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Transmission universelle de patrimoine : dissoudre une filiale sans la liquider

La transmission universelle de patrimoine, la fameuse TUP, permet à une société d’absorber sa filiale détenue à 100 % sans passer par une liquidation. L’actif et le passif de la filiale passent en bloc chez l’associé unique, puis la filiale disparaît. L’opération paraît donc simple. Elle cache pourtant des délais, des risques fiscaux et un traitement comptable qui ne pardonnent pas l’improvisation.

Transmission universelle de patrimoine : dissolution d'une filiale sans liquidation (art. 1844-5 C. civ.)
Transmission universelle de patrimoine : dissolution d’une filiale sans liquidation (art. 1844-5 C. civ.)
Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 15 novembre 2026.

Dans ce guide, je détaille les conditions, la procédure, le régime fiscal de faveur, le mali de confusion et les erreurs à éviter. Par ailleurs, les textes cités sont ceux en vigueur à la date de publication.

Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?

La transmission universelle de patrimoine est une dissolution sans liquidation. Lorsqu’une société n’a plus qu’un seul associé, personne morale, la dissolution transmet l’intégralité de son patrimoine à cet associé. Ainsi, aucun liquidateur n’est nommé et aucun partage n’a lieu. La société disparaît alors dès l’expiration du délai d’opposition des créanciers.

Le texte de base est l’article 1844-5 du code civil. En effet, son troisième alinéa vise la réunion de toutes les parts en une seule main. Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation.

Une précision de vocabulaire. On parle de société « absorbée » ou « dissoute » pour la filiale, et de société « bénéficiaire » ou « absorbante » pour la mère. Le mot « confusion » désigne l’effet comptable : les titres de la filiale et ses capitaux propres se neutralisent dans les comptes de la mère.

Pas de liquidateur, pas de partage, ni de rapport de liquidation à approuver. L’économie de procédure est donc réelle, et c’est la raison de son succès chez les groupes qui rangent leurs holdings.

Transmission universelle de patrimoine et fusion simplifiée : ne pas les confondre

La transmission universelle de patrimoine n’est pas une fusion. Une fusion suppose un traité, des assemblées et, en règle générale, un commissaire à la fusion ou aux apports. Le code de commerce prévoit une version allégée, la fusion simplifiée, pour la filiale détenue à 100 % (article L. 236-11). En somme, les deux voies peuvent mener au même résultat économique.

La TUP a pourtant un avantage de rapidité. En effet, elle repose sur une décision unique de l’associé unique, publiée dans un support d’annonces légales. C’est pourquoi je la privilégie pour un simple rangement de groupe. La fusion simplifiée garde son intérêt quand la filiale n’est pas détenue strictement à 100 %, ou quand le groupe préfère un formalisme éprouvé.

Quelles sont les conditions d’une transmission universelle de patrimoine ?

Deux conditions s’imposent. La société doit n’avoir qu’un seul associé, et cet associé doit être une personne morale. De plus, la société ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective ouverte. Sinon, la transmission n’a pas lieu et la dissolution suit le droit commun de la liquidation.

L’associé unique doit détenir la totalité des parts ou actions. Ainsi, à 99,9 %, la TUP est impossible. Une société qui détient 100 % moins une action doit d’abord acquérir l’action manquante, ou se tourner vers une autre opération.

Ensuite, la seconde condition tient à la santé de la filiale. La Cour de cassation a jugé, le 12 juillet 2005 (n° 03-14.809), qu’une dissolution intervenue après le jugement d’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la transmission du patrimoine. À partir du jugement, le patrimoine du débiteur ne se transmet que selon les règles d’ordre public des procédures collectives.

Le piège est évident : lancer la TUP quand la filiale approche de la cessation des paiements. L’intention peut être excellente. Mais l’ouverture d’une procédure entre-temps ruine l’opération.

Peut-on faire une TUP dans l’autre sens ?

La question se pose parfois. Une filiale peut-elle absorber sa mère ? Or l’article 1844-5 vise la société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d’un associé unique, qui reçoit le patrimoine. La dissoute est donc la filiale, jamais la mère. Pour une opération dans l’autre sens, je regarde du côté de la fusion.

Transmission universelle de patrimoine : la procédure étape par étape

L’associé unique décide la dissolution par un procès-verbal. Une annonce légale est publiée et la déclaration de dissolution est déposée au guichet unique. Les créanciers disposent ensuite de trente jours pour s’opposer. En l’absence d’opposition, la transmission est réalisée et la société dissoute est radiée.

Le détail pratique figure sur la fiche Service-Public Entreprendre dédiée à la dissolution sans liquidation. Je résume donc les étapes dans l’ordre où je les conduis.

  1. Décision de l’associé unique : procès-verbal de dissolution, avec constat de la réunion de toutes les parts.
  2. Annonce légale de la dissolution dans un support habilité.
  3. Dépôt de la déclaration de dissolution, avec l’attestation de parution.
  4. Publication au BODACC, qui ouvre le délai d’opposition des créanciers.
  5. Expiration du délai de trente jours, puis certificat de non-opposition obtenu au greffe.
  6. Demande de radiation de la société dissoute.

Le délai d’opposition des créanciers

Le troisième alinéa de l’article 1844-5 laisse aux créanciers trente jours, à compter de la publication, pour former opposition devant le tribunal. Le tribunal peut alors rejeter l’opposition, ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties. Tant qu’une opposition est pendante, l’associé unique ne reçoit rien et la société survit.

La Cour de cassation a rappelé, le 25 mars 2020 (n° 18-20.087), la portée de cette opposition ouverte par l’article 1844-5. Je n’en tire qu’une conclusion pratique : on ne planifie jamais une TUP comme si l’opposition était impossible. En effet, un créancier mécontent peut tout suspendre.

Exemple 1 : un calendrier hypothétique de fin d’année

Prenons une holding M, qui détient 100 % de F. L’associé unique décide la dissolution de F le 18 novembre 2026. L’annonce légale paraît ensuite le 20 novembre. Enfin, la publication au BODACC intervient le 1er décembre 2026.

Le délai d’opposition de trente jours expire alors le 31 décembre 2026. La transmission produit ses effets juridiques le lendemain, le 1er janvier 2027. Ce calcul est indicatif : je le fais valider au cas par cas, car la méthode de décompte compte.

Or l’enjeu est de taille. Si la publication avait eu lieu le 20 novembre, l’expiration serait tombée le 20 décembre et la TUP aurait été réalisée en 2026. Dix jours de décalage, et l’opération bascule sur un autre exercice. Pour un groupe qui veut boucler ses structures avant le 31 décembre, un retard de greffe change tout.

Quelles sont les obligations fiscales de la société dissoute ?

La dissolution vaut cessation d’entreprise pour la société dissoute. Un avis de cessation doit être adressé à l’administration dans les quarante-cinq jours, et la déclaration de résultats de la dernière période déposée dans les soixante jours. Ces délais courent depuis la publication de l’annonce légale de dissolution.

Ces délais viennent en effet de l’article 201 du code général des impôts, auquel renvoie l’article 221. Le BOFiP précise leur point de départ : la publication de la décision de dissolution dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Ce n’est donc pas la publication au BODACC, qui ouvre le délai d’opposition.

Dans l’exemple 1, l’annonce légale paraît le 20 novembre 2026. L’avis de cessation est donc dû avant le 4 janvier 2027. Par ailleurs, la déclaration de résultats de la dernière période est due avant le 19 janvier 2027. Les décomptes sont indicatifs et peuvent glisser si une échéance tombe un week-end ou un jour férié.

Quarante-cinq jours, c’est court. Or la dernière période de la filiale s’arrête à la date de cessation. Il faut donc arrêter des comptes intermédiaires, parfois sur quelques semaines d’activité. Je prépare ces comptes avant de publier, jamais après.

L’état de suivi des plus-values en sursis

La société bénéficiaire produit, pour elle-même, l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition prévu à l’article 54 septies du CGI, dans les quarante-cinq jours de la cessation d’entreprise. Elle se prépare donc avec le reste du dossier, et elle s’oublie facilement.

Transmission universelle de patrimoine : comment bénéficier du régime fiscal de faveur ?

Le régime de faveur de l’article 210 A du CGI neutralise l’imposition des plus-values latentes de la filiale. Il suppose que la société bénéficiaire soit soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle souscrive les engagements prévus à l’article 210 A, 3, dans l’acte de dissolution.

Le principe est simple. Sans régime de faveur, la dissolution est traitée comme une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du CGI. Les plus-values latentes sur l’actif sont alors imposées immédiatement. En revanche, avec le régime de faveur, elles restent en sursis d’imposition.

Le BOI-IS-FUS-10-20-10 traite de la dissolution sans liquidation. L’article 210 A en fixe par ailleurs les conditions.

Les engagements à ne pas oublier

L’article 210 A, 3 impose à la société bénéficiaire des engagements : reprendre au passif certaines provisions de la dissoute, calculer les plus-values futures sur les biens non amortissables d’après la valeur fiscale qu’ils avaient chez la dissoute, et réintégrer les plus-values sur les biens amortissables. Un cabinet d’avocats d’affaires a attiré l’attention sur ce point : ces engagements doivent être souscrits dans l’acte.

Je le dis sans détour : c’est l’erreur la plus coûteuse que je connaisse sur ce sujet. Une TUP juridiquement parfaite, sans les engagements, devient une cessation d’entreprise. Toutes les plus-values latentes deviennent alors imposables d’un seul coup. Personne ne l’a voulu, mais l’administration l’applique.

Et la rétroactivité fiscale ?

Le BOFiP traite aussi de la date d’effet fiscale d’une opération de ce type (BOI-IS-FUS-40-40). Ainsi, une date d’effet rétroactive est possible dans certaines conditions. Je ne l’active jamais sans avoir relu le dossier, car elle modifie les exercices concernés et les déclarations à déposer.

Qu’est-ce que le mali de confusion et comment le traiter ?

Le mali de confusion apparaît lorsque la valeur comptable des titres de la filiale excède l’actif net qu’elle transmet. Il se décompose en un mali technique, affecté aux plus-values latentes des actifs reçus, et en un vrai mali, comptabilisé en charges financières. Sous le régime de faveur, ni l’un ni l’autre n’est déductible : le vrai mali se réintègre extra-comptablement.

Le traitement comptable suit le règlement ANC 2015-06 et les articles 745-3 et suivants du plan comptable général. Le mali technique correspond aux plus-values latentes sur les actifs apportés, minorées des passifs non comptabilisés. Le vrai mali est donc le solde.

La jurisprudence rappelle l’enjeu. La cour administrative d’appel de Paris, le 14 novembre 2024 (n° 23PA01527), a confirmé la non-déduction d’un mali technique affecté à un droit au bail dans une TUP sous régime de faveur. Elle a aussi validé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré.

Exemple 2 : un mali de confusion de 200 000 €

Prenons une holding M qui détient les titres de F pour 1 200 000 €. L’actif net comptable transmis par F s’élève à 1 000 000 €. Le mali de confusion est donc de 200 000 €. Les parties de l’exemple sont fictives.

L’expertise de F révèle une plus-value latente de 150 000 € sur son fonds de commerce. Ce montant constitue ainsi le mali technique, affecté au fonds de commerce chez M. Le solde, soit 50 000 €, est le vrai mali. Il est comptabilisé en charges financières, puis réintégré extra-comptablement : il n’est pas déductible.

Mais voilà. Le partage entre mali technique et vrai mali commande la présentation des comptes de la mère pendant des années. Le mali technique suit l’actif auquel il est affecté : amortissement, dépréciation, sortie. Fiscalement, sa dépréciation ou son amortissement n’est pas déductible, et l’administration contrôle l’affectation. C’est précisément le terrain de la décision parisienne de 2024.

L’évaluation de la plus-value latente ne s’improvise pas. Elle relève en effet d’un travail d’évaluation d’entreprise, avec méthode, hypothèses et pièces. Je n’engage jamais le partage sur une simple estimation orale.

Et si c’est un boni de confusion ?

Le cas inverse existe aussi. Si l’actif net transmis dépasse la valeur comptable des titres, on parle de boni. Son traitement comptable et fiscal dépend de la nature de l’opération et de l’origine de l’écart. Je le traite au cas par cas, car les conséquences ne sont pas les mêmes selon que le boni provient de réserves ou de plus-values latentes.

Transmission universelle de patrimoine : quels risques et quelles erreurs fréquentes ?

Les erreurs les plus fréquentes sont l’oubli des engagements du régime de faveur, le non-respect des délais de quarante-cinq et soixante jours, le lancement de la TUP à l’approche d’une cessation des paiements, et un partage mal documenté du mali de confusion.

Je les ai classées dans l’ordre où elles coûtent le plus cher. Les engagements de l’article 210 A d’abord : l’oubli rend les plus-values imposables. Les délais ensuite : ils ne se rattrapent pas. La situation de la filiale, enfin : une procédure collective interdit la transmission.

Un point plus discret : la documentation du mali. Une décision de justice sur un mali non déductible rappelle qu’une opération sans preuve se paie des années plus tard. Or la prescription fiscale laisse du temps à l’administration.

Le rôle du commissaire aux comptes

Mon regard de commissaire aux comptes est celui de la vérification. En effet, le mandat de la filiale prend fin avec sa disparition. Le commissaire de la société bénéficiaire vérifie la comptabilisation de la transmission : reprise des soldes, affectation du mali, traitement des dépréciations des titres confondus, information en annexe.

Pourquoi ce point compte-t-il ? Parce qu’une TUP mal comptabilisée déforme les comptes de la mère pendant plusieurs exercices. Les comptes d’un groupe peuvent sembler solides alors que le mali masque une perte réelle. C’est pourquoi le commissaire aux comptes spécialisé holding regarde précisément cela.

Une remarque d’organisation. En règle générale, une TUP n’exige pas de commissaire à la fusion ou aux apports, puisqu’aucune part nouvelle n’est émise. Je préfère toutefois vérifier ce point pour chaque dossier avant de l’annoncer au client.

Dans quels cas conseiller une transmission universelle de patrimoine ?

Je conseille la TUP pour ranger un groupe : filiale dormante, structure devenue inutile, simplification avant une cession. Je la déconseille quand la filiale a des créanciers hostiles, un passif incertain ou un risque de procédure collective. Dans ces cas, la liquidation classique protège mieux.

Ma position de praticien est la suivante. La transmission universelle de patrimoine est un très bon outil de rangement, mais un mauvais outil de sauvetage. En effet, elle n’efface pas une dette. Au contraire, elle la déplace chez la mère, qui hérite de tout, y compris des mauvaises surprises.

Une réserve s’impose. Cette position suppose que le passif de la filiale soit connu. Dans un groupe où la documentation est faible, la mère peut absorber des engagements hors bilan qu’elle ignorait. Je recommande alors un audit d’acquisition interne avant de publier quoi que ce soit.

Un piège classique : on dissout une filiale pour simplifier, puis on découvre qu’elle portait le bail, la licence ou l’agrément dont le groupe dépendait. La TUP transmet bien ces contrats à la mère, mais les cocontractants peuvent avoir leur mot à dire. Il faut lire les contrats avant de lire le code civil.

Pour les groupes qui préparent une réorganisation plus large, notre page sur l’expert-comptable spécialiste en restructuration décrit l’accompagnement possible. Par ailleurs, le suivi comptable courant relève de notre pôle d’expertise comptable.

Comment préparer une transmission universelle de patrimoine avant de publier ?

Il faut arrêter une situation intermédiaire de la filiale, évaluer ses actifs, recenser ses contrats et ses créanciers, puis rédiger l’acte avec les engagements du régime de faveur. Enfin, la publication vient en dernier. Une fois l’annonce parue, le calendrier fiscal et celui des oppositions courent sans attendre.

Ma méthode tient en quatre temps. Elle n’a rien d’officiel : c’est mon organisation de travail, que chacun adaptera à son groupe.

  1. Cartographier la filiale : contrats, baux, licences, litiges, garanties données, créanciers significatifs.
  2. Arrêter une situation comptable récente, puis simuler le mali ou le boni de confusion.
  3. Calculer le calendrier réel : annonce légale, BODACC, avis de cessation, déclaration de résultats.
  4. Rédiger l’acte, en y plaçant les engagements de l’article 210 A, 3 si le régime de faveur est retenu.

Le premier temps est le plus négligé. Or c’est lui qui révèle les contrats à clause d’agrément ou de changement de contrôle. Une filiale qui loue un local, par exemple, peut avoir un bailleur attentif à l’identité de son locataire. C’est pourquoi je lis ces clauses avant de fixer une date.

Le deuxième temps permet de chiffrer l’enjeu. Un mali de 200 000 € qui se révèle être en totalité un mali technique pèse sur l’actif de la mère pendant des années, ce qui change la décision. Mieux vaut donc le savoir avant. Une simulation prend quelques heures, et une rectification d’erreur comptable prend des mois.

Le troisième temps relève de l’agenda. Une TUP qui doit être réalisée avant la clôture se prépare à la fin de l’automne, pas en décembre. Quant au quatrième, il engage la responsabilité de tous : l’acte fixe le régime fiscal pour des années.

Exemple 3 : une filiale dormante sans surprise

Imaginons une filiale dormante, sans salarié, sans bail, sans litige, avec un compte bancaire presque vide. Ses titres figurent chez la mère à leur valeur d’origine, très proche de l’actif net. Le mali est nul ou négligeable, il n’y a pas de plus-value latente. La TUP se réduit alors à ses formalités : procès-verbal, annonce, BODACC, trente jours, radiation.

Dans ce cas d’école, le régime de faveur reste utile, car il évite toute discussion sur d’éventuelles plus-values oubliées. Le coût réel de l’opération est celui du temps passé à vérifier que la filiale est bien aussi vide qu’on le croit. Pour cette raison, je ne saute jamais cette vérification.

Synthèse : ce qu’il faut retenir de la transmission universelle de patrimoine

La transmission universelle de patrimoine est un outil de simplification, pas un raccourci sans risque. Le tableau ci-dessous reprend les étapes, les délais et les points de vigilance.

Point Règle Source
Condition Associé unique personne morale, réunion de toutes les parts Art. 1844-5 C. civ.
Opposition des créanciers Trente jours à compter de la publication Art. 1844-5, al. 3
Procédure collective Dissolution postérieure au jugement d’ouverture : pas de transmission Cass. com. 12/07/2005, n° 03-14.809
Avis de cessation Quarante-cinq jours de la publication de l’annonce légale Art. 201 CGI, BOFiP
Déclaration de résultats Soixante jours de la même publication Art. 201 CGI, BOFiP
Régime de faveur Engagements de l’article 210 A, 3 souscrits dans l’acte Art. 210 A CGI
Suivi des plus-values État de suivi dans les quarante-cinq jours Art. 54 septies CGI
Mali de confusion Mali technique et vrai mali non déductibles sous régime de faveur ANC 2015-06, CAA Paris 14/11/2024

Trois idées à garder. Un : les engagements du régime de faveur se prennent dans l’acte, pas après. Deux : le calendrier se calcule depuis l’annonce légale pour la fiscalité et depuis le BODACC pour l’opposition. Trois : le mali se documente avant l’opération.

Foire aux questions sur la transmission universelle de patrimoine

Combien de temps dure une transmission universelle de patrimoine ?

Le délai minimal est celui de l’opposition des créanciers, soit trente jours à compter de la publication. Il faut y ajouter la préparation de l’acte et des comptes intermédiaires, puis la radiation. En pratique, comptez plusieurs semaines.

Une TUP peut-elle être faite sans régime de faveur ?

Oui, mais la dissolution est alors traitée comme une cessation d’entreprise. Les plus-values latentes sont imposées immédiatement. Le régime de faveur suppose que la société bénéficiaire souscrive les engagements de l’article 210 A, 3 dans l’acte.

Quels délais fiscaux la société dissoute doit-elle respecter ?

Elle doit adresser un avis de cessation dans les quarante-cinq jours et déposer sa déclaration de résultats de la dernière période dans les soixante jours. Ces délais courent depuis la publication de l’annonce légale de dissolution.

Le mali de confusion est-il déductible ?

Non, sous le régime de faveur. Le vrai mali, comptabilisé en charges, se réintègre extra-comptablement. Le mali technique, inscrit à l’actif, ne donne pas lieu à une dépréciation ou un amortissement déductible. Une décision de 2024 l’a rappelé.

Peut-on faire une TUP si la filiale est en difficulté ?

Pas après l’ouverture d’une procédure collective. La Cour de cassation juge que la dissolution intervenue après le jugement d’ouverture ne transmet pas le patrimoine. Avant l’ouverture, l’opération reste possible, mais elle expose la mère au passif.

Une filiale à dissoudre ? Parlons-en avant de publier

Faut-il passer par une TUP, une fusion simplifiée ou une liquidation ? La réponse dépend du passif, des actifs, de l’agenda de clôture et de vos objectifs de groupe. Je vous propose d’étudier le dossier avant la première publication, quand les options sont encore ouvertes. Contactez le cabinet Fiduciaire Yadan pour un premier échange, au 38 avenue de Wagram, 75008 Paris.