Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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ACRE

L’ACRE

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises ou ACRE (anciennement ACCRE) permet d’être exonéré des cotisations sociales pendant une année ou deux pour les auto entrepreneurs afin de les aider pendant leurs premières années suite à la création ou à la reprise de leur entreprise. Il existe quelques conditions pour pouvoir y prétendre et en bénéficier.

Demander l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut créer ou reprendre une entreprise qui a le statut de société ou d’entreprise individuelle sous condition que l’activité soit agricole, libérale, commerciale ou encore industrielle. L’entrepreneur pouvant bénéficier de cette aide, ne doit pas avoir perçu l’ACRE pendant les trois dernières années précédant sa demande. Il faut aussi qu’il détienne plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ou s’il est dirigeant, 1/3 de son capital, dont ¼ à titre personnel. Dans le même temps, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital sauf s’il existe d’autres demandeur de l’ACRE et sous condition que l’un d’eux soit le dirigeant de l’entreprise et que les autres puissent justifier d’au moins 10 % de la part de l’associé majoritaire.

Bon à savoir : la société doit durer au moins deux ans pour que l’URSSAF accorde l’ACRE à l’entrepreneur qui le demande.

Conditions à respecter pour demander l’ACRE

Il existe aussi des conditions à respecter par la personne qui demande l’ACRE afin de se voir attribuer l’aide. En voici les principales :

  • Avoir moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans s’il existe un handicap
  • Être bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
  • Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé si l’inscription au Pôle Emploi a plus de 6 mois pendant les 18 derniers mois
  • Percevoir la PreParE
  • Bénéficier du CAPE ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise
  • Reprendre une entreprise ou activité en QPV ou Quartier Prioritaire de la Ville

Les documents pour la demande d’ACRE

Depuis 2020, pour demander l’ACRE, il faut remplir le formulaire spécifique dédié à cette demande et l’envoyer à l’URSSAF située dans le département du siège de l’entreprise, quand il y a création ou reprise de l’entreprise ou jusqu’à 45 jours après le dépôt du dossier.

Quelles cotisations sont exonérées grâce à l’ACRE ?

Pendant la première année d’activité, les cotisations patronales et salariales exonérées grâce à l’ACRE, sont :

  • L’assurance maladie, maternité, invalidité décès
  • Les prestations familiales
  • L’assurance vieillesse

En revanche, ne sont pas exonérées :

  • Les cotisations relatives au risque d’accident du travail
  • La CSG et la CRDS
  • La retraite complémentaire
  • Le FNAL ou Fonds National d’Aide au Logement
  • La formation professionnelle continue et au versement transport

Le montant de l’exonération varié également en fonction des revenus professionnels de l’entrepreneur.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan, expert-comptable à Paris 8

 

 

 

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