % en SA et en SAS, seul ou en se groupant. Au moins 10 % en SARL.

Quel est le délai pour agir contre un dirigeant ?

Trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé, et dix ans si le fait constitue un crime.

Qui paie l’expert désigné ?

Le juge fixe la mission et peut mettre les honoraires à la charge de la société. Ce n’est pas automatique.

L’associé minoritaire peut-il obtenir réparation de la baisse de valeur de ses titres ?

En principe non, car cette baisse est le corollaire du préjudice de la société. L’action utile est l’action sociale, dont le produit revient à la société.

Le commissaire aux comptes reçoit-il le rapport ?

Oui. Le rapport lui est adressé et doit être annexé à son rapport pour la prochaine assemblée générale.

Associé minoritaire ou dirigeant : faites le point avant que le délai ne se referme

Le cabinet Fiduciaire Yadan, 38 avenue de Wagram à Paris 8e, accompagne associés et dirigeants dans ces situations : cartographie des opérations, chiffrage du préjudice, évaluation des titres, lecture des rapports spéciaux. Nous travaillons avec votre avocat. Découvrez notre offre d’expertise comptable à Paris, retrouvez nos autres analyses sur le blog du cabinet ou revenez à l’accueil. Pour un premier échange confidentiel, contactez-nous.

Cet article a une visée informative. Il ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.