Compte courant d’associé 2026 : taux déductible et pièges de la clôture au 31 décembre

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 10 octobre 2026. Mis à jour le 10 octobre 2026.

Le compte courant d’associé est l’un des postes que je corrige le plus souvent en fin d’exercice. Un taux recopié d’un vieux contrat, un capital qui n’est pas tout à fait libéré, une avance qui dort depuis dix ans : les erreurs coûtent cher. À moins de trois mois de la clôture au 31 décembre 2026, mieux vaut faire le point. Voici les règles, les taux publiés et trois cas pratiques chiffrés.

D’abord, une définition. Un compte courant d’associé désigne la somme qu’un associé avance à sa société en plus de son apport au capital. Cette avance reste une dette de la société. Elle se rembourse à tout moment, sauf convention contraire.

Quel taux d’intérêt est déductible sur un compte courant d’associé en 2026 ?

La société déduit les intérêts de son compte courant d’associé dans la limite d’un taux plafond publié par l’administration fiscale. Pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, ce plafond atteint 4,33 %. Il s’élevait à 4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025.

D’où vient ce plafond ?

Le plafond repose sur le 3° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts. Ce texte autorise la déduction des intérêts versés aux associés, mais il en limite le taux. L’administration retient le taux moyen des prêts à taux variable consentis aux entreprises pour une durée de plus de deux ans. On parle du TMP. Elle le commente dans le Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-BIC-CHG-50-50-30.

Le TMP n’est pas un chiffre unique. Il change selon la date de clôture. Pour un exercice de douze mois, l’administration retient la moyenne annuelle des taux observés. Elle publie donc un taux par période de clôture.

Quels taux ont été publiés ces derniers mois ?

Voici les valeurs relevées dans les actualités BOFiP et reprises par la presse fiscale spécialisée. Pour une clôture au 31 décembre 2024, le plafond atteignait 5,75 %. Il est tombé à 4,55 % au 31 décembre 2025. Ensuite, il a reculé tranche par tranche : 4,49 % pour les clôtures du 31 janvier au 27 février 2026, puis 4,44 %, 4,39 %, 4,37 % et 4,34 %. Enfin, il se fixe à 4,33 % pour les clôtures de l’été 2026, selon l’actualité BOFiP du 5 août 2026.

La pente est claire. Le plafond baisse de manière régulière depuis deux ans. Or beaucoup de contrats prévoient encore 5 % ou 6 %. Attention, l’administration redresse fréquemment sur ce point.

Pourquoi le taux pour une clôture au 31 décembre 2026 reste-t-il inconnu ?

Le taux plafond d’une clôture au 31 décembre 2026 n’est pas encore connu. Il dépend de la moyenne des taux de toute l’année, et le quatrième trimestre n’est pas terminé. L’administration le publiera début 2027. D’ici là, il faut raisonner avec une hypothèse prudente, en dessous du dernier taux publié.

Pourquoi cette précision compte-t-elle ? Parce que beaucoup de dirigeants figent leur taux dans la comptabilité dès le mois de janvier. Ils calculent les intérêts de l’année avec le taux de l’an dernier. Puis le plafond tombe en février 2027, plus bas que prévu. La liasse fiscale n’est pas encore déposée, mais l’écriture est déjà passée.

En pratique, au cabinet, nous recommandons de comptabiliser les intérêts courus au taux contractuel, puis de neutraliser l’excédent éventuel sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale. Cette réintégration se fait hors comptabilité. Elle évite de réécrire les comptes. De plus, elle laisse une trace claire pour le vérificateur.

Je conseille aussi de calculer l’excédent avec trois scénarios. Le premier retient le dernier taux publié, soit 4,33 %. Le deuxième le réduit de dix points de base. Le troisième le réduit de vingt. Si l’écart reste faible, le sujet est sous contrôle. Sinon, il faut revoir le taux du contrat avant la clôture.

Quelles conditions faut-il remplir pour déduire les intérêts d’un compte courant d’associé ?

Deux conditions s’imposent. Le capital de la société doit être entièrement libéré, et le taux ne doit pas dépasser le plafond de la période. Si la première condition manque, aucun intérêt n’est déductible. Si la seconde est dépassée, seule la fraction excédentaire est réintégrée au résultat imposable.

Le capital doit être entièrement libéré

Cette condition piège souvent les sociétés récentes. Une SARL constituée avec 10 000 € de capital, dont seulement la moitié est libérée, ne peut pas déduire un seul euro d’intérêts. Le raisonnement ne se fait pas au prorata. Le capital est libéré ou il ne l’est pas. Un contrôleur relit donc les statuts, les appels de fonds et les attestations bancaires.

Mon conseil est simple : vérifiez la libération du capital avant de signer une convention de compte courant rémunéré. Un simple appel de fonds oublié suffit à remettre en cause plusieurs années d’intérêts.

Le taux doit respecter le plafond, compte par compte

Le contrôle s’opère compte courant par compte courant. Il n’existe aucune compensation entre associés. Imaginons deux associés. L’un reçoit un taux supérieur au plafond, l’autre un taux inférieur. L’excédent du premier reste réintégré, même si la moyenne des deux respecte la limite.

De même, le calcul tient compte des variations de solde. Si l’associé verse 100 000 € en mars puis récupère 40 000 € en septembre, les intérêts se calculent au prorata du temps, sur chaque solde. Tenez donc un tableau de suivi mensuel. Il vous servira lors d’un contrôle.

Que change la loi de finances 2026 pour les associés qui sont des entreprises ?

L’article 14 de la loi de finances pour 2026 étend la possibilité de retenir le taux du marché aux entreprises associées minoritaires. Auparavant, seules les sociétés liées pouvaient dépasser le plafond en justifiant un taux de marché. Les personnes physiques restent exclues de cette souplesse.

Concrètement, l’extension vise les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Une société qui emprunte auprès d’une entreprise associée, même minoritaire et sans pouvoir de décision, peut désormais déduire un taux supérieur au plafond. Elle doit alors prouver que ce taux correspond à celui qu’une banque indépendante lui aurait consenti.

Cette preuve exige du travail. La jurisprudence récente le montre. Dans un arrêt du 2 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le taux doit être justifié à la date de l’opération intragroupe, pas à la date d’émission d’un ancien emprunt. Elle a aussi écarté des comparables trop éloignés, par la taille de l’émetteur ou par la devise. Le Conseil d’État, le 12 mars 2025, a de son côté rappelé que l’absence de garantie ne suffit pas à prouver un taux excessif. Ces décisions sont commentées par des praticiens, je ne les ai pas relues sur Légifrance. Je les cite donc avec prudence, mais elles dessinent bien la ligne.

Pour un associé personne physique, rien ne change. Le plafond reste la règle. C’est ce que vivent la plupart des TPE et PME.

Comment l’associé personne physique est-il imposé sur ses intérêts ?

Les intérêts de compte courant d’associé supportent le prélèvement forfaitaire unique. Depuis le 1er janvier 2026, il atteint 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’associé peut aussi opter pour le barème progressif, de façon globale pour tous ses revenus du capital.

Le prélèvement à la source et sa dispense

La société verse les intérêts après avoir prélevé 12,8 % à titre d’acompte. Elle reverse cette somme à l’administration, au plus tard le 15 du mois suivant, avec l’imprimé 2777. L’associé peut demander une dispense si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste inférieur à 25 000 € pour une personne seule, ou 50 000 € pour un couple. La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à la société avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement.

Cette date compte dès maintenant. Pour des intérêts versés en 2027, l’attestation doit parvenir à la société avant le 30 novembre 2026. Ces seuils figurent dans des sources secondaires que je recoupe avec la doctrine, mais je vous invite à les vérifier sur impots.gouv.fr avant toute démarche.

Le cas particulier du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire de SARL affronte une règle supplémentaire. La part des intérêts qui dépasse 10 % du capital social entre dans l’assiette des cotisations sociales, comme une rémunération. Sous ce seuil, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent. Cette règle surprend souvent les dirigeants qui ont beaucoup avancé à leur société. Vous trouverez le détail des cotisations sur urssaf.fr.

Exemple 1 : la SARL du BTP qui rémunère son gérant à 6 %

Prenons une SARL du bâtiment au capital de 50 000 €, entièrement libéré. Son gérant majoritaire lui avance 180 000 € pour financer des chantiers. La convention fixe un taux de 6 % par an. L’exercice se clôture au 31 décembre 2026.

Le calcul se déroule en quatre temps. Pour la suite, je retiens une hypothèse de plafond à 4,30 %, car le taux officiel n’est pas encore publié. Ce chiffre est illustratif.

Les intérêts comptabilisés s’élèvent à 180 000 € × 6 % = 10 800 €. Les intérêts déductibles plafonnent à 180 000 € × 4,30 % = 7 740 €. L’excédent à réintégrer atteint donc 10 800 € − 7 740 € = 3 060 €. Avec un taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 %, le surcoût fiscal vaut 3 060 € × 25 % = 765 €.

Côté gérant, l’imposition porte sur 10 800 € d’intérêts. Au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, elle représente 3 391,20 €. De plus, le seuil de 10 % du capital social se calcule sur 50 000 €, soit 5 000 €. Les 5 800 € d’intérêts qui dépassent ce seuil basculent dans l’assiette des cotisations sociales.

Quelle leçon en tirer ? Le gérant perçoit 10 800 € mais la société n’en déduit que 7 740 €. La différence se paie deux fois. Elle subit l’impôt sur les sociétés, et le gérant supporte des cotisations sur une part importante. Un taux de 4 % aurait suffi à éviter l’ensemble des difficultés.

Exemple 2 : la SAS de conseil et son associé minoritaire, une holding

Une SAS de conseil compte parmi ses associés une holding, minoritaire à 20 %. Cette holding lui prête 200 000 € à 5,2 %. L’exercice court sur douze mois, et le plafond de la période vaut 4,33 %.

Sans la nouvelle souplesse, le raisonnement est brutal. Les intérêts comptabilisés représentent 200 000 € × 5,2 % = 10 400 €. Les intérêts déductibles s’établissent à 200 000 € × 4,33 % = 8 660 €. L’excédent atteint 1 740 €, soit 435 € d’impôt à 25 %.

Depuis la loi de finances pour 2026, la SAS peut défendre le taux de 5,2 % si elle documente le taux de marché. Elle obtient par exemple une attestation d’une banque indépendante, pour un prêt comparable, de même durée, au même profil de risque. Elle conserve aussi les offres reçues. Ainsi, elle sauve 435 € d’impôt chaque année, et elle sécurise sa position en cas de contrôle.

Attention toutefois : la preuve doit porter sur la date de l’opération. Une simple capture d’écran d’un comparateur en ligne ne convaincra personne. Le vérificateur attend un dossier daté, circonstancié, relié à la situation financière réelle de la société.

Exemple 3 : intérêts ou dividendes, quel est le moins coûteux ?

Les intérêts de compte courant d’associé coûtent moins cher à la société que des dividendes, à somme versée égale. Pour verser 4 200 € bruts à un associé, la société consomme 4 200 € de résultat avant impôt en intérêts, contre 5 600 € de résultat avant impôt pour distribuer le même montant en dividendes.

Voici le calcul. Un associé personne physique avance 120 000 € à sa SAS, au taux de 3,5 %. Les intérêts annuels atteignent 4 200 €. Ils sont déductibles, car 3,5 % reste sous le plafond. Après le prélèvement de 31,4 %, soit 1 318,80 €, l’associé conserve 2 881,20 €.

Pour verser les mêmes 4 200 € en dividendes, la société doit d’abord gagner un bénéfice avant impôt de 4 200 € ÷ 0,75 = 5 600 €. L’écart de résultat consommé atteint donc 1 400 €. L’imposition de l’associé reste identique, car les dividendes subissent aussi le prélèvement forfaitaire de 31,4 %.

Cette comparaison ne doit pas pousser à tout financer par compte courant. D’abord, un compte courant se rembourse à tout moment, ce qui fragilise la trésorerie de la société. Ensuite, un endettement excessif envers les associés inquiète les banques. Enfin, le compte courant ne renforce pas les capitaux propres. Je l’ai constaté dans plusieurs dossiers de cession : l’acquéreur valorise différemment une dette d’associé et un capital.

Comment rédiger une convention de compte courant d’associé qui tienne en cas de contrôle ?

Une bonne convention de compte courant d’associé tient sur deux pages. Elle identifie les parties, fixe le taux et sa révision, précise la durée et organise le remboursement. Elle indique aussi si les intérêts se capitalisent ou se paient chaque trimestre. Enfin, elle mentionne la date de signature, car l’administration y attache de l’importance.

Voici ce que je glisse systématiquement dans une convention. Le taux se calque sur le plafond fiscal, avec une clause de révision annuelle. Ainsi, la baisse des taux ne crée pas d’excédent à la clôture. Une clause de plafonnement renvoie au taux maximum déductible, publié chaque période par l’administration. Cette rédaction évite d’avoir à signer un avenant tous les ans.

J’ajoute une clause sur l’origine des fonds. L’associé s’engage à verser l’avance par virement depuis un compte à son nom. La société conserve les relevés. Cette précaution paraît lourde, mais elle règle d’avance les questions d’un vérificateur sur un compte courant d’associé crédité par un tiers.

Enfin, la convention gagne à prévoir un échéancier de remboursement, même indicatif. Un compte courant d’associé de 300 000 € que personne ne rembourse depuis douze ans ressemble à du capital déguisé. L’échéancier démontre au contraire une dette réelle, gérée sérieusement. Une banque, un acquéreur ou un commissaire aux comptes le lira avec plus de confiance.

Quels risques en cas de contrôle fiscal ?

En cas de contrôle, l’administration réintègre l’excédent d’intérêts au résultat imposable. Elle peut aussi requalifier cet excédent en revenu distribué, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du Code général des impôts. L’associé subit alors une imposition supplémentaire, et la société encourt des intérêts de retard.

Le contrôle porte aussi sur la réalité de l’avance. Le vérificateur demande les virements, les justificatifs de l’origine des fonds et la convention signée. Un compte courant crédité sans trace bancaire attire immédiatement l’attention. Les versements en espèces, eux, posent un problème grave.

Autre piège : le compte courant débiteur. En SARL, la loi interdit aux gérants et aux associés personnes physiques de se faire consentir un découvert en compte courant par la société. Une SARL qui laisse son gérant « emprunter » dans sa comptabilité s’expose à la nullité du contrat et à un redressement. Pourtant, je rencontre encore ce schéma chaque trimestre.

Pour consulter les textes en vigueur, rendez-vous sur Légifrance, au Code général des impôts. Si vous avez un doute sur votre situation, notre équipe d’expertise comptable à Paris peut relire vos conventions.

Quel rôle joue le commissaire aux comptes sur les comptes courants d’associés ?

Le commissaire aux comptes contrôle le solde du compte courant d’associé, le taux appliqué et la cohérence des intérêts avec la convention. Il vérifie aussi si l’avance relève d’une convention réglementée, notamment lorsqu’elle émane d’un dirigeant ou d’un associé important et que ses conditions sortent de l’ordinaire.

Dans une mission de commissariat aux comptes, nous demandons systématiquement une confirmation de solde à l’associé. Nous comparons ensuite ce solde au compte 455 de la comptabilité, et nous contrôlons les intérêts courus, enregistrés au compte 4558. La charge d’intérêts apparaît au compte 6615.

Quand une convention réglementée existe, le rapport spécial du commissaire aux comptes la mentionne. L’assemblée l’approuve alors. Ce formalisme protège le dirigeant, car il rend la convention opposable. Nous le disons souvent aux clients : un compte courant bien documenté se défend mieux qu’un compte courant « historique ».

Le sujet touche aussi les structures patrimoniales. Une holding qui finance ses filiales par avances en compte courant doit suivre les mêmes règles de taux. Notre article sur le commissaire aux comptes spécialisé holding détaille ces enjeux de transparence.

Que faire avant le 31 décembre 2026 ?

Il reste quelques semaines pour sécuriser vos comptes courants. Voici les gestes que je recommande, dans l’ordre :

• Relever le taux de chaque convention et le comparer au dernier plafond publié, soit 4,33 %.
• Vérifier que le capital est entièrement libéré, statuts et attestations à l’appui.
• Faire signer ou mettre à jour les conventions de compte courant, avec taux, durée et modalités de remboursement.
• Faire parvenir à la société les attestations de dispense de prélèvement avant le 30 novembre 2026.
• Contrôler l’absence de compte courant débiteur à la date de clôture.

Un dernier conseil : ne laissez pas un taux historique courir sans le revoir. Un échange de dix minutes avec votre expert-comptable en novembre vaut mieux qu’un redressement trois ans plus tard.

Tableau de synthèse : compte courant d’associé et clôture 2026

Synthèse : ce qu’il faut retenir du compte courant d’associé

Le compte courant d’associé reste un outil de financement souple et peu coûteux, à condition de respecter trois règles. D’abord, le capital doit être libéré. Ensuite, le taux doit rester sous le plafond de la période, aujourd’hui fixé à 4,33 %. Enfin, la convention doit être écrite, à jour et cohérente avec la comptabilité.

La loi de finances 2026 ouvre une porte aux associés qui sont des entreprises, mais elle exige une preuve de taux de marché solide. Pour les associés personnes physiques, la fiscalité grimpe à 31,4 % et le gérant majoritaire de SARL doit surveiller le seuil de 10 % du capital. Le taux du 31 décembre 2026 n’étant pas encore publié, la prudence s’impose.

FAQ : vos questions sur le compte courant d’associé

Quel est le taux maximal déductible pour une clôture au 31 décembre 2026 ?

Ce taux n’est pas encore publié. Le dernier plafond connu, valable pour les clôtures de l’été 2026, s’élève à 4,33 %. L’administration publiera le taux du 31 décembre 2026 début 2027. D’ici là, retenez une hypothèse prudente.

Un compte courant d’associé peut-il rester sans intérêts ?

Oui. La société peut laisser l’avance gratuite. L’associé personne physique ne paie alors aucun impôt sur des intérêts qu’il ne perçoit pas. Une convention écrite reste utile pour préciser les modalités de remboursement.

L’associé peut-il récupérer son compte courant quand il veut ?

En principe, oui, sauf clause contraire. Toutefois, la société doit disposer de la trésorerie nécessaire. Un remboursement trop brutal peut fragiliser l’exploitation, d’où l’intérêt de prévoir un calendrier.

Un compte courant d’associé débiteur est-il autorisé ?

En SARL, non, pour les gérants et les associés personnes physiques. La loi interdit le découvert en compte courant consenti par la société. Dans les autres formes, la prudence reste de mise, car l’administration peut y voir un avantage anormal.

Faut-il un contrat écrit pour rémunérer un compte courant d’associé ?

La loi n’impose pas toujours un écrit, mais il est vivement recommandé. La convention fixe le taux, la durée et les modalités de remboursement. Elle sert de preuve en cas de contrôle et, selon les cas, de base à la procédure des conventions réglementées.

Sécurisez vos comptes courants avant la clôture

Votre compte courant d’associé mérite une relecture avant le 31 décembre. Notre cabinet vérifie vos conventions, calcule l’excédent éventuel et prépare les écritures de clôture. Contactez le cabinet Fiduciaire Yadan pour fixer un rendez-vous au 38 avenue de Wagram, à Paris 8e, ou à distance.