1. Contrôle fiscal à Paris : types, étapes, droits

Le contrôle fiscal est encadré par le Livre des procédures fiscales (LPF) et la Charte du contribuable vérifié. Les principaux contrôles sont : vérification de comptabilité (sur place), examen de comptabilité (à distance, via le FEC) et, pour les dirigeants, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Les étapes « standard »

1. Avis de vérification (LPF L.47).
2. Ouverture : entretien, calendrier, périmètre, communication du FEC.
3. Échanges : demandes de pièces, explications contradictoires.
4. Proposition de rectification (PR) : motivée ; réponse sous 30 jours, prorogeables de 30 jours (L57, R*57-1).
5. Réponse aux observations du contribuable (ROC), puis mise en recouvrement si besoin.

2. Prévenir : 12 actions concrètes

La prévention fait gagner du temps le jour J. Actions clés pour un contrôle fiscal réussi à Paris.

1) Tenue comptable & FEC impeccable

Conformité FEC, contrôle mensuel (équilibres, journaux, pièces, OCR), testeur FEC et piste d’audit documentée.

2) Cartographier les risques fiscaux

TVA intracom, immobilisations/amortissements, frais pros, avantages en nature, prix de transfert, taxe sur véhicules, intégration fiscale, acomptes IS, CFE/TF, crédits d’impôt (CIR/CII), produits constatés d’avance…

3) Procédurer facturation & TVA

Mentions obligatoires, taux applicables, territorialité, suivi des avoirs. Un manual TVA vivant évite des écarts.

4) Anticiper l’examen de comptabilité

Préparez un kit d’ouverture : organigramme, activités, schéma SI, plan de comptes, procédures, contrats clés, baux, états d’immobilisations, registre des assemblées, README_FEC.txt.

5) Sécuriser les prix de transfert (si groupe)

Documentation Master/Local File, méthode, comparables ; si besoin, envisager un accord préalable en prix.

6) Délégations & pouvoirs

Mettez à jour pouvoirs bancaires, mandats et statuts pour refléter la réalité opérationnelle.

7) Pièces probantes & piste d’audit fiable

PDF horodatés, preuves de livraison/prestation, procédures de validation, PAF synthétique.

8) Sensibiliser les équipes

Brief « contrôle » trimestriel (30 min) : qui répond, qui centralise, que dire/ne pas dire.

9) Tenir un contrôle fiscal log

Journal unique : date, demande, pièces transmises, responsable, message clé.

10) Surveiller les délais de reprise

Connaître prescriptions IR/IS/TVA. Revue annuelle. Voir Service-Public.

11) Tester vos accès DGFiP

Vérifiez Espace Pro, contacts et délégations pour fluidifier les échanges.

12) Plan de communication

Message interne/externe : « Nous coopérons, conformité sécurisée, activité maintenue. »

3. Répondre efficacement : méthode R.E.P.O.N.D.R.E

Face à une demande de l’administration, appliquez cette séquence simple et rapide.

1. Rassembler : centraliser la demande, ouvrir un ticket, numéroter les pièces.
2. Examiner : qualifier portée (période, impôt, risque, volumétrie).
3. Prioriser : traiter d’abord les points juridiques/chiffrés majeurs.
4. Objectiver : citer Charte/LPF/BOFiP et joindre les preuves.
5. Négocier : clarifications, plan correctif, transaction le cas échéant.
6. Dater : pointer toutes les échéances (PR, ROC, recouvrement, recours).
7. Rédiger : Contexte → Règle → Application → Preuves → Conclusion.
8. Escalader : recours hiérarchique puis Médiateur si blocage.

Répondre à une proposition de rectification (PR)

Réponse circonstanciée et probante. Rappeler les faits, la règle et son application à vos pièces. Si besoin, demander la prorogation (+30 j, L57) et joindre un inventaire des pièces. Références : L57 (motivation/délai) et R*57-1 (contenu de la PR).

Modèle court (extrait)

Objet : Observations à la PR du [date] – SIREN [xxxx xxx xxx]
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre proposition de rectification du [date], portant sur [impôt/période].
Conformément à l’article L57 du LPF, nous présentons nos observations motivées ci-après et joignons les pièces référencées (Annexe 1). Nous sollicitons, le cas échéant, la prorogation de 30 jours prévue par le même article.
[Développer A, B, C : règle applicable, application au cas, pièces]
Nous restons à votre disposition pour toute réunion de synthèse.
Veuillez agréer…

4. Délais légaux et vigilance

• PR → Observations : 30 j dès réception ; prorogation possible de +30 j avant l’échéance (L57).
• Contenu PR : nature et motifs (R*57-1).
• Commissions : saisine sous 30 j après la ROC selon le litige (procédure contradictoire).
• Délais de reprise : variables (IR/IS/TVA) ; vérifier au moins annuellement. Réf. : Service-Public.
• Avis de vérification : obligatoire pour vérification de comptabilité/ECSFP (L47).

5. Gagner du temps : organisation & outils

Check-list « Jour J »

• Chef d’orchestre (DAF/RAF/Expert-comptable) et suppléant.
• Dossier partagé /CONTROLE_FISCAL_2025/ avec /PR/, /ROC/, /PIECES/, /JURIDIQUE/.
• Log de contrôle : qui répond à quoi, quand, avec quelle pièce.
• Nommage fichiers : YYYYMMDD_Type_Intitulé_Version.pdf.

Kit « Réponse rapide » (R.O.C.)

• Modèle de courrier (cf. supra).
• Tableau des pièces jointes (Annexe 1).
• Fiche « textes citables » (L57, R*57-1, L47, Charte, BOFiP).

Outils pratiques

• Qualité FEC : valider syntaxe, équilibre, unicité des écritures.
• GED avec OCR et recherche plein texte.
• Macros de pagination pour annexes numérotées.

Quand escalader (et à qui) ?

Si le dialogue cale, activez un recours hiérarchique et proposez une réunion de synthèse. En cas de désaccord persistant, saisissez le Médiateur. Si un risque pénal existe, associez un avocat fiscaliste immédiatement.

6. Exemples vécus (anonymisés)

Cas #1 : TVA intracom et avoirs tardifs

Contexte : PME de services (10 M€ de CA) sous examen ciblé TVA. Problème : avoirs émis après clôture, mal ventilés. Action : reconstitution mensuelle, contrôle des taux, piste d’audit explicite. Résultat : rectification réduite de 72 % via démonstration documentée et transaction partielle.

Cas #2 : Provision pour litiges non documentée

Contexte : ESN (Paris 8e). Problème : provision sans pièces probantes. Action : dossier probatoire (courriers, échéancier, PV d’AG), comptabilisation et reprise échelonnée. Résultat : abandon du chef de rectification et rescrit pour l’avenir.

Cas #3 : Prix de transfert « light »

Contexte : filiale française d’un groupe européen. Problème : documentation partielle. Action : comparables, marge cible, Master/Local File, échanges proactifs. Résultat : aucun rehaussement, calendrier de mise à jour signé ; exploration d’un accord préalable en prix.

7. Tableau de synthèse

Références : Charte du contribuable vérifié (DGFiP), LPF (Legifrance), fiches Service-Public.

8. FAQ & modèles prêts à l’emploi

Quels documents préparer en priorité ?

FEC, grand-livre, journaux, balances, pièces sensibles (TVA, immobilisations, prix de transfert), contrats-clés, baux, PV d’AG, README_FEC.txt (piste d’audit fiable).

Comment demander la prorogation de 30 jours ?

LRAR ou message espace pro : « Nous sollicitons la prorogation de 30 jours prévue à l’article L57 du LPF ». À envoyer avant l’échéance.

Qui peut m’aider en cas de désaccord ?

Expert-comptable, avocat fiscaliste, supérieur hiérarchique du vérificateur (recours), Médiateur des ministères économiques et financiers.

Quid des délais de reprise ?

Variables selon impôt/situation (IR/IS/TVA). Vérifier au moins annuellement sur les ressources officielles.

Et si un risque pénal existe ?

Fraude : sanctions fiscales et pénales. Former une équipe de crise tôt et limiter la communication.

Modèle d’index des pièces

Annexe 1 – Index des pièces
1. Contrat-cadre Client A (2019-2025) – 12 pages – PDF signé
2. Facture n°F2024-158 – 2024-10-05 – 12 500 € HT – Preuve de livraison jointe
3. Grand-livre 2023 – Extrait comptes 4457/44566 – PDF
4. Tableau TVA intracom – 2023 – XLS exporté en PDF – Calculs verrouillés
5. Courriels d’échanges – 2024-06 à 2024-09 – PDF (numéroté)

9. Pourquoi se faire accompagner à Paris ?

Un contrôle mobilise direction, finance, parfois RH et commerce. À Paris, la densité d’activité et la complexité des flux (intracommunautaire, services numériques, prix de transfert, immobilier) exigent une coordination experte. Notre cabinet Fiduciaire YADAN unit expertise comptable et commissariat aux comptes pour sécuriser vos réponses et maintenir le cap opérationnel.